Décision du 3 décembre 2022 portant cessation de fonctions d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
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Sur la décision
| Référence : | Aut. conc., déc. du 3 déc. 2022 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 1 |
| Identifiant Légifrance : | JORFTEXT000046751853 |
Texte intégral
Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu l’alinéa 2 de l’article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l’Autorité de la concurrence,
Décide :
Il est mis fin aux fonctions de rapporteur permanent des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence exercées par Mme Laura Souty, à compter du 1er janvier 2023.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 décembre 2022.
S. Martin
Textes cités dans la décision