Décision. - Une simple actualité au BOFiP est opposable à l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF et peut du même coup faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Le Conseil d’État se prononce sur l’intérêt à agir des plaignants.

Portée. - La décision du Conseil d’État du 8 juillet 2024 (n° 492382) étend encore un peu plus le champ d’application des dispositions de l’article L. 80 A du LPF relatives à l’opposabilité à l’administration de sa doctrine régulièrement publiée en ajoutant un document d’actualité susceptible donc de faire également l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. À cet égard, il revient sur les conditions dans lesquelles un plaignant peut, ou non, se prévaloir d’un intérêt à agir en dehors de la mise en œuvre par l’administration d’une procédure de rectification dont la contestation ne peut relever que du recours de plein contentieux sur le fondement de l’exception de recours parallèle. Des associations dont l’objet est précisément la défense des intérêts des bailleurs de locaux meublés ont un intérêt à agir contre les termes de celle-ci, ce qui n’est pas le cas de sénateurs n’exerçant pas eux-mêmes l’activité. La démonstration de cet intérêt à agir implique à tout le moins que le contribuable exerce lui-même l’activité concernée par la mesure susceptible de lui porter préjudice ou qu’il représente une catégorie de contribuables dont il a la charge d’assurer la défense de leurs intérêts.