L’exit tax connue actuellement a été réinstaurée en 2011 à la suite de l’échec de la tentative en 1999, et a fait l’objet de multiples modifications depuis (n° 1042920). L’exit tax consiste en l’imposition immédiate au jour du transfert de domicile fiscal hors de France du contribuable (n° 1042970) de ses plus-values latentes (n° 1043000) et en report (n° 1043210) et ses créances de .....

Les revenus susceptibles d’être qualifiés d’intérêts au sens des conventions fiscales internationales sont susceptibles de revêtir la forme de produits imposables protéiformes (V. n° 419830 et s.) qui, en France, sont assez largement regroupés sous la notion de produits de placement à revenus fixe (V. n° 419940 et s.).

• Le modèle OCDE et le modèle ONU, relativement similaires en ce qui concerne les intérêts, posent les mêmes principes de partage .....