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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 90
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 90
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 26 mars 2019, n° 19/01076
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 26 mars 2019, n° 17/00990
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 26 mars 2019, n° 18/02265
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 26 mars 2019, n° 17/06233
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 26 mars 2019, n° 18/23520
Tribunal administratif de Lyon, 26 mars 2019, n° 1805617
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 26 mars 2019, n° 18/00132
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 26 mars 2019, n° 19/00061
CEDH, Cour (troisième section), PICABEA UGALDE c. ESPAGNE, 26 mars 2019, 3083/17
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 26 mars 2019, n° 16/05461
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 26 mars 2019, n° 17/02697
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 26 mars 2019, n° 16/02727
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 26 mars 2019, n° 17/01799
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 26 mars 2019, n° 17/00172
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 26 mars 2019, n° 16/05701
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 26 mars 2019, n° 15/02060
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 26 mars 2019, n° 17/14862
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 26 mars 2019, 18MA02938, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 26 mars 2019, n° 17/02533
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mars 2019, 18-85.047, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 26 mars 2019, n° 17/01862
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 26 mars 2019, n° 17/01912
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 26 mars 2019, n° 18/03156
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 26 mars 2019, n° 18/00762
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 26 mars 2019, n° 16/03371
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 26 mars 2019, n° 17/00451
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 26 mars 2019, n° 17/08820
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 26 mars 2019, n° 17/06852
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 26 mars 2019, n° 17/01551
Tribunal de commerce de Bordeaux, 26 mars 2019, n° 2018F01247
CJUE, n° C-129/18, Arrêt (JO) de la Cour, Royaume-Uni) – SM / Entry Clearance Officer, 26 mars 2019
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 26 mars 2019, n° 17/01570
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 26 mars 2019, n° 16/02411
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 26 mars 2019, n° 18/01321
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 op, 26 mars 2019, n° 18/06583
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 26 mars 2019, n° 17/03991
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 26 mars 2019, n° 17/01995
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 26 mars 2019, n° 17/03157
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 26 mars 2019, n° 17/03828
Tribunal administratif de Polynésie française, 26 mars 2019, n° 1700411
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 26 mars 2019, n° 17/09131
INPI, 25 mars 2019, 2018-3882
CJUE, n° T-186/18, Ordonnance du Tribunal, Abaco Energy, SA e.a. contre Commission européenne, 25 mars 2019
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 25 mars 2019, n° 17/09893
CEDH, AYHAN c. TURQUIE et 3 autres affaires, 25 mars 2019, 35523/18 et autres
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 25 mars 2019, n° 17/03157
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 25 mars 2019, n° 17/01722
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 25 mars 2019, n° 19/04413
Conseil d'État, 6ème chambre, 25 mars 2019, 411966, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 25 mars 2019, n° 17/05229
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 25 mars 2019, n° 17/02779
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 25 mars 2019, n° 19/00300
Cour d'appel de Rennes, 25 mars 2019, 18/081801
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 25 mars 2019, n° 19/00365
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 25 mars 2019, n° RG R 18/00423
Conseil de prud'hommes de Créteil, 25 mars 2019, n° RG R 19/00039
Conseil d'État, 3ème chambre, 25 mars 2019, 423931, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 6ème chambre, 25 mars 2019, 423905, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 25 mars 2019, n° 18/00935
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 25 mars 2019, n° 17/05136
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 25 mars 2019, n° 17/01785
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 25 mars 2019, n° 17/21594
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2019, n° 19-80.388
Conseil d'État, 3ème chambre, 25 mars 2019, 424526, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 25 mars 2019, n° 17/02756
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 25 mars 2019, n° 18/00044
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 25 mars 2019, n° 17/09892
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 25 mars 2019, n° 18/00383
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 25 mars 2019, n° 19/00031
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 25 mars 2019, n° 16/05740
Cour d'appel de Douai, Référés, 25 mars 2019, n° 19/00017
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2019, n° 19-82.125
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 25 mars 2019, n° 18/00402
ADLC, Décision du 25 mars 2019 relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Spherea par les sociétes Andera Partners et Omnes Capital, 19-DCC-49
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2019, n° 19-82.124
Cour d'appel de Douai, Référés, 25 mars 2019, n° 18/00156
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 25 mars 2019, n° 18/00589
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 25 mars 2019, n° 15/03059
ADLC, Avis 19-A-07 du 25 mars 2019 relatif à la fixation des tarifs réglementés de vente d’électricité
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 25 mars 2019, n° 18/00242
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 25 mars 2019, n° 18/00397
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 25 mars 2019, n° 17/08896
Cour d'assises de Paris, 24 mars 2019, n° 18/00839
Tribunal administratif d'Amiens, 22 mars 2019, n° 1701326
Tribunal de grande instance de Paris, 22 mars 2019, n° 17/15214
Cour d'appel de Colmar, Chambre 10, 22 mars 2019, n° 18/01908
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 22 mars 2019, n° 18/00070
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 22 mars 2019, n° 17/03840
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 22 mars 2019, n° 18/07538
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 22 mars 2019, n° 17/00195
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 22 mars 2019, n° 17/00967
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 22 mars 2019, n° 16/09081
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 22 mars 2019, n° 18/20281
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 22 mars 2019, n° 17/18204
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 22 mars 2019, n° 18/14904
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 22 mars 2019, n° 17/00176
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mars 2019, n° 18/02208
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 22 mars 2019, n° 16/09271
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 22 mars 2019, n° 17/18458
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 22 mars 2019, n° 17/02306
Cour d'appel de Nîmes, Référés du pp, 22 mars 2019, n° 19/00020
Tribunal de grande instance d'Évry, 22 mars 2019, n° 18/02080
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 22 mars 2019, n° 18/17204
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mars 2019, n° 18/02610
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 22 mars 2019, n° 16/19471
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 22 mars 2019, n° 17/00648
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 22 mars 2019, n° 13542
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 22 mars 2019, n° 13914
CAA de NANTES, 2ème chambre, 22 mars 2019, 18NT02242, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 22 mars 2019, n° 19/01380
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mars 2019, n° 16/06696
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 22 mars 2019, n° 17/04823
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 22 mars 2019, n° 18/15707
INPI, 22 mars 2019, 2018-4186
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 22 mars 2019, n° 17/21281
CAA de NANTES, 2ème chambre, 22 mars 2019, 18NT04143-18NT04144, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 22 mars 2019, n° 17/04862
Tribunal correctionnel de Dunkerque, 22 mars 2019, n° 19029000116
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 22 mars 2019, n° 16/20903
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 21 mars 2019, n° 17/00632
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 21 mars 2019, n° 17/04507
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 21 mars 2019, n° 18/03101
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 21 mars 2019, n° 15/04295
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 21 mars 2019, n° 17/00660
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 21 mars 2019, n° 17/23076
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 21 mars 2019, n° 16/12472
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 21 mars 2019, n° 17/10739
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 21 mars 2019, n° 16/06105
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 21 mars 2019, n° 19/00021
Tribunal d'instance de Paris, 21 mars 2019, n° 12-18-210857
CADA, Avis du 21 mars 2019, Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), n° 20183478
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 21 mars 2019, n° 17/10785
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 17-28.768, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 17-31.540, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 21 mars 2019, n° 18/21600
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 21 mars 2019, n° 17/02724
Cour d'appel d'Orléans, 21 mars 2019, 18/002051
Tribunal d'instance de Sucy-en-Brie, 21 mars 2019, n° 11-19-000410
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 21 mars 2019, n° 17/16740
Tribunal administratif de Paris, 21 mars 2019, n° 1717373/6-2, 1806349/6-2 et 1806587/6-2
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 21 mars 2019, n° 17/04249
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 21 mars 2019, n° 19/01126
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 17-28.021, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 18-13.288, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 21 mars 2019, n° 17/14604
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 21 mars 2019, n° 17/14599
Juge aux affaires familiales de Nanterre, 21 mars 2019, n° 18/07912
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 21 mars 2019, n° 17/06252
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 21 mars 2019, n° 16/01220
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 21 mars 2019, 17MA04873, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 21 mars 2019, n° 17/00662
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 21 mars 2019, n° 13/01569
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 17-30.947, Inédit
Tribunal de grande instance d'Avignon, 21 mars 2019, n° 18/01756
CADA, Avis du 21 mars 2019, Mairie de Veckring, n° 20184471
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 21 mars 2019, n° 18/00132
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 18-10.019, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 18-60.191, Inédit
CAA de NANTES, 1ère chambre, 21 mars 2019, 17NT02097, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 21 mars 2019, n° 18/21095
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 21 mars 2019, n° 17/19543
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 21 mars 2019, n° 16/01569
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 21 mars 2019, n° 17/04663
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 21 mars 2019, n° 18/02499
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 17-31.395, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 21 mars 2019, n° 18/21397
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 21 mars 2019, n° 18/00470
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 17-22.241, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 21 mars 2019, n° 18/00944
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 21 mars 2019, n° 16/04322
CADA, Avis du 21 mars 2019, Etablissement public foncier SMAF Auvergne, n° 20184343
Tribunal administratif de Rennes, 21 mars 2019, n° 1902087
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 21 mars 2019, n° 17/04184
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 21 mars 2019, n° 18/01029
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 21 mars 2019, n° 17/03889
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 21 mars 2019, n° 18/18127
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 21 mars 2019, n° 18/00420
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 21 mars 2019, n° 15/09245
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 17-31.502, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 21 mars 2019, n° 18/03070
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 21 mars 2019, n° 18/02056
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, n° 18-11.424
CADA, Avis du 21 mars 2019, Mairie de Spicheren, n° 20184214
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 21 mars 2019, n° 18/12961
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 21 mars 2019, n° 17/06803
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 21 mars 2019, n° 17/04163
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 21 mars 2019, n° 19/01441
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 21 mars 2019, n° 18/04341
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 21 mars 2019, n° 17/05283
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 21 mars 2019, n° 16/02260
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 18-12.604, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 21 mars 2019, n° 16/09750
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 18-14.045, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section comité), COMPERE c. BELGIQUE, 21 mars 2019, 66102/12
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 21 mars 2019, n° 17/14623
Conseil de prud'hommes de Marseille, 21 mars 2019, n° 17/01482
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mars 2019, 17/142241
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 18-11.424, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Lyon, 21 mars 2019, n° 1709081
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 21 mars 2019, n° 18/04740
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