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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 8
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 8
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 12 décembre 2019, n° 16/17484
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 12 décembre 2019, n° 17/13603
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 12 décembre 2019, n° 18/01894
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 18/02690
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/00731
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 décembre 2019, n° 19/03718
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 12 décembre 2019, n° 17/00888
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 12 décembre 2019, n° 17/13600
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 12 décembre 2019, n° 18/02324
CJUE, n° C-910/19, Demande (JO) de la Cour, Bankia S.A./Unión Mutua Asistencial de Seguros, 12 décembre 2019
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 12 décembre 2019, n° 14/09496
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 décembre 2019, n° 19/03034
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 12 décembre 2019, n° 19/03867
CAA de PARIS, 1ère chambre, 12 décembre 2019, 18PA03023, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 12 décembre 2019, n° 18/23683
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 12 décembre 2019, n° 18/02762
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 17/00987
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/01889
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 12 décembre 2019, n° 17/06966
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 12 décembre 2019, n° 18/02368
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 12 décembre 2019, n° 18/01552
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/05693
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 12 décembre 2019, n° 19/00609
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 12 décembre 2019, n° 16/03803
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 12 décembre 2019, n° 18/00029
Cour d'appel de Lyon, Audience solennelle, 12 décembre 2019, n° 18/04355
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 12 décembre 2019, n° 17/20038
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/03990
ADLC, Décision 19-D-23 du 10 décembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 décembre 2019, n° 19/00402
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 12 décembre 2019, n° 19/02393
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/02812
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 12 décembre 2019, n° 18/01545
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 12 décembre 2019, n° 17/21875
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 12 décembre 2019, n° 18/02623
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 12 décembre 2019, n° 18/01570
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 12 décembre 2019, n° 18/19832
Cour d'appel de Papeete, Chambre des référés pp, 12 décembre 2019, n° 19/00035
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 12 décembre 2019, n° 19/04483
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-24.263, Inédit
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 16/02742
Cour d'appel de Lyon, Audience solennelle, 12 décembre 2019, n° 18/07638
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/02711
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-22.605, Inédit
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 12 décembre 2019, n° 18/00042
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 12 décembre 2019, n° 18/00327
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 12 décembre 2019, n° 19/01201
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 décembre 2019, n° 16/05741
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-24.258, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 12 décembre 2019, n° 18/01072
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-22.961, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 12 décembre 2019, n° 19/02969
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-23.076, Inédit
CJUE, n° C-435/18, Arrêt de la Cour, Otis GmbH e.a. contre Land Oberösterreich e.a, 12 décembre 2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 12 décembre 2019, n° 19/07438
CAA de PARIS, 1ère chambre, 12 décembre 2019, 18PA02385, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 12 décembre 2019, n° 17/10655
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 12 décembre 2019, n° 17/11706
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 12 décembre 2019, n° 18/04536
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 16/03982
CJUE, n° C-915/19, Demande (JO) de la Cour, Eco Fox Srl/Fallimento Mythen Spa e.a, 12 décembre 2019
Cour d'appel de Chambéry, 12 décembre 2019, n° 19/00328
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 12 décembre 2019, n° 17/08042
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 12 décembre 2019, n° 18/07040
CJUE, n° C-519/18, Arrêt (JO) de la Cour, Hongrie) – TB/Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal (Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 10, 12 décembre 2019
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 12 décembre 2019, n° 19/00403
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-21.401, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, 18-22.864, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 12 décembre 2019, n° 17/13604
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/01268
Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2019, n° 1801531/2-3
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 12 décembre 2019, n° 19/06967
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 19/01768
CJUE, n° C-450/18, Arrêt (JO) de la Cour, Espagne) – WA/Instituto Nacional de la Seguridad Social (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 79/7/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Article 4, 12 décembre 2019
CNIL, Délibération du 12 décembre 2019, n° 2019-154
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/05683
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 12 décembre 2019, n° 19/05272
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 12 décembre 2019, n° 13873
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 12 décembre 2019, n° 19/04321
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-12.687, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 12 décembre 2019, n° 17/02065
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 12 décembre 2019, n° 17/01965
CNIL, Délibération du 12 décembre 2019, n° 2019-148
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 12 décembre 2019, n° 19/07165
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 décembre 2019, n° 18/02019
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 12 décembre 2019, n° 19/00739
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 12 décembre 2019, n° 18/01300
Tribunal de commerce de Marseille, 12 décembre 2019, n° 2019P01698
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 12 décembre 2019, n° 16/08500
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 12 décembre 2019, n° 18/03983
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 12 décembre 2019, n° 16/17476
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 12 décembre 2019, n° 17/00930
Cour administrative d'appel de Versailles, 6e chambre, 12 décembre 2019, n° 17VE00325
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/00496
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18/00812
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, 18-15.098, Inédit
CJUE, n° C-708/18, Arrêt de la Cour, TK contre Asociaţia de Proprietari bloc M5A-ScaraA, 11 décembre 2019
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11 décembre 2019, 419760
INPI, 11 décembre 2019, 2019-3019
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 11 décembre 2019, n° 19/08274
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11 décembre 2019, 427522
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 11 décembre 2019, n° 18/03981
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, 18-10.790 18-10.842, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 11 décembre 2019, n° 16/01249
CJUE, n° C-431/18, Ordonnance (JO) de la Cour, Sucursal de España/Irene Conte Sánchez (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3, 11 décembre 2019
Tribunal administratif de Lyon, 11 décembre 2019, n° 1808057
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 11 décembre 2019, n° 16/22542
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-82.457, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 11 décembre 2019, n° 19/01105
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 11 décembre 2019, n° 17/08726
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-10.649, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 11 décembre 2019, n° 17/06880
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 11 décembre 2019, n° 15/01314
Juge aux affaires familiales de Draguignan, 11 décembre 2019, n° 19/07314
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre etrangers - jld, 11 décembre 2019, n° 19/02978
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 11 décembre 2019, n° 16/07719
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 11 décembre 2019, n° 18/00724
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 11 décembre 2019, n° 19/08271
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, 18-16.190, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 11 décembre 2019, n° 19/00379
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 11 décembre 2019, n° 18/01067
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 11 décembre 2019, n° 18/01484
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 11 décembre 2019, n° 16/08665
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 11 décembre 2019, n° 17/12865
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 19-60.094 19-60.095 19-60.102 19-60.111, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 11 décembre 2019, n° 17/01912
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-20.145 18-20.219, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 19-17.298, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-18.647, Inédit
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, n° 19/01050
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 11 décembre 2019, n° 19/19116
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 11 décembre 2019, n° 18/03542
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 11 décembre 2019, n° 14/04500
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-23.388 18-23.389 18-23.390 18-23.391 18-23.392 18-23.393, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 11 décembre 2019, n° 19/01373
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 11 décembre 2019, n° 17/07504
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 18-86.573, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 11 décembre 2019, n° 16/06545
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-26.568, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 11 décembre 2019, n° 17/06351
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 11 décembre 2019, n° 17/21338
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, 18-20.406, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-22.522, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 11 décembre 2019, n° 16/01578
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11 décembre 2019, 424336
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 11 décembre 2019, n° 19/00150
Cour d'appel de Papeete, Chambre des référés pp, 11 décembre 2019, n° 19/00037
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, 18-11.195, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 11 décembre 2019, n° 17/10418
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-23.142, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 11 décembre 2019, n° 19/14622
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 11 décembre 2019, n° 17/20112
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-80.252, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 11 décembre 2019, n° 16/06886
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 11 décembre 2019, n° 16/09558
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 11 décembre 2019, n° 19/01738
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 11 décembre 2019, n° 13680
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 18-82.390, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-23.415, Inédit
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11 décembre 2019, 425351
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-24.383, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-80.239, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 11 décembre 2019, n° 15/05732
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 11 décembre 2019, n° 17/13098
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-21.164, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 19-10.826, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 11 décembre 2019, n° 19/02996
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 11 décembre 2019, n° 18/04108
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 11 décembre 2019, n° 16/09239
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-16.146, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 11 décembre 2019, n° 16/25107
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 11 décembre 2019, n° 17/01817
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 11 décembre 2019, n° 16/09870
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 11 décembre 2019, n° 19/06183
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 11 décembre 2019, n° 17/03456
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 11 décembre 2019, n° 19/03665
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 11 décembre 2019, n° 15/21774
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 11 décembre 2019, n° 17/20660
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 11 décembre 2019, n° 19/11632
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-21.373, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 11 décembre 2019, n° 19/07432
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, 18-20.381, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-80.372, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 11 décembre 2019, n° 19/08348
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 11 décembre 2019, n° 16/09217
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 11 décembre 2019, n° 16/00023
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-21.513, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-11.015, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 11 décembre 2019, n° 16/01555
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 11 décembre 2019, n° 17/21022
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 11 décembre 2019, n° 16/22414
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 11 décembre 2019, n° 17/12625
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 11 décembre 2019, n° 17/11516
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11 décembre 2019, 434741
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 11 décembre 2019, n° 17/06921
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 11 décembre 2019, n° 18/07147
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 11 décembre 2019, n° 19/08055
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 11 décembre 2019, n° 19/02100
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 11 décembre 2019, n° 19/00323
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 11 décembre 2019, n° 13680
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