Décision. - Le Conseil d’État juge dans cet arrêt inédit que, lorsque l’administration fiscale remet en cause la déductibilité de sommes versées à un bénéficiaire étranger résidant dans un État ou territoire non coopératif au motif qu’elles ne correspondent pas à des opérations réelles, elle ne peut pas ensuite soumettre ces sommes à la retenue à la source prévue à l’article 182 B du Code général des impôts.

Portée. - Cet arrêt rappelle l’importance de la qualification fiscale d’un revenu. Ainsi, la rémunération de prestations fictives est un revenu réputé distribué qui doit être soumise à la retenue à la source prévue par l’article 119 bis du CGI. Il illustre l’interprétation constructive de la loi que le Conseil d’État peut faire afin d’assurer la cohérence du système fiscal dans son ensemble.

En l’espèce, la rédaction choisie par le législateur laissait entendre, dans une lecture a contrario, illustrée par les débats parlementaires, que la retenue à la source au taux aggravé de 75 % prévue au III de l’article 182 B du Code général des impôts pouvait s’appliquer à des prestations fictives. C’était méconnaitre le fait que fiscalement une prestation fictive est un revenu réputé distribué qui n’a donc plus la nature d’une rémunération de prestation de service.

Le Conseil d’État rappelle à l’administration fiscale qu’avant de déterminer les modalités d’imposition d’un revenu, il convient d’en déterminer la nature fiscale.