Décision du 26 février 2013 portant délégation de signature concernant l'exécution des dépenses et des recettes de l'Autorité de la concurrence dans l'application Chorus

Le président de l’Autorité de la concurrence,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article R. 461-2 ;
Vu le décret du 14 janvier 2009 portant nomination de M. Bruno Lasserre en qualité de président de l’Autorité de la concurrence ;
Vu l’avis publié au Journal officiel de la République française du 3 mars 2009 relatif à la première réunion de l’Autorité de la concurrence, qui s’est tenue le lundi 2 mars 2009,
Décide :

M^me Josiane Mollet, attachée d’administration, responsable du bureau de budget au sein duquel est installé le centre de service partagé (CSP) Chorus, reçoit délégation, au nom du président de l’Autorité de la concurrence, pour valider les actes suivants dans l’application chorus dans le cadre de l’exécution du budget en dépenses et en recettes de l’autorité :
― validation des engagements juridiques ;
― validation des demandes de paiements ;
― validation des ordres de recettes.

En cas d’absence ou d’empêchement de M^me Josiane Mollet, la délégation qui lui est confiée par l’article 1^er de la présente décision est exercée par M^me Gisèle Laroussi, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe du responsable du bureau du budget ainsi que par M. Patrice Grob, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Les agents du bureau du budget de l’Autorité de la concurrence désignés ci-après reçoivent délégation au nom du président pour certifier les services faits dans l’application Chorus :
M^me Josiane Mollet, attachée d’administration ;
M. Patrice Grob, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
M^me Nadine Bailly, secrétaire administrative de classe supérieure ;
M^me Gisèle Laroussi, secrétaire administrative de classe supérieure.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2013.

B. Lasserre