Conditions générales de vente
Bienvenue sur les conditions générales de vente de Doctrine. Ce document (les « CGV ») est un contrat encadrant les conditions de vente des services proposés par le biais du site accessible à l'URL <https://doctrine.fr> (le « Site »).
Il est conclu entre la société Forseti SAS, au capital de 8 503,92 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 820 867 877, dont le siège social est situé 36, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris, qui exploite le Site (« Doctrine » ou « nous » et ses dérivés), et vous, personne ayant accepté ces CGV (« vous » et ses dérivés), nous et vous étant collectivement désignés comme les « Parties ».
Si vous êtes un Utilisateur d'un Abonnement Équipe (tel que défini à l'article 4 des CGV), les articles 4, 5, 6, 10.2 et 16 ne vous sont pas applicables.
1. Acceptation des CGV
Les CGV régissent votre abonnement (« Abonnement ») au Site et l'utilisation des services que nous proposons par ce biais (les « Services »).
La souscription d’un Abonnement est réservée aux personnes :
- agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), de sorte que le droit de la consommation n’est pas applicable à la présente relation contractuelle, et
- disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager ou justifiant le cas échéant d'une autorisation écrite et valable de leur représentant légal. Dans le cas d’une Organisation (telle que définie à l’article 4), la personne signant le Bon de Commande est réputée avoir pouvoir pour engager l’Organisation et recevoir les mises à jour des CGU et des CGV au nom et pour le compte de son Organisation.
Les Parties :
- reconnaissent que le Contrat est conclu sous la forme d'un écrit électronique, conformément aux dispositions de l'article 1366 du Code civil, et validé par l'acceptation de la case à cocher dédiée lors de la création du Compte ou, le cas échéant, signé électroniquement au moyen d'un procédé fiable d'identification garantissant le lien entre chaque signature avec le Contrat auquel elles s'attachent, conformément aux dispositions de l'article 1367 du Code civil ;
- reconnaissent que le Contrat a la même force probante qu'un écrit sur support papier conformément à l'article 1366 du Code civil et qu'il pourra leur être valablement opposé.
2. Services
2.1. Sauf mention contraire dans les CGV ou au bon de commande, l'Abonnement à Doctrine comprend l'ensemble des Services suivants :
- La veille personnalisée : Nous vous proposons chaque semaine des newsletters juridiques personnalisées en fonction de votre activité sur le Site, ainsi que des suggestions, également personnalisées, sur l'utilisation des fonctionnalités de suivi juridique. Ce Service est disponible hors Abonnement.
- Pour les avocats, la page professionnelle : Les avocats peuvent, à tout moment, sans Abonnement et gratuitement, faire vérifier leur Compte, même d'Essai, pour avoir accès à leur page professionnelle et en modifier certaines informations. Vous pouvez retrouver la procédure de vérification en cliquant sur ce lien et le processus de modification sur celui-ci.
- Le moteur de recherche : Doctrine a développé un moteur de recherche performant grâce à des techniques d'intelligence artificielle qui permettent de mieux comprendre les liens entre les divers documents juridiques et de fournir des réponses pertinentes aux requêtes que vous effectuez. Ce moteur de recherche s'appuie sur une base d'informations juridiques comprenant une base jurisprudentielle, les textes de lois et de réglementation, et des liens vers des commentaires et écrits doctrinaux accessibles sur des sites tiers.
- La legal intelligence : Nous avons créé des algorithmes permettant de mieux appréhender notre base documentaire et d'en extraire des informations à haute valeur ajoutée sur les décisions (frise chronologique, identification des parties personnes morales et des avocats, identification des concepts), les personnes morales (pages entreprises) et les avocats (pages avocats), mais aussi les autres contenus juridiques comme les textes normatifs (comparaison des différentes versions d'un texte, liens vers les questions parlementaires).
- Le suivi juridique : Vous pouvez suivre l'évolution des textes et du contentieux grâce à des fonctionnalités de suivi juridique. Vous pouvez ainsi créer des alertes pour tous nouveaux résultats associés à certaines recherches ou regrouper les contenus qui vous paraissent pertinents dans des dossiers privés. Vous pouvez continuer à recevoir hors Abonnement les emails de notification de nouveaux contenus liés aux dossiers et alertes créées durant un Abonnement.
- L'accompagnement Doctrine :
Cette prestation comprend trois services dédiés à la prise en main optimale de nos Services :
- La formation Doctrine : Nous vous formons à l'utilisation de nos Services adaptés aux besoins de votre structure. Ces formations, réalisées tout au long de votre abonnement, comprennent non seulement la formation initiale au produit mais également le suivi de sa bonne utilisation sur le long terme et l'apprentissage des nouvelles fonctionnalités.
- Le support Doctrine : Nous vous aidons à utiliser nos Services, notamment via le module de chat présent sur chaque page du Site et par des démonstrations régulières du fonctionnement de la plateforme. Nous nous efforçons de traiter chaque demande dans les plus brefs délais.
- Les demandes de décisions : Lorsque la décision que vous cherchez n'est pas disponible sur la plateforme Doctrine, nous vous donnons la possibilité d'en faire la demande auprès d'un département dédié. Le département de demandes de décisions s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts, sans obligation de résultat, pour obtenir la décision demandée. À condition de disposer de suffisamment d’éléments pour identifier la décision, une demande de copie simple de la décision est formulée par le service auprès de la juridiction concernée. L’obtention de la décision dépendra du délai de traitement par la juridiction et peut varier en fonction de chaque juridiction.
- Le Fiscal by Doctrine : Doctrine a conçu sa propre documentation exhaustive (encyclopédie, commentaires d’arrêt et une sélection de conclusions du rapporteur public), approfondie et mise à jour, qui se propose de traiter le thème de la fiscalité. Les conditions spécifiques du Fiscal by Doctrine sont détaillées à l’article 12.
- L’accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) : Conformément à l’arrêt du 22 novembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne (aff. C-37/20 et C-601/20, Sovim / WM c. Luxembourg Business Registers) et la directive européenne n° 2024/1640 du 31 mai 2024 publiée le 19 juin 2024 au Journal officiel de l’Union européenne, l’accès aux données des bénéficiaires effectifs est désormais réservé aux personnes et organisations présentant un intérêt légitime à les consulter. En tant que prestataire extérieur, Doctrine propose aux personnes, justifiant d’un intérêt légitime ou assujettie aux obligations de vigilance relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, des services d’intermédiation pour faciliter et accélérer l’accès aux données du RBE. Les conditions spécifiques de l’accès au RBE sont détaillées à l’article 13.
- Le Document Analyzer : Grâce au Document Analyzer, vous pouvez téléverser (« uploader ») un document au format .pdf ou .docx sur Doctrine afin de vous permettre de consulter les références juridiques mentionnées dans le document et d'en comprendre le contexte. Les conditions spécifiques au Document Analyzer sont détaillées à l'article 11.
Les documents sont entendus comme tout fichier et contenu, sous quelque forme que ce soit (.pdf, .jpeg, .docx, etc., dans la limite des formats de fichiers acceptés), téléversé sur la plateforme par un Utilisateur (« Documents »).
- Les fonctionnalités d’intelligence artificielle génératives :
Les chatbots juridiques : Grâce aux chatbots juridiques, vous pouvez poser vos questions en langage naturel afin d’obtenir une réponse structurée et sourcée avec les références jurisprudentielles et législatives desquelles ils ont tiré leurs réponses. Doctrine fournit plusieurs chatbots : un chatbot juridique général, un chatbot juridique spécialisé dans la fiscalité et un chatbot d'entreprise qui fournit des informations sur une entreprise donnée.
Les résumés de décisions et d’actes d’entreprise : La fonctionnalité de résumé généré grâce à l’intelligence artificielle générative permet d'avoir un aperçu rapide du contenu d'un document, facilitant ainsi la décision de le consulter ou non.
L’extraction d’informations sur les décisions de justice : Cette fonctionnalité d’intelligence artificielle générative permet de générer une vue d'ensemble des arguments utilisés par chaque partie dans une décision de justice,
La fonctionnalité Tableau : Cette fonctionnalité vous permet d’extraire des informations à partir d’un grand nombre de décisions pour les analyser selon votre grille de lecture.
D’autres fonctionnalités requièrent le téléversement et le stockage de vos Documents (tels que définis précédemment), c’est le cas :
Des fonctionnalités de traitement des Documents : Doctrine vous permet de téléverser des Documents sur la plateforme aux fins d’effectuer des actions de traitement de ces Documents, comme l’extraction d’informations à partir d’un grand nombre de documents pour les analyser selon votre grille de lecture.
- De Doctrine Flow : Grâce à Doctrine Flow, vous pouvez téléverser des Documents sur Doctrine afin de faciliter la gestion de votre dossier précontentieux ou contentieux, depuis la gestion administrative à l’analyse juridique et stratégique, jusqu’à la rédaction. Doctrine Flow vous permet, par exemple, de renommer, d’ordonner et d’analyser automatiquement tout document associé à une affaire, ou encore d’automatiser diverses tâches liées à sa gestion et son suivi. Les conditions spécifiques à Doctrine Flow sont détaillées à l'article 10.
- Le simulateur Jobexit : Grâce à Jobexit, vous pouvez créer une simulation de rupture de contrat de travail en entrant des données initiales (la « Simulation ») afin de procéder à une estimation des indemnités, des risques et des allocations liés à cette rupture. Les conditions spécifiques à Jobexit sont détaillées à l’article 14.
2.2. Pour bénéficier des Services, vous devez créer un compte (un « Compte »), lire et accepter ces CGV, et, sauf lorsque le contraire est précisé, souscrire à un abonnement ou faire partie d'une organisation ayant souscrit à un Abonnement pour vous. L'accès à certains Services est par ailleurs soumis à d'autres conditions détaillées ci-dessous.
2.3. L’accès à Doctrine Flow, au Fiscal by Doctrine ou à Jobexit est soumis à la souscription d’un Abonnement parmi ceux définis à l’article 4, et à la souscription d’un module complémentaire (le « Module Flow », le « Module Fiscal by Doctrine » ou le « Module Jobexit »).
2.4. Les Services évoluent régulièrement et sont constamment améliorés et corrigés par Doctrine, qui développe régulièrement de nouvelles fonctionnalités. Nous vous préviendrons quinze (15) jours à l'avance en cas de suppression ou de modification majeure d'un Service décrit ci-dessus. Les nouvelles fonctionnalités peuvent faire l'objet d'une tarification dans le cadre d'options additionnelles soumises à votre accord.
2.5. Si vous ne souhaitez pas utiliser nos fonctionnalités d’IA génératives avec « prompt » (impliquant donc une instruction de votre part), vous pouvez nous notifier votre refus (opt out), conformément au Code de bonne conduite. Cet opt-out ne donne lieu à aucun remboursement et aucune réduction.
2.6. Nos Services sont standardisés et ne font pas l'objet de développements spécifiques. Par conséquent, nous ne pouvons vous garantir qu'ils répondront exactement à vos besoins et attentes. Nous sommes à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire dont vous pourriez avoir besoin avant de faire le choix de recourir à nos solutions.
2.7. Doctrine est susceptible de proposer des services dans d'autres langues et à destination d'autres pays, notamment par le biais d'autres sites Internet. L'Abonnement souscrit ne donne accès qu'aux Services énumérés ci-dessus fournis sur le Site.
2.8. Doctrine se permet de limiter l’accès à certains Services pour les Compte d'essai et pour les personnes bénéficiant d’un accès offert non compris dans un Abonnement Équipe à Doctrine. Ces restrictions peuvent concerner, sans s’y limiter, l’accès à certaines fonctionnalités d’IA génératives ou encore le volume de documents téléversable.
3. Inscription et Compte
3.1. La création d'un Compte requiert la communication de certaines informations, collectées et conservées selon les modalités détaillées dans notre Politique de Confidentialité.
Les informations communiquées étant notamment utilisées pour la facturation de nos Services, vous vous engagez à nous fournir des informations exactes et sincères, et à les tenir à jour par le biais de la page d'administration de votre Compte. Vous pouvez accéder à l'espace d'administration de votre compte à tout moment en accédant à la page https://doctrine.fr/account. L'inscription sous un faux nom, l'usurpation d'identité et l'inscription avec de fausses coordonnées de contact, des coordonnées génériques (“contact@cabinet.com”) ou avec un faux statut professionnel sont strictement interdites. Nous nous réservons le droit de suspendre votre Compte et l'accès aux Services sans dédommagement ou remboursement s'il s'avère que vous enfreignez ces règles. Les Comptes offerts hors Abonnement peuvent être suspendus à tout moment.
3.2. Votre Compte est exclusivement nominatif, personnel et individuel, et ce notamment pour garantir la pertinence et la personnalisation de nos Services. En effet, les Services de veille et de suivi juridique ne peuvent fonctionner correctement que dans le cas d'une utilisation purement individuelle. Par conséquent, vous vous engagez à ne créer qu'un seul Compte, à utiliser les Services de manière exclusivement personnelle et à ne jamais permettre à un tiers de les utiliser à votre place ou pour votre compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité. Nous nous réservons le droit de suspendre votre Compte et l'accès aux Services sans dédommagement ou remboursement en cas de non-respect de cette règle, établi notamment au vu d'une utilisation de nos Services anormalement élevée ou d'actions réalisées avec le Compte à partir de plusieurs terminaux différents dans un très court laps de temps.
3.3. Pareillement, vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de connexion, et notamment de votre mot de passe. Vous devez immédiatement nous contacter si vous remarquez que votre Compte a été utilisé à votre insu, auquel cas nous sommes libres de prendre toutes mesures appropriées pour rétablir l'intégrité de votre Compte. Toute utilisation de votre Compte à la suite d'une identification à l'aide de votre mot de passe sera réputée émaner de vous et relèvera de votre responsabilité, à moins que vous ne nous ayez prévenus préalablement d'une potentielle anomalie de connexion. Afin de garantir le degré le plus élevé de sécurité sur votre Compte, nous activons la double-authentification par SMS.
4. Types d'Abonnements et Durée de l'Abonnement
Nous proposons deux types d'Abonnements différents, selon le nombre de personnes concernées. Les Services font l'objet de factures qui vous sont communiquées dans l'onglet « Mon compte » sur le Site ou par email. Tous les Abonnements débutent à réception de la première facture.
Les Abonnements Annuels peuvent être souscrits directement en ligne ou faire l'objet d'un bon de commande ; les Abonnements Équipe font systématiquement l'objet d'un bon de commande.
4.1. Professions libérales exerçant à titre individuel
Si vous travaillez dans une structure d'une seule personne, vous pouvez souscrire à un abonnement annuel renouvelable tacitement pour des périodes d'une année (un « Abonnement Annuel »). L'Abonnement Annuel peut être souscrit pour une durée supérieure, auquel cas il est tacitement renouvelé pour cette même durée et soumis aux CGV en vigueur au moment de son renouvellement.
4.2. Autres cas
4.2.1. Dans les autres cas, l'organisation dont vous faites partie (y compris, par exemple, les structures d'exercice libéral, les groupements d'intérêt économique et tous types d'associations de personnes) ou une entité du même groupe (l'« Organisation ») doit souscrire à un abonnement annuel renouvelable tacitement pour des périodes d'une année et portant sur un nombre de licences correspondant au moins à 50% du nombre de personnes travaillant au sein de l'Organisation, arrondi à l'entier supérieur (un « Abonnement Équipe »). L'Abonnement Équipe peut être souscrit pour une durée supérieure, auquel cas il est tacitement renouvelé pour cette même durée et soumis aux CGV en vigueur au moment de son renouvellement.
4.2.2. L’Organisation s’engage à signaler, tout au long de son Abonnement et dans les plus brefs délais, toute modification de sa situation pouvant avoir un impact sur sa souscription.
4.2.3. L'Abonnement Équipe est souscrit par l'Organisation pour un nombre déterminé de personnes physiques devant chacune créer un Compte purement individuel et personnel (les « Utilisateurs »). Les Organisations bénéficient d'un accès administrateur permettant d'attribuer les licences souscrites à des Utilisateurs choisis.
4.2.4. Une négociation des modalités d'engagement est possible avec le service commercial, joignable par téléphone (+33 1 84 80 33 48) ou par email (contact@doctrine.fr). Dans tous les cas, les Abonnements Équipe font l'objet d'un bon de commande à remplir et renvoyer signé par l'Organisation (le « Bon de commande »). Le Bon de commande précise le prix convenu et toutes conditions particulières négociées par les parties. Les éventuelles dérogations aux CGV consenties ne sont valables que pour la durée initiale d'engagement. En cas de contradiction entre le Bon de commande et les présentes Conditions Générales, le Bon de commande prévaut.
4.2.5. Le Bon de commande référence ces CGV, dont les dispositions régissent la relation entre Doctrine et l'Organisation. Les Utilisateurs doivent par ailleurs accepter et respecter les CGU et les CGV à leur première connexion, celles-ci restant applicables individuellement à chaque Utilisateur, étant précisé que seule l'Organisation est redevable des obligations de paiement pour ses Utilisateurs.
4.2.6. En cas de pluralité de Bons de commande contradictoires, le Bon de commande le plus récent prévaut. En cas de pluralité de Bons de commande ajoutant des accès Utilisateurs à un Abonnement préexistant, la durée et les modalités de résiliation de l’Abonnement initialement conclu s’appliquent aux nouveaux accès Utilisateurs, sauf mention contraire dans les Bons de commande ultérieurs.
4.2.7. Nous nous réservons le droit de vous refuser la souscription à un Abonnement si vous faites partie d'une Organisation dont le taux d'équipement est inférieur au taux indiqué en clause 4.2.1. ou si votre Organisation est cliente et ne vous a pas compté parmi ses Utilisateurs, afin de ne conserver qu'un seul contrat par Organisation.
4.3. Modules Flow, Fiscal by Doctrine et Jobexit
Il n’est pas possible de souscrire au Module Flow, au Module Fiscal by Doctrine ou au Module Jobexit seuls.
Puisque les Modules Flow, Fiscal by Doctrine et Jobexit requièrent un Abonnement Doctrine en vigueur, la durée de ces Modules est liée à celle de votre Abonnement Doctrine : chaque Module souscrit expire avec votre Abonnement. De la même manière que votre Abonnement, les Modules sont renouvelés tacitement à l’expiration de la période en cours, pour la même durée que la période initialement souscrite.
Il est précisé que le Module Flow, le Module Fiscal by Doctrine et le Module Jobexit ne peuvent être proposés qu'à l'ensemble des Utilisateurs d'une Organisation bénéficiant d'un Abonnement Équipe.
5. Prix et Conditions de paiement
5.1. Prix
Les prix de nos Services sont les suivants :
- Abonnement Annuel et Abonnement Équipe : Le prix de nos Services est de 2 094 € HT par an par Utilisateur en cas de paiement annualisé ou 193,25 € HT par mois par Utilisateur en cas de paiement mensualisé.
- Module Fiscal by Doctrine : Le prix du Module Fiscal by Doctrine est de 1 392 € HT par an par Utilisateur en cas de paiement annualisé ou 129 € HT par mois par Utilisateur en cas de paiement mensualisé (soit 1548 € HT par an par Utilisateur).
- Module Flow : Le prix du Module Flow est de 1392 € HT par an par Utilisateur en cas de paiement annualisé ou 129 € HT par mois par Utilisateur en cas de paiement mensualisé (soit 1548 € HT par an par Utilisateur).
- Module Jobexit : Le prix du Module Jobexit est de 1392 € HT par an par Utilisateur en cas de paiement annualisé ou 129 € HT par mois par Utilisateur en cas de paiement mensualisé (soit 1548 € HT par an par Utilisateur).
Nous nous réservons le droit, à notre libre discrétion, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Ces ristournes ne sont valables que pour la durée de l’Abonnement initial.
Vous êtes réputé avoir pris connaissance de ces prix lors de la souscription à un Abonnement. Le changement d’un paiement mensualisé vers un paiement annualisé n'entraîne pas de changement de prix. Le changement d’un paiement annualisé vers un paiement mensualisé entraîne l’application du prix du paiement mensualisé.
Nous nous réservons également le droit de réviser le prix. Nous vous informerons de tout changement par email au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Ces nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'à la reconduction de votre Abonnement : l'année suivante pour les Abonnements Annuels et les Abonnements Équipe. Vous restez libre de résilier votre Abonnement dans les conditions de l’article 6.1, qui continuera de courir jusqu'à son terme et ne sera pas renouvelé, si vous n'acceptez pas le changement de tarif. À défaut, vous êtes réputé(e) avoir accepté les nouveaux tarifs. Si le changement de tarif intervient après l’expiration du délai de résiliation de votre Abonnement tel que prévu à l’article 6.1, vous disposez d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de changement de tarif pour résilier votre Abonnement.
Une TVA au taux légal en vigueur est applicable aux prix indiqués.
5.2. Modalités de paiement
Le prix total de chaque Abonnement est payé en début d'Abonnement ou de période renouvelée, sauf indication contraire sur le Bon de commande.
Le paiement s'effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire communiqué ou par prélèvement SEPA, selon le mode de paiement choisi. En cas de paiement annualisé, il est également possible de régler en une fois par virement bancaire.
Le prélèvement est mis en œuvre par l'un de nos prestataires de paiement sécurisé, qui seul conserve vos coordonnées de paiement : nous ne conservons aucune coordonnée bancaire.
Vous nous garantissez que vous disposez des fonds et des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Vous vous engagez à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué et à informer le service commercial Doctrine de toute modification des informations communiquées lors de votre demande d'abonnement, notamment des coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire.
Sauf mention contraire, les factures sont exigibles dès leur émission.
5.3. Retards et incidents de paiement
Nous vous informons que tout retard ou incident de paiement de tout ou partie d'une somme due entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable et sans préjudice d'autres actions que nous pourrions intenter :
- la suspension immédiate de l'accès aux Services jusqu'au complet paiement de l'intégralité des sommes dues ;
- la facturation d'un intérêt de retard au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande, assis sur le montant de l'intégralité des sommes dues. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, en sus, d'une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement.
Nous nous réservons également le droit de mandater un huissier de justice afin d’établir un constat de non-paiement en vue d’une procédure de recouvrement. Les frais liés à ce constat seront exclusivement à votre charge, sans préjudice de l’indemnité mentionnée pouvant être réclamée.
6. Résiliation de l’Abonnement
6.1. Résiliation par vous ou votre administrateur
6.1.1. Les Abonnements Annuels et Équipe (que le paiement soit mensualisé ou annualisé) peuvent être résiliés par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au plus tard trois mois avant l'échéance de l'année en cours.
6.1.2. La lettre recommandée avec accusé de réception est considérée comme présentée à la date à laquelle Doctrine l’a retirée.
6.1.3. La résiliation de votre Abonnement Doctrine dans les conditions prévues aux CGV entraîne automatiquement la résiliation de tous Modules Flow, Modules Fiscal by Doctrine et Modules Jobexit. Les Modules Flow, Fiscal by Doctrine et Jobexit sont résiliables seuls par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au plus tard trois mois avant l’échéance de votre Abonnement Doctrine en cours.
6.1.4. La résiliation n'entraîne aucune pénalité et ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours, qui court jusqu'à son terme.
6.2. Résiliation par Doctrine
Doctrine se réserve le droit de résilier tout Abonnement et/ou Module Flow et/ou Module Fiscal by Doctrine et/ou Module Jobexit sans préavis, sans remboursement des sommes versées et par tout moyen en cas de situation de non-respect des CGU ou des CGV (et notamment de leurs articles 3 et 4) non rectifiée à l'issue de deux notifications d'entorse (y compris par email). Dans de tels cas, la résiliation est effective à réception de la notification de résiliation.
Doctrine se réserve également le droit de suspendre l'Abonnement Équipe souscrit par une Organisation en cas de partage de Comptes répété et persistant à l'issue de deux notifications d'entorse (y compris par email). Les Services seront rétablis à l'issue d'une négociation commerciale permettant d'équiper les membres de l'Organisation nécessitant un Abonnement ou sur engagement formel de respecter les présentes CGU et CGV par le représentant de l'Organisation. Doctrine pourra résilier l'Abonnement Équipe immédiatement, sans préavis et sans remboursement des sommes versées, en cas de réitération de partage à l'issue d'un tel engagement.
Doctrine peut choisir de refuser la tacite reconduction d'un Abonnement et/ou d’un Module Flow et/ou d’un Module Fiscal by Doctrine et/ou d’un Module Jobexit, notamment en cas de relation commerciale déséquilibrée, auquel cas Doctrine envoie la notification de son intention au plus tard un mois avant l'échéance de la période en cours.
7. Obligations de Doctrine
7.1. Engagement de confidentialité
Doctrine s'engage irrévocablement, sauf obligation légale ou injonction de l'autorité judiciaire, à respecter le caractère strictement confidentiel de tous Documents et de toutes données transmises ou générées par votre utilisation des Services. Doctrine s'interdit et interdit à ses salariés d'utiliser, de laisser utiliser ou de révéler à quiconque, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, la teneur de ces données. En particulier, Doctrine s’engage à ne pas entraîner, réentraîner ou faire du fine-tuning de modèle d’intelligence artificielle avec ces données et Documents. Doctrine reconnaît que la violation de cet engagement est susceptible d'entraîner sa responsabilité.
Cet engagement de confidentialité ne doit cependant pas être interprété comme limitant la capacité de Doctrine à fournir les Services. En conséquence, les actions nécessaires à la performance, la maintenance et l’évolution des Services telles que l’hébergement des données et des Documents, la consultation de données pseudonymes d’usage des Services ou encore l’analyse pseudonyme de l’utilisation du Site sont conformes à cet engagement de confidentialité. En effet, l’apprentissage continu des équipes Engineering et Product au cours de l’exécution des Services constitue pour Doctrine un levier nécessaire aux fins d’analyser et de comprendre les apprentissages tirés de votre utilisation des Services et d’évaluer et d’améliorer leur performance et leur pertinence au regard de vos besoins.
7.2. Code de conduite sur l’IA générative
Les fonctionnalités d’intelligence artificielle générative, décrites dans les Services, ont été conçues et développées par Doctrine en respectant les engagements décrits dans le code de conduite disponibles au lien suivant :
https://www.doctrine.fr/ia-generative/code-conduite-ia.
Doctrine s’engage à respecter l’ensemble des principes de ce Code de conduite dans ses innovations et développements intégrant l’intelligence artificielle générative.
7.3. Assurance
Doctrine s'engage à souscrire auprès de toute compagnie d'assurances de son choix une assurance responsabilité civile professionnelle et toute police d'assurance de nature à garantir l'ensemble des risques afférents à son activité.
8. Vos autres obligations
L'accès aux Services est soumis à l'acceptation des engagements listés ci-dessous, qui s'ajoutent aux obligations découlant des autres clauses des CGU et des CGV.
8.1. Respect des lois en vigueur
Vous vous engagez à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public. Vous êtes notamment seul(e) responsable du bon accomplissement de toutes les formalités et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui vous incombent, le cas échéant, en relation avec votre utilisation des Services. Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.
8.2. Limitations des Services
Vous vous engagez également à prendre connaissance des limitations des Services : vous êtes seul(e) responsable de votre utilisation des Services et du choix de souscrire à un Abonnement. Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée si vous vous rendez compte que les Services ne correspondent pas à vos besoins. Nous vous informons que l'utilisation des Services requiert une connexion Internet, et que la qualité des Services dépend donc directement de la qualité de votre connexion, dont vous êtes seul(e) responsable.
8.3. Modification d'une page avocat
Si vous êtes avocat(e), vous avez la possibilité de demander gratuitement la vérification de la page avocat à votre nom. Afin de confirmer votre identité et d'empêcher que d'autres personnes ne prennent le contrôle de votre page, cette fonctionnalité est soumise à la création préalable d'un Compte et à la communication de votre carte professionnelle, mais ne requiert pas de souscription à un Abonnement.
À la suite de cette vérification, vous êtes seul(e) responsable des modifications que vous apportez à cette page, notamment par la mise en ligne de contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l'image éventuellement choisies). Vous nous garantissez également que vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des contenus que vous ajoutez et vous engagez à ce qu'ils soient licites. Vous nous permettez d'utiliser toute image et toute information ainsi mise en ligne dans le cadre de nos Services. Nous n'intervenons qu'en qualité d'hébergeur sur les contenus que vous ajoutez, sur lesquels nous n'effectuons aucune modération ou vérification. Nous nous réservons le droit de suspendre la possibilité de modifier votre page si nous constatons après signalement que les informations que vous communiquez ne sont pas à jour ou sont manifestement illicites.
8.4. Communication
Vous nous autorisez, pour la durée de votre Abonnement et pour tous types de support, à utiliser votre dénomination sociale, votre nom commercial et/ou vos marques, uniquement à titre de référence commerciale dans un but marketing et/ou publicitaire.
9. Disponibilité des Services d’IA générative
Dans la continuité de l’article 3 des CGU, nous nous efforçons, sur la base d’une obligation de moyens, de maintenir l’accès au Site, ainsi qu’aux Services d’IA générative.
Au regard des technologies nécessaires à la fourniture des Services d’IA générative, nous ne pouvons être tenus responsables des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ces Services qui auraient pour origine des circonstances extérieures, notamment des défauts ou limitations de nos prestataires d’IA générative.
10. Conditions spécifiques aux Services impliquant le téléversement de documents
Nous proposons des Services impliquant le téléversement et, pour certains, le stockage de vos Documents. Ces conditions spécifiques s’appliquent à tous les Services nécessitant un tel téléversement de Documents.
10.1. Propriété des contenus
Doctrine n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les Documents transmis, y compris sur le contenu généré par intelligence artificielle générative, à l’exception des droits strictement nécessaires au bon fonctionnement des fonctionnalités impliquant le téléversement de Documents.
Lorsque les fonctionnalités impliquent le stockage des Documents transmis, Doctrine agit comme hébergeur privé des Documents au sens du règlement européen sur les services numériques (DSA) et n’a pas de rôle actif ni n’acquiert de connaissance sur le contenu que vous transmettez. Vous êtes ainsi seul(e) responsable de votre utilisation des Services et vous vous engagez à ne pas utiliser ces Services d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.
10.2. Données personnelles
Si les Documents que vous transmettez par le biais des Services en nécessitant le téléversement contiennent des données à caractère personnel, les Parties reconnaissant que :
- Doctrine interviendra en qualité de sous-traitant dans le cadre de la fourniture des Services, dès lors qu’elle agit en votre nom et pour votre compte. À ce titre, Doctrine s’engage à ne traiter vos données personnelles que sur instruction documentée, conformément au Contrat de sous-traitance annexé aux présentes CGV.
- Doctrine interviendra en qualité de responsable de traitement en ce qui concerne les autres traitements de données personnelles pour lesquels nous déterminons les finalités et les moyens, tels que décrits dans la Politique de données personnelles.
10.3. Responsabilités et garanties
Vous êtes responsable du choix des Documents téléversés sur Doctrine et de l’utilisation faite des Services impliquant le téléversement et le cas échéant, le stockage d’un ou plusieurs Documents.
Vous garantissez la jouissance pleine et entière des Documents que vous transmettez pour la fourniture des Services. À cet égard, vous vous engagez à ne transmettre que des Documents de nature juridique ou liés à votre profession juridique. Vous attestez que les Documents téléversés respectent les dispositions légales et réglementaires applicables et avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à l'utilisation des Services concernés.
En conséquence, Doctrine ne pourra être tenue, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation des Services.
Sous ces réserves, Doctrine garantit détenir l’ensemble des droits nécessaires à la fourniture des Services, et garantit ainsi la jouissance paisible des Services impliquant le téléversement et le cas échéant, le stockage des Documents.
Il est rappelé que l'utilisation par des avocats de plateformes tierces peut nécessiter une revue au regard des obligations déontologiques des avocats. En cas de questions sur l’un des Services concernés, nous nous engageons à collaborer avec vous pour assurer votre conformité à vos obligations déontologiques.
10.4. Sécurité de vos documents
Nous nous engageons à assurer la sécurité des Documents transmis. Pour cela, nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles répondant au plus haut niveau de l’état de l’art en matière de cybersécurité. Ces mesures ont été développées en consultant le vade-mecum de la déontologie d’avocat du barreau de Paris, le Guide de l’avocat numérique et le Guide de sécurité de l’information pour les avocats du CNB, ainsi que le rapport de l'ANSSI relatif à la sécurité informatique des cabinets d'avocat.
Nous nous engageons à ne transférer et, pour certaines fonctionnalités, stocker les Documents qu’auprès de prestataires répondant à des hautes garanties de sécurité physique et logique. Notre prestataire d’hébergement AWS, dont les serveurs sont situés à Francfort, est certifié ISO/IEC 27001:2022, 27017:2015, 27018:2019, 27701:2019, 22301:2019, 20000-1:2018, 9001:2015 et CSA STAR CCM v4.0 et offre ainsi les plus hautes garanties de sécurité physique et logicielle.
Nous avons par ailleurs déployé un chiffrement systématique de chaque fichier stocké sur nos serveurs avec l’algorithme AES-256, qui correspond au plus haut état de l’art du chiffrement, et n’autorisons que les connexions sécurisées en HTTPS afin que les communications soient elles-mêmes chiffrées.
Nous garantissons par ailleurs que vos Documents ne sont transmis à aucun tiers hormis nos sous-traitants sécurisés nécessaires pour la réalisation de cette prestation.
Afin d’assurer une haute confidentialité des Documents stockés, nous avons mis en place des mesures d’authentification renforcée afin de restreindre l’accès aux Documents aux seuls utilisateurs autorisés. Pour cela, nous utilisons des cookies purement techniques par le biais d’Amazon CloudFront, un service de distribution de contenu sécurisé permettant de contrôler et limiter l’accès aux Documents en fonction des droits d’authentification. De plus, vos Documents sont stockés dans des dossiers individuels afin de garantir qu’aucune confusion n’est possible et tout accès aux serveurs est journalisé.
En ce qui concerne les fonctionnalités d’IA générative, elles ont été conçues en répondant à notre code de conduite sur l’IA générative. Nous utilisons des modèles d’IA générative hébergés en Europe, sans transfert aux États-Unis ou dans d’autres pays tiers.
Nous ne réutilisons pas, sauf accord exprès de votre part, vos Documents à des fins d’entraînement de nos systèmes d’intelligence artificielle. Cet engagement est également répercuté sur nos prestataires d’IA génératives.
10.5. Engagement de confidentialité
Par dérogation à l’article 7.1, seules les équipes Engineering et Product travaillant sur les Services concernés peuvent accéder aux fichiers dont le traitement a abouti à une erreur, aux seules fins de correction de cette erreur, ou aux fichiers dont le traitement est nécessaire pour assurer la continuité des Services.
Vous pouvez nous notifier votre refus qu'il soit procédé à ces traitements ou nous demander de supprimer des fichiers par email à dpo@doctrine.fr ou par l'utilisation des fonctionnalités à cet effet sur le Site.
En tout état de cause, les Documents stockés dans le cadre d’un Service d’IA générative (hors Module) sont conservés jusqu’à ce que vous supprimiez tout ou partie de votre historique ou jusqu’à ce que votre compte soit manuellement, par le biais de la fonctionnalité dédiée, ou automatiquement supprimé à compter d’un an d’inactivité.
11. Conditions spécifiques au Document Analyzer
11.1. Fonctionnement du Document Analyzer
Le Document Analyzer fonctionne grâce à un type d'algorithme appelé "Named-Entity Recognition" (NER) qui permet de détecter et d'identifier des éléments dans un texte. Cet algorithme parcourt les documents pour extraire le texte identifié comme étant une référence de décision ou une référence de loi. Ces extraits sont ensuite utilisés par notre moteur de recherche afin de faire le lien avec la loi ou la décision citée par ces références.
Si votre document est un « PDF image », c'est-à-dire que le contenu du PDF n'est pas du texte mais une image de texte (cas d'un scan par exemple), nous utilisons un algorithme de reconnaissance de caractères (“Optical Character Recognition”, ou OCR) de manière à identifier le texte présent dans l'image et donc d'être capables de l'analyser comme n'importe quel document texte.
Aucun autre aspect de votre document n'est extrait ou analysé. Nos traitements sont par ailleurs purement automatiques et s'attachent uniquement à la reconnaissance de mots : votre document ne fait jamais l'objet d'une analyse visant à en extraire ou à en réutiliser le sens.
11.2. Sécurité de vos documents
En ce qui concerne le Document Analyzer uniquement, nous prenons l'engagement de supprimer votre document de nos serveurs automatiquement dès la fin des opérations d'analyse (identification des sources jurisprudentielles et textuelles et océrisation). Nous ne conservons pas votre document au-delà de cette durée et n'effectuons pas de sauvegarde de ces fichiers. Nous nous engageons à répercuter cet engagement auprès de nos partenaires qui seraient amenés à intervenir pendant les opérations d'analyse.
Vos documents doivent cependant transiter par nos serveurs et être temporairement stockés aux seules fins de procéder à leur analyse.
Dans le cas d'un PDF image, nous utilisons un service tiers proposé par Google pour analyser le document : le document est alors temporairement stocké sur les serveurs de Google en Allemagne afin de permettre son traitement ; il est rapidement supprimé après cette opération et les transferts sont entièrement chiffrés.
Lors de leur stockage temporaire, vos documents sont enregistrés dans des dossiers individuels afin de garantir qu'aucune confusion n'est possible et tout accès aux serveurs est journalisé.
12. Conditions spécifiques au Fiscal by Doctrine
12.1. Fonctionnement du Fiscal by Doctrine
Doctrine a entrepris, à son initiative et sous sa direction, l’élaboration d’une documentation de référence en fiscalité, le Fiscal by Doctrine.
L’accès au Fiscal by Doctrine est accompagné du meilleur de la technologie pour en faciliter la lecture : un moteur de recherche ; la legal intelligence ; des liens cliquables et un chatbot conversationnel spécialisé en fiscalité internationale.
L’ensemble des Services décrits dans cet article sont fournis par Doctrine dans le cadre d’une obligation de moyens renforcés, mais ne constituent en aucun cas une obligation de résultat. L’accès au Fiscal by Doctrine est soumis aux mêmes engagements de niveaux de service que le reste du site de Doctrine. L’accès au Fiscal by Doctrine ne donne pas accès aux éventuelles autres documentations produites par Doctrine.
12.2. Propriété des contenus
Tous les textes, logiciels, ouvrages, illustrations et contenus auxquels Doctrine donne accès dans le cadre du Fiscal by Doctrine sont protégés par un droit d’auteur qui nous appartient.
Seuls les droits d’accès au Fiscal by Doctrine et les droits d’usage de ses fonctionnalités vous sont reconnus, pour une finalité strictement documentaire. En dehors de ce périmètre, il est donc strictement interdit d’effectuer toute opération visant, même partiellement, à reproduire, à représenter, à diffuser ou à utiliser tout ou partie des éléments protégés du Fiscal by Doctrine sans autorisation écrite et préalable de notre part ou application d’une disposition pertinente du Code de la propriété intellectuelle.
Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de Doctrine et pour tout pays, y compris après la résiliation du contrat.
12.3. Responsabilité et garanties
Vous êtes responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de du Fiscal by Doctrine, ainsi que des actes et conseils que vous en déduisez.
En conséquence, Doctrine ne pourra être tenue, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation du Fiscal by Doctrine, et notamment consécutifs à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard ou une absence de mise en ligne.
Doctrine se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie du Fiscal by Doctrine ou de sa mise à jour, ainsi que le cas échéant sa présentation ou son support.
Sous ces réserves, Doctrine garantit détenir l’ensemble des droits nécessaires à la fourniture du Fiscal by Doctrine, et garantit ainsi la jouissance paisible du Fiscal by Doctrine.
13. Les conditions spécifiques d’accès au RBE
13.1. Modalités d’accès au RBE
En tant que prestataire extérieur, Doctrine propose aux personnes mentionnées ci-dessous des services d’intermédiation pour faciliter et accélérer l’accès aux données du RBE.
Vous êtes éligibles à accéder à ces informations si vous êtes :
- une personne assujettie aux obligations de vigilance relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au sens de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier, portant sur au moins une des mesures de vigilance mentionnée à ce même article ;
- une personne soumise aux obligations de l’article 17 de la Loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, portant sur la réalisation d’au moins une des mesures de vigilance mentionnée à ce même article ;
- autorité mentionnée au 2° de l’article L. 561-46 du Code monétaire et financier, dans le cadre de l’exercice de ces compétences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes et le financement du terrorisme ; ou bien
- en capacité de démontrer un intérêt légitime en ce qui concerne la prévention du blanchiment de capitaux, de ses infractions sous-jacentes et du financement du terrorisme, ainsi que de la lutte contre ces phénomènes, au cas par cas.
Les données concernées sont celles énumérées au deuxième alinéa de l’article L. 561-46 du Code monétaire et financier : nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société ou l'entité.
L’accès au RBE requiert un Abonnement Doctrine en vigueur et le remplissage d’un formulaire de justification de votre statut de personne assujettie ou disposant d’un intérêt légitime, qui sera validé et accepté par Doctrine.
La résiliation de votre abonnement entraîne automatiquement la suppression de vos accès au RBE.
13.2. Les obligations associées à l’accès au RBE
L’accès au Service est soumis à l’acceptation des engagements listés ci-dessous, qui s’ajoutent aux obligations découlant des autres clauses des CGU et des CGV.
Vous vous engagez à :
- ne pas divulguer les informations obtenues via Doctrine, que ce soit à des tiers ou à des collaborateurs non habilités, et à respecter les restrictions d’utilisation conformément à la réglementation ;
- signaler à Doctrine tout changement de situation concernant les informations renseignées dans le formulaire de demande d’accès ; et
- n'utiliser les données relatives aux bénéficiaires effectifs que dans le cadre de vos missions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes et le financement du terrorisme.
Nous nous réservons le droit de suspendre votre Compte, votre Abonnement et l’accès aux Services sans dédommagement ou remboursement en cas de non-respect de ces engagements.
13.3. Responsabilités et garanties
Doctrine s’engage à donner aux clients habilités un accès sécurisé et conforme à la réglementation au RBE, permettant ainsi la consultation des données précitées des bénéficiaires effectifs.
L’ensemble des Services décrits dans cet article sont fournis par Doctrine dans le cadre d’une obligation de moyens renforcés, mais ne constituent en aucun cas une obligation de résultat. L’accès au RBE est soumis aux mêmes engagements de niveaux de service que le reste du site de Doctrine.
Doctrine ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la diffusion des informations lorsque ces dernières auront été diffusées en violation de la réglementation applicable.
Vous garantissez Doctrine contre tout litige résultant d’une utilisation non conforme aux lois et réglementations en vigueur.
14. Conditions spécifiques à Jobexit
14.1. Fonctionnement du simulateur Jobexit
Les Services Jobexit sont disponibles en version gratuite ou payante. Les Services Jobexit gratuits sont disponibles immédiatement après la création du Compte, les services payants après le paiement.
Jobexit vous propose de créer une Simulation de rupture de contrat. Le terme « Estimation » désigne la fourniture d’un chiffre calculé conformément aux règles légales mais restant estimatif du fait de paramètres inconnus ou non pris en compte par Doctrine. Le terme « Calcul » désigne un chiffre dont l'exactitude est garantie au vu des lois et des conventions collectives, selon les informations fournies par vous et dans la limite des situations prises en compte par Doctrine. Les Calculs et Estimations sont fournis dans la limite des situations prises en compte par Doctrine (les situations non prises en compte sont consultables dans la section « avertissement » du simulateur et sur le PDF exporté, et sous réserve des facteurs d’approximation décrits par Jobexit).
Toutes les Simulations permettent d’obtenir les Services Jobexit suivants :
- Une Estimation de l'indemnité compensatrice de congés payés ;
- Une Estimation de l’allocation chômage ;
- Une Estimation de la date de perception de ces sommes ;
- Une Estimation de la valeur nette et nette après impôts des sommes susvisées.
Vous bénéficiez des Services Jobexit gratuits suivants :
- Une Estimation de l'indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle ;
- Une Estimation d’indemnité négociée ;
- Des scénarios à comparer incluant la démission, la rupture conventionnelle, le licenciement pour motif économique et le licenciement pour motif personnel (comparaisons limitées à 2 scénarios).
Les Services Jobexit suivants sont réservés aux personnes disposant du Module Jobexit :
- Un Calcul de l'indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle et de l'indemnité de préavis ;
- Une Estimation modulable d’indemnité négociée ;
- Une Estimation du risque judiciaire afférent à la rupture ;
- Une Estimation du coût employeur des sommes susvisées ;
- Des scénarios à comparer incluant la démission, la rupture conventionnelle, le licenciement pour motif économique, le licenciement pour motif personnel, le licenciement pour faute grave, et les licenciements pour inaptitude d’origine professionnelle et non-professionnelle (comparaisons limitées à 2 scénarios pour les Simulations pour Particuliers).
14.2. Sécurité de vos documents
En ce qui concerne le simulateur Jobexit uniquement, nous prenons l’engagement de supprimer vos documents automatiquement 24 heures après la fin des opérations d’analyse (océrisation des fiches de paie). Nous ne conservons pas votre document au-delà de cette durée et n’effectuons pas de sauvegarde de ces documents.
Par dérogation à ce qui précède, les seuls développeurs salariés à temps plein de Doctrine travaillant sur Jobexit peuvent accéder aux documents transmis, dans le cadre d’une Simulation pour laquelle vous avez expressément consenti à la conservation de ces documents, à des fins d’amélioration de nos Services. Dans ces cas, l’utilisation des informations est strictement limitée aux personnes autorisées pour une durée de 18 mois à compter de la collecte.
14.3. Niveaux de service
Nous nous efforçons, sur la base d’une obligation de moyens, de maintenir en permanence l’accès au Site Jobexit et nous nous engageons à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier son fonctionnement et son accessibilité. À ce titre, il est possible que l’accès au Site Jobexit soit momentanément suspendu à des fins de maintenance. Nous faisons notre maximum pour vous informer de ces périodes de maintenance et limiter votre gêne en les prévoyant autant que possible à des horaires de faible utilisation. Nous ne pouvons être tenus responsables des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site Jobexit qui auraient pour origine des circonstances extérieures, notamment des perturbations des réseaux de télécommunication ou des défauts de nos prestataires d’hébergement. Nous nous engageons à mettre en œuvre nos meilleurs moyens pour assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données que nous diffusons.
15. Durée du contrat
Étant précisé que le contrat s’applique à l’Utilisation du Site et à l’accès à nos Services par le biais d’un Compte, ces CGV restent en vigueur tant que votre Compte est actif.
L’Abonnement souscrit dans le cadre des présentes CGV est indépendant de la durée du contrat qui nous lie. Après la résiliation de l’Abonnement, certaines de nos obligations respectives continuent de s’appliquer. Hormis l’obligation de paiement et la fourniture des Services, nos engagements mutuels perdurent jusqu’à la suppression du Compte.
À la résiliation de votre Abonnement, vous pouvez supprimer votre Compte manuellement au moyen de la fonctionnalité dédiée dans la section « Paramètres ». Sans action de votre part, votre Compte sera automatiquement supprimé à compter d’un an d’inactivité conformément à notre politique de données personnelles.
16. Divers
16.1. Cession du contrat
Doctrine peut céder les présentes CGV à une entité affiliée ou dans le cadre d’une fusion, d’un changement de contrôle ou de la vente de tout ou partie de ses actifs, sans accord de votre part, sous réserve que (1) vous soyez préalablement informé de cette cession ; et que (2) le cessionnaire s’engage à respecter les obligations prévues les CGV.
Sous réserve de ces conditions, les CGV resteront pleinement applicables aux Parties, ainsi qu’à leurs successeurs et ayants droit.
Ni une telle cession ni un changement de contrôle de Doctrine (au sens du Code de commerce) n’ouvrent de droit à résiliation de votre part.
16.2. Relation entre les Parties
Les Parties reconnaissent qu’elles agissent en tant que co-contractants indépendants. Les présentes CGV ne créent ni partenariat, ni franchise, ni coentreprise, ni relation d’agence, ni relation fiduciaire, ni relation de subordination.
16.3. Notifications
Toutes les notifications que nous vous fournissons dans le cadre des présentes CGV peuvent être envoyées par écrit :
- par courrier postal à l’adresse postale que vous avez indiqué sur le Bon de commande. En cas de lettre recommandée avec accusé de réception, la lettre est considérée comme reçue dès sa première présentation ;
- par courrier électronique à l’adresse e-mail que vous avez indiqué le Bon de commande.
Vous devez nous adresser vos notifications par courrier postal à l’adresse suivante : 190 Rue Championnet, 75018, Paris.
Les notifications seront transmises au titulaire de l’Abonnement, à savoir le signataire du bon de commande. Pour les Abonnements d’équipe, l’Organisation s’engage à transmettre les informations notifiées à tous ses Utilisateurs.
16.4. Tolérance
Aucune tolérance sur l’application des dispositions des CGV ne peut être interprétée comme valant renonciation de Doctrine à s’en prévaloir ultérieurement.
17. Mises à jour
Nous nous réservons le droit de modifier, mettre à jour ou faire évoluer les CGV à tout moment. Toute modification fera l'objet d'une information par tout moyen adéquat quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV. Toute navigation à l'issue de cette période sera soumise aux nouvelles CGV. Pour les Abonnements Équipe, la notification est adressée au signataire du bon de commande. Vous pouvez nous notifier durant ce délai votre refus des nouvelles conditions, auquel cas les présentes conditions continueront à s'appliquer sans modification.
Les conditions particulières négociées continuent de s’appliquer pendant la durée de l’Abonnement initial, sans préjudice des modifications ultérieures des CGV.
Par dérogation à ce qui précède et sans préjudice de la clause 5.1 relative au changement de prix, la mise à jour du Contrat pour ajouter des conditions spécifiques à de nouveaux Services ne donne pas lieu à possibilité de refus.
18. Règlement des litiges
Nous sommes toujours disposés à examiner une solution amiable avant toute action en justice. En cas d'action judiciaire, le litige sera soumis à la loi française et à la juridiction du Tribunal judiciaire de Paris, ou, à défaut, du tribunal français territorialement compétent.
19. Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 25 mars 2025 pour toute nouvelle inscription à partir de cette date, le 18 avril 2025 pour les personnes qui disposaient d'un Abonnement antérieurement.
Contrat de sous-traitance
Ce contrat de sous-traitance (ci-après « Contrat de sous-traitance ») régit les traitements de données personnelles nécessaires à la fourniture de nos Services impliquant le téléversement de Documents, tels que décrit à l’article 2 des CGV. Ce contrat de sous-traitance fait partie intégrante des CGV.
Les Parties reconnaissent et acceptent que, concernant le traitement des données personnelles effectué pour la fourniture des Services impliquant le téléversement des Documents :
- Le Client agit en tant que responsable de traitement ;
- Doctrine agit en tant que sous-traitant.
1. Objet du contrat de sous-traitance
Le Contrat de sous-traitance a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Doctrine, en tant que sous-traitant, s’engage à effectuer les opérations de traitement de données personnelles pour le compte du Client.
2. Description du traitement
Doctrine est autorisée à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les Services suivants : Document Analyzer, Flow, Jobexit, Detect.
- La nature du traitement : La collecte, le traitement et le cas échéant, le stockage des Documents.
- La finalité du traitement : Fournir et assurer la continuité des Services aux Clients impliquant le téléversement de Documents par les Utilisateurs.
- Les catégories de données personnelles : Toute donnée personnelle susceptible d’être contenue dans les Documents que vous téléversez pour les besoins des Services.
- Les catégories de personnes concernées : Toute personne concernée mentionnée dans les documents téléversés pour la fourniture des Services.
3. Obligations de Doctrine
3.1. Traitement des données
Doctrine s’engage à ne traiter les données personnelles que pour la finalité faisant l’objet de la sous-traitance et conformément aux instructions documentées du Client. Si Doctrine considère qu’une instruction constitue une violation d’une disposition légale ou réglementaire portant sur la protection des données personnelles, Doctrine en informera immédiatement le Client.
Si Doctrine est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable au Contrat de sous-traitance, elle s’engage à en informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
3.2. Confidentialité
Doctrine s’engage à garantir la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre du présent contrat.
À cet effet, Doctrine veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent Contrat de sous-traitance soient soumises à un engagement de confidentialité et aient reçu une formation de sensibilisation en matière de protection des données personnelles.
De plus, Doctrine s'engage à prendre en compte les principes de protection des données dès la conception et par défaut dans la conception des Services impliquant le téléversement de Documents.
3.3. Sous-traitance ultérieure
Doctrine peut faire appel à des sous-traitants (ci-après « Sous-traitants ultérieurs ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement de Sous-traitants ultérieurs. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client dispose d’un délai minimum de 5 jours ouvrés à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. En l’absence d’opposition de la part du Client, il est réputé avoir accepté l’ajout ou remplacement d’un sous-traitant ultérieur. En cas d’objection, Doctrine prendra attache avec le Client pour déterminer si l’objection est justifiée. En cas d’objection justifiée, Doctrine ne recourra pas au Sous-traitant ultérieur concerné, menant à une désactivation des Services nécessitant le recours à ce Sous-traitant ultérieur pour le Client. La liste des Sous-traitants ultérieurs de Doctrine est disponible à l’adresse suivante : https://www.doctrine.fr/centre-donnees-personnelles/guide/sous-traitance-ulterieure.
Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions de Doctrine. Il appartient à Doctrine de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Doctrine demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.
3.4. Transferts hors UE
Doctrine est autorisée à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre du contrat vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du RGPD.
3.5. Coopération dans le cadre du respect du RGPD
Doctrine s’engage à assister le Client, dans la mesure du possible et de manière raisonnable, pour la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données, pour répondre à une demande d’exercice de droits et/ou à une demande présentée par une autorité de contrôle compétente.
3.6. Information et exercice des droits des personnes concernées
Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par le traitement au moment de la collecte des données. Lorsque les personnes concernées exercent auprès de Doctrine des demandes d’exercice de leurs droits, Doctrine adressera ces demandes dès réception au Client.
3.7. Notification des violations de données personnelles
Doctrine s’engage à notifier au Client de toute violation de données personnelles dans un délai raisonnable après en avoir pris connaissance, accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
3.8. Documentation et audit
Doctrine met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
3.9. Mesures de sécurité
Doctrine s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
- Des mesures de pseudonymisation et de chiffrement des données personnelles : chiffrement des données avec les algorithmes AES 256 au repos et TLS 1.2 en transit.
- Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement :
- Les données personnelles traitées sont hébergées au sein de l’Union européenne par un prestataire d’hébergement hautement sécurisé AWS et certifié ISO 27001/2013, 27017/2015, 27018/2019 et 9001/2015.
- Doctrine a établi une Politique d’accès aux données personnelles traitées et un contrôle d’accès est réalisé de manière trimestrielle.
- Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique :
- Doctrine a établi une politique de sauvegarde, ainsi qu’une procédure de continuité d’activité et de réponse en cas de sinistre ;
- Doctrine procède annuellement à des tests de simulation de crise et de restauration de sauvegardes.
- Une procédure visant à tester, à l’analyser et à l’évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement :
- Doctrine soumet une réplique de son Site à un système de pentests, Yogosha, afin de révéler d’éventuelles failles. En cas de découverte de failles, Doctrine s’engage à la résoudre selon la criticité de la faille et à rémunérer le chercheur qui a identifié la faille.
- Doctrine réalise un audit interne annuel pour s’assurer qu’elle respecte et maintient les contrôles de sécurité conformément à la norme ISO 27001.
La liste de nos mesures de sécurité est consultable sur le Trust Center au lien suivant : https://trust.doctrine.com/.
3.10. Sort des données
Au terme du présent Contrat de sous-traitance, Doctrine s’engage à automatiquement supprimer les données personnelles à l’expiration de l’Abonnement, ou à les restituer gratuitement au Client à sa demande, sans conservation de copie, à moins que le droit de l'Union ou le droit de l'État membre n'exige la conservation des données à caractère personnel.