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Doctrine / Decisions de justice / 2018
Doctrine
Decisions de justice
2018
Page 107
Décisions de justice rendues en 2018 - Page 107
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 9 février 2018, n° 15/17518
Cour d'appel de Versailles, 9 février 2018, 16/085411
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre des référés, 9 février 2018, n° 17/00551
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 9 février 2018, n° 17/00714
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 9 février 2018, 404982, Publié au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, 15 ème chambre, 9 février 2018, n° 2017053275
Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 9 février 2018, n° 15/09594
Tribunal de commerce de Paris, 18 ème chambre, 9 février 2018, n° 2017067074
Tribunal de commerce de Paris, 10 ème chambre, 9 février 2018, n° 2017009218
Tribunal de commerce de Paris, 10 ème chambre, 9 février 2018, n° 2016040040
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 9 février 2018, n° 13063
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 9 février 2018, n° 16/23925
Tribunal de commerce de Nanterre, Neuvieme chambre, 9 février 2018, n° 2018L00180
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 9 février 2018, n° 18/00063
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 9 février 2018, n° 16/03064
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 février 2018, n° 18/51315
Tribunal de commerce de Versailles, 4ème chambre, 9 février 2018, n° 2017F00941
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 9 février 2018, n° 2017054271
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 9 février 2018, n° 2017000420
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 9 février 2018, n° 16/05413
Tribunal de commerce de Montpellier, Procedure collective, 9 février 2018, n° 2017019055
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 07, 9 février 2018, n° 2018L00090
Tribunal de commerce de Paris, 10 ème chambre, 9 février 2018, n° 2015041044
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 3, 9 février 2018, n° 15/02828
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 9 février 2018, n° 15/18364
Tribunal de commerce de Chartres, 9 février 2018, n° 2017J08086
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 9 février 2018, n° 18/00052
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 9 février 2018, n° 17/00566
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 9 février 2018, n° 2017051706
Tribunal de commerce de Chambéry, Procédure collective (suivi), 9 février 2018, n° 2018L00106
Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 9 février 2018, n° 2017F01174
INPI, 9 février 2018, 2017-3306
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 07, 9 février 2018, n° 2017P01061
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 9 février 2018, n° 17/00992
Tribunal de commerce de Le Mans, 9 février 2018, n° 2018000356
INPI, 9 février 2018, 2017-3754
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 9 février 2018, n° 17/01196
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 9 février 2018, n° 2015/17804
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 9 février 2018, n° 16/16451
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 février 2018, n° 18/51173
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 9 février 2018, n° 16/00767
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 9 février 2018, n° 16/10659
Cour d'appel de Paris, 9 février 2018, 16/146697
Tribunal de commerce de Paris, 10 ème chambre, 9 février 2018, n° 2016059114
Tribunal de commerce de Lyon, 8 février 2018, n° 2016F04145
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 février 2018, 17-10.451, Inédit
Cour d'appel de Paris, 8 février 2018, n° S 16/06248
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 8 février 2018, n° 16/05405
CAA de PARIS, 1ère chambre, 8 février 2018, 16PA03503, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 février 2018, n° 18/50730
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 février 2018, 17-13.117, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 8 février 2018, n° 16/14072
Tribunal administratif de Paris, 8 février 2018, n° 1616807/5-2
Tribunal de grande instance de Paris, Charges de copropriété, 8 février 2018, n° 17/08639
CJUE, n° C-181/17, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume d'Espagne, 8 février 2018
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 février 2018, n° 18/50261
Tribunal de commerce de Versailles, 8ème chambre, 8 février 2018, n° 2017P01264
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 8 février 2018, n° 15/08708
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 février 2018, 17-11.042, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 février 2018, n° 18/50745
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 8 février 2018, n° 16BX02973 , 16BX03065 , 16BX03552
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 février 2018, 17-24.264, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 8 février 2018, n° 17/04347
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 8 février 2018, n° 2015020153
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 8 février 2018, n° 16/25652
CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 8 février 2018, 16LY01436, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 février 2018, 16-27.941, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 février 2018, 17-11.659, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 8 février 2018, n° 15/18230
Tribunal de commerce de Romans, 8 février 2018, n° 2018F00032
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 8 février 2018, n° 2017052433
Tribunal de grande instance de Paris, Charges de copropriété, 8 février 2018, n° 17/02721
Tribunal de commerce de Nanterre, Neuvieme chambre, 8 février 2018, n° 2017L03008
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 8 février 2018, n° 16/03796
Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 8 février 2018, n° 2017007810
Tribunal de commerce de Toulouse, 8 février 2018, n° 2018F00138
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 8 février 2018, n° 2017000169
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 février 2018, n° 18/50479
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 8 février 2018, n° 17/04715
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 février 2018, 17-10.955, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 février 2018, n° 17/59750
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 8 février 2018, n° 16/04753
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 février 2018, 17-10.155, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, Chambre sociale, 8 février 2018, n° 17/03104
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 février 2018, 17-40.067, Inédit
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 8 février 2018, n° 17/05300
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 février 2018, 17-11.634, Inédit
Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 03, 8 février 2018, n° 2016F00212
CJUE, n° T-879/16, Arrêt du Tribunal, Sony Interactive Entertainment Europe Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 8 février 2018
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 8 février 2018, n° 15/01250
Tribunal de commerce d'Évry, Contentieux li, 8 février 2018, n° 2016F00671
CJUE, n° C-380/16, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne, 8 février 2018
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 8 février 2018, n° 16/01169
Tribunal de grande instance de Lyon, Tribunal correctionnel, 4e chambre sur intérêts civils, 8 février 2018, n° 15/08341
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 8 février 2018, n° 17/03624
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 février 2018, 17-11.053, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 février 2018, 17-11.051, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 février 2018, n° 18/50767
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 8 février 2018, n° 12/00169
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 février 2018, 17-11.044, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 8 février 2018, n° 15/03620
CEDH, Cour (cinquième section comité), AFFAIRE GOETSCHY c. FRANCE, 8 février 2018, 63323/12
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 février 2018, 17-10.039, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 février 2018, 16-17.649, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 février 2018, 17-11.746, Inédit
CJUE, n° C-144/17, Arrêt de la Cour, Lloyd's of London contre Agenzia Regionale per la Protezione dell'Ambiente della Calabria, 8 février 2018
Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 8 février 2018, n° 2014028023
Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 8 février 2018, n° 2016038089
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 8 février 2018, n° 17/04025
Tribunal de grande instance de Nantes, 8 février 2018, n° 16/02213
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 février 2018, 16-27.904, Inédit
Conseil constitutionnel, décision n° 2017-690 QPC du 8 février 2018, M. Abdelkader K. [Condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie]
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 8 février 2018, n° 15/00312
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 février 2018, 17-12.456, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 8 février 2018, n° 16/04401
CADA, Avis du 8 février 2018, Régie des eaux et d'assainissement du pays de Martigues, n° 20175061
Tribunal administratif de Limoges, 8 février 2018, n° 1601106
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 8 février 2018, n° 17/10672
Tribunal de commerce d'Évry, Contentieux li, 8 février 2018, n° 2017L02245
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 8 février 2018, n° 15/16502
Tribunal de commerce de Versailles, 8ème chambre, 8 février 2018, n° 2017L02396
Tribunal de commerce d'Évreux, Audience de delibere, 8 février 2018, n° 2013F00024
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 février 2018, 15/16291
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 8 février 2018, n° 17/00381
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 8 février 2018, n° 16/04637
Tribunal de grande instance de Paris, Charges de copropriété, 8 février 2018, n° 17/09489
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 février 2018, 16-24.641, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 8 février 2018, n° 17/00150
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 8 février 2018, n° 16/02271
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, collégiale, 8 février 2018, n° 17/03876
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 8 février 2018, n° 17/03753
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 8 février 2018, n° 15/05921
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, collégiale, 8 février 2018, n° 15/00487
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 février 2018, 17-11.135, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 8 février 2018, n° 16/02414
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 8 février 2018, n° 2017011258
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 8 février 2018, n° 2016030468
Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 8 février 2018, n° 2017R00113
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 8 février 2018, n° 17/02538
Tribunal de commerce de Nanterre, Neuvieme chambre, 8 février 2018, n° 2017L03009
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 8 février 2018, n° 17/04470
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 8 février 2018, n° 17/02768
Tribunal de grande instance de Nantes, 8 février 2018, n° 16/02212
Tribunal de grande instance de Paris, Charges de copropriété, 8 février 2018, n° 17/07761
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 8 février 2018, n° 16/05034
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 8 février 2018, n° 17/07182
Tribunal de commerce d'Évreux, Audience de delibere, 8 février 2018, n° 2017L00918
Tribunal de commerce de Cannes, Contentieux - plaidoiries, 8 février 2018, n° 2017F00324
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 février 2018, 17-10.423, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 février 2018, 16-26.198, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 février 2018, 17-11.907, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 8 février 2018, n° 2018005735
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 8 février 2018, n° 16/03079
Tribunal de commerce de Nanterre, Neuvieme chambre, 8 février 2018, n° 2018L00119
Tribunal de commerce de Paris, 12 ème chambre, 8 février 2018, n° 2017069406
Tribunal de commerce de Paris, 10 ème chambre, 8 février 2018, n° 2017014725
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 8 février 2018, n° 17/12264
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, collégiale, 8 février 2018, n° 15/01522
Tribunal de commerce de Bayonne, 8 février 2018, n° 2018000120
Tribunal de grande instance de Paris, Charges de copropriété, 8 février 2018, n° 17/08638
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 8 février 2018, n° 13/10621
Tribunal de commerce de Nîmes, 8 février 2018, n° 2017F01350
Cour d'appel de Pau, Référés et recours, 8 février 2018, n° 17/04406
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 8 février 2018, n° 17/04577
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 février 2018, n° 18/50478
Tribunal de commerce de Paris, 4 ème chambre, 8 février 2018, n° 2017030244
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 8 février 2018, n° 16/01958
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 8 février 2018, n° 16/18515
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 février 2018, n° 18/51241
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 8 février 2018, n° 17/19364
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 8 février 2018, n° 16/02760
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 8 février 2018, n° 16/14360
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 février 2018, 16-28.271, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 8 février 2018, n° 16/02117
Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 8 février 2018, n° 2017F00788
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 8 février 2018, n° 16/01605
Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 8 février 2018, n° 2017F01355
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 8 février 2018, n° 17/04622
Tribunal de commerce d'Orléans, Affaire courante, 8 février 2018, n° 2015007980
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 février 2018, 16-26.857, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 10 ème chambre, 8 février 2018, n° 2013045630
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 février 2018, 16-20.951, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 février 2018, 17-11.883, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 8 février 2018, n° 17/01321
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 8 février 2018, n° 17/17947
Tribunal de commerce de Toulouse, 8 février 2018, n° 2017F03226
Tribunal de grande instance de Paris, Charges de copropriété, 8 février 2018, n° 17/04167
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 05, 8 février 2018, n° 2017F01009
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 8 février 2018, n° 16/00816
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 8 février 2018, n° 15/12544
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 8 février 2018, n° 16/03811
Tribunal de commerce de Bordeaux, Jeudi, 8 février 2018, n° 2017F01104
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 8 février 2018, n° 16/03364
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 8 février 2018, n° 05/00190
Tribunal de commerce de Paris, 4 ème chambre, 8 février 2018, n° 2014040414
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 8 février 2018, 17MA02400, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 février 2018, 17-10.516, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 février 2018, n° 18/50738
CADA, Avis du 8 février 2018, Mairie de Rueil-Malmaison, n° 20175505
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 8 février 2018, n° 16/06850
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