- Président du comité de l’abus de droit fiscal
- Président de la Commission de contrôle de la réglementation du cinéma
La clause conventionnelle de non discrimination, prévue par l'article 24 du modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune, établi par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou par l’article 24, § 4 du modèle de convention fiscale des Nations Unies, n’obéit pas en tant que telle à un principe universel de non discrimination. Cette cla .....
Décision. - Le Conseil d’État juge que l’interposition de plusieurs sociétés établies en France et au Luxembourg et de sociétés holdings patrimoniales détenues par les dirigeants et cadres de la société établie en France constitue en l’espèce un montage artificiel ayant permis à cette dernière société de rémunérer ceux-ci sous la forme de dividendes et de non de salaires et caractérise un abus de droit fiscal.
Portée. - Les décisions du…
Décision. - 1) Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article 209 B, I, 1 du CGI, issues de l'article 104 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, qu'elles ont pour objet de permettre l'imposition en France, à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions qu'elles prévoient, des bénéfices réalisés par une entité juridique étrangère soumise à un régime fiscal privilégié, réputés constituer un revenu de…