Le Fiscal by Doctrine / Commentaires d'arrêts
Décision. - L’arrêté du 21 avril 2017i peut, dans le respect de l'article L. 10-0 AC du Livre des procédures fiscales, soumettre l’indemnisation des aviseurs fiscaux à la condition que la fourniture des renseignements ait eu lieu après le 1er janvier 2017.
Portée. - Doit être rejetée la demande d’indemnisation émanant d’une personne qui a fourni des renseignements avant le 1er janvier 2017, même si l’administration a continué d’exploiter ces derniers après cette date.
Au mois de novembre 2020, une personne adresse à la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) une demande d'indemnisation sur le fondement de l'article L. 10-0 AC du Livre des procédures fiscales, relatif aux aviseurs fiscaux : elle lui réclame non moins que 3,5M €, compte tenu, selon elle, de l’intérêt des renseignements qu’elle a préalablement communiqués à l’administration fiscale dans le cadre de l’affaire UBS. Une décision de refus lui est alors opposée, mais qui est annulée par le tribunal administratif, lequel enjoint corrélativement au directeur général des finances publiques de réexaminer la demande dans les 3 mois. Cependant, sur saisine du ministre de l’Économie et des finances, la cour administrative d’appel invalide le jugement de première instance et, sur le fond, repousse la demande d’indemnisation. À son tour, le Conseil d’État rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel. Il précise en effet que l’arrêté du 21 avril 2017, qui .....
