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Doctrine / Decisions de justice / 2018
Doctrine
Decisions de justice
2018
Page 5
Décisions de justice rendues en 2018 - Page 5
CAA de PARIS, 1ère chambre, 13 décembre 2018, 18PA00245, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 13 décembre 2018, n° 18/01104
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 13 décembre 2018, n° 18/02620
Conseil de prud'hommes de Troyes, 13 décembre 2018, n° 18/00036
Cour d'appel de Nouméa, 13 décembre 2018, n° 18/00009
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2018, 17-31.518, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 13 décembre 2018, n° 16/07232
Cour de cassation, 13 décembre 2018, n° K17-31.518
Tribunal de grande instance de Toulouse, 13 décembre 2018, n° 18/02018
CJUE, n° C-298/17, Arrêt (JO) de la Cour, France Télévisions SA / Playmédia, 13 décembre 2018
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 décembre 2018, 17-20.123, Inédit
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 13 décembre 2018, n° 17/00426
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 13 décembre 2018, n° 16/00587
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2018, 17-28.280, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 13 décembre 2018, n° 17/06125
CJUE, n° C-412/17, Arrêt (JO) de la Cour, 13 décembre 2018
Tribunal administratif de Montreuil, 13 décembre 2018, n° 1807850
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 13 décembre 2018, 17MA03761, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 13 décembre 2018, n° 16/04107
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 13 décembre 2018, n° 17/01492
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2018, 18-10.276, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 13 décembre 2018, n° 17/05964
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 13 décembre 2018, n° 17/02448
CJUE, n° C-298/17, Arrêt de la Cour, France Télévisions SA contre Playmédia et Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), 13 décembre 2018
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 13 décembre 2018, n° 15/03443
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 13 décembre 2018, n° 17/08541
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2018, 17-28.093, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2018, 17-28.716, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 13 décembre 2018, n° 17/00299
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 13 décembre 2018, n° 16/09910
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 13 décembre 2018, n° 16/02204
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 13 décembre 2018, n° 17/15113
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 13 décembre 2018, n° 17/03624
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 13 décembre 2018, n° 18/02496
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 13 décembre 2018, n° 16/04940
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 décembre 2018, 17-19.336, Inédit
CJUE, n° C-370/18, Ordonnance de la Cour, Uniunea Naţională a Barourilor din România contre Marcel-Vasile Holunga, 13 décembre 2018
CJUE, n° T-591/15, Arrêt du Tribunal, Transavia Airlines CV contre Commission européenne, 13 décembre 2018
CJUE, n° C-221/18, Ordonnance de la Cour, Électricité de France (EDF) contre Commission européenne, 13 décembre 2018
CJUE, n° T-689/16, Arrêt (JO) du Tribunal, Pipiliagkas/Commission, 13 décembre 2018
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 13 décembre 2018, n° 16/00800
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 13 décembre 2018, n° 16/01268
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2018, 17-22.532, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 13 décembre 2018, n° 17/01829
CJUE, n° C-138/17, Arrêt de la Cour, Union européenne contre Gascogne Sack Deutschland GmbH et Gascogne SA, 13 décembre 2018
CJUE, n° C-514/17, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Liège, 13 décembre 2018
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 13 décembre 2018, n° 17/02391
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 décembre 2018, 18-17.729, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 13 décembre 2018, n° 18/02495
CJUE, n° C-150/17, Arrêt de la Cour, Union européenne contre Kendrion NV, 13 décembre 2018
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 13 décembre 2018, n° 18/05118
CJUE, n° T-591/15, Arrêt (JO) du Tribunal, Transavia Airlines/Commission, 13 décembre 2018
CJUE, n° C-443/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Abraxis Bioscience LLC contre Comptroller General of Patents, 13 décembre 2018
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 13 décembre 2018, n° 18/01227
Cour d'appel d'Amiens, Referes 1er pp, 13 décembre 2018, n° 18/00133
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 13 décembre 2018, n° 16/05227
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 13 décembre 2018, n° 15/03400
CJUE, n° T-53/16, Arrêt (JO) du Tribunal, Ryanair et Airport Marketing Services/Commission, 13 décembre 2018
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE WITKOWSKI c. POLOGNE, 13 décembre 2018, 21497/14
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2018, 17-15.274, Inédit
Conseil d'État, 13 décembre 2018, 424899, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 13 décembre 2018, n° 17/05014
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 décembre 2018, n° 1611384
Cour d'appel d'Orléans, Chambre de la famille, 13 décembre 2018, n° 18/00956
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 13 décembre 2018, n° 17/06307
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 décembre 2018, 17-27.614, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2018, 17-27.821, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 13 décembre 2018, n° 17/02315
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 13 décembre 2018, n° 17/01563
CJUE, n° T-339/16, Arrêt (JO) du Tribunal, T-352/16 et T-391/16, 13 décembre 2018
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 13 décembre 2018, n° 17/05093
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 13 décembre 2018, n° 18/05520
CNIL, Délibération du 13 décembre 2018, n° 2018-354
CNIL, Délibération du 13 décembre 2018, n° 2018-360
CNIL, Délibération du 13 décembre 2018, n° 2018-358
Tribunal de commerce de Paris, 4 ème chambre, 13 décembre 2018, n° J2018000602
CJUE, n° C-514/17, Arrêt (JO) de la Cour, Décision-cadre 2002/584/JAI, 13 décembre 2018
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 13 décembre 2018, n° 16/06238
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 décembre 2018, 17-28.055, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 décembre 2018, 17-23.567, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 13 décembre 2018, n° 16/05215
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 13 décembre 2018, n° 17/03540
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 13 décembre 2018, n° 18/22267
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 13 décembre 2018, n° 16/19123
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 13 décembre 2018, n° 17/00129
Cour d'appel d'Orléans, 13 décembre 2018, 17/026691
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 13 décembre 2018, n° 17/02878
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 13 décembre 2018, n° 18/04494
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 13 décembre 2018, n° 17/01553
CJUE, n° C-118/18, Ordonnance de la Cour, Hochmann Marketing GmbH, 13 décembre 2018
CJUE, n° C-138/17, Arrêt (JO) de la Cour, 13 décembre 2018
Cour d'appel d'Orléans, 13 décembre 2018, 17/027111
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 13 décembre 2018, n° 16/02050
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 13 décembre 2018, n° 17/00732
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 13 décembre 2018, n° 16/04878
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 13 décembre 2018, n° 17/09252
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 13 décembre 2018, n° 16/08511
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 13 décembre 2018, n° 17/01832
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 13 décembre 2018, 16BX03891, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 13 décembre 2018, n° 17/17553
CJUE, n° T-53/16, Arrêt du Tribunal, Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd et Airport Marketing Services Ltd contre Commission européenne, 13 décembre 2018
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 13 décembre 2018, n° 16/00892
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 13 décembre 2018, n° 18/02461
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 13 décembre 2018, n° 18/02713
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 13 décembre 2018, n° 17/02150
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 13 décembre 2018, n° 16/05361
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 13 décembre 2018, n° 18/16236
CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 13 décembre 2018, 17DA00536, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, 13 décembre 2018, n° J201600052
Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 13 décembre 2018, n° 17/04247
ARCEP, 13 décembre 2018, n° 18-1637
CJUE, n° T-167/13, Arrêt du Tribunal, Comune di Milano contre Commission européenne, 13 décembre 2018
Tribunal de commerce de Paris, 13 décembre 2018, n° 2018062702
CJUE, n° C-782/18, Demande (JO) de la Cour, 13 décembre 2018
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 13 décembre 2018, n° 18/18091
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 13 décembre 2018, n° 15/03787
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 13 décembre 2018, n° 17/01200
CJUE, n° C-174/17, Arrêt (JO) de la Cour, 13 décembre 2018
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 13 décembre 2018, n° 17/00689
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 13 décembre 2018, n° 17/01832
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 13 décembre 2018, n° 17/02551
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 13 décembre 2018, n° 16/00300
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 12 décembre 2018, n° 16/12784
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2018, 17-86.916, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 16-27.537, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-11.910, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 12 décembre 2018, n° 17/01774
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 2018, 17-22.268, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-21.718, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 12 décembre 2018, n° 17/03198
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 2018, 17-14.357, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 12 décembre 2018, n° 16/09067
INPI, 12 décembre 2018, 2018-2483
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 12 décembre 2018, n° 14/15722
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 12 décembre 2018, n° 16/01951
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 12 décembre 2018, n° 16/03008
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2018, 17-85.737, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-27.415, Publié au bulletin
CJUE, n° T-691/14, Arrêt (JO) du Tribunal, Servier e.a./Commission, 12 décembre 2018
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-20.801, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-25.813, Publié au bulletin
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 12 décembre 2018, n° 17/02823
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2018, n° 18-90.027
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 2018, 16-25.849, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 12 décembre 2018, n° 16/07521
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 12 décembre 2018, n° 13/03887
Tribunal de commerce de Paris, 12 décembre 2018, n° 2018066768
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 décembre 2018, 409449, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 12 décembre 2018, n° 16/09726
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-22.341, Inédit
INPI, 12 décembre 2018, 2018-4276
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2018, 18-90.027, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 12 décembre 2018, n° 16/22323
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-20.921, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 2018, 17-20.913, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-21.719, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-17.680, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 12 décembre 2018, n° 18/09072
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-21.232, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-22.644, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 12 décembre 2018, n° 16/07373
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 12 décembre 2018, n° 17/12115
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 12 décembre 2018, n° 17/05014
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 décembre 2018, 417605, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-476/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Pelham GmbH e.a. contre Ralf Hütter et Florian Schneider-Esleben, 12 décembre 2018
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-18.434, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 12 décembre 2018, n° 18/03984
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 2018, 17-24.582, Inédit
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 décembre 2018, 416299
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 12 décembre 2018, 16BX02147, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-31.758, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-25.697, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2018, 17-85.736, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-12.477, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 12 décembre 2018, n° 16/25027
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 12 décembre 2018, n° 16/08871
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 12 décembre 2018, n° 16/01728
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-12.467, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2018, 17-83.678, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-19.387, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 12 décembre 2018, n° 14/15724
Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 12 décembre 2018, n° 12-18-000292
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 2018, 17-11.320, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-22.448, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-23.322, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 12 décembre 2018, n° 17/02237
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 2018, 16-15.217, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 2018, 17-18.640, Inédit
Tribunal administratif de Nice, 12 décembre 2018, n° 1603069
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2018, 18-85.154, Publié au bulletin
Juge des enfants de Gap, 12 décembre 2018, n° 116/0024
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 12 décembre 2018, n° 14/15731
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 12 décembre 2018, n° 16/00936
Tribunal de commerce de Paris, Référé prononcé mercredi, 12 décembre 2018, n° 2017070758
CJUE, n° T-677/14, Arrêt du Tribunal, Biogaran contre Commission européenne, 12 décembre 2018
CJUE, n° T-691/14, Arrêt du Tribunal, Servier SAS e.a. contre Commission européenne, 12 décembre 2018
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 12 décembre 2018, n° 17/00683
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 12 décembre 2018, n° 17/01024
CJUE, n° T-821/17, Arrêt du Tribunal, Vitromed GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 12 décembre 2018
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 2018, 17-11.367, Inédit
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