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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 2
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 2
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 20 décembre 2019, n° 18/03582
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 20 décembre 2019, n° 18/01107
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 20 décembre 2019, n° 17/01789
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 20 décembre 2019, n° 17/16516
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 décembre 2019, n° 17/02987
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 20 décembre 2019, n° 16/06083
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 20 décembre 2019, n° 18/00802
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 20 décembre 2019, n° 17/07204
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 20 décembre 2019, n° 17/03180
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 20 décembre 2019, n° 19/10338
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 20 décembre 2019, n° 17/13170
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 20 décembre 2019, n° 16/06384
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 20 décembre 2019, n° 18/07189
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 20 décembre 2019, n° 19/07100
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 20 décembre 2019, n° 16/01931
Cour d'appel de Rennes, Référés 8ème chambre, 20 décembre 2019, n° 19/07482
Conseil d'État, Juge des référés, 20 décembre 2019, 436700
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 20 décembre 2019, n° 17/07095
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 20 décembre 2019, n° 19/10308
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 20 décembre 2019, n° 16/03139
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 20 décembre 2019, n° 19/06338
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 20 décembre 2019, n° 19/00222
Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 20 décembre 2019, n° 19/00866
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 20 décembre 2019, n° 17/13203
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 20 décembre 2019, n° 16/07083
Décision de la Commission des sanctions du 20 décembre 2019 à l'égard de la société GSD Gestion et de MM. Thierry et Jacques Gautier
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 20 décembre 2019, n° 18/04398
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 20 décembre 2019, n° 15/02681
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 20 décembre 2019, n° 19/01212
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20 décembre 2019, 419993
Tribunal correctionnel de Paris, 20 décembre 2019, n° 09357090257
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 20 décembre 2019, n° 19/00526
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 20 décembre 2019, n° 19/19790
Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 20 décembre 2019, n° 17PA22428
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 20 décembre 2019, n° 17/13867
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 20 décembre 2019, n° 17/09323
Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 20 décembre 2019, n° 17/06557
Conseil d'État, 7ème chambre, 20 décembre 2019, 407865, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 20 décembre 2019, n° 18/00470
Tribunal de commerce de Paris, 20 décembre 2019, n° 2016046220
Tribunal correctionnel de Paris, 20 décembre 2019, n° 1
CJUE, n° C-932/19, Demande (JO) de la Cour, 20 décembre 2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 20 décembre 2019, n° 17/00903
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 20 décembre 2019, n° 17/06379
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 20 décembre 2019, n° 18/01568
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 20 décembre 2019, n° 19/00139
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 20 décembre 2019, n° 18/01526
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 20 décembre 2019, n° 16/02205
Conseil d'État, 10ème chambre, 20 décembre 2019, 427252, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 20 décembre 2019, n° 17/07193
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20 décembre 2019, 421452, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 20 décembre 2019, n° 17/12108
Tribunal d'instance de Puteaux, 20 décembre 2019, n° 11-19-000079
Décision n° 686 du 20 décembre 2019 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 20 décembre 2019, n° 17/02542
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 20 décembre 2019, n° 18/07191
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 20 décembre 2019, n° 19/00942
Tribunal administratif de Polynésie française, 20 décembre 2019, n° 1900452
Tribunal d'instance de Lyon, 20 décembre 2019, n° 12-19-000223
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 12, 20 décembre 2019, n° 19/00522
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 20 décembre 2019, n° 18/00024
Conseil d'État, 7ème chambre, 20 décembre 2019, 426766, Inédit au recueil Lebon
Tribunal d'instance de Toulon, 20 décembre 2019, n° 11-19-001715
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 20 décembre 2019, n° 19/10708
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 20 décembre 2019, n° 16/04428
Cour d'appel de Poitiers, 20 décembre 2019, n° 653
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 20 décembre 2019, n° 18/04407
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 20 décembre 2019, n° 18/03805
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 20 décembre 2019, n° 17/09319
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 20 décembre 2019, n° 17/02811
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 20 décembre 2019, n° 17/07173
CEDH, VĂLEANU c. ROUMANIE et 30 autres affaires, 20 décembre 2019, 59012/17 et autres
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 20 décembre 2019, n° 19/22262
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 20 décembre 2019, n° 16/05919
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 20 décembre 2019, n° 15/03502
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 20 décembre 2019, n° 17/06531
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 20 décembre 2019, n° 19/03678
Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 2019, n° 1803096/1-2
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 20 décembre 2019, n° 19/01717
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 20 décembre 2019, n° 17/22945
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 20 décembre 2019, 409245, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 20 décembre 2019, n° 17/12898
Tribunal de grande instance de Rodez, 20 décembre 2019, n° 2018/29
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 20 décembre 2019, n° 17/03279
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 20 décembre 2019, n° 17/08075
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 20 décembre 2019, n° 16/05427
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 20 décembre 2019, n° 17/01225
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 20 décembre 2019, n° 18/05348
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 20 décembre 2019, n° 19/01056
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 20 décembre 2019, n° 19/02895
Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 20 décembre 2019, n° 17/04229
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 20 décembre 2019, n° 17/06331
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 20 décembre 2019, n° 2018/05889
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 20 décembre 2019, n° 17/02787
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 20 décembre 2019, n° 17/06204
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 20 décembre 2019, n° 18/00930
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 20 décembre 2019, n° 19/11124
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 19 décembre 2019, n° 17/03785
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 décembre 2019, n° 17/02538
Tribunal administratif de Nîmes, 19 décembre 2019, n° 1800069
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04482
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 19 décembre 2019, n° 19/01067
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 18/02117
Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2019, n° 19/05351
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 17/00945
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 19 décembre 2019, n° 18/06129
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/05928
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 19 décembre 2019, n° 17/05642
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 19 décembre 2019, n° 19/03630
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/00993
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 19 décembre 2019, n° 18/03227
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 19 décembre 2019, n° 17/00070
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 19 décembre 2019, n° 19/02983
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 19 décembre 2019, n° 18/00049
Tribunal administratif de Grenoble, 19 décembre 2019, n° 1706316
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 19 décembre 2019, n° 16/03763
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 19 décembre 2019, n° 17/13978
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2019, n° 19/01374
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 19 décembre 2019, n° 17/07979
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 19 décembre 2019, n° 18/02592
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 16/03983
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 19 décembre 2019, n° 19/06511
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 19 décembre 2019, n° 17/01910
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 19 décembre 2019, n° 19/00096
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2019, n° 19/01382
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2019, n° 19/03568
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/01261
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19 décembre 2019, 421818
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 19 décembre 2019, n° 18/02489
CJUE, n° C-460/18, Arrêt de la Cour, HK contre Commission européenne, 19 décembre 2019
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-24.714
CJUE, n° C-523/18, Arrêt de la Cour, Engie Cartagena S.L. contre Ministerio para la Transición Ecológica, 19 décembre 2019
CJUE, n° C-262/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne et République slovaque contre Dôvera zdravotná poistʼovňa a.s, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 19 décembre 2019, n° 18/01442
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 19 décembre 2019, n° 19/00667
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 19 décembre 2019, n° 16/06045
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/00728
CJUE, n° C-453/18, Arrêt de la Cour, Bondora AS contre Carlos V. C. et XY, 19 décembre 2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 19 décembre 2019, n° 18/03876
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-22.912, Inédit
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 17/00608
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-23.904, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 19 décembre 2019, n° 15/03289
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 19 décembre 2019, n° 18/02651
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-20.658, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 19 décembre 2019, n° 19/00007
CJUE, n° C-502/19, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Oriol Junqueras Vies, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18/00387
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2019, 19-18.148, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-21.994, Inédit
CJUE, n° C-677/18, Arrêt de la Cour, Amoena Ltd contre Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs, 19 décembre 2019
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-24.733 18-24.987
CJUE, n° C-442/18, Arrêt de la Cour, Banque centrale européenne (BCE) contre Espírito Santo Financial (Portugal), SGPS, SA, 19 décembre 2019
CJUE, n° C-311/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems, 19 décembre 2019
CJUE, n° C-16/18, Arrêt de la Cour, Michael Dobersberger contre Magistrat der Stadt Wien, 19 décembre 2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 19 décembre 2019, n° 18/09520
CJUE, n° C-236/18, Arrêt de la Cour, GRDF SA contre Eni Gas & Power France SA e.a, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 décembre 2019, n° 19/00612
CJUE, n° C-385/18, Arrêt de la Cour, Arriva Italia Srl e.a. contre Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 17/07615
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-19.140
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 19 décembre 2019, n° 17/04161
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/02850
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 19 décembre 2019, n° 17/08357
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 19 décembre 2019, n° 18/09834
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 19 décembre 2019, n° 18/19163
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 19 décembre 2019, n° 19/17179
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 19 décembre 2019, n° 18/04420
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04198
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 19 décembre 2019, n° 19/16167
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 13/00704
Tribunal de grande instance de Besançon, 19 décembre 2019, n° 19/01523
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5e chambre, 19 décembre 2019, n° 17BX00037
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 19 décembre 2019, n° 17/09216
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 19 décembre 2019, n° 19/04720
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 17/03691
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 19 décembre 2019, n° 17/11264
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 19 décembre 2019, n° 18BX02995
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04228
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 19 décembre 2019, n° 18/02581
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 19 décembre 2019, n° 18/00412
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-24.012, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 19 décembre 2019, n° 18/07305
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 19 décembre 2019, n° 18/00104
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 19 décembre 2019, n° 18/02230
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 17/14452
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 décembre 2019, n° 17/01236
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 19 décembre 2019, n° 19/00256
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 décembre 2019, n° 17/03260
INPI, 19 décembre 2019, 2019-2890
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04033
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 19 décembre 2019, n° 18/04981
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/04979
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 19 décembre 2019, n° 17/14620
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 17/00493
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 19 décembre 2019, n° 17/02304
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 19 décembre 2019, n° 16/19893
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-25.493
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18/00512
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 décembre 2019, n° 17/01580
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