Conditions générales de vente de Jobexit par Doctrine

Bienvenue sur les conditions générales de vente de Jobexit par Doctrine. Ce document (les « CGV Jobexit ») est un contrat encadrant les conditions d’utilisation et de vente des services proposés par le biais du site accessible à l’URL <https://jobexit.fr> (le « Site Jobexit »).

Il est conclu entre la société Forseti SAS, au capital de 8 503,92 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 820 867 877, dont le siège social est situé 190, rue Championnet, 75018 Paris, qui exploite le Site (« Doctrine » ou « nous » et ses dérivés), et vous, personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et ayant accepté ces CGV (« vous » et ses dérivés), étant collectivement désignés comme les « Parties ». 

Toute autre personne (toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ou toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel) est soumise aux CGV de Doctrine et à la souscription d’un Module Jobexit (https://doctrine.fr/cgv). 

Ces CGV régissent uniquement le Site Jobexit et ne sont pas applicables au site <https://doctrine.fr> (le « Site Doctrine ») ou d'autres sites édités par Doctrine.

1.1. L’utilisation du Site Jobexit est réservée aux personnes disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager.

1.2. L’accès au Site Jobexit est réservé aux personnes identifiées par le biais d’un compte (un « Compte ») et ayant lu et accepté les présentes. Si vous disposez d’un Compte sur le Site Doctrine, vous pouvez l’utiliser pour vous identifier sur le Site Jobexit. 

1.3. La création d'un Compte requiert la communication de certaines informations, collectées et conservées selon les modalités détaillées dans notre Politique de Confidentialité. Les informations communiquées étant notamment utilisées pour la facturation de nos services (les « Services Jobexit »), vous vous engagez à nous fournir des informations exactes et sincères, et à les tenir à jour par le biais de la page d'administration de votre Compte. L'inscription sous un faux nom, l'usurpation d'identité et l'inscription avec de fausses coordonnées de contact, des coordonnées génériques (“contact@cabinet.com”) ou avec un faux statut professionnel sont strictement interdites. Nous nous réservons le droit de suspendre votre Compte et l'accès aux Services Jobexit sans dédommagement ni remboursement s'il s'avère que vous enfreignez ces règles. Les Comptes offerts hors abonnement peuvent être suspendus à tout moment.

1.4. Votre Compte est exclusivement nominatif, personnel et individuel. Par conséquent, vous vous engagez à ne créer qu'un seul Compte, à utiliser les Services Jobexit de manière exclusivement personnelle et à ne jamais permettre à un tiers de les utiliser à votre place ou pour votre compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité. Nous nous réservons le droit de suspendre votre Compte et l'accès aux Services Jobexit sans dédommagement ou remboursement en cas de non-respect de cette règle, établi notamment au vu d'une utilisation de nos Services Jobexit anormalement élevée ou d'actions réalisées avec le Compte à partir de plusieurs terminaux différents dans un très court laps de temps.

1.5. Pareillement, vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de connexion, et notamment de votre mot de passe. Vous devez immédiatement nous contacter si vous remarquez que votre Compte a été utilisé à votre insu, auquel cas nous sommes libres de prendre toutes mesures appropriées pour rétablir l'intégrité de votre Compte. Toute utilisation de votre Compte à la suite d'une identification à l'aide de votre mot de passe sera réputée émaner de vous et relèvera de votre responsabilité, à moins que vous ne nous ayez prévenus préalablement d'une potentielle anomalie de connexion. Afin de garantir le degré le plus élevé de sécurité sur votre Compte, nous activons la double-authentification par SMS.

1.6. Le Contrat est conclu pour la durée de votre Compte, qui subsiste jusqu’à ce que vous demandiez sa suppression.

1.7. Les Parties :

• reconnaissent que le Contrat est conclu sous la forme d'un écrit électronique, conformément aux dispositions de l'article 1366 du Code civil, et validé par l'acceptation de la case à cocher dédiée lors de la création du Compte ou, le cas échéant, signé électroniquement au moyen d'un procédé fiable d'identification garantissant le lien entre chaque signature avec le Contrat auquel elles s'attachent, conformément aux dispositions de l'article 1367 du Code civil ; 
• reconnaissent que le Contrat a la même force probante qu'un écrit sur support papier conformément à l'article 1366 du Code civil et qu'il pourra leur être valablement opposé.

2.1. Les Services Jobexit sont disponibles en version gratuite ou payante. Les Services Jobexit gratuits sont disponibles immédiatement après la création du Compte, les services payants après le paiement.

2.2. Dans tous les cas, Jobexit vous propose de créer une simulation de rupture de contrat de travail en entrant des données initiales (la « Simulation ») à destination de « Particuliers » (à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou de celle de son employeur). Le terme « Estimation » désigne la fourniture d’un chiffre calculé conformément aux règles légales mais restant estimatif du fait de paramètres inconnus ou non pris en compte par Doctrine. Le terme « Calcul » désigne un chiffre dont l'exactitude est garantie au vu des lois et des conventions collectives, selon les informations fournies par vous et dans la limite des situations prises en compte par Doctrine. Les Calculs et Estimations sont fournis dans la limite des situations prises en compte par Doctrine (les situations non prises en compte sont consultables dans la section « avertissement » du simulateur et sur le PDF exporté, et sous réserve des facteurs d’approximation décrits par Jobexit).

2.3. Toutes les Simulations permettent d’obtenir les Services Jobexit suivants :

• Une Estimation de l'indemnité compensatrice de congés payés ;
• Une Estimation de l’allocation chômage ;
• Une Estimation de la date de perception de ces sommes ;
• Une Estimation de la valeur nette et nette après impôts des sommes susvisées.

2.4. Vous bénéficiez des Services Jobexit gratuits suivants :

• Une Estimation de l'indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle ;
• Une Estimation d’indemnité négociée ;
• Des scénarios à comparer incluant la démission, la rupture conventionnelle, le licenciement pour motif économique et le licenciement pour motif personnel (comparaisons limitées à 2 scénarios).

2.5. Les Services Jobexit suivants sont destinés aux Particuliers payant à l’unité :

• Un Calcul de l'indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle et de l'indemnité de préavis ;
• Une Estimation modulable d’indemnité négociée ;
• Une Estimation du risque judiciaire afférent à la rupture ;
• Une Estimation du coût employeur des sommes susvisées ;
• Deux scénarios à comparer incluant la démission, la rupture conventionnelle, le licenciement pour motif économique, le licenciement pour motif personnel, le licenciement pour faute grave, et les licenciements pour inaptitude d’origine professionnelle et non-professionnelle 

2.6. Les Services Jobexit évoluent régulièrement et sont constamment améliorés et corrigés par Doctrine, qui développe régulièrement de nouvelles fonctionnalités. Nous vous préviendrons quinze (15) jours à l'avance en cas de suppression ou de modification majeure d'un Service Jobexit décrit ci-dessus. Les nouvelles fonctionnalités peuvent faire l'objet d'une tarification dans le cadre d'options additionnelles soumises à votre accord. Ces nouvelles fonctionnalités constituent des ajouts aux services principaux et ne peuvent faire l’objet d’une résiliation indépendante. Leur adoption est définitive et soumise aux mêmes conditions de résiliation que l’abonnement principal. 

2.7. Nos Services Jobexit sont standardisés et ne font pas l'objet de développements spécifiques. Par conséquent, nous ne pouvons vous garantir qu'ils répondront exactement à vos besoins et attentes. Nous sommes à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire dont vous pourriez avoir besoin avant de faire le choix de recourir à nos solutions.

2.8. Doctrine est susceptible de proposer des services dans d'autres langues et à destination d'autres pays, notamment par le biais d'autres sites Internet.

Une TVA au taux légal en vigueur est applicable aux prix indiqués.

L’achat s’effectue directement en ligne sur le Site Jobexit et permet de bénéficier d’une seule Simulation. Chaque nouvelle Simulation fait l’objet d’un paiement dédié par carte bancaire et d’une facture propre. 

Chaque Simulation est facturée 39 € HT. 

Si vous êtes un Particulier, nous vous rappelons que, conformément aux articles L. 221-21 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès, matérialisé lors de votre paiement.

5.1. Engagement de confidentialité

5.1.1 Doctrine s'engage irrévocablement, sauf obligation légale ou injonction de l'autorité judiciaire, à respecter le caractère strictement confidentiel de tous Documents et de toutes données transmises ou générées par votre utilisation de ses Services Jobexit. 

5.1.2. Doctrine s'interdit et interdit à ses salariés d'utiliser, de laisser utiliser ou de révéler à quiconque, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, la teneur de ces données. En particulier, Doctrine s’engage à ne pas entraîner, réentraîner ou faire du fine-tuning de modèle d’intelligence artificielle avec ces données et Documents. Doctrine reconnaît que la violation de cet engagement est susceptible d'entraîner sa responsabilité. 

5.1.3 Cet engagement de confidentialité ne doit cependant pas être interprété comme limitant la capacité de Doctrine à fournir les Services Jobexit. En conséquence, les actions nécessaires à la performance, la maintenance et l’évolution des Services Jobexit telles que l’hébergement des données et des Documents, la consultation de données pseudonymes d’usage des Services ou encore l’analyse pseudonyme de l’utilisation du Site sont conformes à cet engagement de confidentialité. En effet, l’apprentissage continu des équipes Engineering et Product au cours de l’exécution des Services constitue pour Doctrine un levier nécessaire aux fins d’analyser et de comprendre les apprentissages tirés de votre utilisation des Services et d’évaluer et d’améliorer leur performance et leur pertinence au regard de vos besoins.

5.2. Assurance

Doctrine s'engage à souscrire auprès de toute compagnie d'assurances de son choix une assurance responsabilité civile professionnelle et toute police d'assurance de nature à garantir l'ensemble des risques afférents à son activité.

6.1. L'accès aux Services Jobexit est soumis à l'acceptation des engagements listés ci-dessous, qui s'ajoutent aux obligations découlant des autres clauses des CGV Jobexit.

6.2. Vous vous engagez à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public. Vous êtes notamment seul(e) responsable du bon accomplissement de toutes les formalités et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui vous incombent, le cas échéant, en relation avec votre utilisation des Services Jobexit. Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.

6.3. Vous vous engagez également à prendre connaissance des limitations des Services Jobexit : vous êtes seul(e) responsable de votre utilisation des Services Jobexit. Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée si vous vous rendez compte que les Services Jobexit ne correspondent pas à vos besoins. Nous vous informons que l'utilisation des Services Jobexit requiert une connexion Internet, et que la qualité des Services Jobexit dépend donc directement de la qualité de votre connexion, dont vous êtes seul(e) responsable.

6.4. Doctrine agit comme hébergeur privé des documents que vous téléchargez et n'a pas de rôle actif ni n'acquiert de connaissance sur le contenu que vous transmettez. Vous êtes ainsi seul(e) responsable de votre utilisation des Services Jobexit et vous vous engagez à ne pas les utiliser d'une manière susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

6.5. Vous êtes responsable du choix des documents téléversés sur le Service Jobexit. Vous garantissez la jouissance pleine et entière des documents que vous transmettez pour la fourniture du Service. En ce sens, vous attestez que les documents téléversés respectent les dispositions légales et réglementaires applicables et avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à l'utilisation du Service. En conséquence, Doctrine ne pourra être tenue, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation des Services. 

6.7. Si les Documents que vous transmettez par le biais des Services en nécessitant le téléversement contiennent des données à caractère personnel, les Parties reconnaissant que 

• Doctrine interviendra en qualité de sous-traitant dans le cadre de la fourniture des Services, dès lors qu’elle agit en votre nom et pour votre compte. À ce titre, Doctrine s’engage à ne traiter vos données personnelles que sur instruction documentée, conformément au Contrat de sous-traitance annexée aux présentes CGV.
• Doctrine interviendra en qualité de responsable de traitement en ce qui concerne les autres traitements de données personnelles pour lesquels nous déterminons les finalités et les moyens, tels que décrits dans la Politique de données personnelles.

Nous nous engageons à assurer la confidentialité des documents transmis. Pour cela, nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles répondant au plus haut niveau de l'état de l'art en matière de cybersécurité. 

Nous prenons l’engagement de supprimer vos documents automatiquement 24 heures après la fin des opérations d’analyse (océrisation des fiches de paie). Sauf consentement exprès de votre part, nous ne conservons pas votre document au-delà de cette durée et n’effectuons pas de sauvegarde de ces documents. 

Par dérogation à ce qui précède, les seuls développeurs salariés à temps plein de Doctrine travaillant sur Jobexit peuvent accéder aux documents transmis, dans le cadre d’une Simulation pour laquelle vous avez expressément consenti à la conservation de ces documents, à des fins d’amélioration de nos Services. Dans ces cas, l’utilisation des informations est strictement limitée aux personnes autorisées pour une durée de 18 mois à compter de la collecte. 

Nous nous engageons à ne transférer et, lorsque vous y avez consenti, stocker les documents qu’auprès de prestataires répondant à des hautes garanties de sécurité physique et logique. Notre prestataire d’hébergement AWS, dont les serveurs sont situés à Francfort, est certifié ISO/IEC 27001:2022, 27017:2015, 27018:2019, 27701:2019, 22301:2019, 20000-1:2018, 9001:2015 et CSA STAR CCM v4.0 et offre ainsi les plus hautes garanties de sécurité physique et logicielle. 

Nous avons par ailleurs déployé un chiffrement systématique de chaque fichier stocké sur nos serveurs avec l’algorithme AES-256, qui correspond au plus haut état de l’art du chiffrement, et n’autorisons que les connexions sécurisées en HTTPS afin que les communications soient elles-mêmes chiffrées.

Nous nous efforçons, sur la base d’une obligation de moyens, de maintenir en permanence l’accès au Site Jobexit et nous nous engageons à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier son fonctionnement et son accessibilité. À ce titre, il est possible que l’accès au Site Jobexit soit momentanément suspendu à des fins de maintenance. Nous faisons notre maximum pour vous informer de ces périodes de maintenance et limiter votre gêne en les prévoyant autant que possible à des horaires de faible utilisation. Nous ne pouvons être tenus responsables des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site Jobexit qui auraient pour origine des circonstances extérieures, notamment des perturbations des réseaux de télécommunication ou des défauts de nos prestataires d’hébergement. Nous nous engageons à mettre en œuvre nos meilleurs moyens pour assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données que nous diffusons.

9.1. Les textes, logiciels, logos et les contenus présents sur le Site sont susceptibles d’être protégés par un droit de propriété intellectuelle (comme par un exemple un droit d’auteur ou une marque) qui nous appartient, qui nous est licencié ou qui fait l’objet d’une utilisation licite, à l’exception des décisions de justice et des textes de droit, qui ne sont soumis à aucun droit de propriété intellectuelle.

9.2. Seuls les droits d’accès au Site Jobexit et les droits d’usage de ses fonctionnalités vous sont reconnus, pour la durée de votre Compte et pour le monde entier. Il est donc strictement interdit d’effectuer toute opération visant à accéder au code source du Site Jobexit, à sa base de données ou à tout élément susceptible d’être protégé par un droit de propriété intellectuelle, et de reproduire, représenter, diffuser ou utiliser les éléments protégés sans autorisation écrite et préalable de notre part.

10.1. Nous nous engageons à mettre en œuvre nos meilleurs moyens, sans être soumis à une quelconque obligation de résultat, pour fournir le Site Jobexit et ses fonctionnalités avec diligence et selon les règles de l’art. Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages qui pourraient résulter de votre accès au Site Jobexit : vous utilisez le Site, les Services Jobexit et les informations que vous y trouverez sous votre seule responsabilité. Doctrine ne garantit pas que les résultats des Services Jobexit seront totalement exempts d’erreurs, de défauts, de fautes, d’interruptions.

10.2. Doctrine n’est pas habilitée à offrir de services juridiques, et les textes, positions et analyses présentés, suggérés ou trouvés sur le Site Jobexit ne constituent en aucun cas des recommandations ou des conseils juridiques professionnels. Nous vous invitons donc à soumettre tout problème ou question juridique à l’avis d’un professionnel dûment qualifié.

10.3. Nous mettons en œuvre nos meilleurs efforts pour mettre et maintenir en ligne autant d’informations juridiques que possible. Cependant, nous sommes parfois forcés, notamment du fait de la protection de certains droits et secrets, à retirer des informations qui étaient présentes sur notre site. Nous regrettons toute gêne occasionnée mais ne pouvons être tenus pour responsables de tels retraits.

10.4. En tout état de cause, et sans préjudice de toute clause des CGV Jobexit limitant notre responsabilité, la responsabilité que nous sommes susceptibles d’encourir est expressément limitée aux seuls dommages directs et avérés que vous auriez subis de notre fait.

11.1. Les comportements suivants sont strictement prohibés et peuvent donner lieu à toute action afin de réparer les éventuels dommages causés, y compris la résiliation de toute convention qui nous lierait à vous :

• tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher l’accès au Site Jobexit,
• toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans nos systèmes,
• tous détournements des ressources système du Site Jobexit,
• toutes actions de nature à automatiser l’accès au Site Jobexit et/ou son utilisation,
• toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur nos infrastructures,
• toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
• tous actes de nature à porter atteinte à nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux et à ceux des usagers du Site Jobexit,
• toute action visant à partager son accès nominatif avec un tiers (y compris au sein de la même Organisation, telle que définie aux CGV),
• toute action visant à monnayer, vendre, prêter ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services Jobexit ou au Site Jobexit, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

11.2. Nous nous réservons le droit de prendre toute mesure appropriée en cas de manquement à l’une des dispositions des CGV Jobexit, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur.

Étant précisé que le contrat s’applique à l’Utilisation du Site et à l’accès à nos Services par le biais d’un Compte, ces CGV restent en vigueur tant que votre Compte est actif.

Vous pouvez supprimer votre Compte manuellement au moyen de la fonctionnalité dédiée dans la section « Paramètres ». Sans action de votre part, votre Compte sera automatiquement supprimé à compter d’un an d’inactivité conformément à notre politique de données personnelles. 

13.1. Cession du contrat 

Doctrine peut céder les présentes CGV à une entité affiliée ou dans le cadre d’une fusion, d’un changement de contrôle ou de la vente de tout ou partie de ses actifs, sans accord de votre part, sous réserve que (1) vous soyez préalablement informé de cette cession ; et que (2) le cessionnaire s’engage à respecter les obligations prévues les CGV. 

Sous réserve de ces conditions, les CGV resteront pleinement applicables aux Parties, ainsi qu’à leurs successeurs et ayants droit.   

Ni une telle cession ni un changement de contrôle de Doctrine (au sens du Code de commerce) n’ouvrent de droit à résiliation de votre part. 

13.3. Notifications 

Toutes les notifications que nous vous fournissons dans le cadre des présentes CGV peuvent être envoyées par courrier électronique à l’adresse e-mail associée à votre Compte. 

Vous devez nous adresser vos notifications soit par courrier postal à l’adresse suivante : 190 Rue Championnet, 75018, Paris, à l’attention du Département juridique, soit par e-mail à l’adresse e-mail contact@doctrine.fr.

Toute notification est réputée reçue immédiatement lorsqu’elle est envoyée par e-mail, ou, dans les autres cas, à la première des deux dates suivantes : celle de la réception effective ou deux (2) jours ouvrés après son envoi par courrier postal, conformément aux modalités ci-dessus.

Aucune tolérance sur l’application des dispositions des Conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation de Doctrine à s’en prévaloir ultérieurement.

Nous nous réservons le droit de modifier, mettre à jour ou faire évoluer les CGV à tout moment. Toute navigation à l'issue de cette période sera soumise aux nouvelles CGV. 

Nous sommes toujours disposés à examiner une solution amiable avant toute action en justice. En cas d'action judiciaire, le litige sera soumis à la loi française et à la juridiction du Tribunal judiciaire de Paris, ou, à défaut, du tribunal français territorialement compétent.

Vous disposez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions de l'article L. 612-1 du Code de la consommation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Doctrine a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le Particulier pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION 27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND.

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 25 mars 2025.

Ce contrat de sous-traitance (ci-après « Contrat de sous-traitance ») régit les traitements de données personnelles nécessaires à la fourniture de nos Services impliquant le téléversement de Documents, tels que décrit à l’article 2 des CGV. Ce contrat de sous-traitance fait partie intégrante des CGV.

Les Parties reconnaissent et acceptent que, concernant le traitement des données personnelles effectué pour la fourniture des Services impliquant le téléversement des Documents :

• Vous agissez en tant que responsable de traitement ;
• Doctrine agit en tant que sous-traitant.

1. Objet du contrat de sous-traitance

Le Contrat de sous-traitance a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Doctrine, en tant que sous-traitant, s’engage à effectuer les opérations de traitement de données personnelles en votre nom et pour votre compte. 

2. Description du traitement 

Doctrine est autorisée à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir des Services de Jobexit.

• La nature du traitement : La collecte et le traitement des Documents.
• La finalité du traitement : Vous fournir et vous assurer la continuité des Services impliquant le téléversement de Documents par les Utilisateurs.
• Les catégories de données personnelles : Toute donnée personnelle susceptible d’être contenue dans les Documents que vous téléversez pour les besoins des Services.
• Les catégories de personnes concernées : Toute personne concernée mentionnée dans les documents téléversés pour la fourniture des Services.

3. Obligations de Doctrine 

3.1. Traitement des données 

Doctrine s’engage à ne traiter les données personnelles que pour la finalité faisant l’objet de la sous-traitance et conformément aux instructions que vous avez documentées. Si Doctrine considère qu’une instruction constitue une violation d’une disposition légale ou réglementaire portant sur la protection des données personnelles, Doctrine vous en informera immédiatement.

Si Doctrine est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable au Contrat de sous-traitance, elle s’engage à vous informer de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

3.2. Confidentialité 

Doctrine s’engage à garantir la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre du présent contrat. 

À cet effet, Doctrine veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent Contrat de sous-traitance soient soumises à un engagement de confidentialité et aient reçu une formation de sensibilisation en matière de protection des données personnelles. 

De plus, Doctrine s'engage à prendre en compte les principes de protection des données dès la conception et par défaut dans la conception des Services impliquant le téléversement de Documents. 

3.3. Sous-traitance ultérieure 

Doctrine peut faire appel à des sous-traitants (ci-après « Sous-traitants ultérieurs ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il vous informe préalablement et par écrit de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement de Sous-traitants ultérieurs. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Vous disposez d’un délai minimum de 5 jours ouvrés à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. En l’absence d’opposition de votre part, vous êtes réputé avoir accepté l’ajout ou remplacement d’un sous-traitant ultérieur. En cas d’objection, Doctrine prendra attache avec vous pour déterminer si l’objection est justifiée. En cas d’objection justifiée, Doctrine ne recourra pas au Sous-traitant ultérieur concerné, menant à une désactivation des Services nécessitant le recours à ce Sous-traitant ultérieur. La liste des Sous-traitants ultérieurs de Doctrine est disponible à l’adresse suivante : https://www.doctrine.fr/centre-donnees-personnelles/guide/sous-traitance-ulterieure. 

Si vous exercez votre droit d’opposition dans les délais, vous pourrez, à titre de seul recours, résilier le présent Contrat de sous-traitance et cesser l’utilisation des Services. 

Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions de Doctrine. Il appartient à Doctrine de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Doctrine demeure pleinement responsable devant vous de l’exécution par le Sous-traitant  ultérieur de ses obligations.

3.4. Transferts hors UE

Doctrine est autorisée à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre du contrat vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du RGPD. 

3.5. Coopération dans le cadre du respect du RGPD 

Doctrine s’engage à vous assister, dans la mesure du possible et de manière raisonnable, pour la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données, pour répondre à une demande d’exercice de droits et/ou à une demande présentée par une autorité de contrôle compétente. 

3.6. Information et exercice des droits des personnes concernées

Il vous appartient de fournir l’information aux personnes concernées par le traitement au moment de la collecte des données. Lorsque les personnes concernées exercent auprès de Doctrine des demandes d’exercice de leurs droits, Doctrine vous adressera ces demandes dès réception.

3.7. Notification des violations de données personnelles 

Doctrine s’engage à vous notifier de toute violation de données personnelles dans un délai raisonnable après en avoir pris connaissance, accompagnée de toute documentation utile afin de vous permettre, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

3.8. Documentation et audit 

Doctrine met à votre disposition la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par vous-même ou un autre auditeur que vous avez mandaté, et contribuer à ces audits.

3.9. Mesures de sécurité

Doctrine s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

• Des mesures de pseudonymisation et de chiffrement des données personnelles : chiffrement des données avec les algorithmes AES 256 au repos et TLS 1.2 en transit.
• Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement : 

1. Les données personnelles traitées sont hébergées au sein de l’Union européenne par un prestataire d’hébergement hautement sécurisé AWS et certifié ISO 27001/2013, 27017/2015, 27018/2019 et 9001/2015. 
2. Doctrine a établi une Politique d’accès aux données personnelles traitées et un contrôle d’accès est réalisé de manière trimestrielle.

• Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique : 

1. Doctrine a établi une politique de sauvegarde, ainsi qu’une procédure de continuité d’activité et de réponse en cas de sinistre ;
2. Doctrine procède annuellement à des tests de simulation de crise et de restauration de sauvegardes. 

• Une procédure visant à tester, à l’analyser et à l’évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement :

1. Doctrine soumet une réplique de son Site à un système de pentests, Yogosha, afin de révéler d’éventuelles failles. En cas de découverte de failles, Doctrine s’engage à la résoudre selon la criticité de la faille et à rémunérer le chercheur qui a identifié la faille.
2. Doctrine réalise un audit interne annuel pour s’assurer qu’elle respecte et maintient les contrôles de sécurité conformément à la norme ISO 27001.

La liste de nos mesures de sécurité est consultable sur le Trust Center au lien suivant : https://trust.doctrine.com/. 

3.10. Sort des données 

Au terme du présent Contrat de sous-traitance, Doctrine s’engage à automatiquement supprimer les données personnelles à l’expiration de l’Abonnement, ou à vous les restituer gratuitement à sa demande, sans conservation de copie, à moins que le droit de l'Union ou le droit de l'État membre n'exige la conservation des données à caractère personnel.