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Doctrine / Decisions de justice / 2018
Doctrine
Decisions de justice
2018
Page 100
Décisions de justice rendues en 2018 - Page 100
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Chambre du conseil, 27 février 2018, n° 2018000687
Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 27 février 2018, n° 2018F00081
Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, cabinet 09 g, 27 février 2018, n° 17/02221
Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 27 février 2018, n° 2018001553
Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 1, 27 février 2018, n° 16/02044
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 2018, 17-82.437, Inédit
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 27 février 2018, n° 16/01699
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 27 février 2018, n° 17/02536
Tribunal de commerce de Nanterre, Septieme chambre, 27 février 2018, n° 2018L00328
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 27 février 2018, n° 17/00775
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 27 février 2018, n° 17/01081
Tribunal de commerce d'Alençon, 27 février 2018, n° 2018000278
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 27 février 2018, n° 17/02265
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 27 février 2018, n° 16/01358
Tribunal de commerce de Dijon, 27 février 2018, n° 2017005512
Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, 27 février 2018, n° 112017005186
Tribunal de commerce de Dijon, 27 février 2018, n° 2017005510
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 2018, 17-80.387, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, cabinet 09 g, 27 février 2018, n° 17/02254
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 27 février 2018, n° 16/02845
Cour d'appel de Poitiers, 27 février 2018, 16/000736
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 février 2018, n° 2017J00048
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 27 février 2018, n° 15/14974
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 27 février 2018, n° 2017007220
Tribunal de commerce de Bourges, 27 février 2018, n° 2016004709
Tribunal de commerce de Coutances, 27 février 2018, n° 2017003757
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 2018, 17-80.325, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 27 février 2018, n° 17/17713
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 27 février 2018, n° 16/00823
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 27 février 2018, n° 16/02196
Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 27 février 2018, n° 2016F01518
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 27 février 2018, n° 13/01439
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 27 février 2018, n° 16/01049
Tribunal de commerce de Dijon, 27 février 2018, n° 2017004647
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 27 février 2018, n° 16/03680
Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 4, 27 février 2018, n° 17/11269
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 27 février 2018, n° 2018R00026
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 27 février 2018, n° 17/01450
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 27 février 2018, n° 16/01801
Cour d'appel de Poitiers, 27 février 2018, 17/002421
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 2018, 17-81.771, Inédit
Tribunal de commerce de Lyon, 27 février 2018, n° 2016J01718
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 27 février 2018, n° 16/00369
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 27 février 2018, n° 17/00788
Cour d'appel de Poitiers, 27 février 2018, 17/005691
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 27 février 2018, n° 18/00234
Cour d'appel de Versailles, 27 février 2018, n° RG n° 16/04357
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 27 février 2018, n° 16/14398
Tribunal de commerce de Grenoble, 27 février 2018, n° 2018F00228
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 2018, 17-81.057, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 27 février 2018, n° 17/19272
Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, cabinet 03 c, 27 février 2018, n° 18/00619
Tribunal de commerce de Vesoul, 27 février 2018, n° 2018000239
Tribunal de commerce de Dijon, 27 février 2018, n° 2016000699
Tribunal de commerce de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif audience publique de la 11ème ch à 14h00, 27 février 2018, n° 2018008955
Tribunal de commerce de Montauban, 27 février 2018, n° 2017006687
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 2018, 17-82.130, Inédit
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 27 février 2018, n° 15/01175
Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, 27 février 2018, n° 112017004978
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 27 février 2018, n° 17/01562
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 février 2018, n° 2017F04060
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°2, 27 février 2018, n° 2016017997
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 27 février 2018, n° 17/01452
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 27 février 2018, n° 17/01129
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 27 février 2018, n° 17/01147
Tribunal de commerce de Paris, 11 ème chambre, 27 février 2018, n° 2018009478
Tribunal de commerce de Grenoble, 27 février 2018, n° 2017J00123
Tribunal de commerce de Grenoble, 27 février 2018, n° 2016J00001
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 27 février 2018, n° 17/00985
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 06, 27 février 2018, n° 2017F00933
Tribunal de commerce de Paris, Prévention et sauvegarde 2ème chambre, 27 février 2018, n° 2017072165
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mardi, 27 février 2018, n° 2018F00108
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 27 février 2018, n° 16/02529
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 27 février 2018, n° 17/00725
Tribunal de commerce de Bernay, 27 février 2018, n° 2018/000263
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 février 2018, n° 2018F00137
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 27 février 2018, n° 16/07193
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 27 février 2018, n° 17/00160
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 27 février 2018, n° 16/05945
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 2018, 17-81.123, Inédit
CJUE, n° C-135/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Georgsmarienhütte GmbH e.a. contre Bundesrepublik Deutschland, 27 février 2018
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE AGİT DEMİR c. TURQUIE, 27 février 2018, 36475/10
CJUE, n° C-64/16, Arrêt (JO) de la Cour, Associação Sindical dos Juízes Portugueses / Tribunal de Contas, 27 février 2018
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 26 février 2018, n° 18/00950
Tribunal de grande instance de Paris, Injonctions de payer, 26 février 2018, n° 18/01126
Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 26 février 2018, n° 16/00124
Décision n° 2018-P-02 du 26 février 2018 portant délégation de signature
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 26 février 2018, 17MA00635, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 26 février 2018, n° 2018L00221
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 26 février 2018, n° 18/00173
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 04, 26 février 2018, n° 2017F00770
Tribunal correctionnel de Nouméa, 26 février 2018, n° 16122000010
Tribunal de commerce de Cherbourg, 26 février 2018, n° 2018000422
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 26 février 2018, n° 17/00136
INPI, 26 février 2018, 2017-3565
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 26 février 2018, n° 18/00185
Tribunal de commerce de Rouen, 26 février 2018, n° 2017010026
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p5 - jean-paul calcagno, 26 février 2018, n° 2017001540
Tribunal de commerce de Paris, 26 février 2018, n° 2015000154
Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, cabinet 03 d, 26 février 2018, n° 14/13337
Tribunal administratif de Bordeaux, 26 février 2018, n° 1604102
Tribunal de commerce de Paris, Référé prononcé lundi, 26 février 2018, n° 2017064159
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 26 février 2018, n° 17/00894
Tribunal de commerce de Romans, 26 février 2018, n° 2016J00103
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 26 février 2018, n° 16/01436
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 26 février 2018, n° 15/00443
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, mad, 26 février 2018, n° 17/82818
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 26 février 2018, n° 17/07252
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 26 février 2018, n° 16/07754
Tribunal de commerce de Guéret, 26 février 2018, n° 2018000341
Tribunal de commerce de Paris, 15 ème chambre, 26 février 2018, n° 2014025818
Tribunal de commerce de Chaumont, 26 février 2018, n° 2018000319
Tribunal de grande instance de Toulouse, Service d'expropriation, 26 février 2018, n° 17/00059
Tribunal de commerce de Toulouse, 26 février 2018, n° 2014J00631
Tribunal de commerce d'Annecy, 26 février 2018, n° 2016J00209
Tribunal de commerce de Paris, 13 ème chambre, 26 février 2018, n° 2017067930
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 26 février 2018, n° 18/00017
Cour d'appel de Nouméa, Compétence pp, 26 février 2018, n° 18/00040
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 26 février 2018, n° 16/02743
Tribunal de commerce de Cahors, 26 février 2018, n° 2017002930
Tribunal de commerce de Bayonne, 26 février 2018, n° 2017001901
Cour d'appel de Grenoble, Hospitalisation d'office, 26 février 2018, n° 18/00028
Tribunal de commerce de Bordeaux, Lundi, 26 février 2018, n° 2016F00816
Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 26 février 2018, n° 16/03752
INPI, 26 février 2018, 2009-3022
Tribunal de commerce de Romans, 26 février 2018, n° 2017J00030
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p5 - jean-paul calcagno, 26 février 2018, n° 2017000557
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 24 février 2018, n° 18/00373
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 24 février 2018, n° 18/00715
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 23 février 2018, n° 14/05421
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 1ère chambre - contentieux général, 23 février 2018, n° 2017001389
Tribunal de commerce de Nantes, I leroux de lens, 23 février 2018, n° 2018001714
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 23 février 2018, n° 17/05303
Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre des responsabilites et des sanctions 2016, 23 février 2018, n° 2016L02800
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 23 février 2018, n° 18/00069
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 23 février 2018, n° 2017067245
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 23 février 2018, n° 16/00794
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 23 février 2018, n° 15/04771
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 23 février 2018, n° 16/12368
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 23 février 2018, n° 18/51549
Tribunal de commerce de Toulouse, 23 février 2018, n° 2017F04270
Tribunal administratif de Melun, 23 février 2018, n° 1701043
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 23 février 2018, n° 17/03231
CAA de NANTES, 3ème chambre, 23 février 2018, 17NT02272, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 23 février 2018, n° 17/05741
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 23 février 2018, n° 16/15284
Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 23 février 2018, n° 2017006179
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 23 février 2018, n° 18/00111
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 23 février 2018, n° 18/00955
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 23 février 2018, n° 17/06907
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 23 février 2018, n° 15/01060
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 23 février 2018, n° 17/03481
Tribunal de commerce de Paris, 18 ème chambre, 23 février 2018, n° 2017057983
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 23 février 2018, n° 16/04259
Tribunal administratif de Melun, 23 février 2018, n° 1605575
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 23 février 2018, n° 2017004044
Tribunal de commerce de La Rochelle, 23 février 2018, n° 2018000412
Tribunal de commerce de Blois, 23 février 2018, n° 2016004614
Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 23 février 2018, n° 17/00460
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 23 février 2018, n° 2017069245
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 23 février 2018, n° 16/01036
Tribunal de commerce de Le Havre, 23 février 2018, n° 2017001584
Tribunal de commerce d'Antibes, Deliberes contentieux, 23 février 2018, n° 2017004844
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 23 février 2018, n° 16/01210
Tribunal de commerce d'Antibes, Deliberes contentieux, 23 février 2018, n° 2018000101
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 23 février 2018, n° 2018004939
Cour d'appel de Paris, 23 février 2018, 16/121757
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 23 février 2018, n° 17/03958
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 23 février 2018, n° 2018002187
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Recours baj, 23 février 2018, n° 18/00148
Tribunal de commerce de Lyon, 23 février 2018, n° 2018R00132
CJUE, n° C-147/18, Demande (JO) de la Cour, Banco Mare Nostrum S.A. / Ignacio Jesús Berenguel Nieto et Carmen Sonia Salinas López, 23 février 2018
Tribunal de commerce d'Amiens, 23 février 2018, n° 2018F00205
Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, cabinet 4, 23 février 2018, n° 15/04249
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 23 février 2018, n° 16/03625
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 1ère chambre - contentieux général, 23 février 2018, n° 2017003899
Tribunal de commerce de Paris, Référé prononcé vendredi, 23 février 2018, n° 2018007532
Cour d'appel de Douai, 23 février 2018, n° 15/03178
Tribunal de commerce de Paris, 18 ème chambre, 23 février 2018, n° 2017036177
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 23 février 2018, n° 16/01206
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 23 février 2018, n° 16/02300
Tribunal de commerce d'Amiens, 23 février 2018, n° 2017F00828
Tribunal de grande instance de Paris, 23 février 2018, n° 16/03032
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 23 février 2018, n° 16/17833
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 23 février 2018, n° 17/02361
Tribunal de commerce de Paris, Référé vendredi salle 3, 23 février 2018, n° 2018010015
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 23 février 2018, n° 16/01651
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 23 février 2018, n° 15/04837
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 23 février 2018, n° 17/04035
Tribunal de commerce de Paris, 18 ème chambre, 23 février 2018, n° 2017071470
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 23 février 2018, n° 16/00880
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 23 février 2018, n° 18/50470
Tribunal de commerce de Nice, Chambre 5 contentieux général, 23 février 2018, n° 2018F00054
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 23 février 2018, n° 18/51255
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 23 février 2018, n° 18/51062
Tribunal de commerce de Paris, 18 ème chambre, 23 février 2018, n° 2017037705
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 23 février 2018, n° 16/01649
CAA de NANTES, 3ème chambre, 23 février 2018, 16NT03414, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, cabinet 4, 23 février 2018, n° 15/04403
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