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Doctrine / Decisions de justice / 2018
Doctrine
Decisions de justice
2018
Page 101
Décisions de justice rendues en 2018 - Page 101
Tribunal de commerce de Grenoble, 23 février 2018, n° 2016J00657
Tribunal de commerce de Nice, Chambre 5 contentieux général, 23 février 2018, n° 2018F00066
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 1ère chambre - contentieux général, 23 février 2018, n° 2017001389
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 23 février 2018, n° 18/51255
Tribunal de commerce de Paris, 10 ème chambre, 23 février 2018, n° 2017021088
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 23 février 2018, n° 15/05077
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 1ère chambre - contentieux général, 23 février 2018, n° 2017003899
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 23 février 2018, n° 16/01036
Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, cabinet 4, 23 février 2018, n° 15/04249
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 23 février 2018, n° 16/01210
Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 23 février 2018, n° 17/00460
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 23 février 2018, n° 16/03625
Tribunal de commerce de Lyon, 23 février 2018, n° 2018R00132
CJUE, n° C-147/18, Demande (JO) de la Cour, Banco Mare Nostrum S.A. / Ignacio Jesús Berenguel Nieto et Carmen Sonia Salinas López, 23 février 2018
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 23 février 2018, n° 17/03958
Tribunal de commerce d'Antibes, Deliberes contentieux, 23 février 2018, n° 2017004844
Tribunal de commerce de Paris, Référé prononcé vendredi, 23 février 2018, n° 2018007532
INPI, 22 février 2018, 2017-3324
Cour d'appel de Douai, Visites domiciliaires, 22 février 2018, n° 17/03989
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 22 février 2018, n° 18/50578
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 22 février 2018, n° 2018008484
Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, 22 février 2018, n° 17/00046
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 22 février 2018, n° 16/03401
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 22 février 2018, n° 2018004770
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 22 février 2018, n° 16/04197
Tribunal administratif de Paris, 22 février 2018, n° 1701098
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 22 février 2018, n° 16/07041
Tribunal de commerce de Paris, 6 ème chambre, 22 février 2018, n° 2014031574
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 22 février 2018, n° 16/02516
Tribunal de commerce d'Évry, Contentieux li, 22 février 2018, n° 2016F00534
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 22 février 2018, n° 17/09350
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre b, 22 février 2018, n° 18/02799
Tribunal de commerce de Paris, 3 ème chambre, 22 février 2018, n° 2015074248
CJUE, n° C-44/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Scotch Whisky Association contre Michael Klotz, 22 février 2018
Cour d'appel de Douai, Visites domiciliaires, 22 février 2018, n° 17/03992
CJUE, n° C-572/16, Arrêt de la Cour, INEOS Köln GmbH contre Bundesrepublik Deutschland, 22 février 2018
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 22 février 2018, n° 17/01288
Tribunal de commerce de Paris, 4 ème chambre, 22 février 2018, n° J2017000684
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 22 février 2018, n° 15/08430
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 12, 22 février 2018, n° 2017L03526
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 22 février 2018, n° 15/14051
CADA, Avis du 22 février 2018, Mairie d'Antibes-Juan-les-Pins, n° 20175431
Tribunal de commerce de Paris, Référé prononcé jeudi, 22 février 2018, n° 2017006944
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 22 février 2018, n° 16/00173
Tribunal de commerce de Paris, 3 ème chambre, 22 février 2018, n° 2017036708
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 22 février 2018, n° 16/10386
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 22 février 2018, n° 16/03973
Tribunal d'instance de Marseille, 22 février 2018, n° 12-17-003628
Tribunal de commerce de Paris, 4 ème chambre, 22 février 2018, n° 2015073945
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 22 février 2018, n° 15/19237
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE LIBERT c. FRANCE, 22 février 2018, 588/13
CJUE, n° C-336/16, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne, 22 février 2018
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 22 février 2018, n° 16/03765
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 22 février 2018, n° 18/51229
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 22 février 2018, n° 15/04192
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 22 février 2018, n° 14/03250
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Opp. taxes, 22 février 2018, n° 17/16345
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 12, 22 février 2018, n° 2017L03420
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 22 février 2018, n° 2018011035
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 22 février 2018, 16BX01713, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 22 février 2018, n° 16/06241
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 22 février 2018, n° 16/01344
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 22 février 2018, n° 15/09129
CJUE, n° C-103/16, Arrêt (JO) de la Cour, Jessica Porras Guisado / Bankia SA e.a, 22 février 2018
Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, cabinet 03 c, 22 février 2018, n° 14/08674
CJUE, n° C-529/17, Ordonnance de la Cour, Isabel Martín Osete contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), 22 février 2018
Tribunal de commerce de Cannes, Contentieux - plaidoiries, 22 février 2018, n° 2017F00241
Tribunal de commerce de Bayonne, 22 février 2018, n° 2018000644
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 22 février 2018, n° 16/06035
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 22 février 2018, n° 16/20802
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 22 février 2018, n° 17/01212
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 22 février 2018, n° 16/09735
Tribunal de commerce de Toulouse, 22 février 2018, n° 2016J00642
Tribunal de commerce de Paris, 3 ème chambre, 22 février 2018, n° 2016078940
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 22 février 2018, n° 17/00672
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 22 février 2018, n° 17/00354
Tribunal de commerce d'Angoulême, 22 février 2018, n° 2018000554
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 22 février 2018, n° 18/50837
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 22 février 2018, n° 16/02340
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 22 février 2018, n° 16/04992
CADA, Avis du 22 février 2018, Lycée Guébré-Mariam d'Addis-Abeba, n° 20175315
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 22 février 2018, n° 18/50217
Tribunal administratif de Nîmes, 22 février 2018, n° 1503360
Tribunal de commerce de Paris, 3 ème chambre, 22 février 2018, n° 2015058409
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 22 février 2018, n° 18/00513
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 22 février 2018, n° 17/01523
Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 22 février 2018, n° 2018001261
Tribunal de commerce de Bordeaux, Chambre 02 (chargement), 22 février 2018, n° 2018L00523
Tribunal de commerce de Paris, 3 ème chambre, 22 février 2018, n° 2017053619
INPI, 22 février 2018, 2017-3901
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 22 février 2018, n° 16/02635
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 01, 22 février 2018, n° 2017F00655
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 22 février 2018, n° 17/03515
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 22 février 2018, n° 17/05070
Tribunal de commerce de Rennes, Première chambre, 22 février 2018, n° 2018F00045
Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, 22 février 2018, n° 17/00050
Tribunal de commerce de Paris, 10 ème chambre, 22 février 2018, n° 2017030076
CADA, Avis du 22 février 2018, Inspection générale des finances (IGF), n° 20175560
Tribunal de commerce d'Avignon, 22 février 2018, n° 2017013832
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2018, n° 17-87.524
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 22 février 2018, n° 15/09754
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 22 février 2018, n° 2018008641
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 22 février 2018, n° 17/00040
Tribunal de commerce d'Avignon, 22 février 2018, n° 2017013592
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 22 février 2018, n° 14/12860
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 22 février 2018, n° 16/00807
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 22 février 2018, n° 16/25208
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 22 février 2018, n° 17/01318
Tribunal de commerce de Briey, 22 février 2018, n° 2018F00041
CADA, Avis du 22 février 2018, Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Tarbes, n° 20174291
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 22 février 2018, n° 2017005088
Tribunal de commerce de Paris, 3 ème chambre, 22 février 2018, n° 2017029213
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 22 février 2018, n° 15/11908
Tribunal de grande instance de Paris, Charges de copropriété, 22 février 2018, n° 17/08684
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 22 février 2018, n° 15/02219
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 22 février 2018, n° 17/11838
Tribunal administratif de Paris, 22 février 2018, n° 1622209/4-1
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 22 février 2018, n° 17/11876
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 01, 22 février 2018, n° 2018F00141
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 22 février 2018, n° 2017005861
CJUE, n° C-103/16, Arrêt de la Cour, Jessica Porras Guisado contre Bankia SA e.a, 22 février 2018
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 22 février 2018, n° 18/50246
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 22 février 2018, n° 15/02687
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 22 février 2018, n° 18/51049
Tribunal de commerce de Toulouse, 22 février 2018, n° 2018R00013
CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 22 février 2018, 17DA00507-17DA00509-17DA00511
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 22 février 2018, n° 15/02137
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 22 février 2018, n° 17/03717
Tribunal de commerce de Sedan, Jeudi, 22 février 2018, n° 2018000691
CJUE, n° T-110/18, Demande (JO) du Tribunal, Grange Backup Power/Commission, 22 février 2018
CAA de PARIS, 1ère chambre, 22 février 2018, 16PA02825, Inédit au recueil Lebon
CNIL, Délibération du 22 février 2018, n° 2018-080
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 22 février 2018, n° 16/01025
Tribunal de commerce d'Orléans, Affaire courante, 22 février 2018, n° 2017001603
Tribunal de commerce d'Évry, Contentieux li, 22 février 2018, n° 2017L02292
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 22 février 2018, n° 16/02410
Tribunal de commerce d'Orléans, Affaire courante, 22 février 2018, n° 2017007016
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 22 février 2018, n° 17/02166
Tribunal de commerce de Lorient, 22 février 2018, n° 2018000360
Tribunal de commerce de Grenoble, 22 février 2018, n° 2017F02536
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 22 février 2018, n° 17/01012
Tribunal de commerce d'Orléans, Affaire courante, 22 février 2018, n° 2018000885
Tribunal de grande instance de Paris, Charges de copropriété, 22 février 2018, n° 17/11980
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 22 février 2018, n° 16/01531
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 22 février 2018, n° 16/02321
Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, cabinet 03 c, 22 février 2018, n° 14/11894
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 22 février 2018, n° 17/13469
Tribunal de commerce de Toulouse, 22 février 2018, n° 2018F00568
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 22 février 2018, n° 18/50250
Tribunal de grande instance d'Évry, 8e chambre, 22 février 2018, n° 13/06488
Tribunal de commerce de Perpignan, 22 février 2018, n° 2017F01722
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 22 février 2018, n° 14/08279
ARCEP, 22 février 2018, n° 18-0170
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 22 février 2018, n° 17/03986
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 22 février 2018, n° 16/07077
Tribunal de commerce de Versailles, 8ème chambre, 22 février 2018, n° 2018L00256
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 22 février 2018, n° 16/00109
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 22 février 2018, n° 16/01695
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 3, 22 février 2018, n° 17/83742
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 22 février 2018, n° 16/07195
Tribunal de grande instance de Paris, Charges de copropriété, 22 février 2018, n° 18/00342
Tribunal administratif de Rennes, 22 février 2018, n° 1705256
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 22 février 2018, n° 17/09075
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 22 février 2018, n° 15/03922
Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 22 février 2018, 409251
Tribunal de commerce de Rennes, Première chambre, 22 février 2018, n° 2018F00051
Tribunal de commerce de Paris, 3 ème chambre, 22 février 2018, n° 2017054619
Tribunal de commerce de Dunkerque, 22 février 2018, n° 2018F00053
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 22 février 2018, 389518
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 22 février 2018, n° 16/03394
Tribunal administratif de Lille, 22 février 2018, n° 1502446 et 1505086
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 22 février 2018, n° 16/02853
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 22 février 2018, n° 15/04538
Tribunal de grande instance de Strasbourg, 22 février 2018, n° 17/04809
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 22 février 2018, n° 15/04950
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 22 février 2018, n° 15/09722
Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 22 février 2018, n° 2017F02088
Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 22 février 2018, n° 15/06494
Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 03, 22 février 2018, n° 2017F00092
CAA de PARIS, 1ère chambre, 22 février 2018, 16PA00667, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 22 février 2018, n° 15/02006
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 22 février 2018, n° 17/03015
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 01, 22 février 2018, n° 2017F00610
Tribunal de commerce de Gap, 22 février 2018, n° 2016J01334
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 22 février 2018, n° 15/03909
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 22 février 2018, n° 17/00401
CJUE, n° C-182/17, Arrêt de la Cour, Nagyszénás Településszolgáltatási Nonprofit Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága, 22 février 2018
CADA, Avis du 22 février 2018, Veolia Eau des pays de la Loire, n° 20174991
Tribunal administratif de Paris, 21 février 2018, n° 1713758/5-3
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 21 février 2018, n° 17/03733
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 21 février 2018, n° 16/14242
Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Procedures collectives - chambre du conseil, 21 février 2018, n° 2018000364
Tribunal de commerce de Rennes, Chambre a procedures collectives, 21 février 2018, n° 2018G00003
Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 21 février 2018, 390601
HAS, décision n° 2018.0029/DC/MSP du 21 février 2018 du collège de la Haute Autorité de santé portant accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 21 février 2018, n° 18/51163
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 21 février 2018, n° 15/06743
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 21 février 2018, n° 16/03546
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 21 février 2018, n° 15/06721
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 21 février 2018, n° 2018F00133
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