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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 10
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 10
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 9 décembre 2019, n° 18/04248
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 9 décembre 2019, n° 19/01099
Tribunal de commerce de Lyon, 9 décembre 2019, n° 2019R01348
Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 9 décembre 2019, n° 19/05729
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 9 décembre 2019, n° 14/02478
Juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence, 9 décembre 2019, n° 19/04414
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 9 décembre 2019, n° 19/00417
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 décembre 2019, 18-86.767, Publié au bulletin
ARAFER, projets de décrets approuvant les statuts de la société nationale SNCF, de la société SNCF Réseau, de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et de la société SNCF Voyageurs, et portant diverses dispositions relatives à ces mêmes entités – Avis n° 2019-083 du 9 décembre 2019
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 9 décembre 2019, n° 19/00194
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 9 décembre 2019, n° 14/02199
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 9 décembre 2019, n° 16/06044
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 9 décembre 2019, n° 19/00210
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 9 décembre 2019, n° 19/01056
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 9 décembre 2019, n° 18/15069
CJUE, Avis 1/19, Demande d'avis (JO) de la Cour, 9 décembre 2019
Tribunal de grande instance d'Avignon, 9 décembre 2019, n° 19/00578
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 9 décembre 2019, n° 17/08208
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 9 décembre 2019, n° 18/01233
Tribunal correctionnel de Bobigny, 9 décembre 2019, n° 18292000027
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 9 décembre 2019, n° 17/00460
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 9 décembre 2019, n° 19/00190
Conseil d'État, 9 décembre 2019, 436455, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 9 décembre 2019, n° 19/05612
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 9 décembre 2019, n° 19/00198
Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 9 décembre 2019, n° 19/00449
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 9 décembre 2019, n° 14/04910
INPI, 9 décembre 2019, 2019-2347
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 9 décembre 2019, n° 17/07940
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 9 décembre 2019, n° 18/02176
INPI, 9 décembre 2019, 2019-2744
Cour d'appel de Nancy, Jex, 9 décembre 2019, n° 19/00950
Tribunal de grande instance de Marseille, 8 décembre 2019, n° 17/05126
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 6 décembre 2019, n° 17/04815
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 6 décembre 2019, n° 17/07580
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 6 décembre 2019, n° 19/06093
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 6 décembre 2019, n° 15/00788
CAA de NANTES, 5ème chambre, 6 décembre 2019, 18NT04618, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 6 décembre 2019, n° 16/01558
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 6 décembre 2019, n° 18/02788
Conseil d'État, Section, 6 décembre 2019, 416762, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 6 décembre 2019, n° 18/08318
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 6 décembre 2019, n° 16/03281
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 6 décembre 2019, n° 19/01777
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 6 décembre 2019, n° 18/05356
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 6 décembre 2019, n° 18/03756
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 6 décembre 2019, n° 19/05813
Tribunal administratif de Versailles, 6 décembre 2019, n° 1806803.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 6 décembre 2019, n° 16/12399
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 6 décembre 2019, n° 18/16512
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 6 décembre 2019, n° 17/08806
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 6 décembre 2019, n° 16/13630
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 6 décembre 2019, n° 18/06343
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 6 décembre 2019, n° 16/04267
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 6 décembre 2019, n° 17/22803
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 décembre 2019, n° 17/13864
Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 6 décembre 2019, n° 18/01577
Tribunal de commerce de Paris, 6 décembre 2019, n° 2019044093
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 6 décembre 2019, n° 17/13550
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 6 décembre 2019, n° 17/03857
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 6 décembre 2019, n° 19/00555
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 6 décembre 2019, n° 18/01451
Tribunal administratif de Versailles, 6 décembre 2019, n° 1906973
Tribunal de grande instance de Nancy, 6 décembre 2019, n° 15/00699
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 6 décembre 2019, n° 16/13481
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 6 décembre 2019, n° 18/00165
Conseil de prud'hommes de Paris, 6 décembre 2019, n° RG F 19/09072
Cour d'assises d'appel de Vaucluse, 6 décembre 2019, n° 57/2019
Juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence, 6 décembre 2019, n° 16/04553
Tribunal administratif de Versailles, 6 décembre 2019, n° 1607393, 1806803
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 6 décembre 2019, n° 19/02201
Conseil d'État, Section, 6 décembre 2019, 417167, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 6 décembre 2019, n° 17/03656
Cour d'appel de Cayenne, Chambre sociale, 6 décembre 2019, n° 18/00569
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 6 décembre 2019, n° 17/08867
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 6 décembre 2019, n° 17/05245
Tribunal d'instance de Bourges, 6 décembre 2019, n° 11-19-000481
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 6 décembre 2019, n° 17/22845
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 6 décembre 2019, n° 19/02822
Conseil d'État, Section, 6 décembre 2019, 425542, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 6 décembre 2019, 395335, Publié au recueil Lebon
Tribunal administratif de Rennes, 6 décembre 2019, n° 1604201
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 6 décembre 2019, n° 16/13469
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 6 décembre 2019, n° 17/06716
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 6 décembre 2019, n° 16/03702
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 6 décembre 2019, n° 16/13113
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 6 décembre 2019, n° 16/22420
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 6 décembre 2019, n° 16/13278
Conseil d'État, 6 décembre 2019, 403868
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 6 décembre 2019, n° 16/06161
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 6 décembre 2019, n° 18/20077
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 6 décembre 2019, n° 18/02121
Conseil d'État, 6 décembre 2019, 391000
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 6 décembre 2019, n° 18/03903
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 6 décembre 2019, n° 17/00059
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 6 décembre 2019, n° 19/11229
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 6 décembre 2019, n° 18/05967
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 6 décembre 2019, n° 18/08821
CAA de NANTES, 5ème chambre, 6 décembre 2019, 19NT00512, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 6 décembre 2019, n° 17/06854
Tribunal de grande instance de Nancy, Pole civil sec 7 civile, 6 décembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 6 décembre 2019, n° 19/09780
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 6 décembre 2019, n° 16/10949
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 6 décembre 2019, n° 16/12909
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 6 décembre 2019, n° 17/21830
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 6 décembre 2019, n° 17/00801
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 6 décembre 2019, n° 17/21903
Conseil constitutionnel, décision n° 2019-817 QPC du 6 décembre 2019, Mme Claire L. [Interdiction générale de procéder à la captation ou à l'enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires]
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 6 décembre 2019, n° 18/01361
CAA de NANTES, 3ème chambre, 6 décembre 2019, 17NT03285, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 6 décembre 2019, 397755, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 6 décembre 2019, n° 17/08953
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 6 décembre 2019, n° 16/01818
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 6 décembre 2019, n° 17/07584
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 6 décembre 2019, 18VE03963, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 5 décembre 2019, n° 17/04048
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 5 décembre 2019, n° 18/02093
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 5 décembre 2019, n° 17/04131
Tribunal administratif de Poitiers, 5 décembre 2019, n° 1900595
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 décembre 2019, n° 17/02322
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 5 décembre 2019, n° 17/05004
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 décembre 2019, 18-23.715, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 décembre 2019, 18-24.672, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 5 décembre 2019, n° 17/03422
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 5 décembre 2019, n° 19/01936
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 5 décembre 2019, n° 17/03354
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 5 décembre 2019, n° 19/03238
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 5 décembre 2019, n° 18/01085
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE CHAMBAZ c. LA SUISSE, 5 décembre 2019, 11663/04
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE GLOR c. LA SUISSE, 5 décembre 2019, 13444/04
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 5 décembre 2019, n° 18/05744
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 5 décembre 2019, n° 19/01252
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 5 décembre 2019, n° 19/00161
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 5 décembre 2019, n° 19/02510
CEDH, Cour (cinquième section comité), AFFAIRE ORSINI c. FRANCE, 5 décembre 2019, 63208/12
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 5 décembre 2019, n° 18/02146
CEDH, Cour (première section comité), AFFAIRE LUZI c. ITALIE, 5 décembre 2019, 48322/17
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 5 décembre 2019, n° 18/20273
CEDH, Cour (cinquième section comité), AFFAIRE TISSET c. FRANCE, 5 décembre 2019, 53464/11
CEDH, Cour (cinquième section comité), AFFAIRE SOLTANI c. FRANCE, 5 décembre 2019, 45287/11
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 5 décembre 2019, n° 18/00476
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 décembre 2019, 18-22.439, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 5 décembre 2019, n° 17/05115
Tribunal de grande instance de Paris, 5 décembre 2019, n° 18/04511
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 5 décembre 2019, n° 18/04267
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 5 décembre 2019, n° 17/05571
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 décembre 2019, 18-25.548, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 5 décembre 2019, n° 17/08949
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 5 décembre 2019, n° 17/01549
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 décembre 2019, n° 18/01275
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 5 décembre 2019, n° 19/01142
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 5 décembre 2019, n° 19/05853
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 5 décembre 2019, n° 18/01609
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 5 décembre 2019, n° 17/04722
CEDH, Cour (cinquième section comité), AFFAIRE ABDOUNI ET AUTRES c. FRANCE, 5 décembre 2019, 76344/13
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 5 décembre 2019, n° 17/04716
CEDH, Note d’information sur l'affaire 13274/08, 5 décembre 2019, 13274/08
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 décembre 2019, 19-22.930, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 5 décembre 2019, n° 18/18371
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 5 décembre 2019, n° 18/05301
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 5 décembre 2019, n° 18/03362
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 5 décembre 2019, n° 18/01557
CEDH, Cour (cinquième section comité), AFFAIRE AFONSO VALENTE c. FRANCE, 5 décembre 2019, 39325/13
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 5 décembre 2019, n° 19/01123
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 5 décembre 2019, n° 19/01223
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 5 décembre 2019, n° 19/00601
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 décembre 2019, 18-22.504, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 5 décembre 2019, n° 18/19975
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 5 décembre 2019, n° 19/00758
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 5 décembre 2019, n° 18/05956
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 5 décembre 2019, n° 19/00262
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 5 décembre 2019, n° 19/00356
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 5 décembre 2019, n° 17/00688
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 5 décembre 2019, n° 18/05334
Cour d'appel de Metz, 5 décembre 2019, n° 18/01345
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 5 décembre 2019, n° 18/02004
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 5 décembre 2019, n° 18/00227
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 5 décembre 2019, n° 18/07214
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 décembre 2019, 18-23.896, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 5 décembre 2019, n° 19/00162
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 5 décembre 2019, n° 17/07694
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 5 décembre 2019, n° 17/07452
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 5 décembre 2019, n° 18/04470
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 5 décembre 2019, n° 17/03072
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 5 décembre 2019, n° 16/12496
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 5 décembre 2019, n° 18/02163
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 décembre 2019, n° 17/19089
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 5 décembre 2019, n° 17/09105
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 décembre 2019, 18-22.225, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 5 décembre 2019, n° 19/00826
ASN, décision n° CODEP-MRS-2019-048140 du Président de l'ASN du 5 décembre 2019
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 5 décembre 2019, n° 18/00918
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 5 décembre 2019, n° 16/03066
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 5 décembre 2019, n° 18/06370
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 5 décembre 2019, n° 18/03889
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 5 décembre 2019, n° 17/07228
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 5 décembre 2019, n° 18/15444
Tribunal de grande instance d'Avignon, 5 décembre 2019, n° 19/01676
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 5 décembre 2019, n° 19/00176
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 5 décembre 2019, n° 18/02325
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