Décision. - Le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 27 septembre 2023 et lui renvoie l’affaire. Il considère que pour le calcul du gain net de cession de titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d’acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d’acquisition de ces titres y compris dans le cas où la cession ouvre droit, en tout ou partie, à…