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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 8
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 8
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 13 décembre 2017, 401799, Publié au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Compiègne, ., 13 décembre 2017, n° 2017L00851
Tribunal de commerce d'Avignon, 13 décembre 2017, n° 2017002446
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 13 décembre 2017, n° 15/03428
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 16-80.759, Inédit
Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mercredi après midi), 13 décembre 2017, n° 2017017110
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 13 décembre 2017, n° 14/00777
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 13 décembre 2017, n° 15/02463
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 13 décembre 2017, n° 17/17375
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 13 décembre 2017, n° 17/00979
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 13 décembre 2017, n° 17/00351
Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2017, n° 16/16270
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 17-82.030, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-14.205, Inédit
Tribunal de commerce de Caen, 13 décembre 2017, n° 2017007599
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-19.042, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-17.542, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 13 décembre 2017, n° 15/01696
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-25.679, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 13 décembre 2017, n° 2017068781
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-21.265, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 13 décembre 2017, n° 16/21479
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 04, 13 décembre 2017, n° 2017L02293
Décision de la Commission des sanctions du 13 décembre 2017 à l'égard de la société Trecento Asset Management
Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 13 décembre 2017, n° 2017050261
Tribunal de commerce d'Avignon, 13 décembre 2017, n° 2017012920
HAS, décision n°2017.0181/DC/MSP du 13 décembre 2017 du collège de la Haute Autorité de santé portant accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 13 décembre 2017, n° 17/00401
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 13 décembre 2017, 400629
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 13 décembre 2017, n° 16/06281
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 17-23.673, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 13 décembre 2017, n° 17/11095
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 2e section, 12 décembre 2017, n° 17/04718
Tribunal de commerce de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif audience publique de la 11ème ch à 14h00, 12 décembre 2017, n° 2017068518
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 12 décembre 2017, n° 16/06850
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 12 décembre 2017, n° 16/02412
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 12 décembre 2017, n° 17/00120
Tribunal de commerce de Nevers, Chambre du conseil du 3eme mercredi, 12 décembre 2017, n° 2016004435
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 1re section, 12 décembre 2017, n° 16/11982
Tribunal de commerce d'Annecy, 12 décembre 2017, n° 2016J00130
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mardi, 12 décembre 2017, n° 2016F00640
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 12 décembre 2017, n° 15/16650
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 12 décembre 2017, n° 17/01223
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale sécurité so, 12 décembre 2017, n° 16/02471
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 12 décembre 2017, n° 16/08704
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 12 décembre 2017, n° 16/03478
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 12 décembre 2017, n° 16/00142
Tribunal de commerce de Nancy, 12 décembre 2017, n° 2015010330
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 12 décembre 2017, n° 15/10471
Tribunal de commerce de Rouen, 12 décembre 2017, n° 2017011081
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 12 décembre 2017, n° 15/11628
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 12 décembre 2017, n° 15/04682
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 12 décembre 2017, n° 16/00130
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 12 décembre 2017, n° 14/16221
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 12 décembre 2017, n° 16/02032
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 12 décembre 2017, n° 17/09453
Tribunal de commerce de Toulouse, 12 décembre 2017, n° 2017F03851
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 12 décembre 2017, n° 16/02895
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 12 décembre 2017, n° 17/02151
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 12 décembre 2017, n° 16/04531
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 12 décembre 2017, n° 15/02551
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2017, 16-85.915, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 12 décembre 2017, n° 16/10085
Tribunal de commerce d'Arras, 12 décembre 2017, n° 2017003882
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mardi, 12 décembre 2017, n° 2017040654
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 décembre 2017, n° 17/59748
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 12 décembre 2017, n° 2017R00430
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Redressement et liquidation judiciaire, 12 décembre 2017, n° 11/00050
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 12 décembre 2017, n° 16/06910
Tribunal de commerce de Sedan, Contentieux général, 12 décembre 2017, n° 2016000890
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 12 décembre 2017, n° 17/01629
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 12 décembre 2017, n° 15/00443
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 décembre 2017, n° 17/60026
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mardi, 12 décembre 2017, n° 2017062215
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 12 décembre 2017, n° 17/01047
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Recours baj, 12 décembre 2017, n° 17/14866
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 12 décembre 2017, n° 17/00276
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 12 décembre 2017, n° 16/00662
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2017, 16-86.297, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2017, 17-81.313, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 12 décembre 2017, n° 16/01085
Tribunal de commerce de Toulouse, 12 décembre 2017, n° 2017F02972
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 12 décembre 2017, n° 17/01254
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 12 décembre 2017, n° 16/15056
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 12 décembre 2017, n° 16/03473
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 12 décembre 2017, n° 16/00227
Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 12 décembre 2017, n° 17/02722
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 12 décembre 2017, n° 16/07765
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 12 décembre 2017, n° 13011
Tribunal de commerce de Périgueux, 12 décembre 2017, n° 2017006304
Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 12 décembre 2017, n° 16/00236
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 12 décembre 2017, n° 15/03322
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 décembre 2017, n° 17/60022
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 12 décembre 2017, n° 16/00006
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 décembre 2017, n° 17/60008
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 12 décembre 2017, n° 08/13599
Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 12 décembre 2017, n° 2015034961
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 12 décembre 2017, n° 14/01708
Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 12 décembre 2017, n° 2017P00462
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 12 décembre 2017, n° 17/01200
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 06, 12 décembre 2017, n° 2017P01774
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 12 décembre 2017, n° 16/03038
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 12 décembre 2017, n° 16/03453
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 12 décembre 2017, n° 16/08784
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 12 décembre 2017, n° 17/04451
Tribunal de commerce de Meaux, Contentieux général, 12 décembre 2017, n° 2017001347
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 12 décembre 2017, n° 16/14555
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 12 décembre 2017, n° 16/01453
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 décembre 2017, n° 17/59516
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 12 décembre 2017, n° 17/00418
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 12 décembre 2017, n° 16/02687
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 12 décembre 2017, n° 17/01723
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 12 décembre 2017, n° 16/02854
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 12 décembre 2017, n° 16/10812
Tribunal de commerce de Rouen, 12 décembre 2017, n° 2017011072
Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 12 décembre 2017, n° 2013044850
Tribunal de grande instance d'Évry, Prestations de serment, 12 décembre 2017, n° 17/00106
Tribunal administratif de Polynésie française, 12 décembre 2017, n° 1600597
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 12 décembre 2017, n° 16/02283
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 12 décembre 2017, n° 17/00977
Tribunal d'instance de Palaiseau, 12 décembre 2017, n° 11-17-0000401
Tribunal administratif de Lille, 12 décembre 2017, n° 1405899
Tribunal de commerce de Paris, 17 ème chambre, 12 décembre 2017, n° 2016043219
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 2, 12 décembre 2017, n° 17/82167
Tribunal administratif de Rouen, 12 décembre 2017, n° 1703633
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mardi, 12 décembre 2017, n° 2017F00525
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE SARGSYAN c. AZERBAÏDJAN, 12 décembre 2017, 40167/06
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 12 décembre 2017, n° 14/08611
Tribunal de commerce de Bastia, 12 décembre 2017, n° 2017004934
Tribunal de commerce de Toulouse, 12 décembre 2017, n° 2017F04022
Tribunal de commerce de Brest, 12 décembre 2017, n° 2017001931
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 décembre 2017, n° 17/59751
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 12 décembre 2017, n° 16/00765
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 2, 12 décembre 2017, n° 17/83195
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2017, 17-80.821, Publié au bulletin
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 12 décembre 2017, n° 16/01102
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 12 décembre 2017, n° 15/05108
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2017, 17-84.824, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 12 décembre 2017, n° 17/18266
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2017, 16-87.587, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 12 décembre 2017, n° 16/07431
Tribunal de commerce de Cannes, Pcl - chambre du conseil, 12 décembre 2017, n° 2017L00876
Tribunal de commerce de Belfort, 12 décembre 2017, n° 2017003110
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 12 décembre 2017, 15BX03050, 15BX03057, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 12 décembre 2017, n° 17/02159
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 12 décembre 2017, n° 16/00469
Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 12 décembre 2017, n° 17/01256
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 12 décembre 2017, 17BX01530, Inédit au recueil Lebon
ARCEP, 12 décembre 2017, n° 17-1487
Tribunal de grande instance de Bobigny, 12 décembre 2017, n° 16/03865
CEDH, Cour (cinquième section comité), HALLIER ET AUTRES c. FRANCE, 12 décembre 2017, 46386/10
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE SÜLEYMAN ÇELEBI ET AUTRES c. TURQUIE (N° 2), 12 décembre 2017, 22729/08;10581/09
CEDH, Cour (cinquième section comité), I.S. c. FRANCE, 12 décembre 2017, 54612/16
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2017, 15-82.588, Inédit
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Redressement et liquidation judiciaire, 12 décembre 2017, n° 16/00046
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 12 décembre 2017, n° 16/07628
Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 12 décembre 2017, n° 15/03535
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 12 décembre 2017, n° 17/00570
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2017, 16-87.230, Publié au bulletin
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 12 décembre 2017, n° 16/03105
CJUE, n° T-771/15, Arrêt du Tribunal, Hochmann Marketing GmbH, anciennement Bittorrent Marketing GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 12 décembre 2017
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 2, 12 décembre 2017, n° 2017007336
Tribunal de grande instance de Pontoise, Loyers commerciaux, 12 décembre 2017, n° 17/00001
CJUE, n° C-16/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume de Belgique contre Commission européenne, 12 décembre 2017
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 12 décembre 2017, n° 17/01700
Tribunal de grande instance de Toulouse, Injonctions de payer, 12 décembre 2017, n° 17/04125
Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 12 décembre 2017, n° 16/05180
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 12 décembre 2017, n° 16/06995
Cour d'appel de Bordeaux, Juridic.premier president, 12 décembre 2017, n° 16/07505
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 12 décembre 2017, n° 16/02100
Tribunal de commerce de Pau, 12 décembre 2017, n° 2015008107
Tribunal de commerce de Troyes, 12 décembre 2017, n° 2017005843
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 12 décembre 2017, n° 15/02083
Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 12 décembre 2017, n° 17/13833
Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 12 décembre 2017, n° 17/07427
Tribunal de commerce de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif audience publique de la 11ème ch à 14h00, 12 décembre 2017, n° 2017068497
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 12 décembre 2017, n° 16/03676
Tribunal de commerce d'Antibes, 12 décembre 2017, n° 2017005499
Tribunal de commerce de Bourges, 12 décembre 2017, n° 2015003640
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 12 décembre 2017, n° 16/07658
Tribunal de commerce de Toulouse, 12 décembre 2017, n° 2017F03642
Tribunal de commerce de Paris, 1 ère chambre, 11 décembre 2017, n° J2015000059
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 11 décembre 2017, n° 15/00115
Tribunal administratif de Versailles, 11 décembre 2017, n° 1508357 et 1600015
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 11 décembre 2017, n° 17/03749
Tribunal des Conflits, 11 décembre 2017, C4102, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 11 décembre 2017, n° 16/13901
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 11 décembre 2017, n° 14/15898
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 11 décembre 2017, n° 16/07958
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 11 décembre 2017, n° 16/12540
Tribunal de commerce de Tarbes, 11 décembre 2017, n° 2013002661
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 11 décembre 2017, n° 17/04079
Tribunal de commerce de Bayonne, 11 décembre 2017, n° 2017004665
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 11 décembre 2017, n° 15/09200
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 11 décembre 2017, n° 16/07200
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 11 décembre 2017, n° 16/01905
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 11 décembre 2017, n° 14/17451
Tribunal de commerce de Lyon, 11 décembre 2017, n° 2016J02039
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 11 décembre 2017, n° 17/02067
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des loyers commerciaux, 11 décembre 2017, n° 17/07532
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