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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 50
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 50
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 19-16.206, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-14.557, Inédit
Décision n° 2020-749 du 21 octobre 2020 portant abrogation de l'autorisation délivrée à la SARL Média Sud Aude pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Plein Sud
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 21 octobre 2020, n° 18/07787
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 18-24.668, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 octobre 2020, n° 19/03158
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 21 octobre 2020, n° 18/01049
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 21 octobre 2020, n° 18/00770
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 21 octobre 2020, n° 18/00010
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 21 octobre 2020, n° 19/21568
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 20 octobre 2020, n° 18/01534
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 20 octobre 2020, n° 18/00833
Conseil national de l'ordre des médecins, 20 octobre 2020, n° -- 13640
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 20 octobre 2020, n° 18/01666
Cour d'appel de Paris , Pôle 1, 5e ch.
CAA de NANTES, 5ème chambre, 20 octobre 2020, 19NT04717,19NT04718, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 20 octobre 2020, n° 19/09711
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 20 octobre 2020, n° 17/03055
Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2020, n° 17/01506
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 20 octobre 2020, n° 19/00287
CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 20 octobre 2020, 18MA05121, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Nantes, 20 octobre 2020, n° 20NT02971 - 20NT02976
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 20 octobre 2020, n° 16/07731
CEDH, TABOURET c. FRANCE, 20 octobre 2020, 43078/15
INPI, 20 octobre 2020, 2020-0251
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE KABOĞLU ET ORAN c. TURQUIE (N° 2), 20 octobre 2020, 36944/07
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 20 octobre 2020, n° 19/00185
CAA de NANTES, 5ème chambre, 20 octobre 2020, 20NT00093, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 20 octobre 2020, n° 20/07350
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 20 octobre 2020, n° 19/06066
Cour administrative d'appel de Versailles, 20 octobre 2020, n° 18VE03966; 18VE03967
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 20 octobre 2020, n° 17/06199
Tribunal correctionnel de Paris, 20 octobre 2020, n° 20253000085
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 20 octobre 2020, n° 19/05231
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 20 octobre 2020, n° 19/04474
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 20 octobre 2020, n° 20/00191
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 20 octobre 2020, n° 20/00518
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 20 octobre 2020, n° 19/00630
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 20 octobre 2020, n° 19/00068
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 20 octobre 2020, n° 19/02117
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 20 octobre 2020, n° 18/00428
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 20 octobre 2020, n° 18/03769
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 20 octobre 2020, n° 19/00209
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 20 octobre 2020, n° 18/05963
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 20 octobre 2020, n° 17/02309
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 20 octobre 2020, n° 19/17107
Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 20 octobre 2020, n° 18/01121
Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2020, 19/038021
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 20 octobre 2020, n° 19/01388
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 20 octobre 2020, n° 18/09709
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 20 octobre 2020, n° 18/00339
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 20 octobre 2020, n° 20/00523
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 20 octobre 2020, n° 19/04971
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 20 octobre 2020, n° 17/02581
INPI, 20 octobre 2020, 2020-0879
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 20 octobre 2020, n° 20/02876
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 20 octobre 2020, n° 19/00147
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 20 octobre 2020, n° 17/02212
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 20 octobre 2020, n° 20/00250
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 20 octobre 2020, n° 18/01285
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 20 octobre 2020, n° 19/03197
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 20 octobre 2020, n° 20/04343
CEDH, A. L. c. FRANCE, 20 octobre 2020, 13344/20
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 20 octobre 2020, n° 19/00043
CEDH, Cour (quatrième section comité), AFFAIRE LUCA VASILIU ET AUTRES c. ROUMANIE, 20 octobre 2020, 55/04 et autres
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 20 octobre 2020, n° 19/04490
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 20 octobre 2020, n° 20/00647
Tribunal judiciaire de Créteil, 20 octobre 2020, n° 18/03037
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 20 octobre 2020, n° 20/01498
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 20 octobre 2020, n° 18/10141
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 20 octobre 2020, n° 19/03361
CAA de LYON, 3ème chambre, 20 octobre 2020, 19LY04840, Inédit au recueil Lebon
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 20 octobre 2020, 19DA00757, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 20 octobre 2020, n° 18/06217
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 20 octobre 2020, n° 17/05756
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 20 octobre 2020, n° 17/02777
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 20 octobre 2020, n° 19/01357
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 20 octobre 2020, n° 18/03785
Conseil d'État, Juge des référés, 20 octobre 2020, 445092, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 20 octobre 2020, n° 19/02370
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2020, 19-84.754, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2020, 20-81.793, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 20 octobre 2020, n° 18/01996
CAA de LYON, 3ème chambre, 20 octobre 2020, 18LY02940, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 20 octobre 2020, n° 20/00963
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 20 octobre 2020, 19VE04358, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 20 octobre 2020, n° 18/03597
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 20 octobre 2020, n° 18/02968
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 20 octobre 2020, n° 18/02775
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2020, 19-81.207, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, Référés commerciaux, 20 octobre 2020, n° 20/03482
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 20 octobre 2020, n° 19/02805
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 20 octobre 2020, n° 20/00508
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 20 octobre 2020, n° 18/06763
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 20 octobre 2020, n° 18/06724
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 20 octobre 2020, n° 18/07394
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 20 octobre 2020, n° 18/05025
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 20 octobre 2020, n° 14059
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 20 octobre 2020, n° 20/00023
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 20 octobre 2020, n° 18/08637
CAA de NANCY, 3ème chambre, 20 octobre 2020, 19NC03345-19NC03349, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Grenoble, 20 octobre 2020, n° 2005738
Tribunal administratif de Paris, 20 octobre 2020, n° 2011444/3-1
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 20 octobre 2020, n° 19/00583
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 20 octobre 2020, n° 14/03016
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins de Lyon, 20 octobre 2020, n° 2019.29
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 20 octobre 2020, 18BX02767, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 20 octobre 2020, n° 18/02289
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins de Lyon, 20 octobre 2020, n° 2019.28
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 20 octobre 2020, n° 18/06015
Cour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2020, n° 18/04990
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE NAPOTNIK c. ROUMANIE, 20 octobre 2020, 33139/13
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 20 octobre 2020, n° 18/03271
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2020, 19-87.738, Inédit
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 20 octobre 2020, n° 18/00575
Tribunal de commerce d'Annecy, 20 octobre 2020, n° 2020J00124
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2020, 19-86.869, Inédit
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 20 octobre 2020, 18BX01203, Inédit au recueil Lebon
Cour nationale du droit d'asile, 20 octobre 2020, n° 20002704
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 20 octobre 2020, n° 18/06842
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 20 octobre 2020, 18BX03560, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre b, 20 octobre 2020, n° 19/04656
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2020, 19-86.718, Inédit
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 20 octobre 2020, n° 18/02967
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2020, 19-84.641, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 20 octobre 2020, n° 20/03566
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 20 octobre 2020, n° 19/02259
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 20 octobre 2020, n° 19/00787
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 20 octobre 2020, n° 18/07038
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 20 octobre 2020, n° 20/00468
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 20 octobre 2020, n° 20/01217
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 20 octobre 2020, n° 18/07254
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 20 octobre 2020, n° 19/01065
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 20 octobre 2020, 18BX03845, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 20 octobre 2020, n° 14/05521
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 20 octobre 2020, n° 20/01690
Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2020, n° 1703515
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 20 octobre 2020, n° 19/02710
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 20 octobre 2020, n° 18/03503
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 octobre 2020, n° 1702771
INPI, 20 octobre 2020, 2020-0221
CAA de NANTES, 5ème chambre, 20 octobre 2020, 19NT03604, Inédit au recueil Lebon
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 20 octobre 2020, n° 14051
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 20 octobre 2020, n° 18/07212
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 octobre 2020, n° 1801070
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 20 octobre 2020, n° 19/03196
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 20 octobre 2020, n° 19/02131
Tribunal Judiciaire de Marseille, 20 octobre 2020, n° 19/03063
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 20 octobre 2020, n° 18/03338
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 20 octobre 2020, n° 19/00117
Tribunal Judiciaire de Paris, 20 octobre 2020, n° 20/55826
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 20 octobre 2020, n° 18/02380
CAA de PARIS, 6ème chambre, 20 octobre 2020, 19PA02284, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 3ème chambre, 20 octobre 2020, 17LY01739, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 20 octobre 2020, n° 18/00708
Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 20 octobre 2020, n° 20/04170
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 20 octobre 2020, n° 18/06936
Tribunal judiciaire de Lyon , ch. 10
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 20 octobre 2020, 18DA00431, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 20 octobre 2020, n° 19/03285
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 20 octobre 2020, n° 18/03056
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 20 octobre 2020, n° 19/00469
Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 20 octobre 2020, n° 16/08180
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 20 octobre 2020, n° 18/02983
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 20 octobre 2020, n° 20/02180
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 20 octobre 2020, n° 19/05509
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 20 octobre 2020, n° 18/02376
Cour administrative d'appel de Nantes, 5e chambre, 20 octobre 2020, n° 19NT03333
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 20 octobre 2020, n° 20/12748
Tribunal Judiciaire de Lyon, 20 octobre 2020, n° 11/10923
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 20 octobre 2020, n° 18/03765
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 20 octobre 2020, n° 18/01255
Tribunal Judiciaire de Paris, 20 octobre 2020, n° 20/55813
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2020, 20-81.673, Inédit
CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 20 octobre 2020, 19MA02171 - 19MA02172 - 19MA02173 - 19MA02174, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 20 octobre 2020, n° 19/06846
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 20 octobre 2020, n° 17/01325
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 20 octobre 2020, n° 19/00623
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 20 octobre 2020, n° 20/00657
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 20 octobre 2020, n° 18/03594
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2020, 19-80.537, Inédit
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 20 octobre 2020, n° 18/00425
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 20 octobre 2020, n° 20/03652
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 20 octobre 2020, n° 19/06067
Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 20 octobre 2020, n° 19/06561
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 20 octobre 2020, n° 18/09403
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 20 octobre 2020, n° 17/01362
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 20 octobre 2020, n° 19/03400
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 20 octobre 2020, n° 19/01354
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 20 octobre 2020, n° 18/00038
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 20 octobre 2020, n° 20/02957
CJUE, n° T-641/20, Demande (JO) du Tribunal, Leonine Distribution/Commission, 20 octobre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 20 octobre 2020, n° 18/27314
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 20 octobre 2020, n° 20/00637
Cour d'appel de Chambéry, 1ère présidence taxes, 20 octobre 2020, n° 20/00025
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 20 octobre 2020, n° 19/02978
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 20 octobre 2020, n° 17/03828
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 20 octobre 2020, n° 19/03207
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 20 octobre 2020, n° 19/03589
CAA de NANCY, 3ème chambre, 20 octobre 2020, 18NC03309, Inédit au recueil Lebon
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