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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 20
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 20
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 14 novembre 2019, n° 18/24163
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/08526
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 14 novembre 2019, n° 19/00730
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 14 novembre 2019, n° 19/10373
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-20.303, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 14 novembre 2019, n° 18/19968
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 14 novembre 2019, n° 19/04691
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00720
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 14 novembre 2019, n° 19/01650
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-21.971, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 14 novembre 2019, n° 18/02566
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-12.170, Inédit
CJUE, n° C-547/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Dong Yang Electronics Sp. z o.o. contre Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu, 14 novembre 2019
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/01970
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-15.468, Inédit
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 14 novembre 2019, n° 18/00096
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 14 novembre 2019, n° 17/00665
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 14 novembre 2019, n° 17/05696
Cour administrative d'appel de Marseille, 1re chambre, 14 novembre 2019, n° 18MA00351 - 18MA00416
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 14 novembre 2019, n° 19/03194
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 14 novembre 2019, n° 17/00708
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 14 novembre 2019, n° 18/07369
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 14 novembre 2019, 17BX02481, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 14 novembre 2019, n° 19/00512
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00718
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-20.826, Inédit
CJUE, n° C-585/17, Arrêt de la Cour, Procédures engagées par Finanzamt Linz et Finanzamt Kirchdorf Perg Steyr, 14 novembre 2019
CJUE, n° T-147/19, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-147/19: Ordonnance du Tribunal du 14 novembre 2019 – Flovax/EUIPO – Dagniaux et Gervais Danone, 14 novembre 2019
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 14 novembre 2019, n° 17/05675
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 14 novembre 2019, n° 19/03690
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 14 novembre 2019, n° 19/01292
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 14 novembre 2019, n° 18/04026
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 14 novembre 2019, n° 18/02225
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 14 novembre 2019, n° 19/15224
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-21.104, Inédit
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 14 novembre 2019, n° 17/01541
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 14 novembre 2019, n° 19/02643
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 14 novembre 2019, n° 19/14150
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-23.618, Inédit
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 14 novembre 2019, n° 17/02485
Cour d'appel de Versailles, 14 novembre 2019, n° 17/02741
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 14 novembre 2019, n° 16/08351
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 14 novembre 2019, n° 18/17084
CEDH, Cour (première section comité), ISTITUTO DIOCESANO PER IL SOSTENTAMENTO DEL CLERO DI CAPUA c. ITALIE, 14 novembre 2019, 13251/09
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 14 novembre 2019, n° 19/01341
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/03644
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00110
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 14 novembre 2019, n° 17/02961
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 17-31.337, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-15.470, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 14 novembre 2019, n° 19/07694
CJUE, n° C-328/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre Equivalenza Manufactory SL, 14 novembre 2019
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00508
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 14 novembre 2019, n° 18/00117
CNITAAT, 14 novembre 2019, n° 1800871
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 14 novembre 2019, n° 16/01864
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 14 novembre 2019, n° 18/15131
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-21.824, Inédit
Tribunal administratif de Lyon, 14 novembre 2019, n° 1901944
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 14 novembre 2019, n° 17/06656
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 14 novembre 2019, n° 17/00025
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00377
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-21.869, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 14 novembre 2019, n° 18/05862
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 14 novembre 2019, n° 16/05599
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-23.631, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 14 novembre 2019, n° 17/04031
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 14 novembre 2019, n° 19/03950
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 14 novembre 2019, n° 19/01269
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 18/00327
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 14 novembre 2019, n° 18/05623
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 14 novembre 2019, n° 18/04809
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-22.500, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 14 novembre 2019, n° 19/04519
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 14 novembre 2019, n° 18/02747
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 novembre 2019, n° 1913251
CJUE, n° C-752/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 14 novembre 2019
CJUE, n° C-484/18, Arrêt de la Cour, Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam) e.a. contre Institut national de l’audiovisuel, 14 novembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 14 novembre 2019, n° 19/10218
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 14 novembre 2019, n° 19/03720
Tribunal d'instance de Grenoble, 14 novembre 2019, n° 11-18-001154
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/02449
Tribunal de commerce de Paris, 14 novembre 2019, n° 2019002612
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-14.502, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-22.114, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/06210
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 14 novembre 2019, n° 19/02287
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 16/02702
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-20.133, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 14 novembre 2019, n° 19/05300
Tribunal administratif de Lyon, 14 novembre 2019, n° 1808051
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 14 novembre 2019, n° 18/03946
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-18.833, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-22.008, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-21.709, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-15.871, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 14 novembre 2019, n° 17/18234
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-20.408, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 14 novembre 2019, n° 19/05033
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-16.646, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 14 novembre 2019, n° 19/10687
Cour d'appel d'Orléans, 14 novembre 2019, 19/012841
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-24.153, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-18.438 18-18.439 18-18.443, Inédit
Tribunal de commerce de Nanterre, 14 novembre 2019, n° 2019R00591
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-22.811, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 14 novembre 2019, n° 17/04643
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 14 novembre 2019, n° 17/07456
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/05137
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 17/00967
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 19/01049
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 14 novembre 2019, n° 19/04321
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 14 novembre 2019, n° 16/01691
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 14 novembre 2019, 17BX03138, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 14 novembre 2019, n° 19/01388
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 14 novembre 2019, n° 19/04654
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, n° 16/04534
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-22.937, Inédit
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 14 novembre 2019, n° 18/01005
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/01597
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 14 novembre 2019, n° 17/02713
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00615
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 17/03196
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-16.227, Inédit
Tribunal de grande instance de Saint-Denis, 14 novembre 2019, n° 19/00408
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 14 novembre 2019, n° 19/00179
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 14 novembre 2019, n° 18/08979
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-21.644, Inédit
Cour d'appel de Douai, 14 novembre 2019, n° 19/01696
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00326
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 14 novembre 2019, n° 19/16615
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 14 novembre 2019, n° 17/06974
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2019, 18-84.269, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 14 novembre 2019, n° 17/07621
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 14 novembre 2019, n° 18/20134
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-20.459, Inédit
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 14 novembre 2019, n° 18/01179
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 14 novembre 2019, n° 16/08329
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-16.294, Inédit
Tribunal d'instance de Toulouse, 14 novembre 2019, n° 12-19-001930
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 14 novembre 2019, n° 19/10303
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 14 novembre 2019, n° 18/00719
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00840
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 14 novembre 2019, n° 18/23992
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-20.955, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 14 novembre 2019, n° 16/05559
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 14 novembre 2019, n° 19/09930
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2019, 18-83.122, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 14 novembre 2019, n° 17/13282
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 14 novembre 2019, n° 18/13194
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-18.246, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/01993
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 14 novembre 2019, n° 17/02926
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/00105
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 14 novembre 2019, n° 16/05604
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/02450
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 14 novembre 2019, n° 18/01192
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 14 novembre 2019, n° 19/02646
CAA de LYON, 4ème chambre, 14 novembre 2019, 17LY04287, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/02265
Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 14 novembre 2019, n° 19/07075
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-18.579, Inédit
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 17/00545
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 17/01612
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 14 novembre 2019, n° 17/04114
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-15.522, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-15.390, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 14 novembre 2019, n° 19/04287
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/04366
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 14 novembre 2019, n° 17/04935
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/00904
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-20.862, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 17/01822
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 14 novembre 2019, n° 17/00862
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 14 novembre 2019, n° 18/13162
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 14 novembre 2019, n° 17/02053
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 14 novembre 2019, n° 19/06538
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 14 novembre 2019, n° 18/01236
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 14 novembre 2019, n° 16/25903
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 14 novembre 2019, n° 17/02998
CJUE, n° C-616/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 14 novembre 2019
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 14 novembre 2019, n° 19/03545
Tribunal administratif de Limoges, 14 novembre 2019, n° 1700079
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 14 novembre 2019, n° 18/00153
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 14 novembre 2019, n° 17/05978
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 14 novembre 2019, n° 18/17387
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 14 novembre 2019, n° 17/00630
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 14 novembre 2019, n° 18/20515
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 14 novembre 2019, n° 19/00516
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-21.664, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 18/05318
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-17.729, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 14 novembre 2019, n° 19/03704
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 17-29.037, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 14 novembre 2019, n° 18/03400
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 14 novembre 2019, n° 18/00168
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-21.297, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 14 novembre 2019, n° 18/18492
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-19.985, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 14 novembre 2019, n° 19/01210
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