Le Fiscal by Doctrine / Commentaires d'arrêts
Décision. - L’article L. 331-26 du Code de l’urbanisme, dans sa version entrée en vigueur le 31 décembre 2014, autorisait l’administration, en cas de transfert de l’autorisation de construire, à émettre de nouveaux titres de perception à l’égard du bénéficiaire du transfert dans les 36 mois suivant l’annulation des titres initiaux. Dès lors que ces titres d’annulation ont été émis postérieurement au 30 décembre 2014, la circonstance que le délai de reprise prévu par l’article L. 331-21 du Code l’urbanisme, qui s’appliquait aux seuls titres initiaux, serait expiré à la date de notification de nouveaux titres, est dépourvue d’incidence sur l’exercice du droit de reprise.
Portée. - Cette décision fait application de l’article L. 331-26 du Code de l’urbanisme dans sa version en vigueur du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2020. Elle présente de l’intérêt pour le règlement des contentieux en cours. Au 1er septembre 2022, ce texte a été abrogé et la législation relative au recouvrement et au contrôle de la taxe d’aménagement profondément réformée.
Cette décision, relative au droit de reprise de l’administration en matière de taxe d’aménagement, a été rendue pour l’application d’une législation qui n’est plus en vigueur et ne s’est appliquée que pendant quelques années. Cette matière a connu de nombreuses évolutions législatives. Pour rappel, la taxe d’aménagement a été créée dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme par la loi de finances rectificative pour 2010, en remplacement de la taxe locale d’équipement et de diverses taxes et participations additionnelles à cet impôti. Cette loi a été codifiée au Code de l’urbanisme qui ainsi régissait la taxe d’aménagement dans son intégralité. Cette taxe s’est appliquée aux demandes d’autorisation d’urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012. À l’origine, les services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département étaient seuls compétents pour établir et liquider la taxei.
