Conditions générales de vente de Jobexit par Doctrine

Bienvenue sur les conditions générales de vente de Jobexit par Doctrine. Ce document (les « CGV Jobexit ») est un contrat encadrant les conditions d’utilisation et de vente des services proposés par le biais du site accessible à l’URL <https://jobexit.fr> (le « Site Jobexit »).

Il est conclu entre la société Forseti SAS, au capital de 8 503,92 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 820 867 877, dont le siège social est situé 36, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris, qui exploite le Site (« Doctrine » ou « nous » et ses dérivés), et vous, personne physique ou morale ayant accepté ces CGV (« vous » et ses dérivés).

Ces CGV régissent uniquement le Site Jobexit et ne sont pas applicables au site <https://doctrine.fr> (le « Site Doctrine ») ou d'autres sites édités par Doctrine.

Si vous êtes membre d’une Organisation vous mettant à disposition un Abonnement Jobexit (tels que définis à l’article 3 des CGV), les articles 3 et 4 ne vous sont pas applicables.

1.1. L’utilisation du Site Jobexit est réservée aux personnes disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager.

1.2. L’accès au Site Jobexit est réservé aux personnes identifiées par le biais d’un compte (un « Compte ») et ayant lu et accepté les présentes. Si vous disposez d’un Compte sur le Site Doctrine, vous pouvez l’utiliser pour vous identifier sur le Site Jobexit. 

1.3. La création d'un Compte requiert la communication de certaines informations, collectées et conservées selon les modalités détaillées dans notre Politique de Confidentialité. Les informations communiquées étant notamment utilisées pour la facturation de nos services (les « Services Jobexit »), vous vous engagez à nous fournir des informations exactes et sincères, et à les tenir à jour par le biais de la page d'administration de votre Compte. L'inscription sous un faux nom, l'usurpation d'identité et l'inscription avec de fausses coordonnées de contact, des coordonnées génériques (“contact@cabinet.com”) ou avec un faux statut professionnel sont strictement interdites. Nous nous réservons le droit de suspendre votre Compte et l'accès aux Services Jobexit sans dédommagement ni remboursement s'il s'avère que vous enfreignez ces règles. Les Comptes offerts hors abonnement peuvent être suspendus à tout moment.

1.4. Votre Compte est exclusivement nominatif, personnel et individuel. Par conséquent, vous vous engagez à ne créer qu'un seul Compte, à utiliser les Services Jobexit de manière exclusivement personnelle et à ne jamais permettre à un tiers de les utiliser à votre place ou pour votre compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité. Nous nous réservons le droit de suspendre votre Compte et l'accès aux Services Jobexit sans dédommagement ou remboursement en cas de non-respect de cette règle, établi notamment au vu d'une utilisation de nos Services Jobexit anormalement élevée ou d'actions réalisées avec le Compte à partir de plusieurs terminaux différents dans un très court laps de temps.

1.5. Pareillement, vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de connexion, et notamment de votre mot de passe. Vous devez immédiatement nous contacter si vous remarquez que votre Compte a été utilisé à votre insu, auquel cas nous sommes libres de prendre toutes mesures appropriées pour rétablir l'intégrité de votre Compte. Toute utilisation de votre Compte à la suite d'une identification à l'aide de votre mot de passe sera réputée émaner de vous et relèvera de votre responsabilité, à moins que vous ne nous ayez prévenus préalablement d'une potentielle anomalie de connexion. Afin de garantir le degré le plus élevé de sécurité sur votre Compte, nous activons la double-authentification par SMS.

1.6. Le Contrat est conclu pour la durée de votre Compte, qui subsiste jusqu’à ce que vous demandiez sa suppression.

1.7. Les parties :

• reconnaissent que le Contrat est conclu sous la forme d'un écrit électronique, conformément aux dispositions de l'article 1366 du Code civil, et validé par l'acceptation de la case à cocher dédiée lors de la création du Compte ou, le cas échéant, signé électroniquement au moyen d'un procédé fiable d'identification garantissant le lien entre chaque signature avec le Contrat auquel elles s'attachent, conformément aux dispositions de l'article 1367 du Code civil ; 
• reconnaissent que le Contrat a la même force probante qu'un écrit sur support papier conformément à l'article 1366 du Code civil et qu'il pourra leur être valablement opposé.

2.1. Les Services Jobexit sont disponibles en version gratuite ou payante. Les Services Jobexit gratuits sont disponibles immédiatement après la création du Compte, les services payants après le paiement.

2.2. Dans tous les cas, Jobexit vous propose de créer une simulation de rupture de contrat de travail en entrant des données initiales (la « Simulation »), plus étoffée pour les « Professionnels » (à savoir toute personne qui n’est pas un particulier) que pour les « Particuliers » (à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou de celle de son employeur). Le terme « Estimation » désigne la fourniture d’un chiffre calculé conformément aux règles légales mais restant estimatif du fait de paramètres inconnus ou non pris en compte par Doctrine. Le terme « Calcul » désigne un chiffre dont l'exactitude est garantie au vu des lois et des conventions collectives, selon les informations fournies par vous et dans la limite des situations prises en compte par Doctrine. Les Calculs et Estimations sont fournis dans la limite des situations prises en compte par Doctrine (les situations non prises en compte sont consultables dans la section « avertissement » du simulateur et sur le PDF exporté, et sous réserve des facteurs d’approximation décrits par Jobexit).

2.3. Toutes les Simulations permettent d’obtenir les Services Jobexit suivants :

• Une Estimation de l'indemnité compensatrice de congés payés ;
• Une Estimation de l’allocation chômage ;
• Une Estimation de la date de perception de ces sommes ;
• Une Estimation de la valeur nette et nette après impôts des sommes susvisées.

2.4. Vous bénéficiez des Services Jobexit gratuits suivants :

• Une Estimation de l'indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle ;
• Une Estimation d’indemnité négociée ;
• Des scénarios à comparer incluant la démission, la rupture conventionnelle, le licenciement pour motif économique et le licenciement pour motif personnel (comparaisons limitées à 2 scénarios).

2.5. Les Services Jobexit suivants sont réservés aux personnes disposant d’un Abonnement Jobexit ou payant à l’unité :

• Un Calcul de l'indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle et de l'indemnité de préavis ;
• Une Estimation modulable d’indemnité négociée ;
• Une Estimation du risque judiciaire afférent à la rupture ;
• Une Estimation du coût employeur des sommes susvisées ;
• Des scénarios à comparer incluant la démission, la rupture conventionnelle, le licenciement pour motif économique, le licenciement pour motif personnel, le licenciement pour faute grave, et les licenciements pour inaptitude d’origine professionnelle et non-professionnelle (comparaisons limitées à 2 scénarios pour les Simulations pour Particuliers).

2.6. Les Services Jobexit évoluent régulièrement et sont constamment améliorés et corrigés par Doctrine, qui développe régulièrement de nouvelles fonctionnalités. Nous vous préviendrons quinze (15) jours à l'avance en cas de suppression ou de modification majeure d'un Service Jobexit décrit ci-dessus. Les nouvelles fonctionnalités peuvent faire l'objet d'une tarification dans le cadre d'options additionnelles soumises à votre accord.

2.7. Nos Services Jobexit sont standardisés et ne font pas l'objet de développements spécifiques. Par conséquent, nous ne pouvons vous garantir qu'ils répondront exactement à vos besoins et attentes. Nous sommes à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire dont vous pourriez avoir besoin avant de faire le choix de recourir à nos solutions.

2.8. Doctrine est susceptible de proposer des services dans d'autres langues et à destination d'autres pays, notamment par le biais d'autres sites Internet. L'Abonnement Jobexit souscrit ne donne accès qu'aux Services Jobexit énumérés ci-dessus fournis sur le Site Jobexit.

3.1. Clauses générales

3.1.1. Nous nous réservons le droit, à notre libre discrétion, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Ces ristournes ne sont valables que pour la durée du contrat initial.

3.1.2. Nous nous réservons également le droit de réviser le prix. Nous vous informerons de tout changement par email au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Ces nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'à la reconduction de votre Abonnement Jobexit. Vous restez libre de résilier votre Abonnement Jobexit pendant ces quinze jours, qui continuera de courir jusqu'à son terme et ne sera pas renouvelé, si vous n'acceptez pas le changement de tarif. À défaut, vous êtes réputé(e) avoir accepté les nouveaux tarifs.

3.1.3. Une TVA de 20% est applicable aux prix indiqués.

3.1.4. Vous nous garantissez que vous disposez des fonds et des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Vous vous engagez à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services Jobexit puisse être effectué et à informer le service commercial Doctrine de toute modification des informations communiquées lors de votre demande d'Abonnement Jobexit, notamment des coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire.

3.1.5. Nous vous informons que tout retard ou incident de paiement de tout ou partie d'une somme due entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable et sans préjudice d'autres actions que nous pourrions intenter :

• la suspension immédiate de l'accès aux Services Jobexit jusqu'au complet paiement de l'intégralité des sommes dues ;
• la facturation d'un intérêt de retard au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande, assis sur le montant de l'intégralité des sommes dues. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, en sus, d'une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement.

3.1.6. Nous proposons diverses manières de bénéficier des Services Jobexit payants : à l’achat unitaire ou dans le cadre d’un Abonnement Jobexit. 

3.2. L’achat unitaire

3.2.1. L’achat unitaire s’effectue directement en ligne sur le Site Jobexit et permet de bénéficier d’une seule Simulation. Chaque nouvelle Simulation fait l’objet d’un paiement dédié par carte bancaire et d’une facture propre. 

3.2.2. Chaque Simulation pour Particuliers est facturée 39 € HT. 

3.2.3. Chaque Simulation pour Professionnels est facturée 49 € HT.

3.3. L’Abonnement Jobexit

3.3.1. Si vous êtes un Professionnel, vous ou l'organisation dont vous faites partie (y compris, par exemple, les structures d'exercice libéral, les groupements d'intérêt économique et tous types d'associations de personnes) ou une entité du même groupe (une « Organisation ») pouvez souscrire à un abonnement annuel renouvelable tacitement pour des périodes d'une année, valable pour tous les membres de votre Organisation (l’« Abonnement Jobexit »). L'Abonnement Jobexit peut être souscrit pour une durée supérieure, auquel cas il est tacitement renouvelé pour cette même durée.

3.3.2. Une négociation des modalités d'engagement est possible avec le service commercial, joignable par téléphone (+33 1 84 80 33 48) ou par email (contact@doctrine.fr). Dans tous les cas, les Abonnements Jobexit font l'objet d'un bon de commande à remplir et renvoyer signé. Le bon de commande précise le prix convenu et toutes conditions particulières négociées par les parties. Les éventuelles dérogations aux CGV Jobexit consenties ne sont valables que pour la durée initiale d'engagement.

3.3.3. Le bon de commande référence ces CGV Jobexit, dont les dispositions régissent la relation entre Doctrine et l'Organisation. Les membres de chaque Organisation doivent par ailleurs accepter et respecter les CGV Jobexit à leur première connexion, celles-ci restant applicables individuellement à chaque utilisateur, étant précisé que seule l'Organisation est redevable des obligations de paiement pour ses membres.

3.3.4. L’Abonnement Jobexit donne accès à un nombre total de Simulations pour Professionnels pour l’ensemble de l’Organisation, estimé lors de la souscription en fonction du nombre de membres de l’Organisation et de son activité. Le prix de l’Abonnement Jobexit est calculé en fonction du nombre de Simulations pour Professionnels souscrites, sur la base d’un prix de 49,00 € HT par Simulation pour Professionnels.

3.3.5. Les Simulations pour Professionnels souscrites dans le cadre d’un Abonnement Jobexit sont à utiliser avant son terme ou son renouvellement annuel. Les Simulations pour Professionnels non utilisées avant leur expiration ne sont pas remboursées. Le dépassement du nombre de Simulations pour Professionnels souscrites peut entraîner la facturation des Simulations pour Professionnels en dépassement et/ou le renouvellement de l’Abonnement Jobexit pour le nombre de Simulations pour Professionnels effectivement effectuées l’année précédente (et donc une augmentation du prix payé). Dans ce cas, la clause 3.1.2. n’est pas applicable.

3.3.6. Le prix total de chaque Abonnement Jobexit est payé en début d'Abonnement Jobexit ou de période renouvelée, sauf indication contraire sur le bon de commande.

3.3.7. Le paiement s'effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire communiqué ou par prélèvement SEPA, selon le mode de paiement choisi. Le prélèvement est mis en œuvre par l'un de nos prestataires de paiement sécurisé, qui seul conserve vos coordonnées de paiement : nous ne conservons aucune coordonnée bancaire.

4.1. Résiliation par vous ou votre administrateur

4.1.1. Les Abonnements Jobexit peuvent être résiliés par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au plus tard trois mois avant l'échéance de la période en cours.

4.1.2. La résiliation n'entraîne aucune pénalité et ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours, qui se poursuit jusqu'à son terme.

4.1.3. Si vous êtes un Particulier, nous vous rappelons que, conformément aux articles L. 221-21 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès, matérialisé lors de votre paiement.

4.2. Résiliation par Doctrine

4.2.1. Doctrine se réserve le droit de résilier tout Abonnement Jobexit sans préavis, sans remboursement des sommes versées et par tout moyen en cas de situation de non-respect des CGV Jobexit (et notamment de leurs articles 1 et 3) non rectifiée à l'issue de deux notifications d'entorse (y compris par email). Dans de tels cas, la résiliation est effective à réception de la notification de résiliation. 

4.2.2. Doctrine se réserve également le droit de suspendre l'Abonnement Jobexit souscrit par une Organisation en cas de partage de Compte(s) répété et persistant à l'issue de deux notifications d'entorse (y compris par email). Les Services Jobexit seront rétablis à l'issue d'une négociation commerciale permettant de souscrire un nombre de Simulations pour Professionnels adapté ou sur engagement formel  de respecter les présentes CGV Jobexit par le représentant de l'Organisation. Doctrine pourra résilier l'Abonnement Jobexit immédiatement, sans préavis et sans remboursement des sommes versées, en cas de réitération de partage de Compte(s) à la suite d'un tel engagement.

4.2.3. Doctrine peut choisir de refuser la tacite reconduction d'un Abonnement Jobexit, notamment en cas de relation commerciale déséquilibrée, auquel cas Doctrine notifie son intention par email à l’administrateur de l’Organisation au plus tard un mois avant l'échéance de la période en cours.

5.1. Engagement de confidentialité

5.1.1. Doctrine s'engage irrévocablement, sauf obligation légale ou injonction de l'autorité judiciaire, à respecter le caractère strictement confidentiel des données générées par votre utilisation de ses Services Jobexit. 

5.1.2. Doctrine s'interdit et interdit à ses salariés d'utiliser, de laisser utiliser ou de révéler à quiconque, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, la teneur de ces données. Doctrine reconnaît que la violation de cet engagement est susceptible d'entraîner sa responsabilité. Par exception à ce qui précède, Doctrine peut utiliser les données aux seules fins de correction d’anomalies dans les Services Jobexit.

5.2. Assurance

Doctrine s'engage à souscrire auprès de toute compagnie d'assurances de son choix une assurance responsabilité civile professionnelle et toute police d'assurance de nature à garantir l'ensemble des risques afférents à son activité.

6.1. L'accès aux Services Jobexit est soumis à l'acceptation des engagements listés ci-dessous, qui s'ajoutent aux obligations découlant des autres clauses des CGV Jobexit.

6.2. Vous vous engagez à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public. Vous êtes notamment seul(e) responsable du bon accomplissement de toutes les formalités et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui vous incombent, le cas échéant, en relation avec votre utilisation des Services Jobexit. Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.

6.3. Vous vous engagez également à prendre connaissance des limitations des Services Jobexit : vous êtes seule(e) responsable de votre utilisation des Services Jobexit et du choix de souscrire à un Abonnement Jobexit. Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée si vous vous rendez compte que les Services Jobexit ne correspondent pas à vos besoins. Nous vous informons que l'utilisation des Services Jobexit requiert une connexion Internet, et que la qualité des Services Jobexit dépend donc directement de la qualité de votre connexion, dont vous êtes seul(e) responsable.

6.4. Doctrine agit comme hébergeur privé des documents que vous téléchargez et n'a pas de rôle actif ni n'acquiert de connaissance sur le contenu que vous transmettez. Vous êtes ainsi seul(e) responsable de votre utilisation des Services Jobexit et vous vous engagez à ne pas les utiliser d'une manière susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

6.5. Vous nous autorisez, pour la durée de votre Abonnement Jobexit et pour tous types de support, à utiliser votre dénomination sociale, votre nom commercial et/ou vos marques, uniquement à titre de référence commerciale dans un but marketing et/ou publicitaire.

7.1. Nous nous engageons à assurer la confidentialité des documents transmis. Pour cela, nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles répondant au plus haut niveau de l'état de l'art en matière de cybersécurité. 

7.2. Nous nous efforçons, sur la base d’une obligation de moyens, de maintenir en permanence l’accès au Site Jobexit et nous nous engageons à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier son fonctionnement et son accessibilité. À ce titre, il est possible que l’accès au Site Jobexit soit momentanément suspendu à des fins de maintenance. Nous faisons notre maximum pour vous informer de ces périodes de maintenance et limiter votre gêne en les prévoyant autant que possible à des horaires de faible utilisation. Nous ne pouvons être tenus responsables des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site Jobexit qui auraient pour origine des circonstances extérieures, notamment des perturbations des réseaux de télécommunication ou des défauts de nos prestataires d’hébergement. Nous nous engageons à mettre en œuvre nos meilleurs moyens pour assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données que nous diffusons.

8.1. Les textes, logiciels, logos et les contenus présents sur le Site sont susceptibles d’être protégés par un droit de propriété intellectuelle (comme par un exemple un droit d’auteur ou une marque) qui nous appartient, qui nous est licencié ou qui fait l’objet d’une utilisation licite, à l’exception des décisions de justice et des textes de droit, qui ne sont soumis à aucun droit de propriété intellectuelle.

8.2. Seuls les droits d’accès au Site Jobexit et les droits d’usage de ses fonctionnalités vous sont reconnus, pour la durée de votre Compte et pour le monde entier. Il est donc strictement interdit d’effectuer toute opération visant à accéder au code source du Site Jobexit, à sa base de données ou à tout élément susceptible d’être protégé par un droit de propriété intellectuelle, et de reproduire, représenter, diffuser ou utiliser les éléments protégés sans autorisation écrite et préalable de notre part.

9.1. Nous nous engageons à mettre en œuvre nos meilleurs moyens, sans être soumis à une quelconque obligation de résultat, pour fournir le Site Jobexit et ses fonctionnalités avec diligence et selon les règles de l’art. Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages qui pourraient résulter de votre accès au Site Jobexit : vous utilisez le Site, les Services Jobexit et les informations que vous y trouverez sous votre seule responsabilité.  Doctrine ne garantit pas que les résultats des Services Jobexit seront totalement exempts d’erreurs, de défauts, de fautes, d’interruptions.

9.2. Doctrine n’est pas habilitée à offrir de services juridiques, et les textes, positions et analyses présentés, suggérés ou trouvés sur le Site Jobexit ne constituent en aucun cas des recommandations ou des conseils juridiques professionnels. Nous vous invitons donc à soumettre tout problème ou question juridique à l’avis d’un professionnel dûment qualifié.

9.3. Nous mettons en œuvre nos meilleurs efforts pour mettre et maintenir en ligne autant d’informations juridiques que possible. Cependant, nous sommes parfois forcés, notamment du fait de la protection de certains droits et secrets, à retirer des informations qui étaient présentes sur notre site. Nous regrettons toute gêne occasionnée mais ne pouvons être tenus pour responsables de tels retraits.

9.4. En tout état de cause, et sans préjudice de toute clause des CGV Jobexit limitant notre responsabilité, la responsabilité que nous sommes susceptibles d’encourir est expressément limitée aux seuls dommages directs et avérés que vous auriez subis de notre fait.

10.1. Les comportements suivants sont strictement prohibés et peuvent donner lieu à toute action afin de réparer les éventuels dommages causés, y compris la résiliation de toute convention qui nous lierait à vous :

• tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher l’accès au Site Jobexit,
• toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans nos systèmes,
• tous détournements des ressources système du Site Jobexit,
• toutes actions de nature à automatiser l’accès au Site Jobexit et/ou son utilisation,
• toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur nos infrastructures,
• toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
• tous actes de nature à porter atteinte à nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux et à ceux des usagers du Site Jobexit,
• toute action visant à partager son accès nominatif avec un tiers (y compris au sein de la même Organisation, telle que définie aux CGV),
• toute action visant à monnayer, vendre, prêter ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services Jobexit ou au Site Jobexit, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

10.2. Nous nous réservons le droit de prendre toute mesure appropriée en cas de manquement à l’une des dispositions des CGV Jobexit, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur.

Nous nous réservons le droit de modifier, mettre à jour ou faire évoluer les CGV à tout moment. Toute modification fera l'objet d'une information par tout moyen adéquat quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV. Toute navigation à l'issue de cette période sera soumise aux nouvelles CGV. Pour les Abonnements Jobexit, la notification est adressée au signataire du bon de commande. Vous pouvez nous notifier durant ce délai votre refus des nouvelles conditions, auquel cas les présentes conditions continueront à s'appliquer sans modification.

Nous sommes toujours disposés à examiner une solution amiable avant toute action en justice. En cas d'action judiciaire, le litige sera soumis à la loi française et à la juridiction du Tribunal judiciaire de Paris, ou, à défaut, du tribunal français territorialement compétent.

Si vous êtes un Particulier, vous disposez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions de l'article L. 612-1 du Code de la consommation. Vous pouvez trouver la liste de l'ensemble des Médiateurs de consommation au lien suivant :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur.

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024.