Le dispositif anti-abus de l’article 238 A du CGI présume que les dépenses relatives aux intérêts, redevances et rémunérations de services sont fictives lorsqu’elles sont effectuées au bénéfice de personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies à l’étranger et y jouissent d’un régime fiscal privilégié. Cette présomption s’étend également à tout versement effectué sur un compte ouvert dans un organisme financier établi dans un tel territoire.

Dans ces .....

L’article 123 bis du CGI prévoit un dispositif anti-abus dont l’objectif est de combattre une technique d’optimisation patrimoniale par laquelle une personne physique, domiciliée fiscalement en France, affecte une partie de ses avoirs financiers à une entité juridique établie dans un pays à fiscalité privilégiée au sens de l’article 238 A du CGI.

Ce dispositif est applicable lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient, directement ou indirectement, 10 % au moins .....

L’article 209 B du CGI est un dispositif anti-abus qui a pour objet de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales internationales en prévoyant que les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés qui détiennent, directement ou indirectement, une participation de plus de 50 % dans une société ou entité quelconque étrangère jouissant localement d'un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du CGI ou exploitent hors de France .....

La notion d’États ou territoires non coopératifs (ETNC) recouvre l’ensemble des États ou territoires qui ne respectent pas le minimum des standards internationaux en matière de coopération fiscale. L’objectif du législateur est ainsi de stigmatiser les États ou territoires qui sont suspectés de favoriser la fraude et l’évasion fiscales en raison de leur refus de s’aligner sur la politique internationale de coopération en matière fiscale.

Afin de lutter contre la .....

L’article 119 bis A est un dispositif anti-abus de lutte contre l’arbitrage de dividendes. À cette fin, il soumet les versements effectués par un résident au profit d'un non-résident dans le cadre d'une cession temporaire de titres réalisée pendant une période de moins de 45 jours à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du CGI, même si les sommes reversées ne sont pas elles-mêmes .....