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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 2
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 2
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 20 décembre 2019, n° 19/00054
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 20 décembre 2019, n° 16/06956
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 20 décembre 2019, n° 19/00222
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 20 décembre 2019, n° 17/06884
Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 20 décembre 2019, n° 17/06557
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 20 décembre 2019, n° 17/07095
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 20 décembre 2019, n° 17/11318
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 20 décembre 2019, n° 19/10338
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 20 décembre 2019, n° 18/03582
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 20 décembre 2019, n° 16/07083
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 20 décembre 2019, n° 16/01546
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 20 décembre 2019, n° 18/02212
Conseil d'État, 7ème chambre, 20 décembre 2019, 407865, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 20 décembre 2019, n° 16/00633
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 20 décembre 2019, n° 19/06338
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 20 décembre 2019, n° 17/00284
Tribunal de commerce de Paris, 20 décembre 2019, n° 2016046220
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 décembre 2019, n° 17/02987
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 20 décembre 2019, n° 17/20743
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 20 décembre 2019, n° 17/04975
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 20 décembre 2019, n° 19/04854
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 20 décembre 2019, n° 17/06379
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 20 décembre 2019, n° 16/06384
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 20 décembre 2019, n° 19/00866
Tribunal correctionnel de Paris, 20 décembre 2019, n° 1
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 20 décembre 2019, n° 17/13203
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 20 décembre 2019, n° 19/00139
Tribunal de grande instance de Versailles, 20 décembre 2019, n° 18/05145
CJUE, n° C-932/19, Demande (JO) de la Cour, 20 décembre 2019
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 20 décembre 2019, n° 16/01211
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 20 décembre 2019, n° 18/01568
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 20 décembre 2019, n° 16/00226
CAA de PARIS, 5ème chambre, 20 décembre 2019, 19PA00682, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 20 décembre 2019, n° 17/02542
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 20 décembre 2019, n° 16/02205
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 20 décembre 2019, n° 17/02811
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 20 décembre 2019, n° 17/03279
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 20 décembre 2019, n° 16/04428
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 20 décembre 2019, n° 16/05427
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 20 décembre 2019, n° 17/12108
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 20 décembre 2019, n° 18/04407
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 20 décembre 2019, n° 19/00942
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 20 décembre 2019, n° 18/03805
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 20 décembre 2019, n° 17/12898
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 20 décembre 2019, n° 19/22262
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 20 décembre 2019, n° 15/03502
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 20 décembre 2019, n° 19/10708
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 20 décembre 2019, n° 18/01526
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 20 décembre 2019, n° 17/06531
Tribunal d'instance de Puteaux, 20 décembre 2019, n° 11-19-000079
CEDH, VĂLEANU c. ROUMANIE et 30 autres affaires, 20 décembre 2019, 59012/17 et autres
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20 décembre 2019, 421452, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 20 décembre 2019, n° 17/01225
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 20 décembre 2019, n° 17/22945
Conseil d'État, 7ème chambre, 20 décembre 2019, 426766, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Rodez, 20 décembre 2019, n° 2018/29
Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 2019, n° 1803096/1-2
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 20 décembre 2019, n° 19/01717
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 20 décembre 2019, n° 19/19790
Tribunal correctionnel de Paris, 20 décembre 2019, n° 09357090257
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 20 décembre 2019, n° 16/05919
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 20 décembre 2019, n° 17/09323
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 20 décembre 2019, n° 17/08075
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 20 décembre 2019, 409245, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 20 décembre 2019, n° 19/03678
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 20 décembre 2019, n° 19/01212
Décision de la Commission des sanctions du 20 décembre 2019 à l'égard de la société GSD Gestion et de MM. Thierry et Jacques Gautier
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 20 décembre 2019, n° 17/09319
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 20 décembre 2019, n° 17/07173
Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 20 décembre 2019, n° 17PA22428
Conseil d'État, 10ème chambre, 20 décembre 2019, 427252, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 20 décembre 2019, n° 18/00470
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 20 décembre 2019, n° 17/00903
Tribunal d'instance de Toulon, 20 décembre 2019, n° 11-19-001715
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 20 décembre 2019, n° 17/07193
Décision n° 686 du 20 décembre 2019 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 12, 20 décembre 2019, n° 19/00522
Tribunal administratif de Polynésie française, 20 décembre 2019, n° 1900452
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 20 décembre 2019, n° 18/00024
Tribunal d'instance de Lyon, 20 décembre 2019, n° 12-19-000223
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 20 décembre 2019, n° 18/07191
Cour d'appel de Poitiers, 20 décembre 2019, n° 653
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 20 décembre 2019, n° 18/05348
Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 20 décembre 2019, n° 17/04229
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20 décembre 2019, 419993
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 20 décembre 2019, n° 18/00930
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 20 décembre 2019, n° 17/13867
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 20 décembre 2019, n° 2018/05889
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 20 décembre 2019, n° 19/11124
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 20 décembre 2019, n° 15/02681
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 20 décembre 2019, n° 17/02787
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 20 décembre 2019, n° 18/04398
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 20 décembre 2019, n° 17/06204
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 20 décembre 2019, n° 19/00526
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 20 décembre 2019, n° 19/02895
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 20 décembre 2019, n° 19/01056
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 20 décembre 2019, n° 17/06331
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 16/03983
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 18/02117
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 19 décembre 2019, n° 19/03630
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/00993
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 17/00945
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 19 décembre 2019, n° 19/00096
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-22.912, Inédit
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 19 décembre 2019, n° 17/03785
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 17/00608
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 19 décembre 2019, n° 17/01910
Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2019, n° 19/05351
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/05928
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 19 décembre 2019, n° 17/05642
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 19 décembre 2019, n° 18/02592
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 19 décembre 2019, n° 19/06511
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 19 décembre 2019, n° 18/01442
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 19 décembre 2019, n° 18/00049
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 19 décembre 2019, n° 17/00070
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 19 décembre 2019, n° 19/02983
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2019, n° 19/03568
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 19 décembre 2019, n° 18/06129
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2019, n° 19/01374
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 19 décembre 2019, n° 18/02489
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 19 décembre 2019, n° 17/07979
Tribunal administratif de Grenoble, 19 décembre 2019, n° 1706316
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 19 décembre 2019, n° 18/03876
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 19 décembre 2019, n° 17/13978
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/01261
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 décembre 2019, n° 17/02538
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-23.904, Inédit
Tribunal administratif de Nîmes, 19 décembre 2019, n° 1800069
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2019, n° 19/01382
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19 décembre 2019, 421818
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 19 décembre 2019, n° 18/03227
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-21.994, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04482
CJUE, n° C-592/18, Arrêt (JO) de la Cour, 19 décembre 2019
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-22.753, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, n° 18-21.671
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 19 décembre 2019, n° 17/06843
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18/00054
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 16/00015
Tribunal de commerce de Marseille, 19 décembre 2019, n° 2019F00268
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18/00304
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 décembre 2019, n° 1915048
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 19 décembre 2019, n° 18/04750
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 19 décembre 2019, n° 18/01823
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-21.184 18-22.163
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 19 décembre 2019, n° 18/00754
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 19 décembre 2019, n° 19/01628
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 19 décembre 2019, n° 18/00389
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/03078
CJUE, n° C-389/18, Arrêt (JO) de la Cour, Belgique) – Brussels Securities SA/État belge (Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 90/435/CEE – Prévention de la double imposition – Article 4, 19 décembre 2019
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-19.207, Inédit
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 19 décembre 2019, n° 16/00053
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 19 décembre 2019, n° 18/02993
Tribunal administratif de Montreuil, 19 décembre 2019, n° 1908919 et 1910659.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 19 décembre 2019, n° 17/18646
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18/00495
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19 décembre 2019, 428443, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18/00241
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 19 décembre 2019, n° 17/02384
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/03947
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 19 décembre 2019, n° 18/01449
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04202
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 19 décembre 2019, n° 18/00388
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04239
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-22.155, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/05686
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 19 décembre 2019, n° 17/02928
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-19.426, Inédit
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 19 décembre 2019, n° 18/00057
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 19/16729
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 18/00097
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 19 décembre 2019, n° 17BX02234
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 19 décembre 2019, n° 18/01758
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 19 décembre 2019, n° 18/00047
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 19 décembre 2019, n° 18/08863
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2019, n° 18/01679
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/03583
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre corr, 19 décembre 2019
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-20.616, Inédit
Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 19 décembre 2019, n° 18/00131
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/06326
CJUE, n° C-679/19, Ordonnance (JO) de la Cour, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/02369
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 17/00028
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-22.072, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 19 décembre 2019, n° 18/05159
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-25.210
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 19 décembre 2019, n° 17/06589
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 17/00099
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 17/00017
Tribunal administratif de Nantes, 19 décembre 2019, n° 1903756
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 décembre 2019, n° 17/03208
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 16/02722
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 19 décembre 2019, n° 18/02267
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 19 décembre 2019, n° 18/01287
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 18/06960
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 19 décembre 2019, n° 17/09216
Cour d'appel de Limoges, 19 décembre 2019, 18/010731
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 19 décembre 2019, n° 17/02833
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 19 décembre 2019, n° 19/00253
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