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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 1
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 1
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 31 décembre 2019, n° 16/08015
Tribunal administratif de Nîmes, 31 décembre 2019, n° 1904188
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte-d'Azur (CRC 13), n° 20193005
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 31 décembre 2019, 419311
CADA, Avis du 31 décembre 2019, URSSAF d'Aquitaine (URSSAF 33), n° 20190643
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 31 décembre 2019, 427262, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 4ème chambre, 31 décembre 2019, 18PA01889, Inédit au recueil Lebon
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Commission de médiation de l’Essonne, n° 20193525
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Agence régionale de santé Occitanie (ARS 34 - Direction générale), n° 20191907
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 31 décembre 2019, 429715
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 31 décembre 2019, n° 19/03903
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 31 décembre 2019, n° 19/01741
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 31 décembre 2019, n° 18/01775
Conseil d'État, 6ème chambre, 31 décembre 2019, n° 425987
Tribunal administratif de Melun, 31 décembre 2019, n° 1807709 - 18009666
Tribunal administratif de Melun, 31 décembre 2019, n° 1807691 - 1809662
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 31 décembre 2019, 420231
Tribunal de grande instance de Nanterre, 31 décembre 2019, n° 19/10497
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Veolia eau Avignon, n° 20192508
CAA de PARIS, 4ème chambre, 31 décembre 2019, 18PA00087, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Melun, 31 décembre 2019, n° 1807690 - 18009660
CJUE, n° C-949/19, Demande (JO) de la Cour, M.A./Konsul Rzeczypospolitej Polskiej w N, 31 décembre 2019
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Mairie de Plancoët, n° 20190434
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 31 décembre 2019, 424088
Tribunal administratif de Nîmes, 31 décembre 2019, n° 1904189
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Mairie de Veigné, n° 20193100
Tribunal de grande instance de Lyon, 31 décembre 2019, n° 15/10257
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 31 décembre 2019, n° 19/04981
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Lycée Henri Cornat de Valognes, n° 20193497
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Conseil départemental du Finistère, n° 20191577
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Préfecture de l'Ardèche, n° 20193267
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Communauté de communes Bresse et Saône, n° 20191610
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), n° 20193470
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Parc naturel régional du Luberon, n° 20192335
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 31 décembre 2019, n° 18/01409
Décision de la Commission des sanctions du 31 décembre 2019 à l'égard des sociétés Prologue et Le Quotidien de Paris Editions et de M. Nicolas Miguet
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Centre hospitalier Geneviève De Gaulle Anthonioz de Saint-Dizier, n° 20185885
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Métropole Toulon Provence Méditerranée, n° 20191585
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Régie municipale Energis de Saint-Avold, n° 20191493
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Agence Nationale de l'Habitat - Paris (ANAH 75), n° 20185564
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Mairie de Clichy (92), n° 20191441
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Mairie de Nanterre, n° 20191428
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Préfecture de Vaucluse, n° 20191424
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Centre hospitalier régional universitaire de Nancy (CHRU), n° 20191353
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Régie municipale d'électricité et de télédistribution de Gandrange, n° 20186228
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Société d'aménagement Grenoble Espace Sud (SAGES), n° 20192350
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Collorec, n° 20191320
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Direction départementale des territoires de l'Ardèche (DDT 07), n° 20193459
Conseil d'État, 6ème chambre, 31 décembre 2019, 422461, Inédit au recueil Lebon
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Mairie de Gaillac, n° 20190023
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Direction départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire (DDPP 37), n° 20191760
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Mairie de Romainville, n° 20191210
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Mairie de Biarritz, n° 20193068
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Préfecture de la Seine-Saint-Denis, n° 20190432
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 31 décembre 2019, 432867
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Institut Emmanuel d'Alzon de Nîmes, n° 20191814
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Direction générale des finances publiques (DGFIP), n° 20192488
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Corse (SAFER 20), n° 20190489
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Communauté de communes des hautes terres de l'Aubrac, n° 20191106
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Mairie d'Orgeval, n° 20193003
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Direction générale des finances publiques (DGFIP), n° 20191861
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Mairie de Précy-sur-Oise, n° 20191947
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Chambre des Notaires de Paris, n° 20191988
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 31 décembre 2019, n° 19/05504
CADA, Avis du 31 décembre 2019, Centre hospitalier de Laval, n° 20192874
CAA de PARIS, 4ème chambre, 31 décembre 2019, 18PA03079, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 4ème chambre, 31 décembre 2019, 18PA03259, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 30 décembre 2019, n° 19/06448
Cour d'appel de Lyon, Retentions, 30 décembre 2019, n° 19/09005
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 30 décembre 2019, n° 18/01456
Tribunal administratif de Montpellier, 30 décembre 2019, n° 1804445
Tribunal de grande instance de Sens, 30 décembre 2019, n° 16/01165
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 30 décembre 2019, 17BX02738 19BX02241, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 30 décembre 2019, n° 18/01756
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 30 décembre 2019, 17BX01599, Inédit au recueil Lebon
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins de Paris, 30 décembre 2019, n° 13/802
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 30 décembre 2019, n° 17/01182
CAA de BORDEAUX, FORMATION PLENIERE, 30 décembre 2019, 19BX03235, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Rennes, 30 décembre 2019, n° 1905847
Tribunal administratif de Toulon, 30 décembre 2019, n° 1904327
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 30 décembre 2019, n° 18/01230
CJUE, n° T-884/19, Demande (JO) du Tribunal, T-884/19: Recours introduit le 30 décembre 2019 – Folschette e.a./Commission, 30 décembre 2019
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 30 décembre 2019, n° 19/02352
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 28 décembre 2019, n° 19/06432
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 27 décembre 2019, n° 19/00809
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 27 décembre 2019, n° 17/02247
CAA de NANCY, 4ème chambre, 27 décembre 2019, 18NC03397, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANCY, 4ème chambre, 27 décembre 2019, 17NC02261, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 27 décembre 2019, n° 19/22217
Cour administrative d'appel de Marseille, 7e chambre, 27 décembre 2019, n° 17MA03460
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27 décembre 2019, 433067, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 27 décembre 2019, n° 19/02554
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 27 décembre 2019, n° 19/00055
CAA de NANCY, 4ème chambre, 27 décembre 2019, 18NC01216, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 27 décembre 2019, n° 19/02479
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27 décembre 2019, 420819
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 27 décembre 2019, n° 18/00908
Cour administrative d'appel de Nancy, 4e chambre, 27 décembre 2019, n° 18NC01080
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 27 décembre 2019, n° 19/00054
Tribunal de grande instance de Montpellier, 27 décembre 2019, n° 19/31777
Cour d'appel de Pau, Aide juridictionnelle, 27 décembre 2019, n° 19/03511
CAA de NANCY, 4ème chambre, 27 décembre 2019, 18NC01947, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 27 décembre 2019, n° 19/05471
CAA de NANCY, 4ème chambre, 27 décembre 2019, 18NC00450, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 8ème chambre, 27 décembre 2019, 435005, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 27 décembre 2019, n° 19/22317
Tribunal de grande instance d'Albi, 27 décembre 2019, n° 19/00191
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 27 décembre 2019, 18MA04791, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Lyon, 27 décembre 2019, n° 1723288
Tribunal administratif de Paris, 27 décembre 2019, n° 1618344/3-5
Tribunal administratif de Bordeaux, 27 décembre 2019, n° 1904659
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 27 décembre 2019, n° 18/01472
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 décembre 2019, n° 1915087
INPI, 26 décembre 2019, 2019-3276
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 26 décembre 2019, n° 19/05569
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 26 décembre 2019, n° 19/01630
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 26 décembre 2019, n° 19/05708
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 décembre 2019, n° 18-86.955
Tribunal de commerce de Nice, 26 décembre 2019, n° 2019P00745
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 26 décembre 2019, n° 19/05511
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 26 décembre 2019, n° 19/00578
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 26 décembre 2019, n° 18/02512
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 26 décembre 2019, 18MA00655, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 26 décembre 2019, n° 19/01546
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre etrangers - jld, 26 décembre 2019, n° 19/03226
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 26 décembre 2019, 19MA03609 - 19MA03610 - 19MA03881 - 19MA03882, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Montpellier, 26 décembre 2019, n° 1906389
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 24 décembre 2019, n° 18/04657
Conseil d'État, Assemblée, 24 décembre 2019, 427017, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 24 décembre 2019, n° 18/04719
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 24 décembre 2019, n° 18/02375
Conseil d'État, 4ème chambre, 24 décembre 2019, 432883, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, Ho-recours jld, 24 décembre 2019, n° 19/00796
Conseil de prud'hommes de Fréjus, 24 décembre 2019, n° F 19/00101
Conseil d'État, 4ème chambre, 24 décembre 2019, 427691, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 24 décembre 2019, n° 18/00666
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24 décembre 2019, 423168
Conseil d'État, Assemblée, 24 décembre 2019, 425981, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 24 décembre 2019, n° 19/08702
Conseil d'État, 4ème chambre, 24 décembre 2019, 415094, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, C.e.s.e.d.a., 24 décembre 2019, n° 19/00253
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 24 décembre 2019, n° 18/00146
Cour d'appel de Rennes, Référés civils, 24 décembre 2019, n° 19/07541
Conseil d'État, Assemblée, 24 décembre 2019, 428162, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, Assemblée, 24 décembre 2019, 425983, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 24 décembre 2019, n° 19/00884
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 24 décembre 2019, n° 18/02041
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 24 décembre 2019, n° 19/02550
INPI, 23 décembre 2019, 2019-2740
CJUE, n° T-876/19, Demande (JO) du Tribunal, T-876/19: Recours introduit le 23 décembre 2019 – Broadcom/Commission, 23 décembre 2019
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 23 décembre 2019, n° 17/03534
Cour d'appel de Grenoble, Hospitalisation d'office, 23 décembre 2019, n° 19/00093
Tribunal de commerce de Douai, 23 décembre 2019, n° 2018 002150
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 23 décembre 2019, n° 17/01929
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 23 décembre 2019, n° 17/01761
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 23 décembre 2019, n° 17/01078
Cour d'appel de Basse-Terre, 23 décembre 2019, 17/013301
Cour d'appel de Basse-Terre, 23 décembre 2019, 16/018841
Cour d'appel de Basse-Terre, 23 décembre 2019, 18/008091
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 23 décembre 2019, n° 17/04848
Tribunal de commerce de Paris, 23 décembre 2019, n° 2018025628
Tribunal de commerce de Marseille, 23 décembre 2019, n° 2019L03732
Tribunal administratif de Versailles, 23 décembre 2019, n° 1909393
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 23 décembre 2019, n° 19/00870
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 21 décembre 2019, n° 19/01519
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 20 décembre 2019, n° 17/06565
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 20 décembre 2019, n° 18/07221
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 20 décembre 2019, n° 17/04961
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 20 décembre 2019, n° 17/00284
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 20 décembre 2019, n° 17/01192
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 20 décembre 2019, n° 19/00054
Tribunal administratif de Montreuil, 20 décembre 2019, n° 1904291
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20 décembre 2019, 428290
Tribunal de grande instance de Versailles, 20 décembre 2019, n° 18/05145
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 20 décembre 2019, n° 17/11318
Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 20 décembre 2019, n° 16/06641
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 20 décembre 2019, n° 16/00633
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 20 décembre 2019, n° 17/15419
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 20 décembre 2019, n° 19/10843
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 20 décembre 2019, n° 18/00888
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 20 décembre 2019, n° 17/04975
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 20 décembre 2019, n° 19/00264
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 20 décembre 2019, n° 17/01208
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 20 décembre 2019, n° 19/01785
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 20 décembre 2019, n° 16/00226
CAA de PARIS, 5ème chambre, 20 décembre 2019, 19PA00682, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 20 décembre 2019, n° 16/01546
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 20 décembre 2019, n° 16/06956
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 20 décembre 2019, n° 18/01590
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 20 décembre 2019, n° 16/01211
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 20 décembre 2019, n° 17/03538
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 20 décembre 2019, n° 18/01041
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 20 décembre 2019, n° 18/02212
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 20 décembre 2019, n° 19/01192
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 20 décembre 2019, n° 17/03147
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 20 décembre 2019, n° 18/06536
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 20 décembre 2019, n° 17/06884
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 20 décembre 2019, n° 19/04854
Conseil constitutionnel, décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019, Loi d'orientation des mobilités
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 20 décembre 2019, n° 17/20743
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