Contrat d'intégration en agriculture
Décisions
[…] Par lettres des 25 mai et 5 juin 2007, les demandeurs ont déclaré leurs créances auprès de Maître X, mandataire judiciaire, et ont sollicité une indemnité pour non respect des dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1964 sur les contrats d'intégration en agriculture, notamment au titre des conditions de rémunérations dues aux éleveurs, évaluation = 100 000 €,
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- Protocole d'accord
[…] Il ajoute que la société SEGUY était parfaitement informée de sa cessation d'activité et de la création de la COMPAGNIE GÉNÉRALE D'AGRICULTURE, création qui avait fait l'objet d'une publication le 14 décembre 2010, que de toute façon, elle a accepté le tacitement le transfert du contrat d'intégration puisqu'elle a ouvert en décembre 2010 un compte client au nom de la société COMPAGNIE GENERALE D'AGRICULTURE, qu'en outre elle a signé, en avril 2011, des contrats d'intégration avec la COMPAGNIE GÉNÉRALE D'AGRICULTURE pour régulariser la continuité des contrats précédemment transférés, que les statuts de la COMPAGNIE GÉNÉRALE D'AGRICULTURE prévoient la prise en charge de toutes les charges résultant de l'exploitation même si les quittances sont établies au nom de M. X.
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[…] — la décision litigieuse fait expressément référence au numéro du contrat d'agriculture durable signé par la requérante, lequel renvoie dans ses visas à l'arrêté du 30 octobre 2003 du ministre de l'agriculture ; le cahier des charges est une des pièces contractuelles, partie intégrante du contrat d'agriculture durable et visé en son article 4 ;
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- Cahier des charges·
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- Manquement·
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Dés lors que l 'objet de la convention initiale, les obligations réciproques des parties et la situation de dépendance économique dans laquelle se trouve un producteur agricole vis-à-vis d'une société relèvent indiscutablement des dispositions de l'article L. 326-2 du Code rural, la convention liant les parties doit être qualifiée de contrat d'intégration. […]
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- Agriculture·
- Absence d'écrit·
- Gavage·
- Élevage·
- Ferme·
- Sociétés·
- Canard·
- Euro·
- Fourniture
L'article 17 de la loi du 1 er juillet 1964 prévoyant qu'un contrat d'intégration peut être conclu entre un producteur agricole et "une ou plusieurs" entreprises commerciales ou industrielles, constitue un tel contrat la convention conclue entre un producteur agricole d'oeufs à couver, un commerçant en aliments pour le bétail et un accouveur, même si ce dernier a la qualité de commerçant.
Lire la suite…- Contrats et obligations·
- Contrat d'intégration·
- 1) agriculture·
- ) agriculture·
- Agriculture·
- Restitution des sommes d'argent·
- Restitution des sommes versées·
- Dette d'une somme d'argent·
- Intérêts moratoires·
- Demande en justice
Chaque contrat d'intégration doit, à peine de nullité, mentionner les conditions de durée, de renouvellement, de révision et de résiliation.
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- Agriculture·
- Mentions obligatoires·
- Engraissement·
- Durée·
- Renouvellement·
- Veau·
- Bétail·
- Résiliation·
- Branche
L'obligation contractée par un producteur agricole de nourrir et de soigner des veaux et de ne se fournir d'aliments pour leur engraissement qu'auprès d'une entreprise industrielle ou commerciale tend à faciliter à cette entreprise l'écoulement de sa production d'aliments et constitue un service que lui rend le producteur agricole. Dès lors, c'est à bon droit que, rapprochant le service ainsi rendu par le producteur agricole au fabricant d'aliments de l'obligation prise par celui-ci de lui fournir une avance pour l'achat de veaux et des aliments nécessaires à leur élevage, une Cour d'appel a estimé que la convention litigieuse comportait des obligations réciproques de fourniture de produits et de services et devait être qualifiée de contrat d'intégration.
Lire la suite…- Contrat conclu entre un fabricant d'aliments et un éleveur·
- Contrat d'intégration·
- Agriculture·
- Définition·
- Veau·
- Engraissement·
- Aliment·
- Bétail·
- Obligation·
- Sociétés
Constitue un contrat d'intégration au sens de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1964, la convention qui comporte, d'une part, obligation réciproque de fourniture de produits ou de services et, d'autre part, une communauté d'intérêts.
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- ) contrats et obligations·
- Contrat d'intégration·
- 1) agriculture·
- ) agriculture·
- Restitutions réciproques·
- Communauté d'intérêts·
- Recherche nécessaire·
- Restitutions·
- Définition
[…] André Y…, éleveur de veaux en batterie, en paiement d'une somme de 70 984,12 francs, solde débiteur de son compte ouvert en ses livres ; que, M. Y… ayant contesté les comptes qui lui étaient présentés, les premiers juges, statuant après expertise, ont compensé les créances respectives des parties, et condamné M. Y… à payer à M. Z… la somme de 56 629,12 francs en principal ; que, dans ses conclusions d'appel, M. Y… a soutenu que la convention conclue par lui et M. Z… constituait un contrat d'intégration dont il a soulevé la nullité pour défaut de conformité aux prescriptions impératives de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1964 ; Sur le premier moyen :
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- Contrat d'intégration·
- Agriculture·
- Définition·
- Veau·
- Nourrisson·
- Aliment·
- Facture·
- Fournisseur·
- Médicaments
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1978, 77-10.270, Publié au bulletin
L'article 17 de la loi du 6 juillet 1964 après avoir réputé conrats d'intégration les conventions conclues entre un producteur agricole et une entreprise industrielle ou commerciale lorsqu'elles comportent obligation réciproque de fourniture de produits ou de services ajoute que les contrats de fourniture de produits ou de services nécessaires à la production agricole ne sont pas réputés contrats d'intégration s'ils ne comportent d'autre obligation pour le producteur agricole que le payement d'un prix mentionné au contrat. […]
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- Agriculture·
- Producteur demeuré propriétaire des animaux·
- Absence d'influence·
- Définition·
- Élevage·
- Éleveur·
- Aliment·
- Sociétés·
- Engraissement
Commentaires
Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences juridiques de la qualification de contrat d'intégration des relations entre éleveurs (naisseurs et engraisseurs à façon). L'intégration est un phénomène économique qui s'étend aujourd'hui à tous les secteurs de la production agricole et dont l'initiative vient d'entreprises qui vendent des produits aux agriculteurs ou qui achètent des produits pour les transformer. […] Cette intégration découle de contrats de production qui créent entre les partenaires un ensemble complexe mais homogène d'obligations. […]
Lire la suite…-- RSPEAK_START --> L'agriculture a un statut paradoxal en Haïti. […] e) remplir toutes les autres obligations strictement stipulées au contrat. […] Ce pilier contributif intègre aussi la Direction de la Pension Civile du Ministère de l'Économie et des Finances (MEF) qui gère les retraites des fonctionnaires et des anciens militaires. […]
Lire la suite…Les règles encadrant le bénéfice des avantages fiscaux destinés aux salariés des secteurs de l'agriculture et de l'industrie alimentaire bénéficiant d'un salaire de base minimum de 3 000 lei bruts par mois ont été publiées début juillet au Journal Officiel, après approbation des Ordres du ministre des Finances publiques n° 1.525 et n° 1.528 du 29 juin 2022. […] […] Le chiffre d'affaires pris en compte pour l'application des avantages fiscaux peut en outre intégrer d'autres types de contrats et activités spécifiques à ce secteur, tels que les contrats de services ou de fourniture.
Lire la suite…[…] agissez au sein de votre interprofession pour qu'elle élabore et diffuse les indicateurs les plus adaptés à vos filières ; appuyez-vous sur ces indicateurs de référence dans vos propositions de contrat et sur le poids que leur conférera la validation par l'interprofession. C'est comme cela que vous pourrez faire bouger les lignes dans vos relations contractuelles. […] Ils ont besoin d'être accompagnés et soutenus par les transformateurs et les distributeurs, les chambres d'agriculture, les collectivités territoriales, mais aussi les financeurs, banquiers et assureurs. […] première politique européenne et certainement la plus intégrée.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L127-1 du Code de commerce
L'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique est défini par un contrat par lequel une personne morale s'oblige à fournir, par les moyens dont elle dispose, une aide particulière et continue à une personne physique, non salariée à temps complet, qui s'engage à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique. Ce contrat peut aussi être conclu entre une personne morale et le dirigeant associé unique d'une personne morale.
Lire la suite…Article R*341-11 du Code rural (nouveau)Abrogé
Les aides qui peuvent être accordées au titre des contrats d'agriculture durable sont, le cas échéant, intégrées aux programmations mentionnées à l'article 40 du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999.
Lire la suite…Article L326-1 du Code rural (nouveau)
Sont réputés contrats d'intégration tous contrats, accords ou conventions conclus entre un producteur agricole ou un groupe de producteurs et une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales comportant obligation réciproque de fournitures de produits ou de services.
Lire la suite…Article L326-5 du Code rural (nouveau)
[…] Les contrats types sont homologués par décision du ministre de l'agriculture après avis du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire. L'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de l'avis pour se prononcer sur la
Lire la suite…Article L221-28 du Code de la consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et
Lire la suite…Article L361-4 du Code rural et de la pêche maritime
La deuxième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles. La deuxième section prend en charge, de façon forfaitaire, une part des primes ou des cotisations d'assurance afférentes à certains risques agricoles déterminés par décret. Cette part varie selon l'importance du risque, la nature des productions, le type de contrat d'assurance souscrit et les modalités de celui-ci. Le cumul de l'aide versée à ce titre et de la contribution de l'Union
Lire la suite…Article L326-6 du Code rural (nouveau)
Les contrats d'intégration conclus à titre individuel ou le contrat collectif doivent obligatoirement, à peine de nullité, fixer la nature, les prix et les qualités de fournitures réciproques de produits ou de services, le rapport entre les variations des prix de fournitures faites ou acquises par le producteur. Leurs clauses doivent également mentionner les conditions de durée, de renouvellement, de révision et de résiliation.
Lire la suite…Article L221-9 du Code de la consommation
Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.
Lire la suite…Article R311-2 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Lors de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au registre mentionné à l'article D. 311-8, le président de la chambre d'agriculture mentionne au registre les informations prévues aux 1° à 6° de l'article R. 526-3 du code de commerce . Lorsqu'un état descriptif est déposé, il est annexé à ce registre dans les formes prévues à l'article R. 526-3 du même code, de même, le cas échéant, que les documents prévus à ce même article.
Lire la suite…Article 8 de la LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel, employé par l'Etat, l'un de ses établissements publics ou un établissement public local d'enseignement sur le fondement du dernier alinéa de l'article 3 ou des articles 4 ou 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, qui se trouve en fonction ou bénéficie d'un congé prévu par le décret pris en application de l'article 7 de la même loi.
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