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Cour d'appel de Caen

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6Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 16 avril 2024, n° 22/00707
Infirmation partielle
  • Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
  • Contrats·
  • Réfrigérateur·
  • Vente·
  • Vice caché·
  • Véhicule·
  • Prix·
  • Expert·
  • Résolution·
  • Cellule

7Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 16 avril 2024, n° 21/01259
Infirmation partielle
  • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction·
  • Contrats·
  • Préjudice de jouissance·
  • Carrelage·
  • Expert·
  • In solidum·
  • Titre·
  • Réparation·
  • Indemnisation·
  • Canalisation
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Ville
CAEN
Adresse
PLACE GAMBETTA
CS 35015 14050 CAEN CEDEX 4
Téléphone
Fax
02 31 85 19 26