ADLC, Décision 07-D-50 du 20 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de jouets
ADLC 20 décembre 2007
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CA Paris
Confirmation 20 décembre 2007
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CA Paris
Confirmation 28 janvier 2009
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CASS
Rejet 7 avril 2010
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CASS
Rejet 7 avril 2010

Commentaires10

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Sur la décision

Référence :
Cons. conc., déc. n° 07-D-50 du 20 déc. 2007
Numéro(s) : 07-D-50
Textes appliqués :
420-1, 81 TCE, L. 464-2
Identifiant ADLC : 07-D-50
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Règlement (CEE) 27/90 du 5 janvier 1990 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
  2. Règlement (CE) 2790/1999 du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées
  3. Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
  4. Code de commerce
  5. Code de commerce
  6. Code pénal
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