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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 80
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 80
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 25 avril 2019, n° 17/04394
CAA de NANTES, 1ère chambre, 25 avril 2019, 18NT04478, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 25 avril 2019, n° 18/18061
Cour d'appel d'Orléans, 25 avril 2019, 18/009071
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 25 avril 2019, n° 17/00930
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 25 avril 2019, n° 16/03875
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 25 avril 2019, n° 18/04573
Cour d'appel d'Orléans, 25 avril 2019, 18/009191
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 25 avril 2019, n° 16/02065
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 25 avril 2019, n° 18/14709
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 25 avril 2019, n° 18/15131
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 op, 25 avril 2019, n° 18/05636
Tribunal administratif de Lille, 25 avril 2019, n° 1706183
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 25 avril 2019, n° 18/00014
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-3, 25 avril 2019, n° 18/15724
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 25 avril 2019, n° 17/05384
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 25 avril 2019, n° 16/07471
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 25 avril 2019, n° 16/03475
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 25 avril 2019, n° 18/06293
Cour d'appel de Nancy, Référés, 25 avril 2019, n° 19/00006
Cour d'appel d'Orléans, 25 avril 2019, 18/009041
Décision de la commission des sanctions du 25 avril 2019 à l'égard des sociétés ILIAD SA, X et de MM Maxime Lombardini, A, B et C
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 25 avril 2019, n° 17/00388
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 25 avril 2019, n° 17/02582
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 25 avril 2019, n° 17/00530
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 25 avril 2019, n° 18/00029
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 25 avril 2019, n° 18/01742
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 op, 25 avril 2019, n° 18/11976
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 25 avril 2019, n° 17/02111
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 25 avril 2019, n° 17/02831
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 25 avril 2019, n° 18/00008
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 25 avril 2019, n° 18/02663
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 25 avril 2019, n° 15/03801
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 25 avril 2019, n° 19/04645
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 25 avril 2019, n° 16/05463
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 25 avril 2019, n° 17/03689
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 25 avril 2019, n° 18/00206
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 25 avril 2019, n° 17/00890
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 25 avril 2019, n° 18/02021
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 25 avril 2019, n° 16/01995
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 25 avril 2019, n° 18/15507
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 25 avril 2019, n° 17/18744
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 25 avril 2019, n° 16/05814
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 25 avril 2019, n° 16/04973
Tribunal administratif de Polynésie française, 25 avril 2019, n° 1800438
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 25 avril 2019, n° 2018F01306
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 25 avril 2019, n° 18/01773
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 25 avril 2019, n° 17/04288
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 25 avril 2019, n° 18/00007
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 25 avril 2019, n° 18/08142
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 25 avril 2019, n° 18/00006
Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 25 avril 2019, n° 18/00123
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 25 avril 2019, n° 16/04040
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD 333, 25 avril 2019
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 25 avril 2019, n° 18/02475
CAA de PARIS, 9ème chambre, 25 avril 2019, 17PA03067, Inédit au recueil Lebon
Tribunal correctionnel de Rouen, 25 avril 2019, n° 16302000020
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 25 avril 2019, n° 19/00334
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 25 avril 2019, n° 17/03336
Conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 25 avril 2019, n° 18/00451
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 25 avril 2019, n° 16/05749
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 25 avril 2019, n° 17/03944
Cour d'appel de Nîmes, Taxes et dépens, 25 avril 2019, n° 17/04431
Cour d'appel d'Orléans, 25 avril 2019, 18/008671
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 25 avril 2019, n° 18/08213
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 25 avril 2019, n° 17/00690
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 25 avril 2019, n° 18/01175
CAA de PARIS, 9ème chambre, 25 avril 2019, 17PA03065, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Versailles, 25 avril 2019, n° 1802413
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 25 avril 2019, n° 18/07073
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 25 avril 2019, n° 18/00350
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 25 avril 2019, n° 18/02317
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 25 avril 2019, n° 16/01624
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 25 avril 2019, n° 18/00049
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE OLEYNIKOV c. LA RUSSIE, 24 avril 2019, 36703/04
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24 avril 2019, 410859
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE GABUNIA ET AUTRES c. LA GÉORGIE, 24 avril 2019, 37276/05
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 avril 2019, 412284
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 24 avril 2019, n° 15/05559
Conseil d'État, 8ème chambre, 24 avril 2019, 421909, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch prud'homale, 24 avril 2019, n° 17/02676
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE LOVRIĆ c. LA CROATIE, 24 avril 2019, 38458/15
HAS, décision n°2019.0085/DC/SEVOQSS du 24 avril 2019 du collège de la Haute Autorité de santé portant accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales
CAA de PARIS, 7ème chambre, 24 avril 2019, 17PA00940, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 24 avril 2019, n° 18/28419
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE NOVOTNÝ c. LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, 24 avril 2019, 16314/13
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 24 avril 2019, n° 18/05039
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 24 avril 2019, n° 19/00163
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 24 avril 2019, n° 14/00847
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 24 avril 2019, n° 16/02766
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 24 avril 2019, n° 18/07419
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 24 avril 2019, n° 16/04386
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 24 avril 2019, n° 17/18715
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 24 avril 2019, n° 17/14909
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 24 avril 2019, n° 16/08529
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 24 avril 2019, n° 17/02595
Cour d'appel de Nîmes, Ho-recours jld, 24 avril 2019, n° 19/00203
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 24 avril 2019, n° 16/16278
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 24 avril 2019, 420764
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24 avril 2019, 411007
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 24 avril 2019, n° 17/00590
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 24 avril 2019, n° 16/05848
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 24 avril 2019, n° 17/23080
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24 avril 2019, 419498
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 24 avril 2019, n° 17/04390
CAA de PARIS, 7ème chambre, 24 avril 2019, 18PA00553, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 24 avril 2019, n° 16/00995
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 24 avril 2019, n° 15/05501
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE EŞİM c. LA TURQUIE ET 1 AUTRE AFFAIRE, 24 avril 2019, 59601/09;611/12
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE SAVEZ CRKAVA "RIJEC ZIVOTA" ET AUTRES c. LA CROATIE, 24 avril 2019, 7798/08
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 24 avril 2019, n° 18/03948
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 avril 2019, 413129
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 24 avril 2019, n° 15/03842
CAA de PARIS, 6ème chambre, 24 avril 2019, 18PA00672, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 8ème chambre, 24 avril 2019, 421546, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 24 avril 2019, n° 18/18100
Tribunal de commerce, 24 avril 2019, n° 2018009321
Cour d'appel de Reims, Expropriations, 24 avril 2019, n° 18/00001
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24 avril 2019, 419912
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 24 avril 2019, n° 16/22793
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 24 avril 2019, n° 16/17560
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 24 avril 2019, n° 17/03664
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 24 avril 2019, n° 17/00784
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 24 avril 2019, n° 17/03199
Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 24 avril 2019, 428117
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 24 avril 2019, n° 16/17036
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 23 avril 2019, n° 16/03805
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 23 avril 2019, n° 17/02938
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 23 avril 2019, n° 17/04183
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 23 avril 2019, n° 18/00242
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 23 avril 2019, n° 18/06521
CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 23 avril 2019, 18NC01676, Inédit au recueil Lebon
CAA de PARIS, 4ème chambre, 23 avril 2019, 18PA03340, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 23 avril 2019, 16DA01285-16DA01293, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 23 avril 2019, n° 18/01655
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 23 avril 2019, n° 18/00341
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 23 avril 2019, n° 17/10640
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 23 avril 2019, n° 18/01694
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 23 avril 2019, n° 16/05264
Tribunal de commerce de Nanterre, 5e chambre, 23 avril 2019
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 23 avril 2019, n° 16/05029
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 23 avril 2019, n° 17/02187
Tribunal administratif de Rennes, 23 avril 2019, n° 1701549
Tribunal administratif de Lyon, 23 avril 2019, n° 1801606
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 23 avril 2019, n° 17/00822
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 23 avril 2019, n° 18/00499
CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 23 avril 2019, 17DA00137, Inédit au recueil Lebon
CAA de NANTES, 4ème chambre, 23 avril 2019, 17NT03455, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 23 avril 2019, n° 19/02003
INPI, 23 avril 2019, 2018-4380
Conseil d'État, 23 avril 2019, 429513, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 23 avril 2019, n° 18/01396
Tribunal de grande instance de Metz, 23 avril 2019, n° 18/00862
Tribunal de grande instance de Metz, 23 avril 2019, n° 17/01282
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 23 avril 2019, n° 18/04176
ARCEP, 23 avril 2019, n° 19-0631-RDPI
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23 avril 2019, n° 1800665
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 23 avril 2019, n° 17/03146
CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 23 avril 2019, 17MA05020, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 23 avril 2019, n° 14/03931
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 23 avril 2019, n° 17/02730
Tribunal administratif de Paris, 23 avril 2019, n° 1805967
Tribunal de commerce de Paris, 23 avril 2019, n° 2016060455
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 23 avril 2019, n° 9999
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 23 avril 2019
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 23 avril 2019, n° 17/01896
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 23 avril 2019, n° 16/03744
CAA de PARIS, 4ème chambre, 23 avril 2019, 17PA02176, Inédit au recueil Lebon
Tribunal correctionnel de Melun, 23 avril 2019, n° 869/19
CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 23 avril 2019, 18LY02753, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Paris, 23 avril 2019, n° 1814038
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 23 avril 2019, n° 18/07306
Tribunal administratif de Rennes, 23 avril 2019, n° 1701063
Tribunal administratif de Rennes, 21 avril 2019, n° 061510; 065174 ; 065178
Tribunal de grande instance de Paris, 19 avril 2019, n° 16138000773
Juge aux affaires familiales de Nanterre, 19 avril 2019, n° 18/10119
Conseil de prud'hommes de La Rochelle, 19 avril 2019, n° 19/00008
Conseil constitutionnel, décision n° 2019-776 QPC du 19 avril 2019, Société Engie [Validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité]
Tribunal de grande instance de Bobigny, 19 avril 2019, n° 18183000270
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 19 avril 2019, n° 17/06137
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 19 avril 2019, n° 15/03659
Tribunal administratif de Toulon, 19 avril 2019, n° 1900933
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 19 avril 2019, n° 16/14293
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 19 avril 2019, n° 18/05883
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 19 avril 2019, n° 17/03935
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 19 avril 2019, n° 16/25131
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 19 avril 2019, n° 17/15892
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 19 avril 2019, n° 18/04562
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 19 avril 2019, n° 18/09300
Tribunal de grande instance de Paris , 3e ch., 2e sect.
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 19 avril 2019, n° 17/04569
Tribunal d'instance de Marseille, 19 avril 2019, n° 11 18 4193
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 19 avril 2019, n° 17/06094
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 19 avril 2019, n° 19/05759
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 19 avril 2019, n° 18/19083
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 19 avril 2019, n° 17/03435
Tribunal d'instance de Marseille, 19 avril 2019, n° 11-18-4193
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 19 avril 2019, n° 19/03270
Tribunal de grande instance de Versailles, 19 avril 2019, n° 17/07078
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 19 avril 2019, n° 18/21886
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