Les règles qui constituent le droit fiscal international ne résultent pas seulement des conventions fiscales et du droit de l’UE. Elles sont d’abord issues du droit national français, qu’il s’agisse de la Constitution, des lois et règlements et de la jurisprudence qui les interprète, ou encore des instructions fiscales.

En premier lieu, la Constitution a une double incidence sur les règles de droit fiscal international (n° 100010 à 100410). .....

Les traités européens comportent de nombreuses stipulations ayant une incidence fiscale et invocables par les contribuables dans les litiges de fiscalité internationale. Il s’agit des libertés de circulation du marché intérieur (liberté d’établissement et libre circulation des capitaux en particulier), de la prohibition des aides d’État et des différents principes généraux du droit qui, en vertu de la jurisprudence de la CJUE et de la Charte de .....

Au-delà des règles nationales et de droit de l’UE, le droit fiscal international a aussi pour source, bien sûr, les traités et accords conclus par la France.

Il s’agit d’abord des conventions fiscales bilatérales (n° 102790 et s.) visant à prévenir les doubles impositions, qui couvrent a minima les impôts sur le revenu, voire les impôts sur la fortune, les successions et donations.

De manière plus récente, ont été conclues .....

Parmi les revenus d’épargne financière taxables dans la catégorie des revenus de capitaux de mobiliers, on trouve, outre les dividendes et autres distributions, les intérêts et autres produits de placement à revenu fixe.

Le Code général des impôts (CGI), à ses articles 118 et suivants, définit largement les revenus en cause, en identifiant trois sous-catégories : les revenus d’obligations françaises et titres assimilés ; les revenus des créances, dépôts et cautionnements ; les .....

Par dérogation au principe de non-imposition des plus-values mobilières réalisées par les non-résidents, l’article 244 bis B du CGI soumet à un prélèvement les gains de cession de titres de société française qu’ils réalisent, lorsqu’ils ont détenu une participation substantielle dans la société en cause.

Le champ personnel de ce prélèvement est particulièrement large puisque tous les non-résidents y sont en principe soumis, qu’il s’agisse de personnes physiques, morales (sociétés .....

Les dividendes et autres revenus distribués transfrontaliers font l’objet d’un traitement fiscal distinct par la loi française selon que la France se conduit en tant qu’État de résidence de leur bénéficiaire ou en tant qu’État de source de ces distributions (n° 410105). Dans le premier cas, ces revenus sont imposés à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, selon le régime fiscal de leur actionnaire (n°  .....

Le contentieux de l’établissement de l’impôt, aussi dénommé contentieux d’assiette, est susceptible d’être porté soit devant les juridictions administratives, soit devant les juridictions judiciaires, selon l’imposition contestée. Le « juge de l’impôt », juge de plein contentieux, est donc soit administratif, soit judiciaire selon les cas.

La ligne de partage des compétences entre les deux ordres est relativement complexe. Elle conduit, en pratique, à ce que plus de 95 % des requêtes relèvent .....

Si le référé fiscal, tendant à contester les décisions prises par le comptable public sur les demandes de sursis de paiement de l’impôt, représente la grande majorité des référés introduits en contentieux fiscal, les procédures de référé de droit commun prévues par le Code de justice administrative (CJA), qui visent toutes à obtenir rapidement du juge des mesures provisoires, sans qu’il ait à trancher le litige au fond, n’en sont .....

Outre le référé-suspension (V. B. Lignereux, Référé suspension (CJA, art. L. 521-1), n° 6091660 et s. : Fiscal by Doctrine, Encyclopédie, Contrôle, recouvrement et contentieux), les autres procédures de référé de droit commun prévues par le Code de justice administrative (CJA) sont susceptibles d'être appliquées en matière fiscale, même si elles sont rarement utilisées en pratique.

En premier lieu, le référé-liberté permet d'obtenir, en cas d'urgence, la suspension d'une décision portant .....

Dans l’objectif d’assurer la pérennité des activités économiques à l’occasion de leur transmission, le dispositif dit « Dutreil » (CGI, art. 787 B et 787 C) permet l’exonération, à hauteur de 75 %, de la transmission à titre gratuit des sociétés et entreprises individuelles, à condition, notamment, d’assurer leur conservation pendant une certaine durée.

Réaliser une opération sous le bénéfice de ce dispositif suppose d’abord de vérifier que la transmission envisagée entre .....