Conseiller du salarié
Décisions
Pour l'application des articles L. 2411-1, 16°, et L. 2411-21 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de l'imminence de la désignation d'un salarié en qualité de conseiller du salarié.
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- Représentation des salariés·
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- Salarié protégé·
- Connaissance par l'employeur·
- Contrat de travail, rupture·
- Imminence de la désignation·
- Connaissance antérieure·
- Domaine d'application·
- Période de protection
En application des articles L. 2413-1 et L. 2421-1 du code du travail, le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d'interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu'un tel renouvellement est prévu au contrat de mission, ainsi que dans le cas où l'entreprise de travail temporaire lui a notifié sa décision de ne plus faire appel à lui par de nouveaux contrats de mission
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- Interruption ou non-renouvellement·
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- Domaine d'application·
- Contrat de mission·
- Statut protecteur·
- Règles communes·
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- Conditions
L'article L. 1232-14 du code du travail soumettant le licenciement d'un conseiller du salarié à la procédure prévue par le livre IV de la deuxième partie de ce code, il en résulte que les dispositions de l'article L. 2422-1 lui sont applicables.
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- Conseiller du salarié·
- Salariés concernés·
- Salarié protégé·
- Annulation par l'autorité administrative·
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- Demande de réintégration·
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Il résulte des articles L. 1232-8, L. 1232-9, L. 1232-11 et D. 1232-9, alinéa 3, du code du travail qu'il appartient au salarié, investi de la mission de conseiller du salarié, qui réclame, à ce titre, la rémunération de temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail, de remettre à son employeur les attestations correspondantes des salariés bénéficiaires de l'assistance
Lire la suite…- Attestations des salariés beneficiaires de l'assistance·
- Représentation des salariés·
- Assistance du salarié·
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- Modalités - documents remis à l'employeur·
- Rémunération - demande de rémunération·
- Justification auprès de l'employeur·
- Documents remis à l'employeur·
- Contrat de travail, rupture·
- Demande de rémunération
Il appartient au conseiller du salarié, appelé à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement, de justifier de sa qualité auprès de l'employeur. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui, ayant constaté que la personne s'étant présentée à l'entretien préalable de licenciement comme conseiller du salarié n'avait pas, malgré la demande en ce sens de l'employeur, justifié de cette qualité, décide qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir refusé sa présence
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- Conseiller du salarié·
- Justification auprès de l'employeur·
- Contrat de travail, rupture·
- Entretien préalable·
- Formalités légales·
- Licenciement·
- Nécessité·
- Travail·
- Ouvrier
Sauf dispositions expresses contraires, la recodification du code du travail est intervenue à droit constant. Il en résulte que s'appliquent au conseiller du salarié les dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail relatives à la durée de la protection d'un délégué syndical
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- Recodification à droit constant·
- Domaine d'application·
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- Code du travail·
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- Interprétation·
- Recodification
[…] Rien ne s'oppose à ce que le juge retienne l'attestation délivrée au salarié par le conseiller du salarié qui l'a assisté pendant l'entretien préalable, et en apprécie librement la valeur et la portée.
Lire la suite…- Attestation émanant du conseiller du salarié·
- Attestation du conseiller du salarié·
- Entretien avec le salarié·
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- Déclarations de l'employeur·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
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- Matière prud'homale
La protection du conseiller du salarié, inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7 alinéa 2 du code du travail, court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet, en application de l'article D. 1232-5 du même code, indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernier texte.
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- Statut protecteur
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 décembre 1990, par MM Bernard Pons, Robert Pandraud, […] dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative au conseiller du salarié ; […] - SUR LES ATTRIBUTIONS DU CONSEILLER DU SALARIE :
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- Code du travail·
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- Licenciement·
- Liste·
- Pierre·
- Congé·
- Mission
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-23.989, Publié au bulletin
Il en résulte que, la recodification étant intervenue à droit constant, le conseiller du salarié bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-8 du code du travail imposant que, lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, l'inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel
Lire la suite…- Salarié sous contrat à durée déterminée·
- Représentation des salariés·
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- Saisine de l'autorité administrative·
- Détermination lois et règlements·
- Recodification à droit constant·
- Arrivée du terme du contrat·
- Autorisation administrative·
- Contrat à durée déterminée
Commentaires
Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'indemnisation des conseillers du salarié. […] est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat au budget. […] Cette indemnité forfaitaire est destinée à couvrir certaines dépenses occasionnées par l'exercice de la fonction de conseiller du salarié telles que l'acquisition d'une documentation en droit du travail, les frais d'affranchissement de courriers, les frais de téléphone et de photocopies... […]
Lire la suite…Ce texte prévoit en effet qu'en cas de licenciement, le salarié puisse être assisté, lors de l'entretien préalable, par un conseiller du salarié inscrit sur une liste arrêtée par le préfet, sur proposition des organisations syndicales représentatives. […]
Lire la suite…Paul Dhaille appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conseillers des salariés. Pour bénéficier d'une indemnisation dans le cadre de l'assistance des salariés, le conseiller doit effectuer au moins quatre interventions dans l'année civile. […] Pour 1998, le montant qui a été décidé est de 250 francs. […] Cette indemnité a pour but de prendre en charge les frais divers occasionnés par l'exercice de la fonction bénévole de conseiller du salarié (acquisition d'ouvrages en droit du travail, frais d'affranchissement de courriers, frais téléphoniques, […]
Lire la suite…Ce dernier stipule qu'en cas de licenciement le salarié peut être assisté, lors de l'entretien préalable, par un conseiller du salarié inscrit sur une liste arrêtée par le préfet sur proposition des organisations syndicales représentatives. […]
Lire la suite…Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'assistance des salariés à l'entretien prélable au licenciement. L'article L. 122-14 du code du travail prévoit en effet qu'en cas de licenciement le salarié puisse être assisté, lors de l'entretien préalable, par un conseiller du salarié inscrit sur une liste arrêtée par le préfet, sur proposition des organisations syndicales représentatives. […]
Lire la suite…Jean-Claude Beauchaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les problemes poses par le remboursement, par l'Etat, des frais de deplacement du « conseiller du salarie » pour les entretiens prealables aux licenciements, remboursement defini par le decret no 89-861 et l'instruction no 89-13 du 1er decembre 1989. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L2411-21 du Code du travail
Le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1232-4 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Lire la suite…Article L2421-1 du Code du travail
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail.
Lire la suite…Article L1232-14 du Code du travail
L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail. Le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie.
Lire la suite…Article L1232-11 du Code du travail
Les employeurs sont remboursés par l'Etat des salaires maintenus pendant les absences du conseiller du salarié pour l'exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.
Lire la suite…Article L1232-8 du Code du travail
Dans les établissements d'au moins onze salariés, l'employeur laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire à l'exercice de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois.
Lire la suite…Article D1232-9 du Code du travail
Lorsque l'horaire de travail est supérieur à la durée légale, la charge des majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l'Etat et l'employeur. Cette répartition est réalisée proportionnellement au temps passé par le conseiller du salarié respectivement au sein de son entreprise et dans l'exercice de sa fonction d'assistance.
Lire la suite…Article L1232-4 du Code du travail
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
Lire la suite…Article L1232-7 du Code du travail
Le conseiller du salarié est chargé d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel. Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national, dans des conditions déterminées par décret. La liste des conseillers comporte notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud'hommes en activité.
Lire la suite…Article L1232-9 du Code du travail
Le temps passé par le conseiller du salarié hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
Lire la suite…Article L2411-1 du Code du travail
du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement ; 17° Conseiller prud'homme ;
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Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que l'intervention de la loi du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié nécessite une modification des listes départemenales des conseillers. […]
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