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Doctrine / Decisions de justice / 2018
Doctrine
Decisions de justice
2018
Page 2
Décisions de justice rendues en 2018 - Page 2
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 20 décembre 2018, n° 17/21345
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 20 décembre 2018, n° 17/03876
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 20 décembre 2018, n° 16/01627
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-24.188, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 20 décembre 2018, n° 16/05191
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Délég.premier président, 20 décembre 2018, n° 18/07349
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 20 décembre 2018, n° 16/11192
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 20 décembre 2018, n° 16/01751
Cour d'appel de Chambéry, Première présidence, 20 décembre 2018, n° 18/00296
CADA, Conseil du 20 décembre 2018, Mairie d'Hénin-Beaumont, n° 20184172
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 20 décembre 2018, n° 16/05587
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-23.895, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 20 décembre 2018, n° 18/00881
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 20 décembre 2018, n° 17/03060
Conseil constitutionnel, décision n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018, Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-27.987, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 20 décembre 2018, n° 17/01545
Décision n° 663 du 20 décembre 2018 portant délégation de signature
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 décembre 2018, n° 16/01365
CADA, Avis du 20 décembre 2018, Groupe scolaire Joseph Vallier de Grenoble, n° 20183780
CADA, Conseil du 20 décembre 2018, Service départemental d'incendie et de secours du Doubs (SDIS 25), n° 20185243
CAA de PARIS, 8ème chambre, 20 décembre 2018, 17PA03107, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-26.923, Inédit
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 20 décembre 2018, n° 18/01751
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 20 décembre 2018, n° 16/00085
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-22.750, Inédit
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 20 décembre 2018, 16BX02848, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 20 décembre 2018, n° 18/01967
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 20 décembre 2018, n° 17/00283
Tribunal de commerce de Bobigny, 20 décembre 2018, n° 2018L05306
CADA, Avis du 20 décembre 2018, Caisse primaire d'assurance maladie du Tarn (CPAM 81), n° 20183510
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-27.182, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 20 décembre 2018, n° 17/05805
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 20 décembre 2018, 16VE01593, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 20 décembre 2018, n° 16/02268
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 20 décembre 2018, n° 18/00597
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 18-10.124, Publié au bulletin
CAA de PARIS, 8ème chambre, 20 décembre 2018, 17PA01781, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 20 décembre 2018, n° 18/00205
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 20 décembre 2018, n° 17/01885
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 20 décembre 2018, n° 17/01713
Tribunal administratif de Bordeaux, 20 décembre 2018, n° 1605252
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 20 décembre 2018, n° 17/08023
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-28.107, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 20 décembre 2018, n° 17/01789
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 décembre 2018, n° 16/00948
CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 20 décembre 2018, 17LY00065, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, CHAMBRES REUNIES , 20 décembre 2018, 17PA00747
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 20 décembre 2018, n° 17/00979
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre sociale, 20 décembre 2018, n° 18/02404
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 20 décembre 2018, n° 18/02365
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 20 décembre 2018, n° 17/01142
Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 20 décembre 2018, n° 18/01051
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-28.955, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 20 décembre 2018, n° 17/00917
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 20 décembre 2018, n° 16/04332
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 20 décembre 2018, n° 17/00883
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-28.131, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 20 décembre 2018, n° 16/03218
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 20 décembre 2018, n° 16/01778
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 20 décembre 2018, n° 15/07506
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 20 décembre 2018, n° 17/01087
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-21.528, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 20 décembre 2018, n° 18/10198
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 20 décembre 2018, n° 16/00154
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-21.706, Inédit
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 20 décembre 2018, n° 16/00084
Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 20 décembre 2018, n° 18/00222
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 20 décembre 2018, n° 16/07171
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 20 décembre 2018, n° 18/19274
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 20 décembre 2018, n° 17/01304
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-20.010, Inédit
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 20 décembre 2018, n° 18/00476
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 20 décembre 2018, n° 17/03375
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 20 décembre 2018, n° 17/02605
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 20 décembre 2018, n° 16/16242
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 20 décembre 2018, n° 15/02403
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 20 décembre 2018, n° 17/04174
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 20 décembre 2018, n° 16/00643
Cour d'appel d'Orléans, 20 décembre 2018, 17/032371
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 20 décembre 2018, n° 17/09639
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-21.710, Inédit
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 20 décembre 2018, n° 13623
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 20 décembre 2018, n° 17/05413
Tribunal administratif de Montpellier, 20 décembre 2018, n° 1604222, 1702648, 1801389
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 20 décembre 2018, n° 16/00027
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 20 décembre 2018, n° 16/01433
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 20 décembre 2018, n° 17/16092
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-26.216, Inédit
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 20 décembre 2018, 16BX02400, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2018, n° 17/02788
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 20 décembre 2018, n° 18/04385
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 20 décembre 2018, n° 15/06764
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 20 décembre 2018, n° 17/03988
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 20 décembre 2018, n° 17/01870
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 20 décembre 2018, n° 16/16616
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 20 décembre 2018, 418637
Cour administrative d'appel de Nantes, 20 décembre 2018, n° 17NT02056 17NT02071
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 20 décembre 2018, n° 16/25484
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 20 décembre 2018, n° 18/03421
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 20 décembre 2018, n° 16/08326
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 20 décembre 2018, n° 16/00167
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 20 décembre 2018, n° 16/07447
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 20 décembre 2018, n° 18/00311
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 20 décembre 2018, n° 15/03531
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 20 décembre 2018, n° 17/17960
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 20 décembre 2018, 17BX00002, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 20 décembre 2018, n° 18/00903
Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 20 décembre 2018, n° 17/05299
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 20 décembre 2018, n° 18/03697
Décision n° 665 du 20 décembre 2018 portant délégation de signature du président en matière de suspension et de radiation
Tribunal de grande instance de Nanterre, Pole civil, 20 décembre 2018, n° 2017/01027
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 20 décembre 2018, n° 17/05204
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-25.741, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 15-26.723, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-28.713, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 20 décembre 2018, n° 17/03899
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 20 décembre 2018, n° 15/02175
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 20 décembre 2018, n° 17/17954
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 20 décembre 2018, n° 17/03725
Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 2018, n° 1717928/5-1
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 20 décembre 2018, n° 18/07722
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 20 décembre 2018, n° 17/04531
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 20 décembre 2018, n° 16/11879
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 20 décembre 2018, n° 17/15676
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 20 décembre 2018, n° 18/07245
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 20 décembre 2018, n° 16/05222
CADA, Avis du 20 décembre 2018, Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), n° 20183353
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-26.954, Inédit
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 20 décembre 2018, n° 16/00121
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 20 décembre 2018, n° 18/05663
Tribunal de commerce de Paris, 20 décembre 2018, n° J2018000609
Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 2018, n° 1822074/3-5
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 20 décembre 2018, n° 16/15853
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 20 décembre 2018, n° 17/01073
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-28.527, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-16.298, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-26.921, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 20 décembre 2018, n° 16/00661
Tribunal de grande instance de Bonneville, 20 décembre 2018, n° 18/00254
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 20 décembre 2018, n° 16/18183
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 20 décembre 2018, n° 17/07628
Tribunal correctionnel de Paris, 20 décembre 2018, n° 18232000794
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-27.814, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-17.801 17-17.818, Inédit
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 20 décembre 2018, 17MA04356, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 20 décembre 2018, n° 17/21459
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-26.559, Inédit
Tribunal administratif de Montreuil, 20 décembre 2018, n° 1706435
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-18.194, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-27.023, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-27.061, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-21.441, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 20 décembre 2018, n° 18/10506
Tribunal de grande instance de Nanterre, 20 décembre 2018, n° 15/11426
Tribunal de commerce de Paris, 20 décembre 2018, n° 2018045630
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-18.886, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-17.187, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-22.754, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 20 décembre 2018, n° 15/09899
Tribunal administratif de Strasbourg, 20 décembre 2018, n° 1602510
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 20 décembre 2018, n° 15/16014
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-27.369, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Melun, 20 décembre 2018, n° 1810035
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 20 décembre 2018, n° 17/00190
Tribunal de grande instance de Paris, 20 décembre 2018, n° 18/60097
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-26.958, Publié au bulletin
CADA, Avis du 20 décembre 2018, Mairie de Chambéry, n° 20183281
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-23.658, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-26.523, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 20 décembre 2018, n° 18/00440
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-31.461, Publié au bulletin
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 20 décembre 2018, n° 17/00071
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 20 décembre 2018, n° 18/07410
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-28.925, Inédit
Tribunal administratif de Lille, 20 décembre 2018, n° 1504892
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 20 décembre 2018, n° 16/00038
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 20 décembre 2018, n° 16/23275
CAA de PARIS, 5ème chambre, 20 décembre 2018, 17PA01140, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-30.975, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-27.532, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 20 décembre 2018, n° 17/01203
CAA de PARIS, 1ère chambre, 20 décembre 2018, 18PA01254, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 20 décembre 2018, n° 16/00321
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-24.286, Inédit
Tribunal de grande instance de Reims, 20 décembre 2018, n° 17/00911
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 décembre 2018, n° 1810350
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 20 décembre 2018, n° 17/00494
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-16.783, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 20 décembre 2018, n° 17/11514
Cour d'appel d'Orléans, 20 décembre 2018, 17/016741
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-27.822, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2018, 17-85.732, Inédit
Décision du président du 19 décembre 2018 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie
CJUE, n° C-572/17, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Imran Syed, 19 décembre 2018
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-27.235, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 19 décembre 2018, n° 2014026452
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-26.765, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-18.851, Inédit
Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 19 décembre 2018, 408710
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