Doctrine
MENU
Plateforme
Dernières nouveautés
IA générative façon Doctrine
Simulateur de rupture de contrat de travail
Notre différence
Fonctionnalités
Document Analyzer
Pourquoi Doctrine ?
Qu’est-ce qu’une plateforme d’intelligence juridique ?
Couverture
Pour qui ?
Solutions
Cabinets d'avocats
Directions d’entreprises
Directions juridiques du secteur public
Directions sinistres
Ressources
Webinars
Mini-séries Doctrine
Blog
Centre d'aide
Avis clients
Tarifs
Connexion
Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 4
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 4
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 19 décembre 2019, n° 18/00388
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 19 décembre 2019, n° 19/01792
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/04239
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/08102
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 19 décembre 2019, n° 18/00389
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 19 décembre 2019, n° 18/01449
CJUE, n° C-389/18, Arrêt (JO) de la Cour, Belgique) – Brussels Securities SA/État belge (Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 90/435/CEE – Prévention de la double imposition – Article 4, 19 décembre 2019
CJUE, n° C-418/18, Arrêt (JO) de la Cour, 19 décembre 2019
Tribunal civil de Pontoise, 19 décembre 2019, n° 11-19-002629
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 19 décembre 2019, n° 15/06351
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 19 décembre 2019, n° 17/00066
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 19 décembre 2019, n° 17/01116
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 18/00097
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-11.422, Inédit
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 19 décembre 2019, n° 18/00052
CJUE, n° T-383/18, Arrêt (JO) du Tribunal, 19 décembre 2019
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 19 décembre 2019, n° 18/00047
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 19 décembre 2019, n° 17/13178
Cour administrative d'appel de Versailles, 6e chambre, 19 décembre 2019, n° 17VE00324-17VE00326
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 19 décembre 2019, n° 18/02354
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 19 décembre 2019, n° 17/00805
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5e chambre, 19 décembre 2019, n° 17BX02825
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 19 décembre 2019, n° 19/03254
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre a, 19 décembre 2019, n° 15/04020
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5e chambre, 19 décembre 2019, n° 18BX00487
CJUE, n° C-168/18, Arrêt de la Cour, Pensions-Sicherungs-Verein VVaG contre Günther Bauer, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 19 décembre 2019, n° 18/00263
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 17/16691
CJUE, n° C-418/18, Arrêt de la Cour, Patrick Grégor Puppinck e.a. contre Commission européenne, 19 décembre 2019
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 19 décembre 2019, n° 18/00054
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 19 décembre 2019, n° 19/19556
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 19 décembre 2019, n° 19/03482
Tribunal de grande instance de Paris, 19 décembre 2019, n° 18/09612
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-20.854, Publié au bulletin
CAA de LYON, 5ème chambre, 19 décembre 2019, 18LY01818, Inédit au recueil Lebon
CADA, Avis du 19 décembre 2019, Conseil départemental de la Charente-Maritime, n° 20192989
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 18/02983
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 19 décembre 2019, n° 17/04528
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 17/00267
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 19 décembre 2019, n° 18/02446
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 19 décembre 2019, n° 18/20614
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 19 décembre 2019, n° 19/06272
CJUE, n° C-465/18, Arrêt de la Cour, AV et BU contre Comune di Bernareggio, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/00795
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-18.079, Inédit
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5e chambre, 19 décembre 2019, n° 18BX02275
CADA, Avis du 19 décembre 2019, Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), n° 20192820
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2019, n° 19/00495
CJUE, n° C-263/18, Arrêt de la Cour, Nederlands Uitgeversverbond et Groep Algemene Uitgevers contre Tom Kabinet Internet BV e.a, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/03583
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 19 décembre 2019, n° 18/05159
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-19.426, Inédit
CNIL, Délibération du 19 décembre 2019, n° 2019-155
Tribunal administratif de Poitiers, 19 décembre 2019, n° 1802123
Tribunal administratif de Lyon, 19 décembre 2019, n° 1806140
Tribunal administratif de Montreuil, 19 décembre 2019, n° 1707095 ; 1812350
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre corr, 19 décembre 2019
CJUE, n° C-390/18, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre X, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 17/00099
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/06326
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 19 décembre 2019, n° 17/18646
Tribunal de commerce de Lille, 19 décembre 2019, n° 999
Tribunal d'instance de Maubeuge, 19 décembre 2019, n° 2019/254
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18/00304
Cour d'appel de Rennes, 19 décembre 2019, n° 19/03490
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2019, 19-22.946, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2019, n° 18/01679
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 19 décembre 2019, n° 19/05618
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 décembre 2019, n° 1915048
Tribunal de commerce de Marseille, 19 décembre 2019, n° 2019F00268
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19 décembre 2019, 428443, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 17/00028
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 16/00015
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18/00495
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 19 décembre 2019, n° 17/02928
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 19 décembre 2019, n° 18/03078
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 19 décembre 2019, n° 18/08863
Tribunal de commerce de Paris, 19 décembre 2019, n° 2019067896
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 19 décembre 2019, n° 17/06589
Tribunal administratif de Strasbourg, 19 décembre 2019, n° 1801142
CJUE, n° C-236/18, Arrêt (JO) de la Cour, France) – GRDF SA/Eni Gas & Power France SA, 19 décembre 2019
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18/00241
Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 19 décembre 2019, n° 18/00131
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, n° 18-21.671
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 19 décembre 2019, 18VE00940, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-25.210
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-10.678, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre d, 19 décembre 2019, n° 19/01077
Tribunal administratif de Montreuil, 19 décembre 2019, n° 1908919 et 1910659.
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 19 décembre 2019, n° 17BX02234
Tribunal administratif de Nantes, 19 décembre 2019, n° 1903756
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 19 décembre 2019, n° 16/00053
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 19 décembre 2019, n° 17/06843
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 19 décembre 2019, n° 19/00987
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, 19-81.643, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2019, 18-12.536, Inédit
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 décembre 2019, 432590
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 18 décembre 2019, n° 16/06579
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, n° 19-81.385
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 18 décembre 2019, n° 17/12690
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 décembre 2019, n° 17/04095
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 18 décembre 2019, n° 19/01513
Cour administrative d'appel de Marseille, 18 décembre 2019, n° 19MA02767
CJUE, n° C-719/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Vivendi SA contre Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, 18 décembre 2019
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-14.827 18-18.709, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 18 décembre 2019, n° 18/00682
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 18 décembre 2019, n° 17/02189
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 18 décembre 2019, n° 18/00587
CJUE, n° C-666/18, Arrêt de la Cour, IT Development SAS contre Free Mobile SAS, 18 décembre 2019
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 18 décembre 2019, n° 18/00559
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 18 décembre 2019, n° 18/00536
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 18 décembre 2019, n° 18/01087
Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 18 décembre 2019, n° 16/08805
Tribunal d'instance de Châteauroux, 18 décembre 2019, n° 11-19-000390
Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 18 décembre 2019, n° 18/05430
Cour d'appel de Versailles, 18 décembre 2019, n° 692
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 18/02276
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2019, n° 19/00145
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 18 décembre 2019, n° 18/00528
CJUE, n° C-362/18, Ordonnance de la Cour, Hochtief AG contre Fővárosi Törvényszék, 18 décembre 2019
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 18 décembre 2019, n° 18/00648
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 16/01703
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 décembre 2019, n° 17/07043
Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 18 décembre 2019, n° 17/01825
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 18 décembre 2019, n° 19/14716
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 16/00300
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 16/00448
Tribunal correctionnel de Paris, 18 décembre 2019, n° 19177000120
Cour d'appel de Poitiers, 4ème chambre, 18 décembre 2019, n° 19/01836
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 16/00125
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile b - section 1, 18 décembre 2019, n° 18/00139
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 18 décembre 2019, n° 19/06553
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 18 décembre 2019, n° 17/02105
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 décembre 2019, n° 16/19429
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 décembre 2019, n° 17/00844
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 18 décembre 2019, n° 17/21478
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 18 décembre 2019, n° 19/18279
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 19/02409
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 18 décembre 2019, n° 18/10156
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 décembre 2019, n° 17/07075
Cour d'appel de Montpellier, 1deg chambre b, 18 décembre 2019, n° 17/05156
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 18 décembre 2019, n° 19/00652
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, 19-80.433, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 18 décembre 2019, n° 19/09321
Cour d'appel d'Orléans, 18 décembre 2019, 18/019841
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 18 décembre 2019, n° 17/22793
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2019, 421336, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-16.162, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 décembre 2019, n° 14/06294
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-12.643, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 18 décembre 2019, n° 16/06378
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 19-10.170, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 18 décembre 2019, n° 19/18797
Cour d'appel de Bordeaux, C.e.s.e.d.a., 18 décembre 2019, n° 19/00250
ADLC, Décision 19-D-24 du 17 décembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des fruits vendus en coupelles et en gourdes
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 18 décembre 2019, n° 19/00837
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-11.815, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 15/04092
CJUE, n° C-447/18, Arrêt (JO) de la Cour, 18 décembre 2019
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 15/09399
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 18 décembre 2019, n° 17/03186
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 18 décembre 2019, n° 19/04765
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 18 décembre 2019, n° 16/14567
Cour d'appel de Reims, Expropriations, 18 décembre 2019, n° 18/00002
Cour de cassation, 18 décembre 2019, n° W/2018/17364 ; ECLI:FR:CCASS:2019:CO00939
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre(tutelles), 18 décembre 2019, n° 19/05987
CAA de MARSEILLE, chambres réunies, 18 décembre 2019, 17MA01334 - 17MA01426, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 18 décembre 2019, n° 19/05014
Cour d'appel d'Orléans, 18 décembre 2019, 19/035061
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 décembre 2019, n° 17/06349
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 17-31.184, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 18 décembre 2019, n° 17/02754
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 18 décembre 2019, n° 19/18276
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 18 décembre 2019, n° 19/13848
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 décembre 2019, n° 17/05172
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 16/00054
CAA de MARSEILLE, Plénière, 18 décembre 2019, 19MA02767, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 18 décembre 2019, n° 19/19981
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 18 décembre 2019, n° 18/01746
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 décembre 2019, n° 18/04415
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 3, 18 décembre 2019, n° 17/22501
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 18 décembre 2019, n° 17/02003
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 18 décembre 2019, n° 18/00972
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2019, 18-10.272, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 18 décembre 2019, n° 19/18108
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 18 décembre 2019, n° 17/08375
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 16/00079
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 18 décembre 2019, n° 17/04622
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 16/01580
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 18 décembre 2019, n° 19/00484
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 décembre 2019, n° 17/04021
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 18 décembre 2019, n° 19/00177
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 19/01035
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 18 décembre 2019, n° 19/02328
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, 19-82.172, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 18 décembre 2019, n° 19/12353
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 18 décembre 2019, n° 19/00350
Cour d'appel de Poitiers, 4ème chambre, 18 décembre 2019, n° 19/01376
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 19-10.388, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 18 décembre 2019, n° 19/12908
Précédent
1...
4
5
6
7
8
9
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
...115
Suivant
100
Contactez notre service commercial au
01 84 80 33 48