Comme tous les traités et accords internationaux, les conventions fiscales ont, en application de l’article 55 de la Constitution, une autorité normative supérieure à celle des lois. De même, leurs conditions d’application sont essentiellement fixées par le titre VI de la Constitution et leur champ d’application dépend de leurs propres stipulations.

Les clauses tendant à la répartition du pouvoir d’imposer sont soumises au « principe de subsidiarité », en vertu duquel le .....