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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 7
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 7
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 13 décembre 2019, n° 19/02782
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 13 décembre 2019, n° 18/19055
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 13 décembre 2019, n° 16/15430
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 13 décembre 2019, n° 19/02615
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 13 décembre 2019, n° 17/22331
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 13 décembre 2019, n° 17/03488
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 13 décembre 2019, n° 19/00056
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 13 décembre 2019, n° 17/22539
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 13 décembre 2019, n° 17/07544
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 13 décembre 2019, n° 17/11080
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 13 décembre 2019, n° 18/15804
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 13 décembre 2019, n° 17/11345
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 13 décembre 2019, n° 17/08051
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 13 décembre 2019, n° 18/00474
Tribunal de commerce de Nanterre, 13 décembre 2019, n° 2019F00792
Tribunal d'instance de Béthune, 13 décembre 2019, n° 11-19-001257
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 13 décembre 2019, n° 19/06218
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 13 décembre 2019, n° 19/09980
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 13 décembre 2019, n° 19/00774
CJUE, n° C-913/19, Demande (JO) de la Cour, C-913/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Białymstoku (Pologne) le 13 décembre 2019 – CNP spółka z o.o./Gefion Insurance A/S, 13 décembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 13 décembre 2019, n° 19/05454
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 13 décembre 2019, n° 19/03277
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 13 décembre 2019, n° 17/02419
CJUE, n° C-519/18, Arrêt de la Cour, TB contre Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal, 12 décembre 2019
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-13.757, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 12 décembre 2019, n° 17/07261
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 décembre 2019, n° 17/05248
ARJEL, décision n° 2019-016 en date du 12 décembre 2019 portant adoption de lignes directrices en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
CJUE, n° C-783/18, Arrêt de la Cour, Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre Wajos GmbH, 12 décembre 2019
CJUE, n° C-627/19, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam, 12 décembre 2019
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 12 décembre 2019, n° 18/01923
Tribunal de commerce d'Évry, 12 décembre 2019, n° 2018F00190
CJUE, n° C-381/18, Arrêt de la Cour, G.S. et V.G. contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, 12 décembre 2019
CJUE, n° C-143/19, Arrêt de la Cour, Der Grüne Punkt – Duales System Deutschland GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), 12 décembre 2019
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-21.360, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Nancy, 1re chambre, 12 décembre 2019, n° 18NC02134-18NC02144
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-21.370, Inédit
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 17/00773
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 12 décembre 2019, n° 18/01138
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-11.355, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 12 décembre 2019, n° 17/01825
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 12 décembre 2019, n° 19/00920
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 12 décembre 2019, n° 19/05367
CJUE, n° C-376/18, Arrêt de la Cour, Slovenské elektrárne a.s. contre Úrad pre vybrané hospodárske subjekty, anciennement Daňový úrad pre vybrané daňové subjekty, 12 décembre 2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 12 décembre 2019, n° 18/02486
Cour administrative d'appel de Nancy, 1re chambre, 12 décembre 2019, n° 18NC01861
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 décembre 2019, n° 17/05467
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-21.242, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-23.263, Inédit
CJUE, n° T-683/18, Arrêt (JO) du Tribunal, 12 décembre 2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 12 décembre 2019, n° 19/06009
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 12 décembre 2019, n° 19/02209
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/01034
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/01305
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/07183
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 12 décembre 2019, n° 17/07246
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 12 décembre 2019, n° 17/14002
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-19.814, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 12 décembre 2019, n° 17/03541
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 12 décembre 2019, n° 18/08696
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 décembre 2019, n° 16/05647
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 12 décembre 2019, n° 18/01996
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 12 décembre 2019, n° 17/02149
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 12 décembre 2019, n° 18/19881
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 17/01007
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/00218
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 12 décembre 2019, n° 18/11231
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 12 décembre 2019, n° 17/02420
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 12 décembre 2019, n° 19/00994
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/00420
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-19.291, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 12 décembre 2019, n° 17/04158
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-23.784, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 12 décembre 2019, n° 18/02317
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 12 décembre 2019, n° 17/01880
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 12 décembre 2019, n° 18/05871
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 décembre 2019, n° 16/05743
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 12 décembre 2019, n° 19/01704
CJUE, n° C-566/19, Arrêt (JO) de la Cour, 12 décembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 12 décembre 2019, n° 16/15347
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 12 décembre 2019, n° 19/00085
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 12 décembre 2019, n° 17/01463
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 12 décembre 2019, n° 17/04346
CAA de PARIS, 1ère chambre, 12 décembre 2019, 18PA00421, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 12 décembre 2019, n° 18/03792
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 12 décembre 2019, n° 17/04742
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 12 décembre 2019, n° 18/00039
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 12 décembre 2019, n° 18/02541
CJUE, n° C-566/19, Arrêt de la Cour, Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Cour d'appel (Luxembourg) et le rechtbank Amsterdam, 12 décembre 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 12 décembre 2019, n° 17/12058
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 18/02451
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 12 décembre 2019, n° 19/03631
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 12 décembre 2019, n° 18/04489
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 12 décembre 2019, n° 16/21157
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 19/01217
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 12 décembre 2019, n° 19/06158
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 12 décembre 2019, n° 19/03278
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-11.035, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Audience solennelle, 12 décembre 2019, n° 19/04038
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-12.126, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 17-26.918, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 12 décembre 2019, n° 17/03292
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 17/04778
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 décembre 2019, n° 16/05758
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 12 décembre 2019, n° 17/02985
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 12 décembre 2019, n° 19/00402
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-11.056, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 12 décembre 2019, n° 18/04831
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-22.918, Inédit
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 12 décembre 2019, n° 19/00552
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 12 décembre 2019, n° 17/00354
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 12 décembre 2019, n° 16/04831
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 op, 12 décembre 2019, n° 19/01965
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/02051
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 19/01213
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 12 décembre 2019, n° 17/04177
CJUE, n° C-450/18, Arrêt de la Cour, WA contre Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), 12 décembre 2019
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-23.223, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 12 décembre 2019, n° 19/00990
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-25.410, Inédit
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 12 décembre 2019, n° 17/01105
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/01147
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 12 décembre 2019, n° 19/11646
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 12 décembre 2019, n° 19/01992
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 12 décembre 2019, n° 17/12424
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 12 décembre 2019, n° 19/00361
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre majeurs protégés, 12 décembre 2019, n° 19/04357
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-22.410, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 17-23.761, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/02114
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/00915
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 17/00719
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 12 décembre 2019, n° 18/17025
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 12 décembre 2019, n° 17/01762
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 12 décembre 2019, n° 18/04414
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/04520
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 12 décembre 2019, n° 19/13394
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-12.762, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 12 décembre 2019, n° 19/03498
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-13.476, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/01908
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre a, 12 décembre 2019, n° 18/01158
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 12 décembre 2019, n° 17/12410
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 17/00629
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 12 décembre 2019, n° 16/01240
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 12 décembre 2019, n° 17/04175
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 12 décembre 2019, n° 18/02314
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 12 décembre 2019, n° 19/00712
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 12 décembre 2019, n° 19/01005
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/00805
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 12 décembre 2019, n° 17/14585
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 12 décembre 2019, n° 18/03695
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 12 décembre 2019, n° 19/00775
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 12 décembre 2019, n° 19/06972
CNIL, Délibération du 12 décembre 2019, n° 2019-147
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 12 décembre 2019, n° 18/01956
Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 12 décembre 2019, n° 19/03610
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 décembre 2019, n° 17/05093
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 12 décembre 2019, n° 19/08752
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 18/01949
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 12 décembre 2019, n° 18/03154
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 12 décembre 2019, n° 16/03435
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 12 décembre 2019, n° 19/04368
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 12 décembre 2019, n° 17/07252
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/02580
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 12 décembre 2019, n° 17/05947
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-22.514, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 12 décembre 2019, n° 17/03641
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/00253
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 12 décembre 2019, n° 17/05417
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-22.757, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 12 décembre 2019, n° 17/16866
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 12 décembre 2019, n° 17/04343
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 12 décembre 2019, n° 19/10833
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 12 décembre 2019, n° 17/13724
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/05299
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 décembre 2019, n° 16/05740
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 12 décembre 2019, n° 19/03296
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 12 décembre 2019, n° 19/03922
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/00661
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 12 décembre 2019, n° 17/03546
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 12 décembre 2019, n° 16/17501
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 12 décembre 2019, n° 18/02078
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 12 décembre 2019, n° 17/14093
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 12 décembre 2019, n° 18/02309
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/02054
Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 12 décembre 2019, n° 19/01344
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 12 décembre 2019, n° 17/12009
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 12 décembre 2019, n° 19/00180
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 12 décembre 2019, n° 16/02179
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 12 décembre 2019, n° 19/00957
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 décembre 2019, n° 19BX02327
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/01574
Cour d'appel de Lyon, Audience solennelle, 12 décembre 2019, n° 19/02241
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 12 décembre 2019, n° 16/05878
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 12 décembre 2019, n° 19/10336
Tribunal de grande instance de Nanterre, 12 décembre 2019, n° 19/00352
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/06732
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 12 décembre 2019, n° 18/01352
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 12 décembre 2019, n° 19/00942
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