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Cassation

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Cassation

Protection des consommateurs·
Banque·
Déchéance du terme·
Reputee non écrite·
Clause·
Exigibilité·
Contrat de prêt·
Mise en demeure·
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Saisie immobilière

Chambre civile, Cour de cassation, le 3 octobre 2024, n° 21-25.823

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Cassation

Procédure civile·
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Communication·
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Salarié·
Protection des données·
Caractère·
Responsable du traitement·
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Traitement de données

Chambre civile, Cour de cassation, le 3 octobre 2024, n° 21-20.979

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Rejet

Pouvoirs et devoirs du juge·
Sociétés·
Action·
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Cession·
Adresses·
Droit d'accès·
Prestation de services·
Délai de prescription·
Royaume-uni

Chambre civile, Cour de cassation, le 3 octobre 2024, n° 22-10.329

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Appel civil·
Génie civil·
Formalisme·
Droit d'accès·
Restriction·
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Appel·
Liberté fondamentale·
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Sociétés

Chambre civile, Cour de cassation, le 3 octobre 2024, n° 22-16.223

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7. Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 octobre 2024, n° 21-24.852

Cassation

Exécution forcée·
Mesures d'exécution·
Saisie-attribution·
Indemnité d 'occupation·
Compensation·
Titre exécutoire·
Sociétés·
Cour de cassation·
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Chambre civile, Cour de cassation, le 3 octobre 2024, n° 21-24.852

Kohen AvocatDoctrine.fr3 octobre 2024

8. Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 octobre 2024, n° 22-15.145

Cassation

Procédure civile·
Victime·
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Sociétés·
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Chambre civile, Cour de cassation, le 3 octobre 2024, n° 22-15.145

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9. Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 octobre 2024, n° 22-14.853

Rejet

Compétence·
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Compétence territoriale·
Délai raisonnable·
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Ordre public

Compétence territoriale des conseils de prud'hommes : une règle d'ordre public

Lexis VeilleDoctrine.fr3 octobre 2024

Chambre civile, Cour de cassation, le 3 octobre 2024, n° 22-14.853

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10. Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 octobre 2024, n° 22-20.787

Cassation

Chose jugée·
Vice caché·
Mise en état·
Action·
Fins de non-recevoir·
Conseiller·
Garantie·
Cour d'appel·
Tiré·
Ordre public

Chambre civile, Cour de cassation, le 3 octobre 2024, n° 22-20.787

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