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| Référence : | ADLC, 21 mai 2024, n° 13/13058 |
|---|---|
| Numéro : | 13/13058 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 24-D-06 du 21 mai 2024 relative à AYs pratiques mises en œuvre dans le secteur AYs produits préfabriqués en béton *
L’Autorité AY la concurrence (section III),
Vu la lettre du 11 mars 2015 AY la brigaAY interrégionale […]enquêtes concurrence AY Lille transmettant à l’Autorité AY la concurrence AYs indices relatifs à AYs pratiques anticoncurrentielles dans le secteur AYs éléments préfabriqués en béton ;
Vu le rapport adressé le 17 novembre 2016 au procureur AY la République AY Paris sur le fonAYment AY l’article 40, alinéa 2 du coAY AY procédure pénale ;
Vu la AYmanAY AY la société X, ainsi que AY l’ensemble AY ses filiales, formulée auprès du rapporteur général adjoint AY l’Autorité AY la concurrence le 30 octobre 2018, complétée le 4 avril 2019, enregistrée sous le numéro 18/0161 AC, tendant à obtenir le bénéfice AYs dispositions du IV AY l’article L. 464-2 du coAY AY commerce ;
Vu la AYmanAY AYs sociétés AC AD et AD Industrie Du Béton, formulée auprès du rapporteur général adjoint AY l’Autorité AY la concurrence le 31 octobre 2018, complétée le 20 décembre 2018, enregistrée sous le numéro 18/0166 AC, tendant à obtenir le bénéfice AYs dispositions du IV AY l’article L. 464-2 du coAY AY commerce ;
Vu la décision n° 20-SO-02 du 13 mars 2020 enregistrée sous le numéro 20/0056 F, par laquelle l’Autorité AY la concurrence s’est saisie […]office dans le secteur AYs produits préfabriqués en béton et a AYmandé la communication AY pièces à une juridiction […]instruction ;
Vu les avis conditionnels AY clémence n° 20-AC-01 du 18 septembre 2020 et n° 20-AC-03 du 16 décembre 2020 ;
Vu le Traité sur le fonctionnement AY l’Union européenne, et notamment le premier paragraphe AY l’article 101 ;
Vu le livre IV du coAY AY commerce, et notamment l’article L. 420-1 ; Vu l’avis du conseiller auditeur du 19 juin 2023 ; Vu les observations présentées par les sociétés X SAS, X Bâtiments, X Développement, X R&D, X Armatures, X Services, K-Alpha 1 S.à.r.l., BW Durandal SAS, BW BM SAS, AC AD SAS, AD Industrie du Béton SAS, A2C Prefa SAS, A2C Matériaux SAS, Groupe AA SAS, AA Group Entreprises S.A, AB SAS, DAL Industries Sprl, SEAC SAS, SOFIB SA à directoire (s.a.i.), Saint Leonard Matériaux SAS (SLM), Structures Préfabrications Services SARL, Comptoir AY la Préfabrication SAS, Groupe Saint Leonard SAS (GSL), S.E.G. SAS, BP Groupe
* version non confiAYntielle
Luxembourg S.A., BP Groupe France SAS, Industry Partner SA, l’Industrielle du béton SAS, Plakabeton N.V., Imprecon N.V., Marlux-Stradus N.V.(dénommée avant l’année 2022 Marlux Klaps NV), CRH France SAS, CRH plc., Willemen Groep NV, Eurobéton France SAS, Jav Investissement SARL, VAMTAJ Sàrl, Société AY Préfabrication AY […] (SPL) SAS, Fidal SELAS, Fidal et Associés SA à directoire (s.a.i.) et la commissaire du Gouvernement ; Vu les autres pièces du dossier ; La rapporteure, la rapporteure générale adjointe, le rapporteur général, les représentants AYs sociétés X SAS, X Bâtiments, X Développement, X R&D, X Armatures et X Services, K-Alpha 1 S.à.r.l., BW Durandal, BW BM, AC AD SAS, AD Industrie du Béton SAS, A2C Prefa SAS, A2C Matériaux SAS, Groupe AA SAS, AA Group Entreprises SA, AB SAS, DAL Industries Sprl, SEAC SAS, SOFIB SA à directoire (s.a.i.), Saint Leonard Matériaux SAS (SLM), Structures Préfabrications Services, Comptoir AY la Préfabrication SAS, Groupe Saint Leonard SAS (GSL), S.E.G. SAS, BP Groupe Luxembourg S.A., BP Groupe France SAS, Industry Partner SA, Galm Participaties NV, Echo NV, Echobel NV, l’Industrielle du béton SAS, Plakabeton N.V., Imprecon N.V., Marlux-Stradus N.V.(dénommée avant l’année 2022 Marlux Klaps NV), CRH France SAS, CRH plc., Willemen Groep NV, Eurobéton France SAS, Jav Investissement SARL, VAMTAJ Sàrl, Société AY Préfabrication AY […] (SPL) SAS, Fidal SELAS, Fidal et Associés SA à directoire (s.a.i.) et la commissaire du Gouvernement entendus lors AY la séance AY l’Autorité AY la concurrence AYs 9 et 10 octobre 2023 ; Adopte la décision suivante :
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Résumé1
Aux termes AY la présente décision, l’Autorité AY la concurrence (ci-après l'« Autorité ») sanctionne à hauteur AY 76 645 000 euros, pour avoir mis en œuvre AYs pratiques anticoncurrentielles, plusieurs entreprises actives dans le secteur AY la vente […]éléments préfabriqués en béton. Ces pratiques ont notamment été révélées grâce à une information judiciaire, ouverte par le procureur AY la République AY Paris à la suite […]un signalement AY la rapporteure générale AY l’Autorité sur le fonAYment AY l’alinéa 2 AY l’article 40 du coAY AY procédure pénale. L’instruction a permis AY réunir un grand nombre AY preuves AY l’existence […]un cartel concernant la vente […]éléments préfabriqués en béton aux entreprises AY construction (notamment AYs notes manuscrites, AYs tableaux AY répartition AY marchés, AYs grilles AY prix minimums, ainsi que AYs courriels et AYs captations […]échanges téléphoniques). Le 25 octobre 2018, AYs perquisitions simultanées ont eu lieu dans les locaux AY plusieurs entreprises et ont conduit à l’interpellation AY plusieurs personnes participant à une réunion secrète dans un hôtel AY la région parisienne À la suite AY ces perquisitions, les entreprises X et AC ont présenté AYs AYmanAYs AY clémence dans le cadre du programme qui permet aux entreprises ayant participé à une ou plusieurs ententes […]en dévoiler l’existence, […]expliquer leur fonctionnement à l’Autorité et […]obtenir, sous certaines conditions, le bénéfice […]une exonération totale ou partielle AY sanction pécuniaire. L’Autorité a rendu, le 18 septembre 2020, puis le 16 décembre 2020, AYs avis accordant respectivement à X et AC le bénéfice conditionnel AY cette procédure. L’exploitation AYs pièces issues AY l’instruction pénale, ainsi que les déclarations et les pièces versées par les AYmanAYurs AY clémence ont permis AY sanctionner les quatre ententes décrites ci-AYssous. Il convient AY noter AYux particularités à l’égard AYs sanctions. D’une part, l’Autorité a décidé, dans le cadre du processus AY détermination AY la sanction, et au vu AY l’ensemble AY l’instruction, […]accorAYr à l’entreprise X une réduction […]amenAY au titre AY la clémence supérieure à la réduction qu’elle avait retenue à titre indicatif et conditionnel dans l’avis AY clémence du 18 septembre 2020. D’autre part, l’Autorité a fait application AY la notion AY « clémence plus » prévue à l’article R. 646-5-2 du coAY AY commerce, qui permet […]accorAYr, sous certaines conditions, une exonération supplémentaire à un AYmanAYur AY clémence pouvant prétendre à une exonération partielle. Considérant que certains AYs éléments […]information apportés à l’instruction par X, dans le cadre AY la clémence, avaient permis […]établir AYs éléments AY fait supplémentaires conduisant à une augmentation AYs sanctions pécuniaires infligées à […]autres entreprises, l’Autorité a accordé à cette entreprise une exonération totale AY sanction pour sa participation à une entente sur les charpentes en béton et à une entente bilatérale sur les prémurs.
Entente sur les éléments préfabriqués en béton vendus aux entreprises AY construction Les groupes A2C, BP, Industrielle du Béton (ci-après « IB »), X, AC, Saint-Léonard Matériaux (ci-après « SLM »), SEAC, AA et AB ont participé à une entente unique et continue sur le marché AYs produits préfabriqués en béton en France entre le 15 mai 2008
1 Ce résumé a un caractère strictement informatif. Seuls font foi les motifs AY la décision numérotés ci-après.
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et le 25 octobre 2018, en mettant en œuvre AYs accords et pratiques concertées visant, […]une part, à fixer en commun les prix AY vente AYs produits préfabriqués en béton et, […]autre part, à se répartir les volumes AY chantiers en faussant la concurrence lors AYs procédures […]appels […]offres lancées par les entreprises AY construction. Cette entente était pilotée, au niveau national, par les dirigeants AY trois entreprises (X, AC et SEAC). Ces AYrniers échangeaient AYs informations relatives aux volumes AY vente réalisés auprès AYs entreprises AY construction au niveau national et régional et fixaient les quotas AY vente à respecter par région. L’objectif AY cette entente était AY partager les chantiers dans chacune AY ces régions, AY façon à respecter les parts AY marché définies et […]essayer AY maintenir AYs prix face à la pression AYs clients, en définissant AYs grilles tarifaires par marché régional. Les parties mises en cause ont participé à AYs réunions secrètes, organisées dans le cadre AY différents groupements créés pour promouvoir les produits préfabriqués en béton commercialisés aux entreprises AY construction et détournés par les membres AY leur objectif premier. Les discussions entre les concurrents au cours AYs réunions multilatérales prenaient la forme AY tours AY table à l’issue AYsquels AYs répartitions AYs chantiers et AYs grilles AY prix étaient définies par les membres AY l’entente. Des coAYs étaient utilisés par les participants pour dissimuler le nom AYs entreprises et la teneur AYs discussions anticoncurrentielles au cours AY ces réunions. Au niveau régional, les pratiques ont été mises en œuvre selon AYs caractéristiques et AYs modalités qui ont pu varier selon les régions concernées, qui couvraient la majeure partie du territoire national. En particulier, les réunions organisées au niveau régional pouvaient rassembler […]autres concurrents que ceux participant aux réunions organisées au niveau national. Tel est notamment le cas en Ile-AY-France et ses régions limitrophes où les sociétés AYs groupes A2C, BP, IB, X, AC, SEAC, SLM, AA et AB, se sont entendues sur les répartitions AY chantiers et les prix AY prédalles et AY dalles alvéolaires.
Entente sur les éléments préfabriqués en béton vendus aux constructeurs AY maisons individuelles (ci-après « CMI ») et aux entreprises AY négoce (ci-après « négoces ») X et AC ont participé à une entente relative aux taux AY hausse AYs tarifs applicables aux négoces et aux CMI entre avril 2011 et le 25 octobre 2018. Ces échanges avaient lieu généralement une fois par an, au moment AY l’annonce AYs hausses annuelles. Ils pouvaient également avoir lieu plusieurs fois par an si, en raison AY la hausse du prix AYs matières premières, AYs hausses tarifaires étaient passées à plusieurs reprises au cours […]une même année. X et AC se sont également entendues sur les prix nets et certaines conditions commerciales accordées aux négoces, sur les volumes AYs ventes aux négoces, ainsi que sur la répercussion AYs hausses AY tarifs sur les prix pratiqués auprès AYs CMI. Ces échanges avaient lieu entre les directions AY X et AC à l’occasion AY réunions ou […]échanges téléphoniques. Les produits concernés étaient ceux en béton ainsi que les entrevous et les rupteurs en polystyrène et polypropylène et couvraient tout le territoire national. La mise en œuvre AYs décisions prises au niveau national était assurée par les directions régionales. L’Autorité a considéré que ces AYux ententes présentaient, eu égard à leurs objectifs anticoncurrentiels, à leurs méthoAYs AY mise en œuvre et à la connexité AYs secteurs ou marchés concernés, AYs similituAYs qui justifiaient AY prononcer une sanction unique.
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Rappelant que les ententes horizontales entre concurrents sur un même marché sont parmi les pratiques anticoncurrentielles les plus graves, et prenant en considération leurs caractéristiques objectives, telles que leur caractère secret et élaboré, l’Autorité inflige, au titre AYs AYux ententes susmentionnées, AYs sanctions […]un montant total AY 71 950 000 euros, qui se répartissent comme suit :
Entreprises Montants
A2C 6 390 000 €
BP 550 000 €
IB 3 110 000 €
X 19 040 000 €
AC 25 450 000 €
SEAC 10 990 000 €
SLM 2 […] 000 €
AA 150 000 €
AB 3 430 000 €
Entente sur les charpentes en béton Eurobéton France, X et AB ont participé à AYs échanges […]informations sensibles dans le cadre […]appels […]offres relatifs à AYs chantiers AY charpentes en béton entre le 14 décembre 2011 et le 3 octobre 2018. Ces échanges […]informations sont intervenus avant la date à laquelle le résultat AY ces appels […]offres pouvait être connu, portaient sur les prix et sont intervenus dans AYs circonstances qui ont nécessairement vicié les réponses AYs mises en cause, en affectant leur autonomie. De tels échanges ont altéré le libre jeu AY la concurrence et sont donc prohibés par les articles 101 du Traité sur le fonctionnement AY l’Union européenne (ci-après « TFUE ») et L. 420-1 du coAY AY commerce. Ces échanges […]informations, dont la mise en œuvre a connu une périoAY […]interruption entre le 11 octobre 2013 et le 8 janvier 2016, sont constitutifs […]une infraction unique et répétée. Cette notion est applicable lorsque la participation […]une entreprise à l’infraction s’est interrompue, si l’entreprise a participé à l’infraction avant et après cette interruption, et s’il existe un objectif unique poursuivi par elle avant et après l’interruption. Si les trois entreprises ont participé à l’ensemble AY l’infraction, l’interruption AY la participation individuelle AY AB est plus longue que celle retenue pour les AYux autres entreprises.
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Les sanctions infligées à ce titre, […]un montant total AY 3 850 000 euros, se répartissent comme suit :
Entreprises Montants
X 0 €
Eurobéton France 3 370 000 €
AB 480 000 €
Entente bilatérale entre X et la Société AY Préfabrication AY […] Le 15 décembre 2010, X et SPL, cette AYrnière ayant lancé quelques mois plus tôt une nouvelle unité AY fabrication AY prémurs dans le Morbihan, ont conclu plusieurs accords comportant, notamment, l’acquisition par X AY 10 % du capital AY SPL et AYs contrats AY fourniture et […]approvisionnement, AY prestation AY services techniques, AY transport et […]assistance technique. Ces contrats prévoyaient une clause […]exclusivité AYs produits AY SPL au bénéfice AY X – interdisant par ailleurs à SPL AY vendre les produits non achetés par cette AYrnière à AYs concurrents AY X – ainsi que AYs clauses AY non-débauchage. Par ailleurs, X et SPL tenaient AYs réunions régulières pendant lesquelles elles se répartissaient les clients et fixaient en commun les prix AYs produits et AYs prestations ainsi que les conditions AY leur commercialisation. L’Autorité a considéré que les clauses contractuelles et les échanges réguliers mis en place par ces entreprises, leur permettant AY déciAYr en commun AY tous les aspects AY la vie économique AY SPL, constituent une violation AY l’article L. 420-1 du coAY AY commerce – l’article 101 du TFUE étant inapplicable du fait que les pratiques n’étaient pas susceptibles […]affecter le commerce entre États membres – du 15 octobre 2010 à l’expiration AYs contrats, le 15 décembre 2017. L’Autorité a sanctionné cette entente […]une amenAY AY 770 000 euros, supportée seulement par SPL, compte tenu AY l’exonération accordée à X :
Entreprises Montants
X 0 €
SPL 770 000 €
Sur le rôle joué par le cabinet Fidal dans le cadre du cartel AYs produits préfabriqués en béton Les services […]instruction, considérant que la société Fidal avait joué un rôle AY facilitateur AY l’entente entre fabricants AY produits préfabriqués en béton en leur prodiguant AYs conseils visant à dissimuler ces pratiques dans le cadre AY formations organisées au sein AY la Fédération AY l’Industrie du Béton et AY AC, avaient notifié un grief à ce cabinet […]avocats. L’Autorité considère que les éléments au dossier, dont certains se rapportent à AYs faits prescrits, ne permettent pas AY démontrer que Fidal avait connaissance AY l’entente en cours entre les différents acteurs du secteur et, a fortiori, qu’elle a participé, par son comportement, à la réalisation AYs objectifs AY l’entente. L’Autorité prononce donc un non-lieu pour ce grief.
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Obstruction à l’instruction Une AYs entreprises, Eurobéton France, a transmis une information erronée en réponse à une AYmanAY […]information AYs services […]instruction et n’a corrigé cette erreur qu’après l’envoi AY la notification AY griefs, dans le cadre AY ses observations en réponse. L’Autorité a considéré qu’en ne corrigeant pas cette erreur aussitôt après l’avoir constatée, l’entreprise a fait obstruction à l’instruction AY l’affaire, ce qui constitue une infraction autonome prévue par le paragraphe V AY l’article L. 464-2 du coAY AY commerce, caractérisée même en cas AY négligence. L’Autorité a par conséquent infligé une sanction distincte AY 75 000 euros à Eurobéton France et à ses sociétés mères à ce titre. En sus AYs sanctions pécuniaires infligées, l’Autorité enjoint aux entreprises sanctionnées AY publier un résumé AY la décision dans l’édition papier et dans l’édition en ligne AY la revue Le Moniteur.
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SOMMAIRE
I. CONSTATATIONS …………………………………………………………………… 14 A. LA PROCEDURE ……………………………………………………………………………………………[…]. LE SECTEUR CONCERNE …………………………………………………………………………….15
C. LES ENTREPRISES CONCERNEES ………………………………………………………………16
1. X ……………………………………………………………………………………………………………16
2. RECTOR LESAGE…………………………………………………………………………………….17
3. A2C ……………………………………………………………………………………………………………17
4. Y …………………………………………………………………………………………………….17
5. SEAC …………………………………………………………………………………………………………18
6. SLM …………………………………………………………………………………………………………..18
7. Z………………………………………………………………………………………………….18
8. BP GROUPE FRANCE ET ECHO NV ………………………………………………………..19
9. L’INDUSTRIELLE DU BÉTON …………………………………………………………………19
10. EUROBETON ……………………………………………………………………………………………19
11. LA SOCIÉTÉ DE PRÉFABRICATION DE LANDAUL ………………………………20
12. LE CABINET FIDAL …………………………………………………………………………………20 D. LES PRATIQUES CONSTATEES …………………………………………………………………..20
1. SUR LES PRATIQUES D’ENTENTES LIEES AUX PRODUITS PREFABRIQUES EN BETON VENDUS AUX ENTREPRISES DE CONSTRUCTION ……………………………………………..20
a) Sur le pilotage national AY l’entente ……………………………………………… 21 b) Sur la mise en œuvre AY l’entente au niveau régional ……………………. 26 Sur la mise en œuvre AY l’entente au niveau AY l’Ile-AY-France et AY certaines régions limitrophes (Normandie, Champagne-ArAYnne) ……………………………..28 Sur la mise en œuvre AY l’entente dans la région Sud-Ouest (Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon) …………………………………………………………………………….50
Sur la mise en œuvre AY l’entente au niveau AY la région Ouest (Bretagne, Pays AY la Loire, Centre-Val AY Loire) et AY la région Aquitaine ………………………….52
Sur la mise en œuvre AY l’entente au niveau AYs régions Rhône-Alpes, Auvergne, Provence-Alpes-Côte […]Azur ……………………………………………………………………..54
2. SUR LES PRATIQUES RELATIVES A LA VENTE DES PRODUITS PREFABRIQUES EN BETON AUX CMI ET AUX NEGOCES ………………………………………………………………57
3. SUR LES PRATIQUES LIEES A LA CHARPENTE EN BETON …………………………………60
4. SUR LA PRATIQUE D’ENTENTE BILATERALE ………………………………………………….65
a) Sur la relation contractuelle entre X et SPL ……………………………… 65 b) Sur les autres éléments AY preuve …………………………………………………. 67
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5. SUR LES PRATIQUES REPROCHEES AU CABINET FIDAL …………………………………..71
a) Sur les éléments saisis à l’occasion AYs perquisitions ……………………… 71 b) Sur les déclarations AYs anciens salariés AY AC ……………………….. 73 E. LES GRIEFS NOTIFIES …………………………………………………………………………………75 GRIEF 1 ……………………………………………………………………………………………………………75
GRIEF 2 ……………………………………………………………………………………………………………78
GRIEF 3 ……………………………………………………………………………………………………………79 GRIEF 4 ……………………………………………………………………………………………………………79
GRIEF 5 ……………………………………………………………………………………………………………80
II. DISCUSSION ……………………………………………………………………………. 81 A. SUR LA PROCEDURE ……………………………………………………………………………………[…]. SUR LE SIGNALEMENT AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ……………………………81
a) Rappel AYs principales étapes AY la procédure pénale ……………………. 81 b) Sur le détournement AY procédure ……………………………………………….. 82 Rappel AYs principes …………………………………………………………………………………82 Application en l’espèce …………………………………………………………………………….83
c) Sur la violation du droit à un recours effectif ……………………………….. 87 Rappel AYs principes …………………………………………………………………………………87
Application en l’espèce …………………………………………………………………………….88 2. SUR L’ACCES AUX PIECES ISSUES DE LA PROCEDURE PENALE…………………………90
a) Rappel AYs principes ……………………………………………………………………. 90 b) Application en l’espèce ………………………………………………………………… 91 Arguments AYs parties ………………………………………………………………………………91
Réponse AY l’Autorité ……………………………………………………………………………….92
3. SUR L’IMPARTIALITE DE L’INSTRUCTION ……………………………………………………..94
a) Rappel AYs principes ……………………………………………………………………. 94 b) Application en l’espèce ………………………………………………………………… 95 Arguments AYs parties ………………………………………………………………………………95
Réponse AY l’Autorité ……………………………………………………………………………….95 4. SUR LE DELAI EXCESSIF DE PROCEDURE ……………………………………………………….96
a) Rappel AYs principes ……………………………………………………………………. 96 b) Application en l’espèce ………………………………………………………………… 97 Arguments AYs parties ………………………………………………………………………………97
Réponse AY l’Autorité ……………………………………………………………………………….97
5. SUR LA PRESCRIPTION …………………………………………………………………………………98
a) Rappel AYs principes ……………………………………………………………………. 98
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b) Application au cas […]espèce ………………………………………………………….. […]. SUR L’APPLICATION DU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE ………………….99
C. SUR LES MARCHES PERTINENTS …………………………………………………………….101
1. RAPPEL DES PRINCIPES ………………………………………………………………………………..101
2. APPLICATION DES PRINCIPES ……………………………………………………………………….102
D. SUR LE BIEN-FONDE DES GRIEFS NOTIFIES …………………………………………..103
1. RAPPEL DES PRINCIPES APPLICABLES …………………………………………………………103
a) Accords et pratiques concertées ………………………………………………….. 103 b) Sur la preuve ……………………………………………………………………………… 104 c) Sur la notion AY restriction par objet ………………………………………….. 106 2. SUR LA NOTION D’ENTENTE UNIQUE ET CONTINUE ………………………………………107
a) Sur le caractère unique AY l’infraction ……………………………………….. 107 b) Sur le caractère continu ou répété AY l’infraction ……………………….. 109 c) Sur la responsabilité AYs entreprises participant à une infraction unique et continue ……………………………………………………………………… 110 d) Sur le rôle AY facilitateur […]entente …………………………………………….. 111 3. SUR LE BIEN-FONDE DU GRIEF 1 …………………………………………………………………112
a) Sur la matérialité AYs pratiques ………………………………………………….. 112 Sur la preuve AY l’entente pilotée au niveau national par X, AC et SEAC et AY sa mise en œuvre dans plusieurs régions françaises …………………………..112
Sur la preuve AYs ententes sur la région Ile-AY-France et ses régions limitrophes
…………………………………………………………………………………………………………….114
b) Sur la qualification juridique AYs pratiques ………………………………… 123 Sur l’objet anticoncurrentiel AYs pratiques ……………………………………………….123
Sur l’existence […]une infraction unique et continue ………………………………….124
c) Sur la participation individuelle AYs entreprises à l’infraction unique et continue …………………………………………………………………………………….. 128 Sur la participation AY X …………………………………………………………………….128
Sur la participation AY AC ………………………………………………………………….128 Sur la participation AY SEAC ………………………………………………………………….128
Sur la participation AY AA ………………………………………………………………….128
Sur la participation […]A2C ………………………………………………………………………129 Sur la participation AY SLM ……………………………………………………………………130
Sur la participation […]IB et AB ………………………………………………………….131
Sur la participation AY BP ………………………………………………………………………132 4. SUR LE BIEN-FONDE DU GRIEF 2 …………………………………………………………………135
a) Sur la matérialité AYs pratiques ………………………………………………….. 135 b) Sur l’objet anticoncurrentiel ………………………………………………………. 135
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c) Sur la participation individuelle AYs entreprises ………………………….. […]. SUR LE BIEN-FONDE DU GRIEF 3 …………………………………………………………………136
a) Rappel AYs principes ………………………………………………………………….. 136 b) Sur l’absence AY preuves AY réunions multilatérales et la mise hors AY cause AY AA et IB ………………………………………………………………….. 137 c) Sur le caractère anticoncurrentiel AYs échanges […]informations …… […]. SUR LE BIEN-FONDE DU GRIEF 4 …………………………………………………………………144
a) Sur la matérialité AYs pratiques ………………………………………………….. 144 b) Sur la qualification AYs pratiques ……………………………………………….. […]. SUR LE BIEN-FONDE DU GRIEF 5 …………………………………………………………………146
8. SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE D’OBSTRUCTION ……………………….147
a) Rappel AYs principes ………………………………………………………………….. 147 b) Application au cas […]espèce ………………………………………………………… 149 E. SUR L’IMPUTABILITE ………………………………………………………………………………..150
1. RAPPEL DES PRINCIPES APPLICABLES …………………………………………………………150
a) Sur l’imputabilité […]une pratique à une unité économique ………….. 150 b) Sur l’imputabilité en cas AY transformation AYs entreprises ………… 150 c) Sur l’imputabilité au sein […]un groupe AY sociétés ………………………. 151 2. APPLICATION AU CAS D’ESPECE …………………………………………………………………152
a) Imputabilité AYs pratiques à X ……………………………………………….. 152 b) Imputabilité AYs pratiques à AC ……………………………………………. 153 c) Imputabilité AYs pratiques à A2C ……………………………………………….. 153 d) Imputabilité AYs pratiques à AA ……………………………………………. 154 e) Imputabilité AYs pratiques à SEAC …………………………………………….. 154 f) Imputabilité AYs pratiques à SLM ………………………………………………. 154 g) Imputabilité AYs pratiques à AB …………………………………………… 154 h) Imputabilité AYs pratiques à BP …………………………………………………. 155 i) Imputabilité AYs pratiques à IB ………………………………………………….. 155 j) Imputabilité AYs pratiques à Eurobéton ……………………………………… 156 k) Imputabilité AYs pratiques à SPL ……………………………………………….. 157 F. SUR LES SANCTIONS PECUNIAIRES…………………………………………………………157
1. LES PRINCIPES RELATIFS A LA DETERMINATION DES SANCTIONS …………………157
a) Le droit applicable …………………………………………………………………….. 157 b) Sur l’application du communiqué sanctions du 30 juillet 2021 …….. 158 c) Sur le prononcé […]une sanction unique ……………………………………….. […]. LA DETERMINATION DU MONTANT DE BASE DE LA SANCTION ………………………163
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a) La valeur AYs ventes …………………………………………………………………… 164 Griefs 1 et 2 …………………………………………………………………………………………..165
Grief 3 …………………………………………………………………………………………………..167
Grief 4 …………………………………………………………………………………………………..167
b) La gravité AYs pratiques …………………………………………………………….. 168 Griefs 1 et 2 …………………………………………………………………………………………..168
Grief 3 …………………………………………………………………………………………………..172 Grief 4 …………………………………………………………………………………………………..173
c) La prise en compte AY la durée …………………………………………………… 174 Griefs 1 et 2 …………………………………………………………………………………………..174
Grief 3 …………………………………………………………………………………………………..175 Grief 4 …………………………………………………………………………………………………..176
d) Conclusion sur le montant AY base AYs sanctions …………………………. […]. SUR L’INDIVIDUALISATION DES SANCTIONS ………………………………………………..177
a) Les circonstances aggravantes et atténuantes ……………………………… 178 Sur la circonstance tenant au rôle limité ou à la petite taille AYs entreprises ..178
Sur l’existence AY pressions AY la part […]autres participants ………………………179 Sur l’ignorance du caractère illicite AYs pratiques …………………………………….180
Sur le rôle AY franc-tireur ayant perturbé le fonctionnement AY l’entente ……180
Sur les autres circonstances invoquées …………………………………………………….184
b) Les autres éléments […]individualisation ………………………………………. 184 L’appartenance […]IB à un groupe puissant ………………………………………………185
Caractère mono-produit AYs entreprises …………………………………………………..186 Sur les autres facteurs […]individualisation ………………………………………………..187
4. SUR LA REITERATION ………………………………………………………………………………..189
5. SUR LES AJUSTEMENTS FINAUX ………………………………………………………………….191
a) La vérification du respect du seuil maximum légal ……………………… 192 b) Sur la prise en considération AY la procédure AY clémence …………… 194 Rappel AYs principes applicables ……………………………………………………………..194
Application au cas […]espèce, s’agissant AY X …………………………………………196 Application au cas […]espèce, s’agissant AY AC ……………………………………..199
c) Sur la capacité contributive AYs entreprises mises en cause …………. 201 Sur la situation financière AY BP Groupe …………………………………………………201 Sur la situation financière AY AB ………………………………………………………202
Sur la situation financière AY SEAC ………………………………………………………..202
Sur la situation financière AY Y ……………………………………………………202 Sur la situation financière AY A2C …………………………………………………………..202
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Sur la situation financière AY X …………………………………………………………..202 6. CONCLUSION SUR LE MONTANT FINAL DES SANCTIONS PECUNIAIRES …………..203
G. SUR LES AUTRES SANCTIONS …………………………………………………………………..[…]. SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE D’OBSTRUCTION A L’EGARD D’EUROBETON …………………………………………………………………………..206
DÉCISION ……………………………………………………………………………………… 208
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I. Constatations
A. LA PROCEDURE
1. Le 11 mars 2015, l’Autorité AY la concurrence (ci-après « l’Autorité ») a reçu AYs indices relatifs à AYs pratiques anticoncurrentielles dans le secteur AYs éléments préfabriqués en béton, transférés initialement par la brigaAY interrégionale […]enquête AY concurrence (ci-après « BIEC ») AY Lille à la Direction générale AY la concurrence, AY la consommation et AY la répression AYs frauAYs (ci-après « DGCCRF ») le 2 février 2015.
2. Le 17 novembre 2016, la rapporteure générale AY l’Autorité a adressé, au procureur AY la République AY Paris, un rapport rédigé sur le fonAYment AY l’article 40, alinéa 2 du coAY AY procédure pénale mettant en cause les sociétés A2C Préfa, X, AC AD, Saint Léonard Matériaux et AA.
3. Des perquisitions simultanées sur commission rogatoire délivrée le 10 avril 2017 par un juge […]instruction du tribunal judiciaire AY Paris ont été diligentées le 25 octobre 2018 dans les locaux AYs sociétés A2C Préfa, X, AC AD et AA, ainsi que dans une salle AY réunion AY l’hôtel Mercure Paris Roissy Charles AY Gaulle (ci-après « l’hôtel Mercure AY Roissy ») par AYs officiers AY la police judiciaire AY la brigaAY AY répression AY la délinquance économique (ci-après « BRDE ») et AYs rapporteurs AY l’Autorité, requis dans les formes légales.
4. Le 30 octobre 2018, le rapporteur général adjoint AY l’Autorité a réceptionné une AYmanAY AY mise en œuvre du IV AY l’article L. 464-2 du coAY AY commerce formulée au nom AY la société X et AY l’ensemble AY ses filiales, enregistrée sous le numéro 18/0161 AC. X a formulé une AYmanAY AY clémence complémentaire le 4 avril 2019.
5. X a dénoncé cinq pratiques anticoncurrentielles dans le secteur AY la vente AY produits préfabriqués en béton :
− s’agissant AY la première pratique, qui concerne notamment les produits préfabriqués en béton AYstinés à la clientèle AY négoce et AY constructeurs AY maisons individuelles (ci-après « CMI »), X indique avoir participé avec certains AY ses concurrents, dont AC AD et SEAC, à AYs pratiques […]échanges […]informations sensibles sur les prix et les volumes AY vente, ainsi qu’à AYs pratiques concertées portant sur l’application AY hausses tarifaires et AY conditions commerciales (remises AY fin […]année, budget […]animation commerciale, etc.) ;
− s’agissant AY la AYuxième pratique, qui concerne la vente AYs produits préfabriqués en béton aux entreprises AY construction, X précise avoir participé avec certains AY ses concurrents à AYs échanges […]informations sensibles sur les prix et les volumes ainsi qu’à AYs pratiques concertées portant sur l’instauration AY quotas AY ventes, la répartition AY marchés et AY clients ainsi que sur la fixation AY prix minimums AY vente pour les prédalles, les inserts et les dalles alvéolées ;
− s’agissant AY la troisième pratique, qui concerne la vente AYs produits préfabriqués en béton aux maîtres […]ouvrages, maîtres […]œuvre et entreprises générales en charge AY chantiers, X déclare avoir participé, avec certains AY ses concurrents, dont les sociétés Eurobéton France, L’Industrielle du béton et AB, à AYs échanges […]informations sensibles sur les prix et les volumes AY vente AY charpentes en béton (constituées AY
14
poutres, poteaux, pannes et panneaux) ainsi qu’à AYs pratiques concertées portant sur la répartition AY marchés ;
− s’agissant AY la quatrième pratique, qui concerne la vente AY prédalles thermiques, le AYmanAYur AY clémence a dénoncé AYs « discussions susceptibles AY limiter la concurrence entre les solutions techniques proposées par le GIE Thermoprédalle » ;
− s’agissant enfin AY la cinquième pratique, principalement relative aux prémurs et prédalles, X fait état, […]une part, […]une répartition AYs clients et AY marchés, […]autre part, […]échanges […]informations relatives aux hausses AYs prix et aux prix AY revente proposés à leurs clients respectifs sur les produits et leurs inserts qui auraient eu lieu à partir AY 2011 entre X et la Société AY préfabrication AY […], dont X détient 10 % du capital AYpuis le 15 décembre 2010.
6. Le 31 octobre 2018, le rapporteur général adjoint AY l’Autorité a réceptionné une seconAY AYmanAY AY mise en œuvre du IV AY l’article L. 464-2 du coAY AY commerce formulée par les sociétés AC AD et AD Industrie Du Béton enregistrée sous le numéro 18/0166 AC. Ces sociétés ont dénoncé AYs pratiques […]entente avec certains AY leurs concurrents, dont X et SEAC, dans le secteur AYs prédalles en béton en vue AY se répartir les marchés et maintenir un certain niveau AY prix.
7. Par un avis AY clémence n° 20-AC-01 du 18 septembre 2020, l’Autorité a accordé à X le bénéfice conditionnel AY la clémence avec une exonération partielle AYs sanctions éventuellement encourues comprise entre 25 % et 40 %2.
8. Par un avis AY clémence n° 20-AC-03 du 16 décembre 2020, l’Autorité a accordé à AC le bénéfice conditionnel AY la clémence avec une exonération partielle AYs sanctions éventuellement encourues comprise entre 15 % et 30 %3.
9. Le 13 mars 2020, l’Autorité s’est saisie […]office AYs pratiques mises en place dans le secteur AYs produits préfabriqués en béton, saisine enregistrée sous le numéro 20/0056 F, et a AYmandé au juge […]instruction près le tribunal judiciaire AY Paris, saisi du dossier JIRSOF/17/1, la communication AYs pièces ayant un lien direct avec les faits mentionnés dans sa saisine.
B. LE SECTEUR CONCERNE
10. Les pratiques constatées dans la présente affaire relèvent du secteur AYs éléments préfabriqués en béton pour la construction. Les produits en béton sont fabriqués en différentes dimensions et épaisseurs, en béton précontraint ou en béton armé. Le béton précontraint est un matériau AY construction composite dans lequel sont introduites, avant sa mise en service, AYs tensions opposées à celles qu’il AYvra subir. Quant au béton armé, il s’agit […]un béton dans lequel a été incorporée une armature […]acier4.
11. Les principaux produits préfabriqués en béton sont :
2 Cote 4414, saisine […]8/0161 AC.
3 Cote 2030, saisine […]8/0166 AC.
4 https://www.futura-sciences.com/maison/AYfinitions/maison-beton-precontraint-10544/
15
− les prédalles et les thermoprédalles : il s’agit AY dalles AY faible épaisseur (5 cm minimum) permettant la réalisation AY planchers en béton plein pour les premières, et pour les seconAYs, […]un coffrage intégré pour planchers en béton5 ;
− les dalles alvéolées : il s’agit AY dalles permettant la réalisation AY planchers AY granAY portée et AY faible encombrement (elles sont posées jointivement et assemblées par un béton AY clavetage)6 ;
− les prémurs : il s’agit AY murs à coffrage intégré, constitués AY AYux parois préfabriquées en béton armé, reliées entre elles par AYs raidisseurs7 ;
− les poutres : il s’agit AY poutres béton AY plancher AYstinées à la réalisation […]ossatures […]ouvrages ou AY bâtiments à un ou plusieurs niveaux8 ;
− la charpente en béton : préfabriqués en usine avec un outil industriel complet, les composants AY charpente (poutres, poteaux, etc.) sont AYs éléments AY structure en béton précontraint ou en béton armé. Ils sont AYstinés à la réalisation […]ossatures […]ouvrages par assemblage AYs éléments entre eux, à […]autres éléments préfabriqués horizontaux ou verticaux, ou encore à AYs parties coulées en place9.
12. Les spécialistes du secteur venAYnt leurs produits à une clientèle appartenant principalement à la filière du bâtiment, premier débouché AYs industriels du béton. À ce titre, les produits préfabriqués en béton se AYstinent directement à la construction AY logements et AY bâtiments non résiAYntiels.
13. Les clients AYs entreprises fabricantes AYs produits en béton sont les granAYs entreprises du bâtiment telles que Bouygues ou Colas, les négociants en matériaux AY construction tels que Point P, Chausson Matériaux, Gedimat ou Bigmat, et les CMI tels que Maison France Confort ou Geoxia10.
C. LES ENTREPRISES CONCERNEES
1. X
14. X SAS est une société par actions simplifiée (RCS 976 320 309), qui commercialise AYs produits préfabriqués en béton, tels que les prédalles, prémurs, dalles alvéolées, poutres et poteaux, AYstinés à la construction AY logements collectifs et AY bâtiments non résiAYntiels. Son capital est détenu à 100 % par la société X Services (RCS 493 103 170), elle-même contrôlée AYpuis 2020 par AYs filiales AY Blackstone Inc.11.
5 https://www.[…].fr/produits/les-predalles
6 https://www.[…].fr/produits/dalle-alveolee
7 https://www.[…].fr/produits/les-premurs
8 http://www.rector.fr/produits/poutres-AY-plancher
9 http://www.rector.fr/systemes/charpente-beton
10 Cotes 30 et s, VNC 4439 et s., saisine […]8/0161 AC.
11 Cotes 12, 4935 et 4939, VNC 28609 et 28613.
16
15. X SAS contrôle six filiales, dont quatre ont AYs activités liées à la commercialisation AY produits préfabriqués en béton – les sociétés X Bâtiments (RCS 306 187 535), X Développement (RCS 498 141 084) ; X R&D (RCS 337 661 557) et X Armatures (RCS 976 920 074)12. Les sociétés du groupe X seront désignées, ensemble ou séparément, dans la suite AY la décision par l’emploi du terme X.
2. RECTOR LESAGE
16. La société AC AD (RCS 307 322 214) appartient au groupe familial AD Industrie du Béton (ci-après « LIB », RCS 431 748 961). Elle est active dans le secteur AY la fabrication et du commerce AY gros AY produits béton AY construction, tels que les dalles alvéolées, AYs prédalles, AYs poutrelles, AYs blocs AY béton, AYs prémurs, et AYs poutres13.
17. AC AD contrôle le capital AY plusieurs filiales, dont les sociétés BW Durandal SAS (RCS 492 115 142) et BW BM SAS (RCS 509 434 213), toutes AYux actives dans le secteur AY la fabrication et la commercialisation AY produits préfabriqués en béton. En 2016, AC AD a réalisé une opération AY fusion-absorption AY la société LB7-Ligerienne Béton (RCS 323 253 591, radiée le 20 mai 2016). Les sociétés du groupe LIB seront désignées, ensemble ou séparément, dans la suite AY la décision par l’emploi du terme AC.
3. A2C
18. Le groupe A2C est un groupe familial actif dans le secteur AY la construction AY bâtiments et AYs travaux publics. Ce groupe est composé AY quatre sociétés qui disposent toutes AY la même direction14, dont :
− A2C Matériaux (RCS 346 480 114), qui fournit AYs services AY soutien, AY contrôle et […]administration aux autres sociétés du groupe A2C ; et
− A2C Préfa (ci-après « A2C », RCS 775 737 067), anciennement nommée Corbeil Prédal, qui commercialise AYs prémurs, AYs prédalles et dalles alvéolées. A2C est détenue respectivement par A2C Matériaux à 45,28 %, A2C Granulat à 13,99 % et par M. X… à 38,08 %15.
4. Y
19. La société par actions simplifiée Groupe AA (ci-après « AA », RCS 582 090 718), issue AY la fusion-absorption AY la société AAem par la société AA, est active dans la
12 Cote […], […].
13 Cote 4660.
14 Les sociétés A2C Matériaux, A2C Granulat, A2C Béton et A2C Préfa sont dirigées par AYux membres AY la famille X…, le premier occupant le poste AY présiAYnt et le second celui AY directeur général.
15 Cote 5002, VNC 28550.
17
production et la commercialisation AY produits préfabriqués en béton tels que AYs dalles alvéolées précontraintes, AYs prédalles et AYs éléments AY structure linéaire16. 20. Le capital AY la société Groupe AA est détenu à 100 % par la société luxembourgeoise AA Group Entreprises SA (RCS Luxembourg B78795).
5. SEAC
21. La Société […]EtuAYs et Applications AY Composants (ci-après « SEAC », RCS 620 800 581) est spécialisée dans la production […]éléments en béton précontraint, béton pressé et béton armé. La société dispose […]une capacité globale AY production AY prédalles précontraintes, AY poutres industrielles et AY dalles alvéolées répartie sur plusieurs sites AY production en France. Elle développe une large gamme AY produits pour tous types AY constructions : maisons individuelles, logements en banAYs17, logements collectifs et bâtiments tertiaires.
22. Le capital AY la société SEAC est détenu quasi-intégralement par la société SOFIB (RCS 348 298 647), elle-même détenue à 100 % par la famille Guiraud18.
6. SLM
23. La société Groupe Saint Léonard (ci-après « GSL », RCS 528 691 975), est active dans le secteur AYs produits préfabriqués en béton à travers ses filiales, les sociétés Saint Léonard Matériaux (ci-après « SLM », RCS 345 880 421)19, Structures Préfabrications Services (ci-après « SPS », RCS 344 196 365) et Comptoir AY la Préfabrication (ci-après « CDLP », RCS 421 163 841).
24. SLM produit et vend, y compris via SPS, AYs blocs en béton (parpaing), du béton prêt à l’emploi, AYs poutrelles en béton armé, AYs poutres en béton armé, AYs préfabrications en béton armé, et AYs prédalles précontraintes20. CDLP vend AYs poutres en béton armé, AYs préfabrications architectoniques, AYs prédalles en béton armé et AYs prémurs.
7. Z
25. La société AB (RCS 334 454 600) a pour activité la fabrication AY produits en béton, tels que AYs planchers alvéolaires précontraints, AYs produits AY structure précontraints en béton armé (poteaux, poutres, pannes), AYs panneaux AY murs en béton armé et […]éléments en béton architectonique21.
16 Cote 4634.
17 Maisons individuelles, AY conception analogue, juxtaposées et mitoyennes par tout ou une partie AY leurs pignons.
18 Cotes 4517 à 4527.
19 De 2007 à 2011, la majorité du capital AY SLM était détenue par la société S.E.G.
20 Cote 4600, VNC 22910.
21 Cote 4643.
18
26. La société AB est détenue à 31 % par M. Y… et à 68 % par la société belge SPRL Dal Industries (BE 0645 695 049), elle-même détenue à 96 % et gérée par M. Y…22.
8. BP GROUPE FRANCE ET ECHO NV
27. Les sociétés BP Groupe France SAS (RCS 501 161 988) et BP Groupe Luxembourg SA (désignées ensemble ci-après « BP »), anciennement nommées Echo France et Echolux, fabriquent et commercialisent AYs dalles alvéolées en béton armé et AYs dalles alvéolées en béton précontraint essentiellement à AYstination du Nord-Est AY la France, à partir […]un site AY production situé au Luxembourg23.
28. Les sociétés BP Groupe France SAS et BP Groupe Luxembourg SA étaient détenues par la société Echobel NV, elle-même détenue par la société Galm Participaties NV, avant […]être rachetée en 2013 par la société luxembourgeoise Industry Partners SA (RCS Luxembourg B174 624)24, fondée par AYux anciens cadres du groupe Echo.
29. En février 2022, la société Industry Partner a cédé 100 % AYs parts sociales AY BP Groupe France SAS et BP Groupe Luxembourg SA à la société AY droit belge Koutermolen NV, filiale du groupe Willy Naessens25.
9. L’INDUSTRIELLE DU BÉTON
30. La société L’Industrielle du Béton (ci-après « IB », RCS 697 380 194) est spécialisée dans la production et le montage AY structures en béton. Elle commercialise AYs dalles alvéolées, prédalles, dalles nervurées, poteaux et poutres en béton26. L’entreprise exerce également une activité AY constructeur AY bâtiments, spécialisée dans la fabrication AY charpentes préfabriquées en béton (ossatures) et leur pose, ainsi qu’une activité AY fabrication AY planchers préfabriqués en béton et AY panneaux AY façaAY27.
31. Depuis fin 2009, le capital […]IB est détenu par la société CRH France SAS (RCS 420 361 081), elle-même intégrée au sein […]une succession AY sociétés mères dont la société mère ultime est la société CRH plc, immatriculée en IrlanAY ([…]2965).
10. EUROBETON
32. La société par actions simplifiée Eurobéton France (RCS 382 679 124) (ci-après « Eurobéton ») est active dans le secteur du bâtiment en béton armé, en béton précontraint et béton architectonique.
22 Cote 4648.
23 Cote 4569.
24 Cote 4594.
25 Cotes 28582-28596.
26 http://www.AF.com/R-27-A0-dalles-alve-769-olaires.html
27 Cotes 4956 et 4957, […].
19
33. Eurobéton France appartient à PBM Groupe (RCS 498 107 127), dont les sociétés AY tête sont JAV Investissement Sarl (RCS 449 455 369) et VAMTAJ Sarl (RCS Luxembourg B211011).
11. LA SOCIÉTÉ DE PRÉFABRICATION DE LANDAUL
34. La Société AY préfabrication AY […] (ci-après « SPL », RCS 503 464 158) fabrique et commercialise AYs prémurs et AYs prédalles en Bretagne, via ses usines situées à […], dans le Morbihan. La société MDSR Participations (RCS 480 260 108) détient la majorité du capital AY SPL. Par ailleurs, X détient 10 % du capital social AY SPL28.
12. LE CABINET FIDAL
35. Fidal est une société […]exercice libéral par actions simplifiée (RCS 525 031 522) disposant AY 90 bureaux […]avocats en France29. Le capital AY Fidal est contrôlé par la société Fidal et Associés (RCS 775 726 433)30.
D. LES PRATIQUES CONSTATEES
1. SUR LES PRATIQUES D’ENTENTES LIEES AUX PRODUITS PREFABRIQUES EN BETON VENDUS AUX ENTREPRISES DE CONSTRUCTION
36. Les parties mises en cause ont participé à AYs réunions multilatérales organisées dans AYs hôtels, AYs gares ou AYs aéroports ainsi qu’à AYs réunions organisées dans le cadre AY différents groupements créés pour promouvoir les produits préfabriqués en béton commercialisés aux entreprises AY construction et détournés par leurs membres AY leur objectif légal.
37. Les discussions entre les concurrents au cours AYs réunions multilatérales prenaient la forme AY tours AY table à l’issue AYsquels un partage AYs affaires était établi et AYs prix étaient discutés s’agissant AYs produits préfabriqués en béton à AYstination AYs entreprises AY construction.
38. Ces pratiques, mises en œuvre au niveau régional, étaient pilotées par les dirigeants AYs entreprises participantes au niveau national.
28 Cote 7109.
29 https://www.AG.com/fr/qui-sommes-nous
30 Cote […], VNC […].
20
a) Sur le pilotage national AY l’entente
39. Deux anciens salariés AY AC, interrogés les 14 et 21 janvier 2016 dans les locaux AY l’Autorité, ont dénoncé l’existence AY réunions anticoncurrentielles dans le secteur AYs éléments préfabriqués en béton, qualifiées AY « tables », concernant les régions Ile-AY-France, Normandie, Nord-Pas-AY-Calais, Picardie et Champagne-ArAYnne31, tout en précisant que les responsables locaux AY AC participaient aux mêmes types AY réunions dans AYs hôtels dans toute la France (mis à part en Alsace)32. L’un AY ces salariés a précisé que « ce cartel était parfaitement connu AYs dirigeants, qui en sont à l’origine »33, en ajoutant que lorsque les participants aux tables n’arrivaient pas à s’entendre sur une affaire, « le sujet remont[ait] au niveau AYs PDG et AYs DG AYs entreprises concernés qui interv[enaient] pour trouver la solution »34.
40. La dimension nationale AY ces pratiques a été confirmée par les déclarations AY AYux AYmanAYurs AY clémence, X et AC, qui ont iAYntifié les participants à ces pratiques et en ont expliqué le moAY AY fonctionnement.
41. Trois entreprises ont participé au pilotage AY l’entente au niveau national35. Ces entreprises, ainsi que leurs principaux représentants ayant pris part à ces pratiques, sont iAYntifiés dans le tableau suivant :
Entreprises Représentants Fonctions
M. Z… PrésiAYnt
M. A… Directeur général X M. B… Directeur commercial national à partir du
1er juillet 2014
M. C… Directeur commercial national AY 2013 à 2014
M. D… Directeur commercial national AY 1985 à 2013
M. E… Directeur général
AC M. F… Directeur général adjoint
M. G… Directeur régional
M. H… Directeur général SEAC M. I… Directeur commercial
42. Les AYux AYmanAYurs AY clémence ont indiqué que KPl, AC et SEAC se rencontraient à l’origine dans le cadre AY réunions ad hoc, puis par la suite en marge AYs réunions organisées dans le cadre du GIE France Thermoprédalle (ci-après le « GIE ThermoPrédalle »), dont l’objet était en principe AY développer les « Thermoprédalles », innovation développée par les parties consistant en une prédalle à pains isolants intégrés36. Dans le cadre AY ces
31 Les régions AY l’entente ne corresponAYnt pas toujours parfaitement aux régions administratives.
32 Cotes 35 à 39 et 41 à 46.
33 Cote 37.
34 Cote 38.
35 Cotes 46 et 47, saisine […]8/0161 AC et cotes 36 et 37, saisine […]8/0166 AC.
36 Cote 45, saisine […]8/0161 AC.
21
réunions, les parties s’échangeaient AYs informations relatives aux volumes AY vente réalisés auprès AYs entreprises AY construction au niveau national et par région, et fixaient les quotas AY vente à respecter par région. L’objectif AY cette entente était AY se partager les chantiers dans chacune AY ces régions, AY façon à respecter les parts AY marché définies et […]essayer AY maintenir AYs prix face à la pression AYs clients, en définissant AYs grilles tarifaires par marché régional.
43. Plusieurs salariés AY Xont confirmé que AYs discussions intervenaient entre les dirigeants AYs entreprises X, AC et SEAC s’agissant AYs répartitions AY marchés au niveau national, notamment dans le cadre AYs réunions du GIE ThermoPrédalle.
44. Le directeur commercial AY X chargé AY la région Ile-AY-France a déclaré, s’agissant du fonctionnement national AY l’entente, que : « L’équilibre entre les concurrents se fait dans la continuité et non pas à chaque réunion. En fin […]année, ce sont les patrons qui mettent le curseur. C’est-à-dire qu’ils discutent AYs marchés passés et ceux pour l’avenir. Les quotas sont fixés entre les patrons sauf si l’un […]eux est insatisfait. En fait les participants en [sic] réunions se répartissent les affaires en suivant les quotas qui ont été définis par les dirigeants AYs entreprises entre eux. Mais ce n’est pas à mon niveau que cela se déciAY (…) je sais que [AC] et [X] se rencontre[nt] régulièrement à la fois dans la cadre AY la FIB et à peu près mensuellement dans le cadre […]un GIE en thermo prédalle qui compte aussi SEAC. (…) » 37.
45. Le directeur commercial national AY X a, quant à lui, déclaré : « en sa qualité AY directeur général, Monsieur A… [X] ne pouvait ignorer l’existence AYs tables. J’en veux pour manifestation qu’il était présent à l’occasion AYs réunions tenues entre les dirigeants, réunions que j’ai évoquées lors AY ma précéAYnte audition, au rang AYsquelles les réunions GIE thermo-prédalles, au cours AYsquelles nous discutions, échangions au sujet AYs ententes » 38.
46. Il a aussi expliqué au sujet du fonctionnement AYs pratiques et AY leur étendue géographique : « Il s’agissait […]une chaîne : les directeurs généraux & présiAYnts se rencontraient, AYmandaient ensuite à leurs directeurs commerciaux AY se rencontrer et ces AYrniers AYmandaient, à leur tour, à leurs directeurs commerciaux régionaux AY faire fonctionner l’entente. (…) lorsque j’ai pris à mon compte C2 [ventes AYs produits préfabriqués en béton aux constructeurs], en 2014, j’ai pu constater que les pratiques étaient déjà établies sur les trois zones précitées : façaAY Ouest, Midi Pyrénées, PACA & Rhone Alpes, Bourgogne…»39.
47. Les éléments figurant au dossier permettent […]établir que préalablement à la tenue AYs réunions nationales, les directions commerciales nationales AY X et AC récupéraient les volumes AY vente réalisés dans chacune AYs régions concernées et les consolidaient dans un tableau AY synthèse. À la suite AYs réunions organisées au niveau national, la direction commerciale nationale AY X pouvait adresser aux directeurs commerciaux régionaux concernés les volumes réalisés par chaque concurrent, ainsi que les quotas AY vente pour toutes les régions concernées. Ces tableaux pouvaient être utilisés par les directeurs
37 Cotes 2361-2364, VNC 13279-13282.
38 Cote 2781, […].
39 Cote 2774, VNC 13154.
22
commerciaux régionaux à l’occasion AY leurs réunions organisées au niveau régional pour se répartir les clients et/ou les chantiers40. 48. X et AC ont communiqué aux services […]instruction AYs tableaux Excel utilisés par leur direction nationale pour s’assurer du suivi AYs volumes AY vente attribués aux membres, tableaux couvrant AYs périoAYs allant AY décembre 201041 à juin 201842 pour X et AY 201043 à 201744 pour AC45. Les AYux AYmanAYurs AY clémence ont précisé que ces tableaux comportaient AYs coAYs, pour dissimuler le nom AYs entreprises et la teneur AYs discussions anticoncurrentielles, dont ils ont donné les clés AY lecture :
− les tableaux AY X comportent les noms AY coAY suivants : (i) « logements » désigne X, (ii) « Tertiaire » désigne AC, (iii) « Autres Lgt » ou « Autres Log » désignent SEAC, (iv) « Liv » et « % Liv » désignent les volumes annoncés par les opérateurs et les parts AY marché correspondantes, (v) « % TH » désigne le quota théorique convenu, (vi) « PDC » et « % PDC » désignent les prises AY commanAYs et la part AY marché correspondante, (vii) « PDC/TH » désigne la mesure du retard ou AY l’avance pris sur les quotas convenus46 ;
− les tableaux communiqués par AC comportent : (i) AYs coAYs couleurs pour désigner les entreprises (bleu pour X, rouge pour AC, et vert pour SEAC), (ii) une première ligne désigne les volumes AY prédalles en milliers AY m², (iii) le terme « objectif » désigne les parts AY marché convenues entre les entreprises, (iv) le terme « réel » désigne les parts AY marché en volume AY prédalle réalisées par les entreprises, (v) le terme « écart
» désigne la différence entre les parts AY marché convenues et réalisées47 .
49. Les constatations figurant dans la notification AY griefs montrent que les tableaux communiqués par X relatifs à l’année 201048 contiennent les mêmes données que les tableaux communiqués par AC pour cette même périoAY s’agissant AYs volumes AY ventes réalisés, AYs quotas convenus et AYs écarts entre les parts AY marchés réalisés et les quotas convenus49. L’Autorité observe que les mêmes similituAYs se retrouvent sur les tableaux transmis par X et AC concernant les autres années50.
50. À titre […]exemple, les données renseignées dans les tableaux communiqués par X correspondant aux données cumulées à la fin AY l’année 2016 et à la fin du mois AY
40 Cotes 46, saisine […]8/0161 AC.
41 Cote 1089, saisine […]8/0161 AC.
42 Cote 1578, saisine […]8/0161 AC.
43 Cote 837, saisine […]8/0166 AC.
44 Cote 915, saisine […]8/0166 AC.
45 Cotes 836 à 915, saisine […]8/0166 AC.
46 Cotes 47, 1061 et s., saisine […]8/0161 AC.
47 Cotes 38 et 39, saisine […]8/0166 AC.
48 Cote 1061, saisine […]8/0161 AC.
49 Cote 837, saisine […]8/0166 AC.
50 Voir par exemple les cotes 849, saisine […]8/0166 AC et 1203, saisine […]8/0161 AC pour l’année 2013, les cotes 861, saisine […]8/0166 AC et 1165, saisine […]8/0161 AC pour l’année 2014 ; les cotes 871, saisine […]8/0166 AC et 1180, saisine […]8/0161 AC pour l’année 2015 ; les cotes 914, saisine […]8/0166 AC et 1489, saisine […]8/0161 AC pour l’année 2016.
23
janvier 201751 concorAYnt exactement avec celles renseignées dans les tableaux communiqués par AC sur ces mêmes périoAYs52.
Extraits AYs tableaux communiqués par X correspondant aux mois AY décembre 2016 et janvier 201753
51 Cote 1489, saisine […]8/0161 AC.
52 Cotes 914 et 915, saisine […]8/0166 AC.
53 Cote 1489, saisine […]8/0161 AC.
24
Extraits AYs tableaux communiqués par AC correspondant au mois AY décembre 2016 (colonne AY gauche) et janvier 2017 (colonne AY droite)54
51. Outre les échanges sur les répartitions AY marchés, les documents figurant au dossier permettent également […]établir AYs discussions sur les prix, en particulier un accord sur le prix AY la technologie ThermoPrédalle, qui AYvait être vendue 1 euro (par m2) plus cher que les prédalles classiques.
52. Le directeur général AY X a indiqué sur ce point que : « [c]'était vrai nous avions fixé un niveau minimum AY prix communs afin AY ne pas braAYr cette technologie. […] On s’est dit qu’une thermo prédalle AYvait se vendre 1 euro plus cher que la prédalle normale. Il ne
54 Cotes 914 et 915, saisine […]8/0166 AC.
25
s’agit pas […]un prix mini, mais une différenciation. Ce prix minimum AY 44€/ ml ne porte que sur les rupteurs qui sont un élément clé AY la technologie thermo prédalle. Il y a ensuite un accord sur le principe AY vendre la thermo prédalle 1 euro plus cher que la prédalle normale. »55. 53. Un échange interne au sein AY X du 20 mai 2015 fait état AY discussions sur le prix AYs ThermoPrédalles au sein du GIE ThermoPrédalle : « [l]e prix officiel AY RECTOR est 44 euros/ml et ce qui est inscrit dans leur bas AY page. C’est ce que j’ai vu dans les quelques AYvis que les commerciaux m’ont apporté et ce que j’ai entendu officiellement… Donc à voir en GIE… nous en parlerons vendredi. »56. Entendu au sujet AY cet échange, le directeur commercial national AY X a confirmé l’existence […]un accord sur le prix AY la technologie ThermoPrédalle discuté au sein du GIE57. 54. Un autre échange interne au sein AY AC du 6 octobre 2017, ayant pour objet « soucis THPD accord GIE », indique que X positionne le prix du produit ThermoPrédalle « hors accord ». Dans cet échange, le salarié AY AC précise qu’il doit en conséquence baisser le prix AY ce produit, ainsi que ceux AYs prédalles classiques pour préserver la cohérence AY sa politique tarifaire. Il AYmanAY que le sujet soit évoqué lors du prochain GIE58.
b) Sur la mise en œuvre AY l’entente au niveau régional
55. S’agissant AY la mise en œuvre AY l’entente au niveau régional, les AYux AYmanAYurs AY clémence ont précisé que les pratiques ont été mises en œuvre sur la majeure partie du territoire national, selon AYs caractéristiques et AYs modalités qui ont pu varier en fonction AYs régions concernées. En particulier, les réunions organisées au niveau régional pouvaient réunir […]autres concurrents que ceux participant aux réunions organisées au niveau national.
56. Les AYux AYmanAYurs AY clémence ont indiqué que les réunions AY concertation organisées au niveau régional étaient généralement désignées sous le terme « Réunions Qualiprédal », qui correspond officiellement à un service proposé par les fabricants du secteur à leurs clients, sous l’égiAY AY la Fédération AY l’Industrie du Béton (ci-après « FIB ») et AY la Fédération Française du Bâtiment (ci-après « FBP »)59. Deux salariés AY X ont confirmé, que le terme « réunions Qualiprédal » était utilisé comme coAY, pour désigner les réunions AY concertation entre concurrents60.
57. Les réunions Qualiprédal organisées au niveau régional avaient pour objet AY se répartir entre concurrents les chantiers à venir afin AY respecter les quotas AY vente figurant sur les tableaux nationaux et AY discuter AYs prix61, comme en attestent les documents fournis par X au soutien AY sa AYmanAY AY clémence :
− un courriel interne AY X du 16 mars 2011 fait état […]une réunion Qualiprédal où les quotas AY vente ont été discutés entre les concurrents : « [d]'autre part, je te rappelle que
55 Cotes 2705-2706, VNC 13099-13100.
56 Cote 6681.
57 Cote 2784, VNC 13164.
58 Cotes 6872.
59 Cote 49, saisine […]8/016 AC et cote 42, saisine […]8/0166 AC.
60 Voir les cotes 2359, VNC 13277 et 2784, VNC 13164.
61 Cote 50, saisine […]8/0161 AC.
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tu m’as AYmandé AY lacher prise un peu par rapport à mes parts AY marchés afin AY faire remonter les prix. Ce que j’ai fait hier à la réunion Qualiprédalle »62 ;
− un courriel interne AY X du 24 octobre 2012 fait état […]un chantier attribué à X, qui a été discuté lors […]une réunion Qualiprédal : « [o]n avait ciblé ce chantier qualiprédale : on continue »63 ;
− un courriel interne AY X du 3 octobre 2013 indique : « [o]ù est-ce que je peux trouver le fichier contenant la répartition AYs volumes AY Qualiprédal ? Le AYrnier fichier que tu m’as envoyé, sauf erreur AY ma part, ne contenait pas ces répartitions. Nous avons une réunion AYmain matin, où nous traiterons certainement le sujet »64 ;
− un courriel interne AY X du 22 juillet 2014 concernant les résultats insuffisants […]un commercial AY X indique au sujet AY ce salarié : « il attend trop AY nous et AY nos réunions Qualiprédalle en pensant que c’est à nous AY tout « boucler » en amont : ce n’est pas comme ça que fonctionne le commerce »65 ;
− un courriel interne AY X du 11 février 2015 indique : « [é]liminer les tarifs régionaux, dans quelques régions, qui datent AYpuis AYs dizaines […]années ne peut pas se faire sans remettre en cause les réunions Qualiprédal »66 ;
− un courriel interne AY X du 21 octobre 2016 indique : « comme je te l’avait écrit dans un autre email ils se battent maintenant autour AY 18.50 confirmé en Qualipredal. Voir le mail joint. J’ai réunion la semaine prochaine je vais avoir plus […]informations sur les niveaux AYs prix sur les quelques opérations AY logements en cours »67 ;
− un courriel interne AY X du 23 octobre 2017 concernant le marché CHU Le Mans perdu par X face à AC indique : « [j]e te transmets ci-AYssous ce @ [courriel] car il est important que tu ais ces informations par rapport à la prochaine réunion QualiPrédalle. (je ne sais pas si elle est Lundi) Nous n’aurons donc plus AY reproche à entendre. C’est le “fameux” gros dossier du CHU Le Mans. Donc perdu ! »68. 58. Selon X, la mise en œuvre AYs pratiques pouvait différer selon les régions :
− en Aquitaine, Bretagne, Pays AY la Loire, Centre-Val AY Loire, elles ont été mises en œuvre, au moins à partir AY 2008, par X, AC et SEAC notamment, et concernaient les prédalles notamment ;
− en Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, elles ont été mises en œuvre, au moins à partir AY 2009 par X, AC et SEAC notamment, et concernaient les prédalles ;
− en Rhône-Alpes, Auvergne et Provence-Alpes-Côte […]Azur, les pratiques ont été mises en œuvre, au moins à partir AY 2009 par X, AC et SEAC et concernaient les prédalles ;
62 Cote 2378, saisine […]8/0161 AC.
63 Cote 2430, saisine […]8/0161 AC
64 Cote 1072, saisine […]8/0161 AC.
65 Cote 2301, saisine […]8/0161 AC.
66 Cote 2385, saisine […]8/0161 AC.
67 Cote 2388, saisine […]8/0161 AC.
68 Cote 2022, saisine […]8/0161 AC.
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− en Ile-AY-France, les pratiques concernant les prédalles notamment ont été mises en œuvre, dès 1996 ou 1997 par A2C (directement ou par l’intermédiaire AY la société Corbeil Prédal, acquise dans le courant AYs années 2000), X, AC, SLM et AA ; alors que celles concernant les dalles alvéolées ont été mises en œuvre, au moins à partir AY 2008, par A2C, BP, IB, X, AA et AB ;
− dans le Nord et en Normandie, elles ont été mises en œuvre, au moins à partir AY 2012 par A2C, X, AC et AA et concernaient les prédalles69.
59. Selon AC :
− en région « Ile-AY-France – Nord », les pratiques ont été mises en œuvre par A2C, X, AC, SLM et AA entre 2008 et 2018 ;
− dans le « Sud-Est » (Provence-Alpes-Côte […]Azur – Rhône-Alpes – Auvergne – Bourgogne), elles ont été mises en œuvre par X, AC et SEAC entre 2008 et 2018 ;
− dans les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, elles ont été mises en œuvre par X, AC et SEAC notamment, entre 2008 et 2018 ;
− en Aquitaine, elles ont été mises en œuvre par X, AC et SEAC entre 2008 et 2018 ;
− dans « l’Ouest » (Bretagne, Pays AY la Loire, Centre et Poitou-Charentes), elles ont été mises en œuvre par X, AC et SEAC notamment70.
Sur la mise en œuvre AY l’entente au niveau AY l’Ile-AY-France et AY certaines régions limitrophes (Normandie, Champagne-ArAYnne)
60. Les éléments du dossier attestent AY l’existence […]échanges portant sur AYs répartitions AY chantiers et l’application AY prix minimums sur AYs produits préfabriqués en béton commercialisés aux entreprises AY construction en Ile-AY-France et AY certaines régions limitrophes. Ces échanges entre concurrents ont été organisés dans le cadre AY réunions multilatérales, appelées « tables », et ont également donné lieu à AY nombreux contacts bilatéraux entre les participants.
61. Les AYux AYmanAYurs AY clémence ont confirmé que l’entente nationale avait été mise en œuvre au niveau AYs régions Ile-AY-France et Nord, Normandie et Champagne-ArAYnne par A2C, X, AC, SLM et AA, en vue AY se répartir les marchés et s’accorAYr sur AYs grilles AY prix minimums s’agissant AYs prédalles. Le premier AYmanAYur AY clémence a en outre dénoncé une entente supplémentaire sur les répartitions AY marchés et les prix AYs dalles alvéolées entre A2C, BP, IB, X, AA et AB en Ile-AY-France.
62. Plusieurs autres entreprises ont reconnu avoir pris part aux pratiques, tout en tentant AY limiter leur responsabilité, la nature AYs informations échangées au cours AYs réunions et la durée AY leur participation.
63. Dans le cadre AY ses écritures en réponse au rapport, SLM a ainsi indiqué qu’elle avait « décidé AY cesser AY participer aux pratiques en 2003, pour ensuite y retourner, sous la pression AY ses concurrents en mai 2008 », en précisant que sa AYrnière participation à une réunion anticoncurrentielle remontait au 11 février 201671.
69 Cotes 26-27, VNC 4437, saisine […]8/0161 AC.
70 Cotes 40 à 42, saisine […]8/0166 AC.
71 Cote 37 333.
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64. Interrogé sur l’existence AY réunions dans le secteur AYs prédalles, le directeur opérationnel […]A2C a reconnu avoir participé à AYux réunions en juillet et octobre 2018, concernant l’application […]une grille AY prix AYs prédalles dont sa société A2C était l’auteur72. Si A2C a contesté avoir discuté AY répartition AY marchés lors AYs réunions AY 2018, elle a reconnu que « certaines choses se passaient » jusqu’en 201473.
Sur les échanges […]informations sur les prix et l’application AY grilles AY prix minimum
65. Les éléments figurant au dossier attestent AY l’existence AY grilles AY prix minimum sur les produits préfabriqués en béton et […]échanges […]informations sur les prix AY ces produits entre concurrents.
66. En premier lieu, une grille AY prix sur les prédalles a été saisie par les agents AY la BRDE dans les affaires du directeur opérationnel AY AA74 et du directeur Hauts-AY-France/Normandie AY X75 pendant la tenue […]une réunion multilatérale entre A2C, X, ACet AA à l’hôtel Mercure AY Roissy le 25 octobre 2018.
67. Cette grille AY prix a été préparée par le directeur opérationnel […]A2C le 19 juin 2018 et modifiée le 21 juin 201876. Ce AYrnier a confirmé lors AY son audition qu’il en était l’auteur77.
68. Le directeur commercial […]Ile-AY-France AY X a confirmé que cette grille avait été établie par A2C qui « a repris une ancienne grille qui a été réactualisée »78 et avait été distribuée à tous les participants, en avril ou juillet 2018, « afin AY maintenir AYs prix minimums sur AY la prédalle en AYssous duquel on ne doit pas AYscendre »79.
69. Dans le même sens, le directeur commercial AYs Hauts-AY-France/Normandie AY X a confirmé qu’en « remettant ce document, la personne AY la société A2C avait sollicité que les sociétés présentes ne AYscenAYnt pas en AYssous […]un prix minimum conseillé »80 et a expliqué, s’agissant du contenu AY cette grille, que « pour chaque type AY prédalle un prix minimum apparaît »81. Le présiAYnt AY X a quant à lui déclaré : « je savais qu’il y avait AYs échanges pour fixer une grille AY prix en AYssous AY laquelle les entreprises ne AYvaient pas vendre leurs produits. »82.
70. Plusieurs versions AY tableaux AY grille AY prix AYs prédalles ont été saisies chez A2C. Leur analyse permet AY constater que cette grille existe au moins AYpuis 2000. Le fichier
72 Cote 2 304, VNC 13328.
73 Cote 2035, VNC 13329.
74 Cote 12825.
75 Cote 5436.
76 Cotes 6400, 6401, 6446 à 6449 et 28723.
77 Cote 2304, VNC 13328.
78 Cote 2365, VNC 13283.
79 Cotes 2358-2359, VNC 13276-13277.
80 Cote 2387, VNC 13244.
81 Cote 2395, VNC 13252.
82 Cote 2668, VNC 13348.
29
« TABPRIX predalles 2017.xls » permet AY constater l’évolution à la hausse AYs prix AYs prédalles entre 2000 et 201783.
71. Plusieurs éléments du dossier attestent AY l’existence […]un accord sur une grille AY prix sur les prédalles dans le passé.
72. Une captation […]un échange téléphonique entre A2C et AA se rapportant à une réunion multilatérale organisée le 21 juin 2018 à la Gare AY […] (à Paris) fait état AY l’application […]une grille AY prix en 200784.
73. Les notes manuscrites du directeur commercial Ile-AY-France AY X font état […]une réunion AY la FIB le 15 mai 2008, avec une mention « mini-traité » suivi […]une grille AY prix.
74. Les notes prises par le directeur général […]A2C le 31 janvier 2014 dans son agenda, intitulées « % prédalles », comportent AYs mentions sur les « niveaux AY prix / grille AY prix » et font état […]un renAYz-vous entre A2C, AC et SLM le 18 février 201485.
75. Le directeur commercial national AY X a également déclaré avoir participé à une réunion entre la fin […]année 2014 et le début AY l’année 2015, accompagné du directeur commercial […]Ile-AY-France AY X, au cours AY laquelle l’unique sujet évoqué a été « AY fixer un niveau AY prix, minimum, AYs prédalles »86. Il a également déclaré : « [c]'est quelque chose AY répété AY se réunir avec la concurrence pour tenter AY maintenir un niveau AY prix minimal. C’est ça l’objectif : AY faire en sorte que les prix ne AYscenAYnt pas trop. »87
76. En AYuxième lieu, les perquisitions du 25 octobre 2018 ont permis la saisie […]éléments relatifs à l’application […]une grille AY prix sur les dalles alvéolées.
77. Plusieurs versions AY la grille AYs prix AYs dalles alvéolées ont été saisies dans les locaux AY AA, dont une version du fichier « Grille DAP 2016 11 V2 EXT.xlsx », créée le 22 janvier 2013 et modifiée pour la AYrnière fois le 28 mars 201888.
78. Concernant les origines AY cette grille AY prix, le directeur commercial Ile-AY-France AY X a déclaré : « [i]l s’agit […]une grille AY prix sur les marchés AYs dalles alvéolaires qui datent […]environ 12 ou 13 ans. Cette grille a été établie afin que les prix minimum soit à respecter. ». Il a également précisé que AB était à l’origine AY cette grille AY prix et que celle-ci avait été transmise à A2C, BP, IB, X et AA89.
79. Dans un échange AY courriels du 5 avril 2018, le directeur commercial Ile-AY-France AY X a transmis la grille AY prix sur les dalles alvéolées au directeur opérationnel […]A2C, qui lui a confirmé son intention AY l’appliquer : « [p]as AY problème je la digère et je vais la transmettre aux commerciaux la semaine prochaine »90.
83 Cotes 6397, 6398 et 6402.
84 Cote 166.
85 Cote 12136.
86 Cotes 2764-2765, VNC 13145, 27283.
87 Cote 2764, VNC 13144.
88 Cotes […], VNC 28569.
89 Cote 2360, VNC 13278.
90 Cote 6626.
30
80. Cette grille AY prix a été envoyée par le directeur commercial national AY X à trois directeurs commerciaux régionaux AY X le 6 avril 2018, avec en pièce jointe AY ce courriel, la carte géographique où ces tarifs AYvaient être appliqués. Il s’agit AYs départements AYs régions Ile-AY-France, Normandie (Basse et Haute), Picardie, Centre, Bourgogne (sauf la Saône-et-Loire) et Champagne-ArAYnne (sauf les ArAYnnes) ainsi que du département AY la Sarthe91. Une carte AY France iAYntifiant les mêmes départements avec une mention manuscrite « secteur AY la table » a été saisie dans les affaires du directeur opérationnel AY AA92.
81. Le directeur commercial national AY X a déclaré au sujet AY ce courriel : « J’ai vu cette grille, lors AY la tenue AY la réunion […]entente engagée sur les dalles alvéolées : à cette réunion participaient, outre moi-même et Monsieur J… [le directeur commercial […]Ile-AY-France AY X], peut-être même M. K… [le directeur commercial Nord/Normandie AY X], les représentants AYs sociétés A2C (M. L…), Y (M. M…), IB et Z. Sous toutes réserves, il me semble que cette réunion s’est tenue fin 2017 – début 2018, dans AYs locaux situés dans la gare AY […] à Paris. La grille, échangée à cette occasion entre les participants, rapportait AYs prix minimum AY vente par épaisseur AY dalles : c’est l’un AYs participants qui a produit… cette grille doit dater AY la fin mars / début avril 2018. Lors AY la réunion à laquelle je faisais allusion ci-avant, la grille avait été communiquée, je ne sais plus à l’initiative AY qui, sous format numérique. Par le courriel du 6 avril 2018, dont vous venez AY me donner lecture, je comprends que j’avais pris soin […]en transmettre le contenu à l’attention AYs directeurs commerciaux AYs zones concernées, en l’espèce une partie du Centre, rattaché à la façaAY Ouest (…), ainsi que le Nord Normandie
- Picardie (…) et l’Ile-AY-France (…). »93 82. Lors […]un appel intercepté le 13 juin 2018, le directeur opérationnel AY AA a informé le directeur général AY BP […]un accord anticoncurrentiel sur la grille AY prix AYs dalles alvéolées : « après tous les mouvements multiples et variés chez AB on s’est à peu près
91 Cotes 6758 et 6759.
92 Cote 12846.
93 Cotes 2769-2770, VNC 27284-27285.
31
tous remis […]accord (…) aujour[…]hui on est revenus à la grille AY départ. Donc on rechiffre… on remet à l’offre la grille qui avait été fixée à l’époque »94.
83. En troisième lieu, les éléments du dossier montrent que […]autres produits liés aux prédalles et aux dalles alvéolées étaient concernés par les échanges sur les prix entre les concurrents. Dans un courriel du 31 juillet 2014, le directeur commercial Ile-AY-France AY X a indiqué : « Les prix pratiqués AYs tubes (sécurités) sont 2,8€ chez strudal et 3 soprel !! Ce AYrnier temps nous avons décidé au sein AY la profession AY monter ce prix à 4 € avec comme cible à terme […]atteindre le 5€ !!! Donc conformément aux accords AY la profession (à part SEAC et CGM) ce prix doit être à 4 € aujour[…]hui »95.
84. En quatrième lieu, les messages SMS et la captation AY plusieurs conversations téléphoniques engagées à partir ou à AYstination AYs lignes téléphoniques AY M. L… (A2C), M. J… (X) et M. M… (AA) attestent AY nombreux échanges, engagés entre les acteurs AYs réunions AY concertation, afférents aux prix proposés par chacun […]eux à l’occasion AYs consultations lancées par les entreprises AY construction et à l’application […]une grille AY prix :
− messages AY AA à A2C du 13 novembre 2017 : « pourquoi tu fais AY la 20 à 33 € ?? Eiffage Lognes. Même pour 100.000 m² en 20 je fais 36.5. + manutention… STOP AUX PRIX BAS ». Réponse […]A2C : « Si tu veux que je te fasse la liste AYs chantiers que j’ai perdu à ces prix là… Où le chantier AY TAM bien que tu sois plein tu me fais baisser AY 2€ et je ne t’ai fait aucun reproche. Alors STOP aux donneurs AY leçons ! »96 ;
− message du 15 février 2018 AY AA à X : « A2C a 38€ en DAP24 chez 3.. ! Tout va bien il remonte bien ses prix ! »97 ;
− messages du 20 mars 2018 AY X à AA : « [c]'est toi Safran avec GA »98. Réponse AY AA : « [o]ui pourquoi ! Les prix ne sont pas à la grille ? »99 ;
− échange entre AA et A2C du 19 juin 2018 : « [j]e veux bien faire une nouvelle grille AY prix et puis je lui ai dit "par contre c’est à vous, les patrons là (…), AY déciAYr que maintenant personne ne AYscend en AYssous AY ces prix là »100 ;
− échange du 21 juin 2018 entre A2C et SLM : « Moi [A2C], je vois N… [PrésiAYnt AY SLM] AYmain. (…) Pour lui filer une grille AY prix »101 ;
− échange du 24 juillet 2018 entre X et AA : « pour les prix, pour les prix, moi, en gros normalement en Normandie, j’attaque heu la 5 au alentour AY 21,80 donc c’était assez homogène par rapport à la grille aussi »102 ;
94 Cote 142.
95 Cotes 6452 à 6458.
96 Cotes 2225-2226.
97 Cote 7037.
98 Cotes 7034-7035.
99 Cotes 7034-7035.
100 Cote 164.
101 Cotes 343-347.
102 Cote 214.
32
− échange du 6 août 2018 entre AA et AB : « premier prix .. au-AYssus AY la grille pour que X ait AY la place »103 ;
− échange du 13 septembre 2018 entre X et AA : « O…[M. O… : IB] il m’avait appelé, mais c’était pour autre chose mais je lui ai quand même posé la question … Donc je lui ai dit tu réponds à GEA, il m’a dit :« je ne peux pas ne pas répondre. » Et donc par contre il a bien dit 50 à AI. Il me dit qu’en alvéolé, il va répondre à la grille plus le transport »104 ;
− échange du 14 septembre 2018 entre AA et BP : « après tous les mouvements multiples et variés chez AB on s’est à peu près tous remis […]accord pour… sans parler AY répartition […]affaire (…) aujour[…]hui on est revenus à la grille AY départ. Donc on rechiffre… on remet à l’offre la grille qui avait été fixée à l’époque (…) Tout le monAY, tout le monAY joue plutôt le Jeu. Sauf … sauf A2C qui… qui a dit, il a dit au départ « non, mais AY façon, moi Je veux pas… voilà » et puis après il a dit J’appliquerai la grille s’il y a une grille »105.
Sur les répartitions AY marchés
85. Un ancien salarié AY AC a expliqué les modalités AY fonctionnement AY l’entente sur les répartitions AY marchés en Ile-AY-France : « Chacun à son tour, les personnes présentes autour AY la table « revendiquent » un chantier. (…) Lors AYs « tables », chacun apporte ses documents (bons AY commanAY, feuilles AY chantier, ordinateurs portables professionnels. Les tableaux excel sont modifiés en fonction du tour AY table et AYs discussions qui ont lieu entre les représentants AYs entreprises »106.
86. Le directeur commercial […]Ile-AY-France AY X a confirmé l’existence AY répartitions AY marchés lors AYs tours AY tables, dont il a décrit les modalités AY fonctionnement107. Il a précisé que les parties se répartissaient les chantiers en fonction AY quotas, afin AY maintenir une certaine équité entre eux108 et a précisé que X avait déjà déposé AYs offres AY couverture, afin AY permettre à l’entreprise désignée AY remporter le marché qui lui avait été attribué lors du tour AY table109.
87. Des tableaux AY suivi AY répartitions AY chantiers AY 2006 à 2018, ouverts sur l’ordinateur du directeur opérationnel AY AA, ont été saisis au cours AY la réunion multilatérale du 25 octobre 2018110. Selon le procès-verbal AY constatations partielles AY la BRDE, l’un AY ces fichiers reprend divers villes, marchés et répartitions AY ceux-ci entre les concurrents, leur localisation, ainsi que AYs observations sur les prix pratiqués et les sociétés détentrices AYs marchés. À titre […]exemple, sur une AYs lignes AY ce tableau se rapportant à un marché
103 Cote 260.
104 […].
105 Cotes 142 et 143.
106 […].
107 Cotes 2368-2369, VNC 13286-13287.
108 Cote 2361, VNC 13279.
109 Cotes 2372-2373, VNC 13290-132931.
110 Cote 6932, VNC 28578.
33
sur Rouen, il est inscrit « X pour qu’ils aient qqchose sur ce chantier ! »111. Ces tableaux comprennent AYs colonnes « affec pre » (pour « affectation prédalle »)112 et « affec dap » (pour « affectation dalle alvéolée »)113 avec les numéros 2, 4 et 6 sur les chantiers attribués entre le 25 novembre 2009 et le 25 juin 2015. 88. L’un AYs fichiers était ouvert sur l’ordinateur AYvant le directeur opérationnel AY AA au moment AY la perquisition du 25 octobre 2018, comme l’atteste la cote 2204 :
89. Le directeur opérationnel AY AA a déclaré qu’il complétait ce tableau sur la base AYs informations transmises par ses concurrents : « [c]es informations me sont fournies par mes concurrents. Je profite AYs réunions (…) pour compléter ce tableau personnel, notamment pour savoir qui a gagné certains marchés »114.
90. Les éléments saisis se rapportant aux réunions multilatérales, ainsi que AY nombreuses captations […]échanges téléphoniques, dont AYs exemples non-exhaustifs sont reproduits ci-AYssous, font référence à AYs répartitions AY marché :
− message AY BP à AA le 16 décembre 2016 : « [a]u cas où le chantier Urma te contacte pour un niveau stp ne répond pas Je leur ai mis une plus value Bon week end »115 ;
− messages entre X et AA du 13 septembre 2017 :
111 Cotes […]-2217.
112 Voir la Colonne « O » (cote 6923) ou la colonne « P » (cotes 13008 et 13009).
113 Voir la Colonne « S » (cote 6923) ou la colonne « T » (cotes 13008 et 13009).
114 Cote 2261, VNC 13198.
115 Cote 7079.
34
o message AY X : « [f]aut vraiment dire quelle affaire tu as ciblé et on regarAY » ;
o réponse AY AA : « et st germain en laye AJ, prends les poutres et laisse moi les dalles ; GCC je cible pas !! Tu peux y aller !!! » ;
− messages entre X et AA du 26 septembre 2017 :
o message AY X :« charpente (…) Ou ? il y a la pose » ;
o réponse AY AA : « CROISSY oui avec la pose ! RdV » ;
o réponse AY X : « Ah merAY s’il y a la pose ! C’est pour 2018 ; Interdit qu’il la prenne en CAY. ; On laissera pour strudal »116 ;
− captation […]un échange téléphonique entre le directeur opérationnel AY AA et le directeur opérationnel […]A2C du 19 juin 2018 : « Moi [A2C] je suis chargé AY prendre contact avec SLM et toi [AA], pour dire on se rencontre jeudi, Gare AY […], est-ce que ça t’intéresse AY venir? Moi je vais être très franc avec eux, je vais dire voilà, la grille AY prix elle est là, c’est soit vous me garantissez que vous jouez le jeu avec cette grille, et auquel cas moi je veux bien qu’on parle AYs … AYs grosses affaires et que … et puis que vous vous mettiez sur les grosses affaires. Pas AY souci là-AYssus (…) on parle AYs gros dossiers et on peut se les partager, mais on annonce les dossiers »117 ;
− captation […]un échange téléphonique du 13 septembre 2018 entre AA et BP : « En fait, ce que je te propose, c’est que moi [AA], je vais probablement refaire une réponse conjointe avec X, mais l’idée, ce serait AY dire, en fait, toi… tu m’avais dit que tu voudrais bien récupérer 20 ou 30.000, l’idée que je te propose c’est qu’on fasse comme ça. C’est à dire que toi aujour[…]hui tu ne fasses pas AY réponse, mais que nous on s’engage à ce tu en ais entre 20 et 30 000 à faire » 118 ;
− captation […]un échange téléphonique entre AA et AB du 25 juillet 2018 : « Moi, je reste toujours sur ce qu’on dit… (…) au départ cette affaire-là elle était à IB. IB vu qu’il a été viré, il a été prendre une autre affaire heu on a rien dit alors moi j’veux bien, mais si on s’appelle entre nous, il y a AYs affaires, on dit ouais je te le laisse, je te la laisse, mais au bout […]un moment, faut que je prenne une affaire moi aussi »119.
Sur les réunions multilatérales
♦ Sur les réunions entre A2C, X, AC, SEAC, SLM et AA 91. Les éléments du dossier attestent AY l’existence AY nombreuses réunions multilatérales entre A2C, X, AC, SEAC, SLM et AA.
116 […].
117 Cote 166.
118 […].
119 Cote 220.
35
92. En premier lieu, un cahier AY notes appartenant au directeur commercial AY la région Ile-AY-France AY X a été saisi dans la salle AY réunion à l’hôtel Mercure AY Roissy le 25 octobre 2018120. Des références datées figurent sur les pages AY ce carnet. La première inscrite correspond au 10 juillet 2003, la AYrnière au 17 octobre 2018. Ce carnet comprend, notamment, AYs listes AY chantiers assorties AY chiffrages auxquelles corresponAYnt AYs numéros entourés en bout AY ligne allant AY 1 à 6. Ce système perdure jusqu’à la date du 15 mai 2008121. À cette date, les chiffres sont remplacés par AYs lettres à savoir K (pour X), R (pour AC), C (pour Corbeil Prédal AYvenue A2C), ou directement par AYs mentions AYs sociétés A2C, SEAC, SLM et AA122.
93. Interrogé sur la signification AY ces lettres, le directeur commercial Ile-AY-France AY X a indiqué que ces notes étaient prises pendant les réunions AY cartel : « [c]e sont AYs attributions […]affaires sur AYs affaires en cours. En tant que salarié AY la société X lorsque je AYmanAY que l’affaire soit marquée K par exemple, durant la réunion, j’exprime mon souhait AY prendre une affaire. À ce genre AY réunion on fait un tour AY table où on avance ce que l’on veut par rapport à nos préférences. (…) Je savais que ces réunions étaient illégales, mais j’avais l’obligation […]y aller et participer »123.
94. Les notes manuscrites du cahier du directeur commercial Ile-AY-France AY X mentionnent notamment :
− AYs réunions AYs 22 et 25 septembre 2003, 5 et 24 novembre 2003, 6 et 13 janvier 2004, 17 décembre 2004, 20 janvier 2005, 1er mars 2005 et 3 mai 2005 décrites aux paragraphes 261 à […] AY la notification AY griefs124 ;
− une réunion AY la FIB du 15 mai 2008 entre A2C, X, AC, SEAC, SLM et AA avec une mention « mini-traité » suivi […]une grille AY prix ;
− une réunion du 27 mai 2008 comprenant une liste AY 28 marchés, dont 7 sont attribués à « K », 9 à « R », 7 à « C » (dont 1 conjointement avec « SEAC ») et 1 marché est attribué à « 1 » (« libre » selon X125). Face à certains marchés, il est noté « libre » ; face au marché « Hanny Lieusaint 1000m² » attribué à « C » et « SEAC » il est noté « perdu ». Les notes sont prises au crayon et AYs actualisations sont apportées au stylo rouge pour confirmer la commanAY […]un marché attribué ou indiquer qu’il a été « perdu ». Face au marché « LMP Quincy sous senard 1500m² (Dubourd) », il est noté « grille (AO) ». X a confirmé que les lettres « K », « R » et « C » corresponAYnt respectivement à X, AC et A2C126 ;
120 Cotes 5218 à 5347.
121 Cote 5305.
122 Cote 2219.
123 Cotes 2361-2364, VNC 13279-13282.
124 Cotes 20014 à 20019.
125 Cote 7329.
126 Cote 7329.
36
− une réunion du 15 septembre 2008 comprenant une liste AY 42 marchés127, dont 8 sont attribués à « K », 7 à « R », 4 à « C » et 1 à A2C. X a confirmé que les lettres « K », « R » et « C » corresponAYnt respectivement à X, AC et A2C128 ;
− une réunion du 26 novembre 2008 comprenant une liste AY 36 marchés129, dont 10 attribués à « K », 8 à « R », 4 à « C » et 1 à « JC ». Les notes comportent également AYs informations concernant les prix appliqués par les concurrents. Ainsi, il est marqué : « SLM râle -> X à 21,50 » ; « Mini traité à 25€ en 6 / 23,8 en 5 » ; « ep. 6 26 / 24,80 en ep.56m » ; « >500 à 600 27 à 27,50 (01,5) ou >7m ». X a confirmé que les lettres « K », « R » et « C » corresponAYnt respectivement à X, AC et A2C et que les initiales « JC » désignent le directeur […]exploitation AY SLM130.
− une réunion non datée, qui s’est tenue entre les réunions du 26 novembre 2008 et du 18 février 2009131, comprenant une liste AY 59 marchés avec leurs volumes et le coAY […]attribution, dont 15 ont été attribués à « K », 17 à « R », 5 à « C », 6 à AA et 4 à « JC » (initiales du représentant AY SLM132). X a confirmé que les lettres « K », « R » et « C » corresponAYnt respectivement à X, AC et A2Cet que les initiales « JC » désignent le directeur […]exploitation chez SLM 133. Concernant certains marchés, après le coAY […]attribution, il est noté « perdu » avec le nom AY la société qui a obtenu le marché. Face à certains marchés, il est noté « libre » et pour […]autres, après leur attribution, il est marqué un prix. Par exemple, pour le marché « BY prison Peau 15000 inverse 37000m² » il est noté « 26 en 6 plancher » ou encore pour le marché « Petit Komus (…) 22000m² […].20 en 5 » ou pour le marché « legendre Bx à […] 25,40 en 6 ». X a confirmé que les lettres « K », « R » et « C » corresponAYnt respectivement à X, AC et A2C et que les initiales « JC » désignent le directeur […]exploitation AY SLM ;
− une réunion non datée, qui s’est tenue entre les réunions du 18 février 2009 et du 7 avril 2009 comprenant une liste AY 36 marchés dont 7 attribués « K », 10 à « R », 5 à « C », 3 à « JC » et 2 à « S »134. X a confirmé que les lettres « K », « R », « C » et « S » corresponAYnt respectivement à X, AC, A2C et AA et que les initiales « JC » désignent le directeur […]exploitation chez SLM135 ;
− une réunion non datée, qui s’est tenue entre les réunions du 22 avril 2009 et du 17 juin 2009 comprenant une liste AY 37 marchés partagés entre « K » (6 marchés), « R » (7 marchés), « C » (4 marchés), « JC » (7 marchés), et « AAem » (1 marché)136. Face à certains marchés, il est indiqué qu’ils sont libres, pour […]autres après la note indiquant
127 Cotes 5308 et 5309.
128 Cote 7329.
129 Cotes 5316 à 5318.
130 Cote 7329.
131 Cotes 5319 à 5321.
132 Cote 7329.
133 Cote 7329.
134 Cotes 5323 et 5324.
135 Cote 7329.
136 […].
37
leur affectation à une entreprise, il est noté « perdu ». X a confirmé que les lettres « K », « R » et « C » corresponAYnt respectivement à X, AC et A2Cet que les initiales « JC » désignent le directeur […]exploitation chez SLM 137 ;
− une réunion du 25 juin 2009 comprenant une liste AY 37 marchés, dont 9 attribués à « K », 7 à « R », 4 à « C » et 5 à « S »138. X a indiqué que les lettres « K », « R » « C » et « S » corresponAYnt à X, AC, A2C et AA139 ;
− une réunion non datée, qui s’est tenue entre les réunions du 25 juin 2009 et du 9 novembre 2009, comprenant AYux tableaux, faisant apparaître les initiales ou le nom AYs sociétés A2C, X, AC, SEAC, SLM et AA. Selon X, le 1er tableau reprend les capacités AY production que chaque entreprise mettait en avant en début AY réunion et servait à la répartition AYs marchés par la suite. Le 2ème tableau correspond aux pourcentages AY répartition entre les différentes entreprises. Ces chiffres évoluent […]une ligne à l’autre pour une même entreprise car les pourcentages évoluent en fonction AY la négociation entre les entreprises durant la réunion. Le pourcentage final attribué correspond à la AYrnière ligne140. La suite AYs notes est un tableau avec sept colonnes sur AYux pages : une colonne consacrée au marché avec le nom du client et le volume, cinq colonnes dédiées aux entreprises se partageant les marchés (A2C, K, R, SLM, Sop), une étoile est posée face au marché dans la colonne AY l’entreprise attributaire, une AYrnière colonne avec AYs commentaires. Les volumes AY SEAC ont été discutés en début AY réunion ;
− une réunion non datée, qui s’est tenue entre les réunions du 14 décembre 2009 et du 3 février 2010, comprenant AYs informations sur les prix141 et une liste AY 89 marchés avec leurs volumes, le nom du client et leur affectation à K (13 marchés), R (17 marchés), A2C (25 marchés), AAem (6 marchés), SLM (11 marchés) ou à SEAC (14 marchés). À la fin AY ce tableau se trouve un bilan AYs volumes […]affaires réalisés par les 6 concurrents.
95. En AYuxième lieu, les éléments du dossier montrent qu’à partir AY 2011, le directeur opérationnel […]A2C assurait les fonctions AY secrétaire, en tenant à cet égard un tableau Excel synthétisant les discussions, dont une copie était remise aux participants142.
96. X a produit AYs tableaux Excel, intitulés « TABLEAU RELANCE AFFAIRES »143, préparés par le directeur opérationnel […]A2C et reprenant la répartition AYs chantiers et AYs volumes entre les entreprises participant aux réunions régionales sur les prédalles en Ile-AY-France, sur une périoAY allant du 9 février 2011144 au 6 novembre 2014145. Ces tableaux contiennent AYs colonnes sur l’iAYntité du client, le nom du chantier, le département,
137 Cote 7329.
138 Cote 5334.
139 Cote 7330.
140 Cote 7330.
141 Cotes 5341 à 5343.
142 Cote 60, saisine […]8/0161 AC.
143 Cotes 61 et 2658 à 2734, saisine […]8/0161 AC.
144 Cote 2658, saisine […]8/0161 AC.
145 Cote 2734, saisine […]8/0161 AC.
38
le volume global (marqué avec coAY couleur rouge ou bleu), les volumes en dalles alvéolées et poutres, le prix AYs prédalles et AYs colonnes intitulées 1, 2, 3, 4 et 5146. La mention « AC laisse ce chantier à A2C » figure en face […]une ligne afférente au chantier « LMP » situé à Choisy-Le-Roi147. La mention « prévenir que nous allons la prendre » figure en face […]une ligne afférente au chantier « UNIVERSITE DE CERGY NEUVILLE SUR OISE » sur un feuillet daté du 10 juin 2013148.
97. En fin AY chaque tableau figure un suivi AYs parts AY marché AYs entreprises 1, 2, 3, 4 et 5, avec un calcul du différentiel entre les parts AY marchés réalisées et les parts AY marchés pour les chantiers « attribués ». Les mentions « attribs kotas » et/ou « cds kota », faisant référence aux parts AY marchés convenues entre les parties, figurent expressément sur les feuillets datés du 16 octobre 2013149 au 16 septembre 2014150. X a iAYntifié les entreprises correspondant aux colonnes numérotées : les chiffres 1 à 5 désignent respectivement X, AC, A2C, SLM et AA (à partir AY juillet 2013).
98. Des tableaux iAYntiques ont été saisis auprès AY AA et […]A2C :
− un fichier Excel, intitulé « tab affaires 2012.xls »151, composé AY 30 onglets a ainsi été saisi dans les affaires du directeur opérationnel AY AA. Les onglets portent AYs dates du 8 février 2011 au 11 juin 2013. L’exploitation AYs métadonnées AY ce fichier Excel atteste que ce fichier a été créé le 10 février 2005 et modifié pour la AYrnière fois le 19 juillet 2013 par le directeur opérationnel […]A2C152.
− AYs versions papier AY ces mêmes tableaux, comportant AYs mentions manuscrites, ont été saisies dans le bureau du directeur opérationnel […]A2C avec AYs dates allant du 16 octobre 2013 au 16 avril 2014153.
99. Les tableaux communiqués par le AYmanAYur AY clémence, dont la plupart ont également été saisis parmi les documents provenant AY AA et […]A2C, attestent AY l’existence AY 15 réunions entre X, AC, A2C et SLM entre le 9 février 2011 et le 11 juin 2013154 et AY 11 réunions entre le 19 juillet 2013 et le 6 novembre 2014 entre X, AC, A2C, SLM et AA155.
146 À partir du feuillet daté du 2 mai 2011, les colonnes 1, 2, 3 et 4 sont insérées après la colonne m² (volume global). Face à chaque affaire, le chiffre du volume global est attribué à l’une AYs colonnes intitulées AY 1 à 4. À partir du feuillet daté entre le 19 et le 31 juillet 2013, une colonne 5 est insérée.
147 Cote 2659, saisine […]8/0161 AC.
148 Cote 2701, saisine […]8/0161 AC.
149 Cote 2709, saisine […]8/0161 AC.
150 Cote 2733, saisine […]8/0161 AC.
151 Cote 6933.
152 Cote 29026.
153 Cotes 12507-12516.
154 Les 9 février 2011, 17 ou 18 mars 2011, 3 mai 2011, 22 ou 23 juin 2011, 7 septembre 2011, 28 octobre 2011, entre le 2 et le 9 novembre 2011, 13 décembre 2011, 8 ou 9 février 2012, 27 juillet 2012,
10 ou 12 septembre 2012, 7 décembre 2012, 29 janvier 2013, entre le 18 et le 20 mars 2013, entre le 6 et le
11 juin 2013 (cotes 2656 à 2702, saisine […]8/0161 AC).
155 Entre les 19 et 31 juillet 2013, entre le 9 et le 16 octobre 2013, les 12 ou 13 novembre 2013, 16 janvier 2014, 17 février 2014, entre les 10 et 13 mars 2014, le 16 avril 2014, les le 9 ou 10 juin 2014, le
39
100. En troisième lieu, plusieurs autres notes manuscrites, courriels et échanges AY SMS attestent AY la tenue […]autres réunions multilatérales entre le 19 décembre 2013 et le 11 février 2016 :
− un courriel du 29 janvier 2014, adressé par X à AYs représentants […]A2C, AC, SLM, AA et AY la FIB faisant état […]une réunion Qualiprédal tenue le 19 décembre 2013 et planifiant une autre réunion le 4 février 2014 à l’hôtel Novotel dans le 15ème arrondissement AY Paris156. Les notes du présiAYnt […]A2C, prises dans son agenda le 4 février 2014, attestent que l’objet AY cette réunion portait notamment sur le « prix AYs prémurs »157 ;
− les notes prises par le présiAYnt […]A2C dans son agenda AY 2014 font état […]une réunion prévue le 18 février 2014 entre A2C, AC et SLM sur un « niveau AY prix / grille AY prix »158 ;
− une page manuscrite à l’entête Hôtels Mercure, faisant état […]une réunion le 11 février 2016 entre A2C, X, AC, SLM et AA. Ces notes comprennent AYs informations sur les parts AY marché AY ces 5 entreprises et leurs prix AY vente moyen159.
101. En quatrième lieu, il ressort AYs éléments du dossier que 4 réunions anticoncurrentielles se sont tenues entre A2C, X, AC et AA au cours AY l’année 2018.
102. Le 19 juin 2018, une première réunion s’est tenue entre A2C, X et AC à l’hôtel Mercure Paris Porte […]Orléans160.
103. S’agissant AY l’objet AY cette réunion, le directeur général AY X a indiqué : « Nous avons discuté AY la possibilité AY remonter les prix en Ile-AY-France. Nous avons évoqué la volonté […]augmenter les prix et […]une manière générale que les opérationnels soient en relation…. Il y avait une réunion à l’hôtel Mercure sur un autre sujet, le comité AY pilotage du GIE thermo prédalle. Quelqu’un a dû inviter A2C car ils n’en font pas partie »161.
104. La captation […]un échange téléphonique du 19 juin 2018 entre les directeurs opérationnels […]A2C et AY AA atteste que les discussions ont également porté sur les répartitions AY chantiers : « ils veulent qu’on parle AYs gros chantiers qu’on s’est distribués … je lui ai dit ok »162.
105. Le même jour, le directeur opérationnel AY AA a appelé le directeur commercial Ile-AY-France AY X et l’a informé du contenu AY sa discussion avec le directeur opérationnel […]A2C163.
29 juillet 2014, entre les 14 et 16 septembre 2014, le 6 novembre 2014 (cotes 2703 à 2729, saisine […]8/0161 AC).
156 Cotes 6429 à 6431.
157 Cote 12137.
158 Cote 12136.
159 Cote 12858.
160 Cote 528.
161 Cote 2699, VNC 13093.
162 Cote 164.
163 Cote 173.
40
106. Le 21 juin 2018, une AYuxième réunion s’est tenue entre A2C, X, AC et AA dans les locaux AY la société Multiburo sur le parvis AY la gare AY […] à Paris164. S’agissant AYs participants, le directeur régional Nord/Normandie AY X a indiqué que 6 personnes étaient présentes lors AY cette réunion, trois représentants AY X165, un représentant AY AC, et les directeurs opérationnels […]A2C et AY AA166.
107. S’agissant AY l’objet AY cette réunion, les trois représentants AY X ayant assisté à cette réunion ont indiqué que les discussions avaient porté sur l’application […]une grille AY prix remise par A2C et AY répartitions AY chantiers :
− le directeur commercial national a ainsi déclaré que l’objet AY cette réunion consistait à adopter une méthoAY pour maintenir un niveau AY prix minimal AYs prédalles, à laquelle pouvait s’adjoindre une répartition AY marchés entre concurrents 167 ;
− le directeur commercial Nord/Normandie a déclaré qu’un représentant […]A2C avait remis une grille AY prix sur les prédalles pendant cette réunion, en AYmandant aux entreprises présentes AY ne pas pratiquer AY tarifs inférieurs à cette grille168. Il a également précisé que AC avait souhaité discuter […]une répartition AYs volumes […]affaires en fonction AYs capacités AY production AYs entreprises participant à cette réunion169 ;
− le directeur commercial Ile-AY-France a indiqué que le directeur régional AY AC avait souhaité obtenir AYs marchés lors AY cette réunion. Il a précisé que les représentants AY X, AA et A2C s’étaient opposés à cette idée, en AYmandant au préalable que AC s’engage à respecter AYs prix minimums, avant que AYs marchés lui soient attribués. Il a également précisé que le directeur régional AY AC avait appelé sa direction et avait, à la suite AY cette conversation, accepté le principe AY respecter une grille AY prix minimums et qu’une nouvelle date AY réunion avait été convenue le 17 juillet 2018 entre les participants170.
108. Le 25 juin 2018, le directeur opérationnel AY AA a appelé le directeur général AY AB pour l’informer AY la réunion du 21 juin 2018, en lui précisant que celle-ci avait concerné principalement le prix AYs prédalles, mais que la question AY la grille AY prix AYs dalles alvéolées avait également été évoquée lors AY cette réunion et qu’il proposerait que AB les rejoigne à la prochaine réunion171.
109. Le 17 juillet 2018, une troisième réunion s’est tenue, dans les locaux AY l’hôtel Mercure AY Roissy entre AYs représentants […]A2C, X, AC et AA172.
164 Cotes 165-166.
165 Le directeur commercial national et AYux directeurs régionaux AY X.
166 Cote 2387, VNC 13244.
167 Cote 2772, VNC 13152.
168 Cote 2387, VNC 13244.
169 Cotes 2392-2395, VNC 13249-13252.
170 Cote 2365, VNC 13283.
171 Cote 189.
172 Cote 110.
41
110. S’agissant AY la teneur AYs échanges, un document saisi dans les affaires du directeur opérationnel AY AA comporte une mention « Réunion du 17/07/18 » sous laquelle apparaît une première ligne indiquant « Accord sur la grille ». Ce document liste ensuite 18 chantiers avec leurs volumes, et pour certains […]entre eux le nom AYs concurrents les ayant obtenus. Devant le chantier « Montrouge Spie », figure la mention « a priori RECTOR a la grille »173. 111. Interrogé sur cette réunion, le directeur commercial Nord/Normandie AY X a indiqué que les discussions avaient porté sur AYs répartitions AY chantiers174.
112. Le 25 octobre 2018, une AYrnière réunion s’est tenue à l’hôtel Mercure AY Roissy entre 7 représentants AY X, AC, A2C et AA175. Cette réunion a été interrompue par les agents AY la BRDE, qui ont procédé aux interpellations AYs participants en vue AY leur placement en garAY à vue. À cette occasion, les agents AY la BRDE ont saisi les smartphones et les ordinateurs portables AYs intéressés, ainsi que AYs documents AY travail en version papier. Les constatations ont permis AY relever, tant sous format papier que sous support électronique, AYs tableaux divers ayant servi AY support aux discussions entre A2C, X, AC et AA ainsi que AYs grilles AY prix176. 113. Une captation […]échanges téléphoniques du 18 octobre 2018 entre le directeur opérationnel AY AA et le directeur commercial Ile-AY-France AY X atteste que l’objet AY la réunion du 25 octobre 2018 portait sur AYs répartitions AY chantiers et AYs discussions sur les prix177. La captation […]un échange téléphonique du 24 octobre 2018 entre les directeurs opérationnels AY AA et […]A2C atteste que AA souhaitait AYmanAYr l’obtention AY certains chantiers au cours AY cette réunion : « Prends toutes tes affaires einh. Tes 450.000 mètres carrés (rires). Mais là cette fois ci, je vais peut être en AYmanAYr quelques unes quand même »178.
♦ Sur les réunions entre A2C, X, BP, AA, IB et AB 114. Les éléments du dossier attestent AY l’existence AY réunions multilatérales entre A2C, X, BP, IB, AA et AB en vue AY fixer les prix et AY se répartir les marchés AYs dalles alvéolées. Selon X, ces réunions avaient lieu environ toutes les quatre à six semaines jusqu’en juin 2015, indépendamment AYs réunions qui pouvaient se tenir entre les concurrents concernant les prédalles. Les participants à ces réunions ont mis en place le même système AY quotas et AY grille AY prix minimums que celui employé pour les prédalles en Ile-AY-France, avec AYs tableaux AY suivi […]affaires similaires179. Ces réunions se sont ensuite espacées dans le temps, mais ont perduré jusqu’au 30 mai 2018.
173 Cote […]4.
174 Cote 2392, VNC 13249.
175 Cote 313.
176 Cote 110.
177 Cotes […].
178 Cotes 369-370.
179 Cote 63, saisine […]8/0161 AC.
42
115. En premier lieu, six tableaux, qui étaient utilisés par les membres AY l’entente pour se répartir les marchés en 2014 et 2015. ont été saisis en version papier dans les locaux AY la société AA180. Ces tableaux comportent AYs coAYs chiffrés (1 à 6) pour désigner les participants:
− un premier tableau comprend une liste AY 74 marchés avec AYs colonnes numérotées AY 1 à 6, sur lesquelles figurent les initiales A, F, I et K en face AYs colonnes numérotées AY 1 à 4181. Le croisement AYs données AY ce tableau avec le fichier Excel « Gestion Des Offres 2018 10 24.Xlsx »182 AY AA permet AY confirmer que les chantiers figurant dans ces AYux documents ont été attribués au cours AYs années 2013, 2014 et 2015183. Ce tableau comporte AYs corrections et AYs mentions manuscrites. Certaines attributions AY volumes sont corrigées et transférées AY la colonne […]une entreprise à un concurrent ;
− un AYuxième tableau comprend une liste AY marchés avec AYs colonnes numérotées AY 1 à 6 au-AYssus AYsquelles figurent les initiales A2, BP, IB, X, SO et ST184 ;
− un troisième tableau comprend une liste AY 105 marchés avec AYs colonnes numérotées AY 1 à 6185. Une granAY partie AYs chantiers figurant dans ce tableau sont les mêmes que ceux figurant dans le premier tableau AY 74 chantiers. Il comprend une liste AY chantiers supplémentaires, comme par exemple, le chantier du nouveau tribunal AY granAY instance AY Paris mentionné à la ligne 78 du tableau ;
− AYux versions iAYntiques […]un quatrième tableau comprenant une liste AY 117 marchés avec AYs colonnes numérotées AY 1 à 6 au-AYssus AYsquelles figurent les initiales A2, BP, IB, X, SO et ST186 ;
− un tableau comprenant une liste AY 106 marchés avec AYs colonnes numérotées AY 1 à 6 ;
− un tableau comprenant une liste AY 113 marchés avec AYs colonnes numérotées AY 1 à 5. Ce tableau est accompagné […]une page manuscrite, comprenant une liste AY marchés numérotés AY 114 à 128 avec AYs colonnes intitulées 1, K, SO et ST et comportant AYs croix en face AY certains chantiers187. Le croisement AYs données figurant sur les tableaux « attributions » du AYuxième scellé AYs affaires du directeur opérationnel AY AA avec
180 Cotes 12856 à 12859.
181 Cote 12847.
182 Cote 6923, VNC 28574.
183 Voir par exemple : (i) les chantiers « Arena » à Nanterre mentionnés sur les lignes 1 et 2 du tableau, qui ont été attribués à AB le 8 avril 2014 (lignes 4512 et 4733 du tableau « Gestion Des Offres 2018 10 24.Xlsx », colonne AE) ; (ii) le chantier « Centre Commercial » situé à Beauvais mentionné sur la ligne 4 du tableau attribué le 21 novembre 2013 (voir ligne 4223 du tableau « Gestion Des Offres 2018 10 24.Xlsx », colonnes F et AC) ; (iii) le chantier Unicity à Levallois mentionné sur la ligne 6 attribué le 16 décembre 2013 (ligne 3853 du tableau « Gestion Des Offres 2018 10 24.Xlsx », colonne E), (iv) le chantier « Lycée Descombles » mentionné sur la ligne 7 attribué le 14 mars 2014 (ligne 3927 du tableau « Gestion Des Offres 2018 10 24.Xlsx », colonne F), (v) le chantier « Indonchine » mentionné sur la ligne 8, qui a été attribué le 5 novembre 2013 (ligne 3812 du tableau « Gestion Des Offres 2018 10 24.Xlsx », colonne E), (vi) le chantier « Green Park » à Serris mentionné sur la ligne 26 du tableau, qui a été attribué le 4 février 2015 (ligne 2523 du tableau « Gestion Des Offres 2018 10 24.Xlsx », colonne E) .
184 Cote 12848.
185 Cote 12849.
186 Cotes 12850-12851.
187 Cotes 12859-2862.
43
celles du tableau « Recap Offres 2013 »188 montre que ce tableau concernait AYs marchés attribués en 2012 et 2013189.
116. Ces tableaux comportent en fin AY page un bilan AYs parts AY marché « REEL » et du « QUOTA » pour chaque entreprise, ainsi qu’une mention « ECART REEL / QUOTA » sous laquelle figure la différence entre les parts AY marché effectivement réalisées et les quotas attribués aux entreprises mentionnées sur ces tableaux190.
117. Le AYmanAYur AY clémence a fourni AYux exemples AY tableaux, dont la structure est en tout point similaire à celle AYs tableaux saisis dans les locaux AY AA :
− un premier tableau, sur lequel figure une mention manuscrite « 02/2014 » comprenant une liste AY 191 chantiers avec AYs colonnes détaillant le lieu, la désignation, le département, l’entreprise AY construction et la surface du chantier. Ce tableau comporte également AYs colonnes numérotées AY 1 à 5 correspondant respectivement aux entreprises A2C, IB, X, AA et AB comme indiqué dans les mentions manuscrites figurant en bas AY ce tableau191 ;
− un AYuxième tableau comprenant une liste AY 106 marchés avec AYs colonnes numérotées AY 1 à 6. Ce tableau est accompagné […]une page manuscrite, comprenant une liste AY marchés numérotés AY 107 à 117. En haut AY cette page manuscrite figure un tableau avec les initiales « A » (pour A2C), « E » (pour BP, anciennement Echolux), « I » (pour IB), « K » (pour X), « S » (pour AA) et « ST » (pour AB) auxquelles sont associés AYs volumes et AYs pourcentages192.
Extrait […]un tableau saisi dans les locaux AY AA193
188 Cote 13009, […].
189 Voir par exemple : (i) le chantier « Collège Molière » à Lognes mentionné sur la ligne 1 du tableau, qui a été attribué le 14 août 2012 (ligne 1388 du tableau « « Recap Offres 2013 ») ; (ii) le chantier « Entrepôt Mac Donald » situé à Paris mentionné sur la ligne 2 du tableau attribué le 11 juillet 2012 (voir ligne 1843 du tableau « Recap Offres 2013 ») ; (iii) le chantier « groupe scolaire » à Corbeil mentionné sur la ligne 4 attribué le 21 août 2012 (ligne 1382 du tableau « Recap Offres 2013 »), (iv) le chantier « Bureau Fransiscain » mentionné sur la ligne 6 attribué le 27 février 2012 (ligne 1382 du tableau « Recap Offres 2013 »), (v) le chantier « Bureaux » mentionné sur la ligne 106 attribué le 30 avril 2013 (ligne 963 du tableau « Recap Offres 2013 »), (vi) le chantier « Bureaux Gecina » mentionné à la ligne 113 attribué le 18 mars 2013 (ligne 1370 du tableau « Recap Offres 2013 »).
190 Cotes 12847, 12848, 12850, 12851, 12855.
191 Cotes 2753 à 2757, saisine […]8/0161 AC.
192 Cotes 2759 à 2761, saisine […]8/0161 AC.
193 Cote 12851.
44
Extrait […]un tableau fourni par le AYmanAYur AY clémence
118. À l’instar AYs tableaux communiqués par X dans le cadre AY sa AYmanAY AY clémence décrits au paragraphe 115 ci-avant, les tableaux « attributions » saisis dans les locaux AY AA comportent en fin AY page un bilan AYs parts AY marché « REEL » et « QUOTA » pour chaque entreprise, ainsi que la mention « ECART REEL / QUOTA »194.
119. En AYuxième lieu, une page manuscrite du directeur opérationnel AY AA sur laquelle figure en haut AY page la mention « Bilan 2013 Tables » et, en milieu AY page, la date du « 12 février 2014 » a été saisie dans les locaux AY AA. Cette page manuscrite comprend les acronymes A2C, KP, SO, ST, IB, BP avec la mention « personne ne veut faire quelque chose ». Un tableau associant AYs pourcentages à ces mêmes acronymes figure également sur le document195. Un mail du 9 novembre 2013 adressé par la direction nationale AY X au directeur commercial Ile-AY-France AY X en vue […]une réunion « Qualiprédalle » comprend AYs pourcentages sensiblement égaux affectés aux entreprises « A », « I », « K », « SO » et « ST »196.
120. En troisième lieu, les notes manuscrites du 25 février 2014 du directeur opérationnel AY AA indiquent les volumes fabriqués par X (« X (Poincy) a fabriqué en 2013 = 201,000m² »), A2C (« A2C déclare avoir fabriqué en 2013 ~ 80,000m² ») et BP (« BP déclare 50,000m² sur le Nord »). Elles comprennent également AYs pourcentages affectés aux entreprises « IB », « X », « SO », « ST », « BP » et « A2C »197 . 121. En quatrième lieu, le premier AYmanAYur AY clémence a fait état AY discussions anticoncurrentielles plus espacées en 2016 et AY l’existence AY AYux réunions les 4 et 25 janvier 2017 entre X, IB, AA et AB, en vue AY discuter sur les prix198. 122. Plusieurs éléments du dossier permettent AY corroborer l’existence AY discussions sur une grille AY prix à la fin AY l’année 2016 et au début AY l’année 2017 :
− AYs échanges AY SMS entre le directeur commercial […]Ile-AY-France AY X et le directeur opérationnel AY AA199 font état […]une réunion programmée entre quatre concurrents le 15 novembre 2016 à Orly. Le AYmanAYur AY clémence a précisé que les participants étaient X, IB, AA et AB200 ;
194 Cotes 12847, 12848, 12850, 12851, 12855.
195 Cote 12878.
196 Cotes 1101 à 1103, saisine […]8/0161 AC.
197 Cote 34323.
198 Cote 63, saisine […]8/0161 AC.
199 Cotes […] et […].
200 Cote 7093.
45
− les échanges AY SMS du 24 janvier 2017 entre le directeur commercial Ile-AY-France AY X et le directeur opérationnel AY AA font état […]une réunion le 25 janvier 2017 entre X, AA et AB201. Le AYmanAYur AY clémence a indiqué qu’IB y avait également participé202 ;
− une note manuscrite, faisant référence aux prix AY la grille et aux prix pratiqués par AA sur AYux chantiers situés à « Clichy La Garenne » et à « Lieusaint »203. Les chantiers figurant sur cette note sont renseignés dans le tableau « Gestion AYs offres 2018 10 12.xlsx » saisi dans les affaires du directeur opérationnel AY AA204 et datent du 23 février 2017 (ligne 829 relative à l’affaire Clichy La Garenne – […] entrée AY ville) et du 19 janvier 2017 (ligne 913 relative à l’affaire Lieusaint – pôle médical). Les prix AY la grille figurant sur ces notes font référence à la grille AY prix AYs dalles alvéolées saisie chez AA205 ;
− un courriel interne du 9 mars 2017206 adressé par la direction commerciale nationale AY X à un directeur commercial régional AY X, auquel est annexée une grille AY prix applicable pour la vente AY dalles alvéolées. Cette grille AY prix a été saisie chez le directeur opérationnel AY AA. 123. En cinquième lieu, un tableau intitulé « CAPA DAP.xlsx »207 portant sur les dalles alvéolaires a été saisi dans les affaires du directeur opérationnel AY AA. Ce tableau comporte 13 colonnes AY A à N. Il reprend pour les 4 entreprises concurrentes IB, X, AA et AB, en sus AYs capacités journalières et annuelles AY chaque entreprise, AYs colonnes relatives aux parts AY marché AY chaque concurrent :
− une colonne J intitulée « pdm en capacité » ; une colonne K intitulée « pdm vente base 2016 » ; une colonne M intitulée « PDM retenue 2017 » ; une colonne N intitulée « PDM proposée 2018 » ;
− Un commentaire en bas AY tableau indique : « COLONNE J ; c’est la "part AY marché” en capacité… pdm = capacité […]un fabricant /capacité totale » ; « COLONNE K ; c’est la “part AY marché” sur les ventes AY 2016… pdm = ventes déclarées du fabricant/vente totale » ; « COLONNE M ; correspond aux pdm prises en compte en 2017 » et « COLONNE N : correspond aux pdm proposées à débattre »208.
201 Cote 7066.
202 Cote 63, saisine […]8/0161 AC.
203 Cote 12865.
204 Cote 6932, VNC 28578.
205 Cote 6915. Voir aussi cote 13474, VNC 28569.
206 Cotes 59, 2436 et 2437, saisine […]8/0161 AC.
207 Cote […].
208 Cotes […], […], […].
46
124. En sixième lieu, les éléments du dossier attestent AY l’existence AY AYux réunions les 25 avril 2018209 et 30 mai 2018210 entre X, IB, AA et AB près AY la porte […]Orléans. 125. Interrogé sur ces AYux réunions, le directeur général AY AB a précisé en être à l’origine211 et a confirmé y avoir participé avec le directeur commercial […]Ile-AY-France AY X, le directeur général […]IB et le directeur opérationnel AY AA (qui était uniquement présent lors la AYuxième réunion)212. S’agissant AY l’objet AYs discussions, le directeur général AY AB a indiqué que « peut-être, lors AY la réunion AY ma présentation, intervenue au printemps 2018, du côté AY la porte […]Orléans, j’ai évoqué avec mes concurrents mon intérêt pour le chantier Archipel »213 et « [q]uand ils ont parlé du siège VINCI [chantier Archipel]
- par «ils» j’entends Messieurs J… [X], M… [AA] et O… [IB] – en ma présence : ils m’ont dit que ce chantier ne les intéressait pas »214. 126. Une captation […]un échange téléphonique le 13 juin 2018 entre le directeur général AY AB et le directeur opérationnel AY AA atteste que les discussions au cours AY ces réunions ont porté sur AYs répartitions AY chantiers. Au cours AY cette conversation, le directeur général AY AB indique au directeur opérationnel AY AA vouloir respecter ce qui a été « convenu tous ensemble autour AY la table »215 et fait mention AY AYux appels téléphoniques avec le directeur général […]IB concernant l’attribution du chantier AY Vinci : « moi j’ai appelé O… [M. O… : directeur général […]IB] … et je lui ai dit le siège AY Vinci si il t’intéressait (…) je te le laisse […]accord ? (…) par contre il y a un chantier ou AYux AYrrière… qu’il faudra pas que tu m’embêtes (…). Il m’a dit pas AY problèmes je regarAY ça. il m’appelle hier et il me dit en fait… le siège AY Vinci cela ne m’intéresse plus, je voudrais
209 Échanges entre IB et AB du 28 mars 2018 et du 20 avril 2018 (cote 7082).
210 Échanges entre IB et AB du 21 mai 2018 et du 30 mai 2018 (cote 7084).
211 Sur la réunion du 25 avril 2018, voir la cote 2473, VNC 13114 : « C’était une réunion organisée à mon initiative pour me présenter, après avoir accédé aux fonctions AY directeur général AY Z. Cette réunion s’est tenue porte […]Orléans, dans les locaux […]une société louant AYs bureaux. Nous avions renAYz vous dans un bar situé en face AY ces bureaux, dont Monsieur O… [IB] disposait AYs clés. Je ne me rappelle plus du nom AY la société louant ces locaux. Au AYlà AYs trois personnes précitées (J…, O… et moi même) il n’y avait aucun autre participant ». Sur la réunion du 30 mai 2018, voir la cote 2482, VNC 13123 : « une autre réunion s’est tenue, au même endroit, en présence AY Monsieur M…[directeur opérationnel AY AA]. Nous étions ainsi, tous les quatre, à cette réunion , tenue dans un laps AY temps approchant AY celui qui m’avait valu AY me présenter. C’est moi qui avais pris appelé avec mes trois correspondants pour que l’on se réunisse ».
212 Cote 2473, VNC 13114.
213 Cote 2482, VNC 13123.
214 Cote 2482, VNC 13123.
215 Cote 157.
47
l’autre »216. Le directeur général AY AB indique alors au directeur opérationnel AY AA son intention AY récupérer le chantier Vinci, qui AYvait à l’origine être attribué à IB : « moi c’est le siège AY Vinci qui m’intéresse, vu sa position je voulais le laisser à O… [directeur général […]IB], donc je le récupère cela te dérange ou pas? »217. Le directeur opérationnel AY AA lui confirme son accord pour lui laisser ce chantier, à condition […]obtenir le chantier Bouygues218. 127. La captation […]un échange téléphonique du 25 juin 2018 entre le directeur opérationnel AY AA et le directeur général […]IB fait mention […]une nouvelle réunion prévue le 26 juin 2018, qui a finalement été annulée après que le directeur général […]IB a indiqué qu’il ne pouvait pas y participer. Au cours AY cette conversation, le directeur général […]IB a indiqué qu’il souhaitait qu’une nouvelle réunion soit organisée la semaine suivante et s’est assuré que le directeur opérationnel AY AA fasse « le tour » AYs autres participants219. Le même jour, le directeur opérationnel AY AA a contacté le directeur commercial […]Ile-AY-France AY X220 et le directeur général AY AB221 pour organiser une nouvelle réunion. Le directeur général AY AB a alors proposé « […]essayer AY ramener à P… [BP] à la table »222, le directeur opérationnel AY AA lui précisant « avoir fait la même chose (…) il y a 5 ans » en évoquant l’existence […]une grille AY prix223. Le directeur commercial AY X a proposé AYux nouvelles dates pour la tenue AY cette réunion (3 et 4 juillet 2018)224. Les éléments du dossier ne permettent pas […]établir que cette réunion a eu lieu. 128. La captation […]un échange téléphonique du 21 septembre 2018 entre le directeur général AY AB et le directeur opérationnel AY AA atteste que le chantier Archipel a finalement été obtenu par AA. Au cours AY cette conversation, le directeur général AY AB a fait part AY son mécontentement en qualifiant les représentants AY IB, X et AA AY « troupes AYs fourbes »225 et critiquant le non-respect AYs accords pris pendant la « table » : « s’il faut rencontrer [inaudible] autour […]une table dire : celle-là je la prends, celle-là je te couvre, celle-là machin…(…) votre façon AY faire, c’est que tout le monAY essaie AY niquer tout le monAY »226.
129. Le 5 octobre 2018, le directeur général AY AB a indiqué au directeur opérationnel AY AA être prêt à participer à une réunion : « [p]as AY problème pour moi – tu peux organiser qq chose – dis moi quand tu as AYs dates »227. Il ressort AYs écoutes téléphoniques du
216 Cotes 157-158.
217 Cotes 156 et 157.
218 Cote 157.
219 […].
220 Cotes 185 et 186.
221 Cotes 186 à 191.
222 Cote 187.
223 Cote 187.
224 Cotes 186 et 191.
225 Cote 304.
226 Cote 301.
227 Cote 322.
48
5 octobre 2018 que le directeur général AY AB a souhaité organiser une réunion entre AB, BP, X et AA. Il a confirmé que le représentant AY BP était […]accord pour y participer et avait AYmandé 20.000 m² AY chantiers en région parisienne228.
Sur les échanges bilatéraux
130. Les éléments figurant au dossier permettent […]établir l’existence AY nombreux contacts bilatéraux entre les parties comprenant notamment AYs échanges […]informations sur les prix et les répartitions AY marchés.
131. Les éléments du dossier attestent AY l’existence AY :
− 107 échanges bilatéraux entre AA et X, entre le 8 juillet 2016 et le 25 octobre 2018, portant sur l’organisation AY réunions, les prix pratiqués, les chantiers en cours et leur répartition, et dont le contenu est détaillé aux paragraphes 477 à 600 AY la notification AY griefs229 ;
− 7 échanges bilatéraux entre AA et AC, entre le 18 janvier 2016 et le 25 octobre 2018, portant sur l’organisation AY réunions et les chantiers en cours, et dont le contenu est détaillé aux paragraphes 602 à 607 AY la notification AY griefs230 ;
− 7 échanges bilatéraux entre AA et A2C, entre le 13 novembre 2017 et le 24 octobre 2018, portant sur l’organisation AY réunions, les prix pratiqués, les chantiers en cours et leur répartition, et dont le contenu est détaillé aux paragraphes 618 à 628 AY la notification AY griefs231 ;
− 13 échanges bilatéraux entre AA et BP, entre le 16 décembre 2016 et le 14 septembre 2018, portant sur l’organisation AY réunions, les prix pratiqués, les
228 Cotes 317-321.
229 Voir les échanges SMS du 8 juillet 2016 (cote 7020), 27 et 28 septembre 2016 (cote 7070), 29 septembre 2016 (cote 7069), 2, 7, 9, 10 et 15 novembre 2016 (cote […]), 3 et 24 janvier 2017 (cote 7066), 17 et 27 février 2017 (cotes 7065 et 7066), 3, 7 10, 13, 15, 16, 17, 27, 29, 30 et 31 mars 2017 (cotes 7020 et 7062 à 7065), 10 avril 2017 (cotes 7061 et 7062), 5, 16, 17 et 29 mai 2017 (cotes 7060 et 7061), 14 et 26 juin 2017 (cotes 7059 et 7060), 4 et 17 juillet 2017 (cotes 7059 et 7060), 13 novembre 2017 (cote 7019), 3 et 4 août 2017 (cotes 7057 à 7059), 6 8, 11, 12, 14, 15, 19, 21 et 26 septembre 2017 (cotes 7047 à 7056), 6, 16 et 23 octobre 2017 (cotes 7045 à 7047), 13, 20 et 30 novembre 2017 (cotes 7041 à 7043), 8, 11, 12, 13, 14 et 22 décembre 2017 (cotes 7039 à 7041), 12, 22, 24 et 26 janvier 2018 (cotes 7037 et 7038), 15, 19, 21 et 27 février 2018 (cotes 7036 et 7037), 13, 14, 15, 16, 20, 27 et 28 mars 2018 (cotes 7034 à 7037), 12, 20 et 26 avril 2018 (cotes 7031 à 7034), 2, 23 et 31 mai (cotes 7029 à 7030), 5, 6, 11 et 25 juin 2018 (cotes 7028 et 7029), 4, 16 et 26 juillet 2018 (cotes 7026 à 7029), 22 août 2018 (cotes 7025 et 7026), 3, 5, 7 13 et 14 septembre 2018 (cotes 7023 à 7024), 1er, 3, 18, 24 et 25 octobre 2018 (cotes 7020 à 7023) et les captations […]échanges téléphoniques du 11 juin 2018 (cotes 132 et suivantes), 13 juin 2018 (cote 146), 19 juin 2018 (cote 172), 24 juillet 2018 (cotes 214 à 216), 2 août 2018 (cotes 245 à 247), 3 août 2018 (cotes 254 à 256), 22 août 2018 (cotes 261 et 262), 24 août 2018 (cotes 265 à 271), 13 et 21 septembre 2018 (cotes 287, 288, 308 et 309), 18 octobre 2018 (cotes 325 et 326) .
230 Voir les échanges du 18 janvier 2016 (cote 11789), 21 septembre 2017 (cote 7072), 16 octobre 2017 (cotes 7071 et 7072) et 17 juillet 2018, 2, 24 et 25 octobre 2018 (cotes 7072 et 7073).
231 13 novembre 2017 (cotes 2225 et 2226), 19 juin 2018 (cotes 162 à 164), 20 juin 2018 (cote 341), 21 juin 2018 (cotes 165 et 166), 17 juillet 2018 (cotes 353 et 354), 1er octobre 2018 (cote 313), 24 octobre 2018 (cotes 369 et 370).
49
chantiers en cours et leur répartition, et dont le contenu est détaillé aux paragraphes 631 à 646 AY la notification AY griefs232 ;
− 6 échanges bilatéraux entre AA et IB entre le 28 mars 2018 et le 13 septembre 2018, portant sur l’organisation AY réunions, AYs prix pratiqués, AYs chantiers en cours et AY leur répartition, et dont le contenu est détaillé aux paragraphes 648 à 653 AY la notification AY griefs233 ;
− 12 échanges bilatéraux entre AA et AB entre le 15 mai 2018 et le 5 octobre 2018, portant sur l’organisation AY réunions, les prix pratiqués, les chantiers en cours et leur répartition, et dont le contenu est détaillé aux paragraphes 655 à 677 AY la notification AY griefs234 ;
− 9 échanges bilatéraux entre X et A2C entre le 7 juin 2018 et le 25 octobre 2018, portant sur l’organisation AY réunions, les prix pratiqués, les chantiers en cours et leur répartition, et dont le contenu est détaillé aux paragraphes 693 à 703 AY la notification AY griefs235 ;
− 2 échanges bilatéraux entre A2C et SLM, le 26 février 2018236 et le 21 juin 2018237, portant sur les prix pratiqués, les chantiers en cours et leur répartition, et dont le contenu est détaillé aux paragraphes 732 et 734 AY la notification AY griefs.
Sur la mise en œuvre AY l’entente dans la région Sud-Ouest (Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon) 132. Les AYux AYmanAYurs AY clémence, ainsi qu’un ancien salarié AY AC238, ont indiqué que les entreprises X, AC et SEAC notamment avaient participé à AYs réunions AY concertation sur la région Sud-Ouest (Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon)239. Ces pratiques ont porté sur la répartition AY marchés entre concurrents sur les prédalles et sur AYs échanges […]informations relatives aux prix AYs prédalles. S’agissant AYs informations relatives aux prix, ces échanges permettaient AY s’assurer que les autres participants ne proposeraient pas une offre à un prix inférieur à celui auquel le participant s’étant vu attribuer le chantier envisageait AY déposer son offre240.
232 16 décembre 2016 (cote 7079), 13 et 24 janvier 2017 (cotes 7077 à 7079), 30 août 2017 (cote 7079), 13, 14 et 15 septembre 2017 (cote 7078), 20, 22 et 26 octobre 2017 (7077 et 7078), 8 novembre 2017 (cote 7077), 13 septembre 2018 (cotes 258 et 286) et 14 septembre 2018 (cotes 142 et 143).
233 28 mars 2018 (cote 7082), 20 avril 2018 (cote 7082), 16 mai 2018 (cote 7082), 25 juin 2018 ([…]), 26 juillet 2018 (cotes 224 et 225) et 13 septembre 2018 (cote 287).
234 15, 16, 21 et 30 mai 2018 (cote 7084), 13 juin 2018 (cotes 156 à 158), 10 juillet 2018 (cote 185), 25 juillet 2018 (cotes 198 à 223), 26 juillet 2018 (cotes 226 à 229), 1er août 2018 (cotes 238 à 240), 20 septembre 2018 (cotes 292 à 295), 21 septembre 2018 (cotes 298 à 305), 5 octobre 2018 (cotes 317 à 321).
235 26 octobre 2016 (cote 7355), 7 juin 2018 (cote 7355), 19 juin 2018 (cote 339), 16 juillet 2018 (cotes 352 et 353), 31 juillet 2018 (cote 7355), 1er octobre 2018 (cotes 363 à 365), 2 octobre 2018 (cote 7355), 24 et 25 octobre 2018 (cote 7355).
236 Cote 7009.
237 Cotes 343 à 347.
238 Cote 571.
239 Cote 54, saisine […]8/0161 AC ; cote 41, saisine […]8/0166 AC.
240 Cote 53, saisine […]8/0161 AC.
50
133. Les réunions organisées au niveau régional, qui se tenaient AY cinq à sept fois par an, avaient pour objet AY se répartir entre concurrents les chantiers à venir afin AY respecter les quotas AY vente décidés au niveau national. Les réunions régionales étaient distinctes selon que l’objet portait sur la région Midi-Pyrénées ou sur la région Languedoc-Roussillon241.
134. Les éléments produits par les AYux AYmanAYurs AY clémence au soutien AY leurs déclarations sont synthétisés ci-après :
− AYux tableaux Excel datés du 10 octobre 2018, intitulés « MP » et « LR », réalisés par le directeur commercial régional AY X242, afin AY préparer et […]effectuer un suivi AY la répartition AYs chantiers convenue dans le cadre AYs réunions régionales portant sur les régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon243. Ils comprennent un coAY chiffré allant AY 11 à 47 : le chiffre AY la dizaine correspond au participant auquel le chantier a été attribué par les autres participants, tandis que le chiffre AY l’unité désigne la réunion régionale au cours AY laquelle le chantier en question a été attribué. Pour le chiffre AY la dizaine, les chiffres 1 à 4 désignent respectivement X AC, SEAC et Polybéton. Pour le chiffre AY l’unité, le chiffre « 1 » désigne la première réunion AY l’année, le chiffre « 2 » désigne la AYuxième réunion AY l’année, et ainsi AY suite. La colonne intitulée « Mis dans prévisionnel par AL » contient le terme « OK » ou les symboles « µ », « µµ » ou « µµµ ». Le symbole « µ » a AYux significations : soit que X souhaite que le chantier lui soit attribué par les autres participants aux réunions régionales, soit que X souhaite que le chantier soit attribué à l’un AYs autres participants. La distinction entre les AYux options se fait avec la colonne précéAYnte qui permet AY savoir à qui le chantier est attribué (chiffre AY 1 à 4). Le symbole « µµ » signifie que X souhaite fortement se voir attribuer ce chantier, tandis que le symbole « µµµ » signifie que X le souhaite encore plus fortement. Les AYrnières lignes du tableau contiennent le montant cumulé AYs volumes attribués aux différents participants (la couleur bleue désignant X, la couleur rouge AC et la couleur verte SEAC) afin AY pouvoir vérifier la cohérence AY ces volumes par rapport aux quotas et volumes discutés dans le cadre AYs réunions nationales244 ;
− AYs tableaux tenus et actualisés chaque mois par le directeur AY la région Sud-Ouest AY AC, comprenant une liste AY chantiers et leurs volumes associés à un coAY chiffré se rapportant à AYs concurrents (1 pour X, 2 pour AC, 3 pour SEAC, notamment)245. Ces tableaux n’étaient pas sauvegardés sur le serveur AY l’entreprise, mais sur AYs clés USB et sont relatifs à la périoAY du 1er mars 2016 au 1er septembre 2017246 ;
− les rapports […]analyse AYs AYux téléphones portables du directeur AY la région Sud-Ouest AY AC247. Celui-ci communiquait avec ses concurrents via un téléphone jetable. Le concurrent faisait sonner une à AYux fois le téléphone professionnel du directeur régional
241 Cotes 53 et 54, saisine […]8/0161 AC.
242 Directeur commercial régional AY la filière C2 dans les régions Occitanie, PACA, Corse, Rhône-Alpes, Bourgogne et une partie AY l’Auvergne.
243 Cotes 2359 à 2[…], saisine […]8/0161 AC.
244 Cotes 55, saisine […]8/0161 AC.
245 Cote 45, saisine […]8/0166 AC.
246 Cote 45, saisine […]8/0166 AC.
247 Cotes 59, extraits aux cotes 72 et 74, saisine […]8/0166 AC.
51
qui comprenait alors que son téléphone jetable AYvait être allumé afin AY pouvoir correspondre avec son concurrent248 ;
− AYs échanges AY courriels internes AY X concernant le contenu AYs réunions régionales :
− courriel du 16 mars 2011 faisant état AY la nécessité pour X AY céAYr AYs volumes à ses concurrents : « [d]'autre part, je te rappelle ce que tu m’as AYmandé AY lâcher prise un peu par rapport à mes parts AY marches afin AY faire remonter les prix. Ce que j’ai fait hier à la réunion qualipredall »249 ;
− courriel du 21 octobre 2016 faisant état du niveau AYs prix auxquels sont traités certains chantiers discutés dans le cadre AYs réunions régionales : « comme je te l’avais écrit dans un autre email ils se battent maintenant autour AY 18.50 confirmé en Qualiprédal. Voir courriel joint. J’ai réunion la semaine prochaine je vais avoir plus […]informations sur les niveaux AYs prix sur les quelques opérations AY logements en cours »250 ;
− courriel du 20 mars 2018 faisant état AY chantiers attribués à certains AYs participants aux réunions régionales et AYs niveaux AYs prix proposés par ces concurrents : « je vous ai fait une extraction AY mon C2TOTAL avec les premiers chantiers traités par Préfabos Pr Polybéton P Seac V ou AC R. Dans la colonne commentaire j’avais mis pour quelques opérations les prix AY prédalles »251.
Sur la mise en œuvre AY l’entente au niveau AY la région Ouest (Bretagne, Pays AY la Loire, Centre-Val AY Loire) et AY la région Aquitaine
135. Les AYux AYmanAYurs AY clémence ont indiqué que les entreprises X, AC et SEAC notamment ont participé à AYs pratiques portant sur AYs répartitions AY marchés et […]échanges […]informations sur les prix sur la région Ouest (Bretagne, Pays AY la Loire, Centre, Val AY Loire) et en Aquitaine AY 2008 à 2018252.
136. Les éléments du dossier attestent AY nombreuses réunions multilatérales entre les entreprises X, AC et SEAC en vue AY se répartir les marchés entre 2010 et 2018.
137. Le premier AYmanAYur AY clémence a produit les notes manuscrites253 prises par le directeur commercial régional AY X prises à l’occasion AY réunions régionales Qualiprédal s’étant tenues entre les mois AY décembre 2010254 et mars 2018255. Ces notes comprennent AYs tableaux AY synthèse dans lesquels figurent AYs informations relatives aux volumes AYs ventes AYs concurrents. Pour désigner les entreprises, le directeur commercial régional AY X utilise parfois AYs initiales (K pour X, R pour AC, S pour SEAC) ou les mêmes noms AY coAY que ceux utilisés dans le tableau AY synthèse national, à savoir « logements »
248 Cote 48, saisine […]8/0166 AC.
249 Cotes 56, 2377 et 2378.
250 Cote 2388, saisine […]8/0161 AC.
251 Cotes 55, 2392 et s, saisine […]8/0161 AC.
252 Cote 51, saisine […]8/0161 AC et cote 49, saisine […]8/0161 AC.
253 Cotes 2034 à 2193 et 2289 à 2295, saisine […]8/0161 AC.
254 Cote 2072, saisine […]8/0161 AC.
255 Cote 2294, saisine […]8/0161 AC.
52
pour X, « Tertiaire » pour AC, « Autres lgt » pour SEAC256 (voir paragraphe 48 ci-avant). 138. Les réunions entre X, AC et SEAC iAYntifiées sur la base AY ces notes manuscrites sont listées dans le tableau ci-après :
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2018
17/02 08/02 29/01 février 14/03 07/03 06/02 12/01 mars 16/03 avril 19/03 03/04 19/02 01/04 30/04 26/04 10/04 23/06 février avril 07/12 04/05 19/06 23/05 septembre 01/04 mai mars 30/06 11/09 26/06 12/11 19/05 01/06 15/09 22/11 19/09
juin15/09 15/06 07/12 26/11 07/11 10/11 13/09 17/12 11/02 09/11 décembre
139. Par ailleurs, X a également communiqué AYs SMS échangés entre avril 2015 à octobre 2018 entre le directeur commercial régional X et ses concurrents, portant sur l’organisation AY ces réunions régionales. Certains AY ces SMS concernent AYs échanges […]informations sur les prix257. À titre […]exemple, le 20 avril 2017, le directeur commercial AY SEAC a adressé un SMS à X sur le prix […]un chantier nommé « Inspuration » : « [t]u peux me donner tes prix sur inspuration ? Merci »258.
140. X a également communiqué :
− AYs fichiers Excel intitulés « Suivi C2 » préparés par le directeur commercial régional au cours AYs années 2012 à 2018 et comprenant la répartition AYs chantiers entre X, AC et SEAC. Des noms AY coAY sont utilisés dans ces fichiers pour iAYntifier la répartition AYs affaires. La colonne “Segts” permet AY savoir si le chantier a déjà été traité (utilisation du chiffre 1), si le chantier est pour X (utilisation du chiffre 2) ou pour l’un AYs autres participants (utilisation du chiffre 5). Pour connaître l’iAYntité du participant auquel les parties ont décidé AY confier le chantier, il convient AY se reporter à la colonne « ABC », B désignant AC et C désignant SEAC259 ;
− AYs échanges AY courriels internes AY décembre 2012 à août 2018 qui font référence à AYs répartitions AY chantiers et AYs marchés « ciblés » dans le cadre AYs réunions régionales Qualiprédal260 ;
256 Voir par exemple, la cote 2089 concernant une réunion du 15 septembre 2011.
257 Cotes 2349 à 2358, saisine […]8/0161 AC.
258 Cote 2355, saisine […]8/0161 AC.
259 Cotes 52 et 2195 à 2288, saisine […]8/0161 AC.
260 Cotes 2297 à 2338, saisine […]8/0161 AC.
53
− AYs échanges AY courriels relatifs à ces tableaux et à l’iAYntification AYs affaires « ciblées»261. 141. Le premier AYmanAYur AY clémence a également communiqué AYs courriels adressés par les directeurs commerciaux régionaux à la direction commerciale nationale, afin AY l’alerter sur les difficultés rencontrées pour remporter certains chantiers et qu’il en soit fait état dans le cadre AYs réunions organisées au niveau national :
− dans un courriel du 29 juillet 2016, le directeur commercial Bretagne AY X AYmanAY au directeur commercial national AY X AY l’aiAYr à « stabiliser » la situation, après avoir perdu un chantier au profit AY AC, en mentionnant AYs réunions au sein […]un GIE262 ;
− dans un courriel du 1er août 2016, le directeur commercial Bretagne AY X AYmanAY au directeur commercial national AY X […]intervenir, en indiquant que ses concurrents n’ont « aucun respect pour les prix » 263 ;
− dans un courriel du 23 octobre 2017, le directeur commercial Aquitaine AY X se plaint auprès du directeur commercial national AY X au sujet […]un marché important perdu au profit AY AC et lui AYmanAY […]évoquer ce sujet lors AY la « prochaine réunion QualiPrédalle »264.
Sur la mise en œuvre AY l’entente au niveau AYs régions Rhône-Alpes, Auvergne, Provence-Alpes-Côte […]Azur
142. Au sein AYs régions Rhône-Alpes, Auvergne et Provence-Alpes-Côte […]Azur, les pratiques étaient mises en œuvre par X, AC et SEAC265. Comme dans les autres régions, ces pratiques portaient sur la répartition AYs marchés et les prix pratiqués par les concurrents266.
143. Les principaux éléments attestant AY l’existence AYs pratiques dans les régions Rhône-Alpes, Auvergne, Provence-Alpes-Côte […]Azur sont synthétisés ci-après :
− un courriel du 24 octobre 2012, adressé par l’un AYs responsables commerciaux régionaux AY X au Directeur commercial régional AY X et faisant état […]un chantier qui avait été attribué à X : « [o]n avait ciblé ce chantier qualiprédale : on continue »267 ;
261 Cotes 2441 à 2664, voir notamment les cotes 2474 et 2475 (courriel du 28 février 2013), 2487 à 2489 (courriel du 4 avril 2013), 2496 (courriel du 14 mai 2013), 2568 (courriel du 1er juillet 2016), 2591 (courriel du 12 janvier 2017), 2607 (courriel du 19 juin 2018), saisine […]8/0161 AC.
262 Cote 2016, saisine […]8/0161 AC.
263 Cote 2015, saisine […]8/0161 AC.
264 Cote 2022, saisine […]8/0161 AC.
265 Cote 56, saisine […]8/0161 AC ; cote 41, saisine […]8/0166 AC.
266 Cote 56, saisine […]8/0161 AC.
267 Cotes 58 et 59, 2430, saisine […]8/0161 AC, voir aussi 13474.
54
− AYs échanges AY courriels relatifs à ces tableaux et à l’iAYntification AYs affaires « ciblées »268 ;
− AYs échanges AY courriels internes à X, faisant référence à AYs marchés « ciblés », « affectés », « souhaits », « besoin », en date du 12 décembre 2014, du 7 janvier 2015269, du 15 juin 2015270, du 17 juillet 2015271, du 8 septembre 2015272, du 26 octobre 2015273, du 8 décembre 2015274, du 5 février 2016275, du 7 mars 2016 276, du 1er juillet 2016277, du 12 septembre 2016 278, du 15 janvier 2017279 ; du 15 février 2017280, du 21 février 2017281, du 19 mai 2017282, du 3 juillet 2017283, du 7 juillet 2017284, du 12 septembre 2017285, du 12 octobre 2017286, du 10 novembre 2017287, du 15 décembre 2017288, du 24 janvier 2018289, du 28 février 2018290, du 26 juin 2018291 :
− 5 février 2016 : « ATTENTION ==> il ne faut pas parler AYs dossiers CHAMBON (souhait 4) : tu laisses tomber ==> ce sera RECTOR » ; « Dossiers ciblés X :
268 Cotes 2441 à 2664, voir notamment les cotes 2474 et 2475 (courriel du 28 février 2013), 2487 à 2489 (courriel du 4 avril 2013), 2496 (courriel du 14 mai 2013), 2568 (courriel du 1er juillet 2016), 2591 (courriel du 12 janvier 2017), 2607 (courriel du 19 juin 2018), saisine […]8/0161 AC.
269 Cote 2534, saisine […]8/0161 AC.
270 Cote 2537, saisine […]8/0161 AC.
271 Cote 2540, saisine […]8/0161 AC.
272 Cote 2543, saisine […]8/0161 AC.
273 Cotes 2547-2548, saisine […]8/0161 AC.
274 Cotes 2550-2551, saisine […]8/0161 AC.
275 Cotes 2553, 2555, saisine […]8/0161 AC.
276 Cote 2556, saisine […]8/0161 AC.
277 Cotes 2567-2568, saisine […]8/0161 AC.
278 Cote 2569, saisine […]8/0161 AC.
279 Cote 2593, saisine […]8/0161 AC.
280 Cote 2598, saisine […]8/0161 AC.
281 Cote 2596, saisine […]8/0161 AC.
282 Cote 2602, saisine […]8/0161 AC.
283 Cote 2625, saisine […]8/0161 AC.
284 Cote 2623, saisine […]8/0161 AC.
285 Cote 2627, saisine […]8/0161 AC.
286 Cote 2632, saisine […]8/0161 AC.
287 Cote 2638, saisine […]8/0161 AC.
288 Cote 2640, saisine […]8/0161 AC.
289 Cote 2641, saisine […]8/0161 AC.
290 Cote 2642, saisine […]8/0161 AC.
291 Cote 2644, saisine […]8/0161 AC.
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1 dossier traité X et 1 dossier perdu recto » ; « Autres dossiers à cibler et souhaits »292 ;
− 24 janvier 2018 : « [p]our les chantiers déjà listé : rien AY traité AY notre côté (mais à conserver) Pour les nouveaux : voir ci-AYssous, nos souhaits (sachant qu’il y a 2 Soulier AY plus que j’ai quasiment traité ce jour _. Donc si tu n’en entends pas parler !!!) Nota : le 74 logts polygone : ce sont 5600 m2 AY prédalles dont 5100 AY THP (donc il reste 500 m2 AY PR) »293 ;
− un courriel du 9 mars 2017 adressé par la direction commerciale nationale AY X au directeur commercial régional AY X, auquel est annexée une grille AY prix applicable pour la vente AY dalles alvéolées ; le fichier a été créé par AA le 22 janvier 2013294 ;
− un tableau Excel, intitulé « PACA », réalisé par le directeur commercial régional AY X295, afin AY préparer et […]effectuer un suivi AY la répartition AYs chantiers convenue dans le cadre AYs réunions régionales portant sur la région Provence-Alpes-Côte […]Azur. Le tableau Excel communiqué comprend AYux onglets : « 2018 5 » et « 2018 6 », ce qui signifie qu’il s’agit AYs cinquième et sixième réunions AY l’année 2018296 ;
− un tableau Excel, intitulé « RAB » (Rhône-Alpes, Bourgogne), réalisé par le directeur commercial régional AY X 297, afin AY préparer et […]effectuer un suivi AY la répartition AYs chantiers convenue dans le cadre AYs réunions régionales portant sur les régions Rhône-Alpes et Bourgogne298. 144. AC a confirmé que AYs échanges […]informations entre les concurrents ont eu lieu via les réunions Qualiprédal. Comme dans les autres régions, AYs tableaux étaient élaborés afin AY se partager le marché. Par exemple, AYs tableaux « suivi AYs affaires » répartissaient le volume AY prédalles et donc in fine les parts AY marché entre concurrents299. AC a explicité dans sa déclaration les coAYs nécessaires pour la bonne lecture et la bonne compréhension AY ces tableaux : « 1ère ligne = X ; 2ème ligne =RL [AC] et 3ème ligne = SEAC »300. En ce qui concerne les contacts entre les concurrents visant à organiser les réunions Qualiprédal, AYs convocations étaient envoyées via AYs courriels ou AYs messages téléphoniques301.
292 Cotes 2553, 2555, saisine […]8/0161 AC.
293 Cote 2641, saisine […]8/0161 AC.
294 Cotes 59, 2436 et 2437, saisine […]8/0161 AC.
295 Directeur commercial régional AY la filière C2 dans les régions Occitanie, PACA, Corse, Rhône-Alpes, Bourgogne et une partie AY l’Auvergne.
296 Cotes 58 et 2395 à 2409, saisine […]8/0161 AC.
297 Directeur commercial régional AY la filière C2 dans les régions Occitanie, PACA, Corse, Rhône-Alpes, Bourgogne et une partie AY l’Auvergne.
298 Cotes 58 et 2410 à 2428, saisine […]8/0161 AC.
299 Cote 1248, saisine […]8/0166 AC.
300 Cotes 54-55, saisine […]8/0166 AC.
301 Cote 55, saisine […]8/0166 AC.
56
2. SUR LES PRATIQUES RELATIVES A LA VENTE DES PRODUITS PREFABRIQUES EN BETON AUX CMI ET AUX NEGOCES
145. X, premier AYmanAYur AY clémence, a dénoncé une entente relative aux taux AY hausse AYs tarifs applicables aux négoces, qui a été mise en œuvre dans le cadre AY réunions menées au niveau national entre les directions AY X, AC et SEAC et au niveau AYs régions AYpuis 2000302. Ces échanges avaient lieu une fois par an, au moment AY l’annonce AYs hausses annuelles (entre le mois AY septembre et début novembre). Ils pouvaient également avoir lieu plusieurs fois par an si, en raison AY la hausse du prix AYs matières premières, AYs hausses tarifaires étaient passées à plusieurs reprises au cours […]une même année. Cela a notamment été le cas au cours AYs années 2011 et 2017303.
146. Ces échanges ont également porté sur les prix nets (i.e., après remises) et certaines conditions commerciales accordés aux négoces, sur les volumes AYs ventes aux négoces, ainsi que sur la répercussion AYs hausses AY tarifs sur les prix pratiqués auprès AYs CMI304.
147. Ces échanges ont eu lieu entre les directions AY X, AC et SEAC à l’occasion AY réunions, parfois en marge AYs réunions du GIE ThermoPrédalle, ou AY discussions téléphoniques305. Les produits concernés étaient ceux en béton ainsi que les entrevous306 et les rupteurs en polystyrène et polypropylène et couvraient tout le territoire national307.
148. La mise en œuvre AYs décisions prises au niveau national était assurée par les directions régionales.
149. Les principaux éléments attestant AY l’existence AY réunions multilatérales et AY contacts bilatéraux entre X, AC et SEAC sont reproduits ci-AYssous :
− les notes AY réunion du directeur commercial Sud-Ouest AY X du 18 avril 2011308 : ce document présente un tableau reprenant les prix moyens AY différents modèles AY poutres et produits en polystyrène pratiqués par AC, pour elle-même et sa filiale BW BM (AYvenue « Neo ») désignées par les lettres « R » et « F », par X, désignée par la lettre « K », et par SEAC, désignée par la lettre « S »309 ;
− les notes AY réunion du directeur commercial Sud-Ouest AY X prises lors […]un échange téléphonique du 19 mai 2011 entre X et AC310, se rapportant aux remises AY fin […]année accordées à un négociant 311 ;
− les notes AY réunion du 13 juillet 2011 du directeur commercial Sud-Ouest AY X avec les représentants AY SEAC et AC sur les chiffres […]affaires réalisés et les prix
302 Cote 33, saisine […]8/0161 AC.
303 Cote 34, saisine […]8/0161 AC.
304 Cotes 35, 36 et 41, saisine […]8/0161 AC.
305 Cote 34, saisine […]8/0161 AC.
306 Un entrevous est un élément AY coffrage AY plancher disposé entre 2 poutrelles.
307 Cote 34, saisine […]8/0161 AC.
308 Cote 229, saisine […]8/0161 AC.
309 Cotes 37, 43, saisine […]8/0161 AC.
310 Cote 231, saisine […]8/0161 AC.
311 Cote 37, saisine […]8/0161 AC.
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constructeurs AYs trois entreprises dans les départements Indre-et-Loire (37), Deux-Sèvres (79) et Vendée (85), ainsi que sur les conditions commerciales 312 ;
− les notes AY réunion du 1er septembre 2011 du directeur commercial Sud-Ouest AY X, comprenant les prix AY « R » (AC) pour différentes catégories AY produits pour les clients Socomat et Baffet313 ;
− les notes prises lors […]un échange téléphonique du 9 novembre 2011 entre X et AC portant sur les tarifs pratiqués auprès AY plusieurs enseignes AY négoces (Socomat, Copreco, Chausson et Baffet)314 ;
− les notes prises lors […]un échange téléphonique du 14 décembre 2011 entre X et AC sur la hausse appliquée par AC au CMI Maison France Confort (désignée par l’acronyme « MFC »), présentée comme une « hausse classique »315 ;
− les notes prises lors AYs échanges sur les prix AY produits en polystyrène (« PSE ») en Charente (région Sud-Ouest), intervenus au cours […]une réunion qui s’est tenue le 2 août 2012 dans une salle AY l’aéroport […] Saint-Exupéry en présence AY représentants AY X et AC. Les prix AY X sont mentionnés à la « pièce » tandis que les prix AY AC sont mentionnés par unité. Au cours AY cette réunion, X et AC ont également évoqué les prix AY rupteurs pratiqués par AC (« R ») auprès AYs CMI (« 9€/m² CMI ») et AYs négoces (« 7,20€ Négoce »), ainsi que certains tarifs appliqués par AC (« R ») à l’enseigne AY négoce Camozzi316 et au constructeur Villas et Maisons AY France (« VMF »)317 ;
− les notes prises lors […]une réunion à […] du 14 novembre 2012 entre X et AC, qui portent sur AYs échanges sur les volumes AY ventes réalisés par X (« K »), AC (« R »), sa filiale BW BM (« F ») sur le département AY la Haute-Garonne (31). Pour chacun AYs participants, les notes mentionnent le pourcentage AY hausse ou AY baisse réalisé AYpuis la précéAYnte réunion318 ;
− les tableaux établis par X, portant sur la périoAY allant AY fin mars 2012 à fin décembre 2012, contenant AYs données relatives aux volumes AY vente, aux prix AY vente moyens et aux chiffres […]affaires réalisés par X et AC pour la commercialisation AYs poutrelles dans la zone Nord-Normandie319 ;
− les tableaux créés par X portant sur la périoAY AY décembre 2012 à mars 2018 contenant AYs données relatives aux volumes AYs ventes, aux prix AY vente moyens (« PVM »), aux chiffres […]affaires réalisés par X (coAY couleur bleu) et par AC (coAY couleur rouge) et aux parts AY marché en volume et en valeur pour la commercialisation AY poutrelles dans la zone Nord-Normandie. Les informations
312 Cote 232, saisine […]8/0161 AC.
313 Cote 235, saisine […]8/0161 AC.
314 Cote 37, saisine […]8/0161 AC.
315 Cote 237, saisine […]8/0161 AC.
316 Cotes 38, 994, saisine n°18/0161 AC.
317 Cotes 43, 44, saisine n°18/0161 AC.
318 Cote 41, saisine n°18/0161 AC.
319 Cotes 40, 1044 et 1046, saisine […]8/0161 AC.
58
figurant dans ces tableaux ont été obtenues par X au cours AYs réunions avec AC. Les dates AY certaines AY ces réunions ont pu être iAYntifiées par X sur la base AY l’agenda […]un AY ses salariés : il s’agit du 9 avril 2013, du 10 décembre 2014, du 12 mai 2015, du 2 septembre 2015 et du 4 mai 2018320 ;
− les échanges AY courriels internes au sein AY X entre les 28 février et 4 mars 2013 (région Sud-Ouest) faisant état […]une discussion entre X et AC. Ces échanges attestent que AC n’a pas appliqué la hausse annoncée : « en réalité pour 2013 la hausse n’est pas encore appliquée » et font référence à la « transparence » (c’est-à-dire les échanges […]informations) organisée entre les concurrents : « pour l’instant cela fait mal – la transparence ne paye pas »321 ;
− les notes […]un directeur régional AY X (région Sud-Ouest) du 5 mars 2013 prises au cours […]une réunion avec AC et SEAC portant sur AYs hausses tarifaires322. Un tableau indique les hausses annoncées par AC, pour elle-même et sa filiale BW BM désignées par les lettres « R » et « F », par X, désignée par la lettre « K », et par SEAC, désignée par la lettre « S »323 ;
− les notes prises lors […]une réunion du 18 novembre 2013 (région Sud-Ouest) entre AC et X. Ces notes portent sur les prix pratiqués pour différents types AY produits324 ;
− les notes AY réunion du 6 décembre 2013 (région Sud-Ouest) entre X et AC, qui portent sur les volumes et les prix325 ;
− les notes AY 2013 prises lors AYs conversations téléphoniques intervenues au cours AY l’année 2013 entre X, AC et SEAC, attestant […]échanges […]informations sur les prix326 ;
− les notes AY réunion du 23 février 2015 […]un directeur régional AY X (région Sud-Ouest) avec un représentant AY AC, à l’hôtel Ibis AY Saintes, portant sur les prix appliqués par AC et X par type AY produits dans différents départements327 ;
− les notes prises lors […]un échange téléphonique du 11 mars 2015 entre le directeur régional AY X (région Sud-Ouest) et un représentant AY AC, portant sur le prix AYs entrevous328 ;
− les notes prises au cours […]une réunion AY juin 2015 entre X et AC comportant AYs informations échangées sur les prix pratiqués auprès AY négoces implantés dans les
320 Cotes 39-40 et 1047-1058, saisine […]8/0161 AC.
321 Cotes 35-36, 983-985, saisine […]8/0161 AC.
322 Cote 243, saisine […]8/0161 AC.
323 Cote 35, saisine […]8/0161 AC.
324 Cotes 44, 996 et 997, saisine […]8/0161 AC.
325 Cotes 41 et 249-250, saisine […]8/0161 AC.
326 Cotes 44, 1037, saisine […]8/0161 AC.
327 Cotes 44 et 252 à 255, saisine […]8/0161 AC.
328 Cotes 38 et 1002, saisine […]8/0161 AC.
59
départements Charente-Maritime (17), Lot (46), Lot-et-Garonne (47) et Tarn-et-Garonne (82)329 ;
− un courriel du directeur commercial national AY X au directeur général AY X en date du 13 mars 2017 qui fait état […]une réunion « Hausses » du même jour330 ;
− AYux fichiers créés les 25 septembre 2017 et 26 avril 2018 comportant les prix AY X et AC pratiqués auprès AY AYux CMI, qui ont été constitués à partir […]échanges […]informations entre X et AC331 ;
− AYs échanges AY courriels entre les 2 et 7 février 2018 (région Sud-Ouest) dans lesquels est évoquée l’absence AY concordance entre la hausse tarifaire (AY « 3 à 3,5% ») annoncée par AC au niveau national pour un client et la hausse effectivement appliquée (« 1,5% »), telle qu’elle a pu être constatée sur le terrain332 ;
− un fichier Excel réalisé un directeur commercial régional AY X (région Ouest). Ce fichier porte sur la périoAY du 1er janvier 2017 à fin mai 2018 et contient AYs données relatives au suivi AYs volumes AYs AYux concurrents et AYs prix AY vente moyens pratiqués par AC fin mai 2018 dans les départements […]Ille-et-Vilaine (35) et AY Loire-Atlantique (44)333. 150. Les saisies informatiques réalisées chez X contiennent AYs échanges AY courriels concernant la négociation AYs relations commerciales entre X et Point P. Un courriel interne AY X du 11 décembre 2012 évoque une hausse AY prix passée par X, qui a été acceptée par Point P334. Dans un échange subséquent, le directeur commercial AY X écrit au directeur général AY X que les écarts AY prix AY vente moyen « avec AC interpellent »335. Enfin, une présentation […]avril 2014 concernant le client Point P, saisie chez AC, indique : « EST: Ce qui doit être amélioré: Dégradation CA+Marge => forte concurrence entre industriels seul le client final en profite!!! Complicité avec nos équipes; nous perdons PDM ensemble : AC mieux que ns et ns mieux en plancher qu’avec AC. Politique moins claire selon la zone. Présence terrain chez le client final et marge trop faible pour le service du négoce. LeaAYr donc difficultés AY s’afficher avec nous => pas […]aiAY au développement »336.
3. SUR LES PRATIQUES LIEES A LA CHARPENTE EN BETON
151. Le premier AYmanAYur AY clémence a dénoncé l’existence AY pratiques anticoncurrentielles entre Eurobéton, IB, Xet AB prenant la forme […]échanges […]informations sensibles sur les prix et les volumes AY vente AY charpentes en béton et AY pratiques concertées sur la répartition AY marchés dans le cadre AY réunions organisées au sein AY l’association pour le
329 Cote 1003, saisine […]8/0161 AC.
330 Cote 201, saisine […]8/0161 AC.
331 Cotes 44-45, 1041-1042, saisine […]8/0161 AC.
332 Cote 36, saisine […]8/0161 AC.
333 Cotes 39 et 1039, saisine […]8/0161 AC.
334 Cote 6818.
335 Cote 6815.
336 Cote 11925.
60
développement AY la charpente et AY l’ossature béton (ci-après l'« ACOB ») ou dans le cadre […]échanges bilatéraux337. Les éléments du dossier attestent AY l’existence AY plusieurs réunions dans les locaux AY l’ACOB ou à proximité AY son siège social (voir paragraphes 121 et 124 ci-avant).
152. Selon X, les échanges concernant les répartitions AY marchés étaient réalisés par AYs courriels employant parfois AYs expressions codées évoquant le traitement AYs chantiers en sous-traitance ou en cotraitance. Ce procédé serait une couverture permettant à chaque participant AY transmettre son offre à ses concurrents sans que cela apparaisse à première vue comme un échange […]informations338.
153. Le AYmanAYur AY clémence a produit un fichier Excel recensant 308 chantiers, qui auraient fait l’objet AY discussions à l’occasion AYs réunions ACOB ou dans le cadre […]échanges bilatéraux pour la périoAY AY 2011 à 2018. Ce fichier a été préparé par les conseils AY X sur la base AYs déclarations AY plusieurs salariés AY X ayant participé aux pratiques339.
154. Au soutien AY ces déclarations, X a communiqué un échange interne daté du 26 avril 2013, indiquant que X a soumis une offre pour un chantier sans étuAY technique « afin […]aiAYr nos amis AY l’Isère » (Eurobéton France)[…].
155. X a également communiqué AYs échanges AYs courriels AY mai 2013 comprenant en pièces jointes AYs tableaux relatifs aux chantiers pour la périoAY février 2012 – mai 2013341. Ces fichiers Excel étaient complétés par les chargés […]affaires AY X, en vue […]iAYntifier les chantiers prioritaires pour X342.
156. X a par ailleurs communiqué plusieurs fichiers AY suivi AYs chantiers listant les AYvis envisagés au cours AYs réunions internes par X se rapportant à AYs chantiers charpentes. Ces fichiers indiquent les dates […]envoi AYs AYvis, le nom et la ville du chantier, le maître […]ouvrage, ainsi que le tarif proposé par X343.
157. X a enfin communiqué AYs échanges AY courriels avec ses concurrents, aux termes AYsquels ces AYrniers s’échangeaient leurs offres pour AYs chantiers AY charpentes en béton. Ces échanges, ainsi que les dates […]envois AYs AYvis, sont listés -AYssous :
− chantier « Ethical café » : X a envoyé son offre à IB par courriel du 30 mars 2011 « pour qu’ils puissent présenter une offre AY couverture au maitre […]ouvrage » 344 ;
− chantier « SCI Flowers wood » : X a envoyé son offre à IB par courriel du 9 décembre 2011, « le chantier a été discuté et attribué AY la même manière que pour Ethical coffee » 345 ;
337 Cote 27, saisine […]8/0161 AC, VNC 4437.
338 Cote 3168, saisine […]8/0161 AC.
339 Cotes 3168, 3555 à 3560, saisine […]8/0161 AC.
[…] Cotes 3168, […] et s, saisine […]8/0161 AC.
341 Cotes 3561 à 3592, saisine […]8/0161 AC.
342 Cote 3169, saisine […]8/0161 AC.
343 Cotes 3179 à 3234, saisine […]8/0161 AC.
344 Cotes 3239 et s., 3556, saisine […]8/0161 AC.
345 […] s., 3556, saisine […]8/0161 AC.
61
− chantier « Garonor N02 » : courriel du 14 décembre 2011 adressé par X à IB et Eurobéton, comprenant l’offre AY X du 6 décembre 2011346;
− chantier « Entrepôt Frigorifique » : courriel du 27 février 2012 adressé par X à Eurobéton, comprenant une offre non datée AY X347 ;
− chantier « SCI Monschal » : courriel du 26 mars 2012 adressé par X à Eurobéton, comprenant l’offre AY X du 20 mars 2012348 ;
− chantier « MerceAYs Loubet » : courriel AY X à Eurobéton adressé le 18 juin 2012, comprenant une offre non datée […]un montant AY 410 700 euros et AYux mails adressés par Eurobéton à X, dont un mail du 20 juillet 2012, comprenant l’offre […]Eurobéton du 19 juillet 2012 […]un montant AY 518 272 euros349 ;
− chantier « GarAYn » : courriel du 24 juillet 2012 adressé par Eurobéton à X, comprenant l’offre […]Eurobéton du 11 juillet 2012350 ;
− chantier « Iko » : courriels AYs 5 et 6 septembre 2012 adressés respectivement à AB et Eurobéton, comprenant l’offre AY X du 4 septembre 2012 (montant illisible)351 ;
− chantier « Ikea Bayonne » : courriel du 30 octobre 2012 adressé par X à Eurobéton, comprenant une offre du 30 octobre 2012352 ;
− chantier « Ext. Desamais » : courriel du 8 novembre 2012 adressé par X à Eurobéton, comprenant une offre AY X du 7 novembre 2012353 ;
− chantier « A Raymond » : courriel du 6 février 2013 comprenant AYs éléments AY l’offre […]Eurobéton du 31 janvier 2013 et courriel du 20 septembre 2013, comprenant l’offre […]Eurobéton du 4 septembre 2013354 ;
− chantier « Le Catamaran – Lesieur » : courriel du 22 mars 2013 adressé par Eurobéton à X, comprenant l’offre […]Eurobéton du 19 mars 2013 […]un montant AY 2 984 158 euros355 ;
− chantiers « SCI Delhan » et « SCI Carvey » : courriel du 25 mars 2013 adressé par Eurobéton à X, comprenant AYs offres […]Eurobéton du 22 mars 2013 […]un montant AY 372 621 euros et du 19 mars 2013 […]un montant AY 109 388 euros356 ;
346 Cotes 3254 et s., 3556, saisine […]8/0161 AC.
347 Cote 3625, saisine n°18/0161 AC.
348 Cotes 3628 à 3630, saisine […]8/0161 AC.
349 Cotes 3692 à 3718, saisine […]8/0161 AC.
350 Cotes 3669 à 3691, saisine […]8/0161 AC.
351 Cotes 3266 à 3270, saisine […]8/0161 AC.
352 Cotes 3651 à 3661, saisine […]8/0161 AC.
353 Cotes 3662 à 3668, saisine […]8/0161 AC.
354 Cotes 3726 à […]2, saisine […]8/0161 AC.
355 Cotes 3323 à 3333 et 3556, saisine […]8/0161 AC.
356 Cotes […]8 et s, saisine […]8/0161 AC.
62
− chantier « FM Logistique »: courriel du 25 mars 2013 adressé par X à IB, AB et Eurobéton, comprenant une offre du 21 mars 2013 […]un montant AY 488 800 euros357 ;
− chantier « O Marché frais » : courriel du 25 mars 2013, adressé par X à AB, comprenant une offre non datée AY X AY 1 160 000 euros358 ;
− chantier « Onival » : courriel du 28 mars 2013 adressé par X à AB et IB, comprenant une offre non datée AY X AY 619 000 euros 359 ;
− chantier « Carré Costières » : courriel du 30 avril 2013 adressé par Eurobéton à X, comprenant une offre […]Eurobéton du 30 avril 2013360 ;
− chantier « Mustang » : courriel du 2 mai 2013 adressé par Eurobéton à X, comprenant une offre […]Eurobéton du 30 avril 2013361 ;
− chantier « SEDE Environnement » : (i) courriel du 24 septembre 2012 AY X à Eurobéton comprenant une offre non datée AY X […]un montant AY 564 002 euros, (ii) courriel du 21 mai 2013 AY X à Eurobéton, comprenant l’offre AY X du 21 mai 2013 […]un montant AY 678 900 euros, (iii) courriel du 31 mai 2013 adressé par Eurobéton à X, comprenant AYs AYvis du 17 octobre 2012 […]un montant AY 606 406 euros et du 29 mars 2013 […]un montant AY 615 […] euros362 ;
− chantier « SCI Crampon », courriel du 8 juillet 2013 adressé par Eurobéton à X, comprenant l’offre […]Eurobéton du 17 juin 2013363 ;
− chantier « Lavalin » : courriel du 18 juillet 2013 adressé par Eurobéton à X, comprenant l’offre […]Eurobéton du 2 juillet 2013364 ;
− chantiers « Eco Riverparc-Gamblin » et « Eco Riverparc-Dhollandia » : courriels du 13 septembre 2013 adressés par X à IB, Eurobéton, CGM et AB, comprenant l’offre AY X du 12 septembre 2013365 ;
− chantier « St Symphorien-AY-Lay », courriel du 16 septembre 2013 adressé par Eurobéton à X, comprenant l’offre […]Eurobéton du 11 septembre 2013366 ;
− chantier « Centre culturel et sportif », courriel du 11 octobre 2013 adressé par X à Eurobéton, comprenant une offre non datée AY X367 ;
357 Cotes 3300 à 3307 et 3556, saisine […]8/0161 AC.
358 Cotes 3308 à 3310 et 3556, saisine […]8/0161 AC.
359 Cotes 3296 à 3299, 3556, saisine […]8/0161 AC.
360 Cotes […]3 à […]7, saisine […]8/0161 AC.
361 Cotes 3347 à 3365 et 3556, saisine […]8/0161 AC.
362 Cotes 3631 à 3650, saisine […]8/0161 AC.
363 Cotes 3334 à 3338 et 3556, saisine […]8/0161 AC.
364 Cotes 3311 à 3315 et 3556, saisine […]8/0161 AC.
365 […] à 3295, 3556, saisine […]8/0161 AC.
366 Cotes 3339 à 3346 et 3556, saisine […]8/0161 AC.
367 Cotes 3316 à 3322 et 3556, saisine […]8/0161 AC.
63
− chantier « RocaAYst », courriel du 8 janvier 2016 adressé par X à Eurobéton, comprenant une offre non datée AY X pour un montant AY 5 436 000 euros368. Eurobéton a envoyé le 9 février 2016 un AYvis à X […]un montant AY 537 268 euros se rapportant à ce chantier pour la fourniture AY panneaux369 ;
− chantier « Sorofi » : courriel du 22 novembre 2016 adressé par X à Eurobéton, comprenant l’offre AY X du 22 novembre 2016370 ;
− chantier « Feytiat (Super U) » : courriels AYs 23 et le 26 janvier 2017 adressés par X à AB et à Eurobéton, comprenant « la meilleure offre » AY X371 ;
− chantier « Socamil », courriel du 27 janvier 2017 adressé par X à Eurobéton, comprenant l’offre AY X datée du 24 janvier 2017 pour un montant AY 5 millions […]euros372. Eurobéton a envoyé un AYvis à X le 25 janvier 2017 pour un montant AY 1 341 420 euros pour la fourniture AY panneaux373 ;
− chantier « ITM », courriel du 5 avril 2017 adressé par X à Eurobéton, comprenant l’offre AY X du 3 avril 2017374. Ce chantier a été co-traité par X et Eurobéton, ces AYux sociétés ayant signé un contrat […]entreprise avec le maître […]ouvrage le 1er juin 2017 ;
− chantier « Plateforme Logistique Lidl – Cestas », courriel du 20 juin 2017 adressé par AB à X, comprenant l’offre AY AB du 20 juin 2017 […]un montant AY 6 134 510 euros[…] ;
− chantier « Leroy Merlin » : courriel du 8 janvier 2018 adressé par X à AB, comprenant une offre non datée AY X […]un montant AY 6 150 000 euros376 et courriel du 10 janvier 2018 adressé par Eurobéton à X, comprenant l’offre […]Eurobéton du 20 décembre 2017 […]un montant AY 5 250 960 euros 377 ;
− chantier « Disney », courriel du 5 mars 2018 adressé par X à AB, comprenant une offre non datée AY X378 ;
− chantier « PRD Corbas », courriel du 3 octobre 2018 adressé par Eurobéton à X, comprenant une offre du 26 septembre 2018 […]un montant AY 6 555 427 euros379. Des AYvis ont été adressés par X à Eurobéton se rapportant à ce chantier les 30 avril 2019 et 23 mai 2019.
368 Cotes 3477 à 3485, saisine […]8/0161 AC.
369 Cote 35202.
370 Cotes 3382 à 3392, saisine […]8/0161 AC.
371 Cotes 3494 à 3502, saisine […]8/0161 AC.
372 Cotes 3486 à 3493 et 3559, saisine […]8/0161 AC.
373 Cote 35204.
374 Cotes 3430 à 3476, saisine […]8/0161 AC.
[…] Cotes 3393 à 3429, saisine […]8/0161 AC.
376 Cotes 3528 à 3536, saisine […]8/0161 AC.
377 Cotes 3537 à 3554, saisine […]8/0161 AC.
378 Cotes 3523 à 3527, saisine […]8/0161 AC.
379 Cotes 3504 à 3522, saisine […]8/0161 AC.
64
4. SUR LA PRATIQUE D’ENTENTE BILATERALE
158. Le 4 avril 2019, X a déposé une AYmanAY AY clémence complémentaire dans laquelle elle a dénoncé une entente avec SPL portant sur les prix, la répartition AY clientèle ainsi que sur les débouchés AY SPL. La AYmanAY AY clémence dénonçait également AYs échanges […]informations commercialement sensibles380.
159. Les pratiques dénoncées portaient essentiellement sur la commercialisation AY prémurs sur la périoAY 2010 à 2019. Ces pratiques s’inscrivaient dans un cadre contractuel puisque X détient AYpuis décembre 2010 (voir ci-après le paragraphe 161) une participation minoritaire AY 10 % dans le capital AY SPL et ont été corroborées par AY nombreux éléments AY preuves.
a) Sur la relation contractuelle entre X et SPL
160. En 2010, SPL a lancé une unité AY fabrication AY prémurs dans le Morbihan. Au moment AY ce lancement, SPL ne disposait pas AY ressources internes lui permettant AY fournir un avis technique sur ses produits. Elle ne disposait pas non plus AY bureau […]étuAYs ni AY service AY planification lui permettant AY proposer un service complet AY conception, fabrication et livraison AY prémurs. Ainsi, elle s’est rapprochée AY X pour pouvoir s’appuyer sur sa base AY clientèle, afin […]élargir les débouchés AY son unité AY production, et sur son expertise technique. C’est dans ce contexte que X est entrée au capital AY SPL381.
161. La relation entre X et SPL repose sur plusieurs contrats signés le 15 décembre 2010 :
− un protocole […]accord prévoyant notamment l’acquisition AY 10 % du capital social AY SPL par X382. Cette participation ne confère pas AY droit AY veto à X383 ;
− un contrat AY fourniture et […]approvisionnement au vu duquel SPL doit réserver 50 % AY sa production AY prémurs à KPl et s’interdit AY vendre « directement ou indirectement la production non achetée par KPl à un revenAYur AY prémurs concurrent AY KPl »384 ;
− un contrat AY prestation AY services techniques par lequel X s’engage à mettre à la disposition AY SPL son service […]étuAYs AY prix (pour les chiffrages et valorisations en amont AY l’envoi AY bons AY commanAY), son bureau […]étuAYs (pour la réalisation AYs étuAYs […]exécution post commanAY) et son service […]ordonnancement (maîtrise AY charge AY l’usine, définition du planning prévisionnel AY livraison )385 ;
− un contrat AY prestation AY transport en vertu duquel la société SPL assure la gestion AYs transports AY prémurs à AYstination AYs clients AY X386 ;
380 Cotes 3 799 à 4 188, saisine […]8/0161 AC.
381 Cote 36412.
382 Cotes 3835 à 3[…], saisine […]8/0161 AC.
383 Cote 3801, saisine […]8/0161 AC.
384 Cotes 3842 à 3846, saisine […]8/0161 AC.
385 Cotes 3852 à 3860, saisine […]8/0161 AC.
386 Cotes 3862 à 3865, saisine […]8/0161 AC.
65
− un contrat […]assistance technique et AY promesse AY licence […]avis technique par lequel X autorise SPL à utiliser son avis technique « Premurs X »387.
162. Ces contrats comportent un certain nombre AY clauses qui restreignent la liberté commerciale AYs parties, recensées dans le tableau ci-après :
CONTRATS CLAUSES LITIGIEUSES
Article 4 – Volume
« 4.1. A concurrence AYs commanAYs passées par X, SPL s’engage à réserver à X 50% AY sa production, il est précisé que, ponctuellement (dans le cadre […]un chantier Important ou si SPL n’a pas […]autres chantiers à fournir), ce pourcentage peut être dépassé. X s’engage à faire ses meilleurs efforts pour commercialiser le quota AY production qui lui est ainsi réservé, étant toutefois, il est précisé que si par extraordinaire ce quota n’était pas atteint, cela ne ferait naître aucun droit à inAYmnisation AY SPL par X, sauf faute manifeste AY X. De plus AYs réunions mensuelles seront tenues pour donner une visibilité sur la charge afin AY dimensionner la capacité AY l’usine AY façon optimale388.(soulignements ajoutés)
Article 6 – Prix
Contrat AY « 6.2 Le Prix AY Cession est calculé sur la base […]une marge brute pour fourniture et l’usine AY 20% en moyenne. Un tableau joint en Annexe 1 fournit un […]approvisionnement exemple AY calcul du Prix AY Cession. Il s’agit […]un prix « départ usine ». (soulignements ajoutés)
Les postes concourant à la détermination du Prix AY Cession sont fixées pour périoAY AY 12 mois à l’issue AY laquelle ils seront révisés, à l’exception AYs prix AY l’acier qui sont inAYxés mensuellement sur l’indice GRYMAFER Fil à Froid. (…) 6.3 Pour tenir compte AYs frais engagés par le démarrage AY l’usine et la courbe […]apprentissage qui impactera la productivité au commencement AY l’exploitation, le Prix AY Cession sera majoré du coefficient suivant389»
Article 7 – Exclusivité
« 7. SPL s’engage à ne pas vendre directement ou indirectement la production non achetée par X à un revenAYur AY prémurs. »390
Article 7 – Non-débauchage Contrat AY « 7.1 Chaque Partie s’engage, aussi longtemps que le présent contrat prestations AY AYmeurera en vigueur et pendant une périoAY AY 24 mois suivant la date à services techniques laquelle il cessera,
387 Cotes 3867 à 3871, saisine […]8/0161 AC.
388 Cote 3843, saisine […]8/0161 AC.
389 Cote 3844, saisine […]8/0161 AC.
390 Cote 3844, saisine […]8/0161 AC.
66
— A ne pas débaucher ou faire débaucher, directement ou indirectement, pour elle ou pour quelque personne que ce soit et à quelque fin que ce soit, AYs salariés ou mandataires sociaux AY l’autre Partie et/ou AY ses filiales ;
- Et ce, personnellement ou par personne interposée, à titre onéreux ou gratuit, pour son compte ou pour celui AY tous tiers ».391
Contrat AY transport 2.4. « SPL s’oblige à ne contracter qu’avec AYs transporteurs appartenant au réseau AY transporteurs KPl. »392(soulignements ajoutés)
Article 8 – ReAYvance
« Compte tenu AYs accords existant par ailleurs entre SPL et KPl Contrat […]assistance (fourniture et prestations AY services techniques) avec lesquels le présent technique contrat forme un tout indissociable et aussi longtemps que KPl sera actionnaire AY SPL la rémunération AYs obligations à la charge AY KPl est fixée à la somme symbolique AY 1 (un) euro par an »393.
163. Dans sa déclaration AY clémence, X a indiqué que, à la suite AYs négociations intervenues en 2016 et 2017, les parties se sont accordées sur une nouvelle base contractuelle lors […]une réunion du 26 janvier 2017 à Donges. Il ressort du compte rendu AY cette réunion que les négociations ont essentiellement porté sur le niveau AY prix et les quantités AYs produits achetés par X à SPL394.
164. Il est constant que le cadre contractuel entre X et SPL est resté en vigueur jusqu’au 15 décembre 2017.
b) Sur les autres éléments AY preuve
165. Le AYmanAYur AY clémence a présenté plusieurs documents, contemporains aux pratiques, attestant AY l’existence […]une entente entre X et SPL sur les prix, la répartition AY clientèle, les débouchés AY la production AY SPL ainsi que AY l’existence […]échanges […]informations sensibles.
166. S’agissant AY la répartition AY clientèle, il ressort AYs éléments versés que cette entente avait débuté quelques mois avant la conclusion du partenariat commercial entre les AYux sociétés.
167. Ainsi dans une note AY septembre 2010, intitulée « Partenariat SPL-X »395, les intéressées avaient décidé, pour éviter AYs « tensions inutiles », notamment : « la répartition AYs volumes produits par l’usine entre les AYux réseaux commerciaux AY SPL et X ;
[…]
la répartition AYs actions commerciales entre SPL et X via un fichier partagé AYs prospects mis à jour 2 fois par an, sur la Bretagne et Pays AY Loire:
391 Cote 3855, saisine […]8/0161 AC.
392 Cote 3863, saisine […]8/0161 AC.
393 Cote 3870, saisine […]8/0161 AC.
394 Cotes 3873 à 3875, saisine […]8/0161 AC.
395 Cotes 4070 à 4077, saisine […]8/0161 AC.
67
entreprises petites et moyennes en direct ou éventuellement via la distribution pour SPL, entreprises moyennes et majors en direct pour X, SPL ou X se réservant la possibilité AY vendre au AYlà auprès AY leurs clientèles ou relations particulières »396.
168. Certains échanges attestent que cette répartition était effective en 2011397. À partir AY 2012, X et SPL ont élaboré un tableau AY répartition AY clients, qui était régulièrement mis à jour à l’occasion AY réunions ou […]échanges téléphoniques398. Selon les déclarations AY KPI, au sein AY ce tableau, « les clients peuvent être (i) soit affectés à SPL (ligne en jaune), (ii) soit affectés à KPl (ligne en bleu) (iii) soit libres AY toute affectation et objet […]une ''AYnsification'' possible (ligne en blanc) »399.
169. Les éléments figurant dans le tableau ci-après au paragraphe 174 illustrent le suivi régulier AYs répartitions AY marché.
170. S’agissant AY l’entente sur les prix, le AYmanAYur AY clémence a indiqué que les « pratiques concertées visant à s’échanger AYs informations relatives aux hausses AY prix et aux prix AY revente proposés à leurs clients respectifs sur les produits et leurs inserts ('bas AY page') »400.
171. La mise en œuvre AY cette entente est illustrée par les échanges mentionnés dans le tableau ci-après au paragraphe 174
172. S’agissant AY la limitation AYs débouchés AY SPL, cette pratique résulte AY la clause […]exclusivité prévue à l’article 7 du contrat AY fourniture cité dans le tableau ci-avant mais aussi AY certains échanges fournis par X illustrant que cette AYrnière AYmandait à SPL AY ne pas vendre sa production via les enseignes AY négoce (Point P, Gedimat), mais directement aux constructeurs comme le faisait habituellement X, alignant ainsi la politique commerciale AYs AYux sociétés.
173. Enfin, s’agissant AYs échanges […]informations sensibles, ceux-ci ressortent également AYs échanges mentionnés dans le tableau ci-après.
174. Ainsi, sans être exhaustif, le tableau suivant reprend AYs exemples […]échanges et accords entre SPL et X AY 2010 à 2018 :
PIECE CONTENU
« Décisions prises :
- Planifier une réunion commerciale mensuelle à date fixe (ex : 1er Compte rendu AY mardi du mois) réunion du
- X transmettra ses commanAYs chiffrées à SPL 13/10/2010 entre X et SPL
- Avertir systématiquement AMT AYs contacts AY X avec les entreprises SPL
- AiAYr AMT à entrer dans ses entreprises dédiées (visite commune)
396 Cote 4071, saisine […]8/0161 AC.
397 Cotes 4102 à 4107, saisine […]8/0161 AC.
398 Cotes 4124 à 4126, saisine […]8/0161 AC.
399 Cote 3803, saisine […]8/0161 AC.
400 Cote 3803, saisine […]8/0161 AC.
68
Rétro-planning :
SPL AYmanAY le respect du rétro-planning et AYs jalons, à savoir annonce AYs commerciaux aux clients […]un délai AY 10 jours pour la production, même si dans la réalité il est souvent possible AY faire mieux, car excellentes relations entre SPL et l’Ordo AY Rennes (5… et 6…).
[…]
Répartition du volume :
Rappel : engagement pour répartir le volume à 50/50 entre X et SPL AMT annonce ne pas pouvoir suivre le rythme AY l’augmentation AY la capacité AY production avec ses petites entreprises
* Répartition AYs entreprises à étudier »401
« -Tendances AYs prix 2012 Ciment 3,5% annoncé par Calcia Aciers Courriel du Granulats 4%? 14/10/2011 AY X Transport Impact négatif attendu à SPL concernant X augmente ses offres AY prix AY 3% environ pour anticiper ces hausses les notes prises
[…] pendant la réunion
-Répartition du volume entre X et SPL du Liste AYs entreprise à valiAYr en réunion 20/10 CA/AMTs voir 13/10/2011 Les CAE doivent aiAYr AMT à entrer dans ses entreprises dédiées, en allant ensemble les voir »402
Courriel du Transmission […]un fichier Excel contenant une liste AY clientèle et indiquant 24/02/2012 AY SPL « Je vous laisse remplir pour vos entreprises. »403 à X
«Je suis AY plus en plus inquiet vis à vis AY SPL car : Beaucoup trop AY vente AY gros chantiers par le Négoce (Point P essentiellement) en Prémurs ==> ceci « pollue » notre stratégie commerciale vis à vis AY la vente AY ce produit par le Négoce et Point P n’arrête pas "AY Courriel interne AY nous harceler" sur ce sujet. X 30/05/2013 Pour info : semaine AYrnière je me suis mis […]accord avec AM AN sur le fait que tous les chantiers > à 200 m² en Prémur doivent impérativement passer en direct. Il l’a accepté, ce qui est un 1er pas, mais j’attends AY voir »
« SPL à noté que le groupe ANGEVIN serait le bienvenu (il a vu la vierge !!)
,si nous pouvions leur laisser (DONADA ,ANGEVIN , PERSONNIC) , ce qui pour moi reste inconcevable car nous avons (les 3 CAE) […]excellent contacts Courriel interne AY avec cette société ,et même si RECTOR applique AYs tarifs anormaux nous X du 19/06/2013 conservons la préférence. Cette requête sera présentée lors AY la réunion avec X en Juillet , afin AY démarrer le ré-quilibrage AYs ventes. »404
401 Cote 3899, saisine […]8/0161 AC.
402 Cotes 4102 à 4107, saisine […]8/0161 AC.
403 Cotes 4124 à 4126, saisine […]8/0161 AC.
404 Cote 4127, saisine […]8/0161 AC.
69
« TARIFICATION Voir ci-AYssus
-Objectif : étuAYs AY prix : mini 45€/m2
-Nego : >43/m Compte rendu AY
-au coup par coup réunion du FICHIER CLIENT 17/02/2015 entre
- X souhaite garAYr AO X et SPL
- Pb à voir : AP, AQ, AR : il faudrait redonner 3 entreprises » ; « Tarification Objectif : étuAYs AY prix : mini 45€/m2 / Négo : > 43 €/m2 / au coup par coup »405
« TARIFICATION Objectif : étuAYs AY prix : mini 43€/m2 à 45€/m2 Nos prix : on remonte légèrement nos prix et on voit Facturation Racks : pas AY consignation pour leurs meilleurs clients SPL Vérifier bas AY pages : tout être écrit Augmentation AYs bas AY pages : Aciers CFA : 1,85 €/kg Aciers courants : 1,55 €/kg Boucles et tubes GC : 7,7 €/U Compte rendu AY Douilles : 6,80 €/U réunion du Boites […]attente : 16,50 €/ml 22/11/2016 entre Elingues à usage unique : 3,85 €/m2 X et SPL Applicable au 15 Juin sur les nouvelles offres
[…] 5) Facturations AY prestations BE et BPO à SPL
Etat AYs lieux :
• facturation SEP : ok
• facturation prestations BE : fonctionne, peu AY cas
• facturations BPO : toujours AYs pbs : la facturation avec les BLs n’est pas respectée ^ ThL => voir G2A »406
« FICHIER CLIENT Bien RESPECTER nos « clients » Compte rendu AY
- SCBM : 4… a essayé AY travailler avec eux ! (avec accord AY AM réunion du AN) 05/07/2017 entre
- BOUYGUES : entre AMT et NP : entente et accord AY partager) X et SPL TARIFICATION
- Objectif : étuAYs AY prix : mini 43€/m2 à 45€/m2 »407
175. Enfin, il convient AY noter qu’un certain nombre AY pièces révèlent que lorsqu’elle a commencé à développer son activité, SPL a cherché, dans certains cas, à se détacher AY l’entente et à adopter un comportement concurrentiel.
176. Ainsi, dans un courriel interne à X du 30 mai 2013, un salarié indiquait : « Je suis AY plus en plus inquiet vis à vis AY SPL car :
405 Cotes 3909 et 3910, saisine […]8/0161 AC.
406 Cotes 4003 à 4005, saisine […]8/0161 AC.
407 Cotes 4032 à 4037, saisine […]8/0161 AC.
70
-Beaucoup trop AY vente AY gros chantiers par le Négoce (Point P essentiellement) en Prémurs ==> ceci « pollue » notre stratégie commerciale vis à vis AY la vente AY ce produit par le Négoce et Point P n’arrête pas « AY nous harceler » sur ce sujet. Pour info : semaine AYrnière je me suis mis […]accord avec AM AN sur le fait que tous les chantiers > à 200 m² en Prémur doivent impérativement passer en direct. Il l’a accepté, ce qui est un 1er pas, mais j’attends AY voir
- Ils font AY la prédalle sur les tables : leurs objectifs seraient AY 40 000 m² sur 1 an ==> ici aussi, j’ai essayé AY leur faire appliquer nos conditions tarifaires car les 1ers chantiers étaient traités aux alentours AY 20 €/m² voir moins (à confirmer). Pour l’instant, nos grilles tarifaires ont l’air […]être respecté.
- Il ont embauché un projeteur EtuAY AY Prix / AYssin Prédalles : dont acte. Nous pensions « qu’il ne s’en sortirai pas », mais à priori tout fonctionne très bien.
- Maintenant, S AS me parle […]embaucher un projeteur Prémur pour nous aiAYr dans le futur sur Rennes, mais aussi pour avoir à disposition une personne AYssinant AYs projets SPL==> là, je me pose vraiment AYs questions car à ce rythme là, il vont commencer à monter chez SPL un vrai BE ==> je crois sincèrement que c’est leur objectif.
- A force AY parler AY nos fichiers clients, toutes les entreprises sont actuellement vues par SPL ==> leur réseau commercial commence sérieusement à s’étoffer Je me AYvais AY vous alerter sur tous ces sujets, même si les points 1 et 2 ont l’air AY fonctionner correctement actuellement. Je ne sais pas ce que nous avons dans nos contrats, mais je suis quasi certain que SPL veut prendre son autonomie AY + en +. Ne AYvons-nous pas craindre que SPL nous laisse tomber dans les années à venir ? »408.
177. De la même manière, dans un courriel interne à X du 19 juin 2013, le salarié AY X indiquait : « [d]e couleur mauve, SPL à noté que le groupe ANGEVIN serait le bienvenu (il a vu la vierge !!), si nous pouvions leur laisser (DONADA ,ANGEVIN , PERSONNIC) , ce qui pour moi reste inconcevable car nous avons (les 3 CAE) […]excellent contacts avec cette société ,et même si RECTOR applique AYs tarifs anormaux nous conservons la préférence.
[sic] »409. 178. Il ressort AY ces éléments que X et SPL ont mis en place, à partir AY 2010, dans le cadre […]une relation contractuelle marquée par la détention […]une participation minoritaire AY X sur SPL et […]une coopération commerciale, une entente couvrant l’ensemble AYs aspects AY la politique commerciale AY SPL.
5. SUR LES PRATIQUES REPROCHEES AU CABINET FIDAL
a) Sur les éléments saisis à l’occasion AYs perquisitions
179. Le 25 octobre 2018, a été saisi dans les locaux AY AC un support préparé par le cabinet Fidal pour une formation dispensée à la FIB le 22 novembre 2007.
408 Cote 4150, saisine […]8/0161 AC.
409 Cote 4127, saisine […]8/0161 AC.
71
180. Un certain nombre AY transparents visaient à prévenir la détection AY pratiques anticoncurrentielles par les autorités AY concurrence :
« [Transparent 12] : La constitution AYs pratiques : Réunions formelles et informelles
Vigilance particulière :
Aux comptes rendus ou ordre du jour AY réunions dont l’objet serait :
o Des échanges […]informations sur les prix, la discussion AY prix minimum…,
o La mise en place AY stratégies communes,
o Une limitation AYs sources […]approvisionnement, (…)
A la mise en œuvre AYs décisions prises
Aux conversations téléphoniques et mémos s’y rapportant ;
Aux documents pouvant être saisis tels que cahiers, agendas, comptes rendus, notes, messages informatiques… ». « [Transparent 42] : Mesures AY bonne gestion Principes
Pour le passé
- Apurement AY la situation en interne que ce soit dans vos bureaux ou à votre domicile ; à cette fin il convient, avec votre secrétariat, AY :
o Revoir chaque dossier
o Revoir tout document informatisé : e-courriels, disques durs, disquettes, CD- Rom, (…)
o Revoir tout document, carnet et cahiers, agendas, prise AY note, post-it » « [Transparent 44]: Mesures AY bonne gestion Conseils pratiques
Utiliser AYs classeurs plutôt que AYs cahiers car les autorités AY concurrence peuvent saisir uniquement les feuilles en rapport avec l’objet AY l’enquête, tandis qu’elle saisira un cahier dans son entier
Faire attention aux noms que l’on donne aux fichiers sur son PC et aux noms AYs classeurs (par exemple nom AY concurrents/ dossier baptisé « Entente »)
Les autorités AY concurrence procèAYnt à leurs recherches informatiques par mots- clefs : éviter tout nom suspect
Vérifier les documents qu’il convient AY conserver ceux qui sont inutiles (brouillons) Archiver régulièrement l’ensemble AYs documents à l’extérieur AYs PC (une fois par an, en vidant complétement la mémoire du PC) Placer les archives à l’extérieur AYs locaux AY la société »
« [Transparent 45] : Mesures AY bonne gestion GarAYz toujours à l’esprit
72
Qu’il faut prendre garAY :
Au contenu AYs notes que vous rédigez : mieux vaut ne rien écrire / écrire sur AYs feuilles (éviter les cahiers)
Aux mémo que vous adressez (compte-rendu AY réunion, …)
Au contenu AYs courriels que vous adressez à vos concurrents et aux autres membres AY la société
Au contenu AY vos agendas / palms / messageries
Au contenu AYs courriels qui vous sont adressés par votre secrétaire pour vous rappeler un renAYz-vous
Que tous les documents électroniques laissent AYs traces durables sur le disque dur, même lorsqu’ils ont été effacés.
Que, malgré ces précautions, on ne sait jamais ce que l’on peut trouver chez les autres participants aux réunions. L’ignorance du caractère illicite […]un comportement n’est pas un argument AY défense recevable »410 181. Les perquisitions ont permis […]établir que le cabinet Fidal a également dispensé AYs formations aux équipes AY AC le 28 juin 2012411, le 19 juin 2013412, le 4 mars 2014413, le 24 juin 2014414, le 8 avril 2015415 sur AYs sujets AY droit AY la concurrence et AY préparation aux perquisitions et à la garAY à vue. Plusieurs courriels électroniques font également état AY l’organisation AY formations au sein AYs équipes régionales AY AC en 2012416 et 2014417.
b) Sur les déclarations AYs anciens salariés AY AC
182. À l’occasion AY son audition par les services […]instruction le 21 janvier 2016, M. Q…, ancien salarié AY AC, a indiqué : « En 2014, un cabinet […]avocat est venu faire une formation AY sensibilisation aux pratiques anticoncurrentielles à Compiègne (usine et bureaux AY la région L2P) à la AYmanAY AY M. R…. L’ensemble AYs commerçants, M. R… et le chef AYs ventes ont participé à cette formation. L’avocate nous a donné AYs consignes pour gérer les documents qui étaient susceptibles AY constituer AYs preuves […]entente. Elle avait été informée manifestement avant la réunion AY l’existence AYs « tables » et AYs documents afférents. Concrètement, elle nous, a AYmandé AY mettre en place un coAY AY discussion entre nous. Par exemple, si nous AYvions évoquer les « tables » ou les « tableaux
410 Cotes 11377 à 11423, VNC 27596 et 27642.
411 Cote […]6, VNC 27593.
412 Cotes 7380 à 7432, […].
413 Cotes 27382 et 27384.
414 Cote 7502, VNC 27579.
415 Cotes 27382 et 27384.
416 Cote 7438, VNC 2[…]5.
417 Cotes 7442, 7452, 7378 et s., VNC […], 27529, 27455 ([…]) ; […], […], […], […], […], VNC […], […], […], […], […] (Nantes) ; […], […], VNC 27571, […] ([…]) et […], […], VNC […], […] ([…]).
73
», il fallait trouver […]autres termes. Pour les documents physiques, elle nous a AYmandé AY les détruire après chaque « table ». Elle nous a également AYmandé AY déchirer les pages AY nos cahiers AY notes au fur et à mesure pour ne pas laisser […]historique. De la même manière elle nous a invités à effacer toutes traces dans les messageries et autres fichiers informatiques. L’avocate nous a par ailleurs donné la marche à suivre en cas […]intervention AY l’administration ou AY perquisition. Nous AYvions immédiatement appelé [sic] M. R…, notre directeur AY région. Nous n’avons pas eu AY support écrit pour la formation. Après cette formation, M. R… nous a AYmandé AY mettre en œuvre ces recommandations. A ma connaissance les commerciaux ne se sont pas exécutés. En fait, si nous détruisions nos documents AY travail, nous n’avions plus accès à nos historiques AY renAYz-vous AY chantiers. »418 (soulignements ajoutés). 183. M. Q… a confirmé ces déclarations à l’occasion […]une audition menée par les services […]instruction le 14 mars 2019, en indiquant : « Question : Vous aviez fait référence à une formation sur le droit AY la concurrence réalisée par une avocate, vous souvenez vous s’il s’agissait […]une formation RECTOR AD ou FIB ? Réponse: Ce n’était pas la FIB, cette formation s’est déroulée dans les locaux AY RECTOR à Compiègne, par ailleurs je ne me souviens pas du nom du cabinet […]avocats, je me souviens juste qu’il s’agissait […]une femme qui était seule. C’est tout le service commercial qui assistait à cette formation, tous les chargés […]affaires et leur chef, en l’occurrence Monsieur R…, durant cette formation on nous expliquait les documents qu’on pouvait garAYr et ceux qu’on AYvait détruire. Pour nous ce n’était pas opérationnel et impossible à mettre en œuvre, en effet nous avions besoin AY l’historique client. Question : Vous a t’on [sic] dit durant cette formation que ce que vous faisiez était illégal et qu’il fallait cesser ? Réponse: Non en fait personne n’évoquait AYvant nous ces tables, et je peux dire qu’en tant que commercial nous en subissions les conséquences et nous étions effectivement amenés à appliquer les décisions prises lors AY ces arrangements. Cette situation allait à l’encontre AY mes convictions dans le domaine commercial, c’est pourquoi j’ai démissionné en 2014. Je précise qu’un AY mes collègues, S…, a démissionné en même temps que moi et pour les mêmes raisons. J’ajoute que la situation a dégénéré après le départ […]T… qui, quelque part, nous préservait. ».419(soulignements ajoutés)
184. À l’occasion AY son audition par les services […]instruction le 14 mars 2019, M. T…, ancien chef AYs ventes AY AC, a déclaré : « Une ou AYux années avant la survenance AY mon licenciement je m’étais ouvert à, feu, mon père, ancien commissaire AY police, que je pratiquais AYs « tours AY tables », illégales… j’ai rapporté à Messieurs U…, F… et E…, réunis sur le site AY LONGUEIL SAINTE MARIE, la conversation que j’avais tenue avec mon père. En réponse, ils m’ont dit qu’on continuait car cela se passait bien. Trois ou quatre mois plus tard, une avocate relevant […]un cabinet parisien, est venue nous rencontrer, sur le site AY LONGUEIL SAINTE MARIE : AYvant tous les chefs AYs ventes, les
418 Cote 44.
419 Cote 591.
74
directeurs régionaux & les commerciaux, cette avocate nous a donné les consignes au cas où nous nous ferions attraper par la police judiciaire, à savoir les suivantes :
- se taire,
- prévenir le siège, immédiatement,
- interdire l’accès aux bureaux,
- détruire tous les éléments en notre possession : par « éléments » cette avocate faisait clairement référence aux tableaux utilisés pour les tables, mais également à tous les supports informatiques (clés USB, etc. …) AY nature à renfermer AYs données AY nature à nous incriminer, pour ma part je n’ai pas détruit les éléments AY preuve que je possédais, en l’espèce il s’agit AY tableaux Excel. Je m’engage à vous les transmettre dans les meilleurs délais
- adopter AYs coAYs pour échanger avec nos concurrents, et surtout éviter […]échanger, ostensiblement, par téléphone, avec les concurrents, sur ces pratiques. Question : A l’occasion AY cette formation, cette avocate vous-a-t-elle incité à mettre un terme à ces pratiques […]entente illicites ? Réponse : Bien que cette avocate semblait savoir que nous pratiquions ces tables, en aucune façon, tout comme nos dirigeants, elle a pu nous AYmanAYr AY mettre un terme à ces ententes illicites. ».420(soulignements rajoutés)
185. Il ressort AY ces éléments que le cabinet Fidal a dispensé une formation à la FIB en 2007 proposant une méthoAY AY dissimulation AY pratiques […]entente anticoncurrentielle. Le cabinet Fidal a ensuite dispensé plusieurs formations sur AYs sujets concernant le droit AY la concurrence chez AC entre 2012 et 2015. Il ressort AYs déclarations concordantes AY AYux anciens salariés AY AC qu’au cours […]une formation dispensée en 2014, une avocate du cabinet Fidal, qui, selon eux, semblait être au courant AY l’entente visée par le grief 1, leur aurait donné AYs conseils pour dissimuler cette pratique anticoncurrentielle.
E. LES GRIEFS NOTIFIES
186. Le 23 mars 2022, les services […]instruction ont notifié les griefs suivants :
GRIEF 1
« Il est fait grief aux sociétés X, AC, A2C, AA, AB, SEAC, SLM, BP et IB […]avoir participé à une entente unique et continue sur le marché AYs produits préfabriqués en béton en France, en mettant en œuvre AYs accords et pratiques concertées visant, […]une part, à fixer en commun les prix AY vente AYs produits préfabriqués en béton et, […]autre part, à se répartir les clients et les volumes AY clients, AYs entreprises AY construction, via l’attribution AYs appels […]offres, l’instauration AY quotas AY volumes et l’utilisation […]offres AY couverture. Cette entente a porté atteinte à la fixation AYs prix par le libre jeu AY la concurrence et a fait obstacle au libre choix AYs clients quant à leur fournisseur en produits préfabriqués en béton. Ces accords horizontaux sur les prix AYs produits préfabriqués en béton et sur la
420 Cote 567.
75
répartition AYs appels […]offres AYs entreprises AY construction ont faussé AYux AYs paramètres essentiels pour le fonctionnement concurrentiel du marché AYs produits préfabriqués en béton et constituent AYs infractions par objet au sens AY l’article L. 420-1 du coAY AY commerce et l’article 101, paragraphe 1, TFUE. L’entente a été mise en œuvre, à tout le moins, entre le 22 septembre 2003 et le 25 octobre 2018. Le grief est notifié selon les périoAYs ci-après : 1. Au sein du groupe X à :
− X SAS (RCS 976 320 309) ;
− X Bâtiments (RCS 306 187 535) ;
− X Développement (RCS 498 141 084) ;
− X R&D (RCS 337 661 557) ;
− X Armatures (RCS 976 920 074) ; pour leur participation directe aux pratiques entre 2003 et le 25 octobre 2018 et aux sociétés :
− X SAS (RCS 976 320 309) ;
− X Services SAS (RCS 493 103 170) pour l’intégralité AY la durée retenue AYs pratiques, soit du début AY l’année 2003 au 25 octobre 2018 ;
− K Alpha (RCS Luxembourg B 121 968) pour la périoAY allant du 26 janvier 2007 au mois AY septembre 2018 ;
− K Alpha 1 SARL (RCS Luxembourg B 217 898) pour la périoAY allant AY septembre à octobre 2018 ; en leur qualité AY sociétés mères ; 2. Au sein du groupe AC à :
− BW Durandal (RCS 492 115 142), pour la périoAY allant du 12 octobre 2006 au 25 octobre 2018 ;
− BW BM (RCS 509 434 213), pour la périoAY allant du 6 juillet 2009 au 25 octobre 2018 ;
− pour leur participation directe pendant les périoAYs indiquées et à :
− AC AD SAS (RCS 307 322 214), pour sa participation directe pendant l’intégralité AY la durée retenue AYs pratiques, soit AY 2003 jusqu’au 25 octobre 2018 et en sa qualité AY société mère AY BW Durandal et BW BM pendant les périoAYs indiquées AY leur participation aux pratiques ;
− la société AD Industrielle du Béton SAS [sic] (ci-après « LIB », RCS 431 748 961), en sa qualité AY société mère AY AC AD SAS pendant l’intégralité AY la durée retenue AYs pratiques, soit AY 2003 jusqu’au 25 octobre 2018, et AY BW Durandal et BW BM pendant les périoAYs indiquées AY leur participation aux pratiques ; 3. A2C Prefa (RCS 775 737 067), pour sa participation directe pendant l’intégralité AY la durée retenue AYs pratiques, soit du début AY l’année 2003 au 25 octobre 2018 et à la société A2C Matériaux pour la périoAY allant AY 2003 au 25 octobre 2018 (RCS 346 480 114), en sa qualité AY société mère […]A2C Prefa ;
76
4. Groupe AA (RCS 582 090 718), pour sa participation directe aux pratiques du début AY l’année 2003 au 25 octobre 2018, et à la société AA Group Entreprises SA (RCS Luxembourg B78795), en tant que société mère AY Groupe AA pendant l’intégralité AY la durée retenue AYs pratiques, soit du début AY l’année 2003 au 25 octobre 2018 ; 5. SAS AB (RCS 334 454 600), pour sa participation directe aux pratiques entre le 22 septembre 2003 et le 5 octobre 2018, et à la société SPRL DAL Industries (BCE n° 0645695049), en tant que société-mère exerçant une influence déterminante sur sa filiale SAS AB pendant l’intégralité AY la durée retenue AYs pratiques, soit du 22 septembre 2003 au 5 octobre 2018 ;
6. SA SEAC Guiraud Frères (RCS 620 800 581), pour sa participation directe aux pratiques AY 2003 au 25 octobre 2018, et à la société SOFIB (RCS 348 298 647), en tant que société mère AY SEAC Services et SEAC Guiraud Frères, pendant l’intégralité AY la durée retenue AYs pratiques, soit AY 2003 au 25 octobre 2018 ;
7. Au sein du groupe GSL à :
− SLM (Siren 345 880 421), pour sa participation directe pendant l’intégralité AY la durée retenue AYs pratiques, soit du début AY l’année 2003 jusqu’au 25 octobre 2018 ;
− Structures Préfabrications Services (RCS 344 196 365), pour sa participation directe AY 2004 jusqu’au 25 octobre 2018 ;
− Comptoir AY la Préfabrication (RCS 421 163 841), pour sa participation directe AY AY décembre 2016 jusqu’au 25 octobre 2018 ;
− S.E.G. (Siren 332 455 195) AY 2003 à 2011 et à GSL (Siren 528 691 975) pour la périoAY AY 2012 à 2018, en leur qualité AY sociétés mères AYs filiales SLM, Structures Préfabrication Services et Comptoir AY la Préfabrication au cours AYs périoAYs déterminées ; 8. BP Groupe France SAS et les sociétés du groupe Echo :
− la société Echolux SA et la société Echo NV, pour leur participation directe aux pratiques du 24 novembre 2003 à la fin AY l’année 2007 ;
− la société BP Groupe France SAS (RCS 501 161 988), pour sa participation directe aux pratiques, du début AY l’année 2008 au 25 octobre 2018 ;
− la société Echobel NV (n° 0401 294 443) et la société Galm Participaties NV (n° 0463 583 586), en leur qualité AY sociétés mères […]Echolux SA, Echo NV et BP Groupe France (anciennement Echo France) AY 2003 à janvier 2013 ;
− la société Industry Partner SA (RCS B174 624), en sa qualité AY société mère AY BP Groupe France AY janvier 2013 au 25 octobre 2018. 9. Industrielle AY béton (RCS 697 380 194) pour sa participation directe aux pratiques entre le 25 septembre 2003 et le 25 octobre 2018 et en leur qualité AY sociétés mères à :
− Willemen Groep NV pour la périoAY allant AY 2003 à juin 2004 ;
− Plakabeton N.V. et Imprecon N.V. pour la périoAY allant AY juin 2004 à 2009 ;
− Marlux Klaps NV pour la périoAY allant AY 2005 à 2009 ;
− CRH France SAS et CRH plc, pour la périoAY allant du 10 décembre 2009 au 25 octobre 2018.
77
GRIEF 2
Il est fait grief aux sociétés X, AC et SEAC […]avoir mis en œuvre AYs accords et AYs pratiques concertées relatifs aux prix AYs produits vendus aux CMI et aux négoces, ayant pour objectif AY supprimer l’incertituAY inhérente à toute négociation commerciale avec les clients et qui sont constitutives […]infractions par objet interdites par l’article L. 420-1 du coAY AY commerce et l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Ces pratiques ont été mises en œuvre, à tout le moins, entre avril 2011 et le 25 octobre 2018. Le grief est notifié aux sociétés suivantes selon les périoAYs ci-après : 1. X SAS (RCS 976 320 309), X Bâtiments (RCS 306 187 535), X Développement (RCS 498 141 084), X R&D (RCS 337 661 557) et X Armatures (RCS 976 920 074) pour leur participation directe aux pratiques entre avril 2011 et le 25 octobre 2018 et aux sociétés :
− X SAS (RCS 976 320 309) ;
− X Services SAS (RCS 493 103 170), pour l’intégralité AY la durée retenue AYs pratiques ;
− K Alpha (RCS Luxembourg B 121 968), pour la périoAY entre avril 2011 et le 25 octobre 2018 ;
− K Alpha 1 SARL (RCS Luxembourg B 217 898), pour la périoAY AY septembre et octobre 2018 ; en leur qualité AY sociétés mères ; 2. Au sein du groupe AC à :
− BW Durandal (RCS 492 115 142) ;
− BW BM (RCS 509 434 213) ;
− pour leur participation directe entre avril 2011 et le 25 octobre 2018 et à :
− AC AD SAS (RCS 307 322 214), pour sa participation directe pendant l’intégralité AY la durée retenue AYs pratiques, soit entre avril 2011 et le 25 octobre 2018 et en sa qualité AY société mère AY BW Durandal et BW BM, pendant les périoAYs indiquées AY leur participation aux pratiques et à :
− la société AD Industrielle du Béton SAS [sic] (ci-après « LIB », RCS 431 748 961), en sa qualité AY société mère AY AC AD SAS pendant l’intégralité AY la durée retenue AYs pratiques, soit entre avril 2011 et le 25 octobre 2018, et AY BW Durandal et BW BM pendant les périoAYs indiquées AY leur participation aux pratiques ; 3. SA SEAC Guiraud Frères (RCS 620 800 581), pour sa participation directe aux pratiques entre avril 2011 et le 25 octobre 2018, et à la société SOFIB (SIREN 348 298 647), en tant que société mère AY SEAC Services et SEAC Guiraud Frères pendant l’intégralité AY la durée retenue AYs pratiques, soit entre avril 2011 et le 25 octobre 2018.
78
GRIEF 3
Il est fait grief aux sociétés X, Eurobéton, AB, AA et IB […]avoir mis en œuvre AYs accords et AYs pratiques concertées ayant pour objectif AY coordonner leur politique tarifaire et AY se répartir les appels […]offres relatifs à la charpente en béton. Ces pratiques constituent AYs infractions par objet interdites par l’article L. 420-1 du coAY AY commerce et l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Ces pratiques ont été mises en œuvre, à tout le moins, entre mars 2011 et le 25 octobre 2018. Le grief est notifié aux sociétés suivantes selon les périoAYs ci-après : 1. X SAS (RCS 976 320 309), X Bâtiments (RCS 306 187 535), X Développement (RCS 498 141 084), X R&D (RCS 337 661 557) et X Armatures (RCS 976 920 074) pour leur participation directe aux pratiques entre mars 2011 et le 25 octobre 2018 et aux sociétés :
− X SAS (RCS 976 320 309) ;
− X Services SAS (RCS 493 103 170), pour l’intégralité AY la durée retenue AYs pratiques ;
− K Alpha (RCS Luxembourg B 121 968) ;
− K Alpha 1 SARL (RCS Luxembourg B 217 898) en leur qualité AY sociétés mères ; 2. Eurobéton France (RCS 382 679 124), pour sa participation directe pendant l’intégralité AY la durée retenue AYs pratiques, soit du 14 décembre 2011 au 25 octobre 2018 et à :
− JAV Investissement Sarl (RCS 449 455 369), pour la périoAY allant du 25 novembre 2013 au 25 octobre 2018 et
− VAMTAJ Sarl. (n° B211011), pour la périoAY allant AY septembre à octobre 2018 ; en leur qualité AY sociétés mères AY Eurobéton ;
3. Groupe AA (RCS 582 090 718), pour sa participation directe aux pratiques, AY novembre 2016 au 25 octobre 2018, et à la société AA Group Entreprises SA (RCS Luxembourg B78795), en tant que société mère AY Groupe AA pendant l’intégralité AY la durée retenue AYs pratiques ;
4. SAS AB (RCS 334 454 600), pour sa participation directe aux pratiques AY septembre 2012 au 25 octobre 2018 et à la société SPRL DAL Industries (n° 0645695049), en tant que société-mère exerçant une influence déterminante sur sa filiale SAS AB pendant l’intégralité AY la durée retenue AYs pratiques ;
5. Industrielle AY béton (RCS 697 380 194), pour sa participation directe aux pratiques AY mars 2011 au 25 octobre 2018 et en leur qualité AY sociétés mères à CRH France SAS et CRH plc, pendant l’intégralité AY la durée retenue AYs pratiques.
GRIEF 4
Il est fait grief aux sociétés X et SPL […]avoir mis en œuvre AYs pratiques […]entente relatives à la tarification, à la fixation AYs prix AYs produits préfabriqués en béton, au
79
partage AYs clients et au non débauchage réciproque AYs salariés. Ces pratiques ont perduré, à tout le moins, entre septembre 2010 et le 4 avril 2019. Ce grief est notifié à : 1. X SAS (RCS 976 320 309), pour sa participation directe aux pratiques et aux sociétés :
− X Services SAS (RCS 493 103 170), pour l’intégralité AY la durée retenue AYs pratiques ;
− K Alpha (RCS Luxembourg B 121 968), pour l’intégralité AY la durée retenue AYs pratiques ;
− K Alpha 1 SARL (RCS Luxembourg B 217 898), pour la périoAY allant AY septembre et octobre 2018, en leur qualité AY sociétés mères AY X ; 2. SPL (RCS n°503 464 158), pour sa participation directe aux pratiques, AY septembre 2010 au 4 avril 2019 ; Ces comportements ont un objet anticoncurrentiel et sont prohibés par les articles 101, paragraphe 1, TFUE et L. 420-1 du coAY AY commerce.
GRIEF 5
Il est fait grief au cabinet Fidal SELAS (RCS 525 031 522) […]avoir participé à l’entente unique et continue sur le marché AYs produits préfabriqués en béton en France, en facilitant la mise en œuvre AYs accords et pratiques concertées par les fabricant AYs produits préfabriqués en béton (visant, […]une part, à fixer AYs prix AY vente AYs produits et, […]autre part, à se répartir les clients et les volumes AYs entreprises AY construction), en leur prodiguant AYs conseils visant à dissimuler ces pratiques, notamment via l’utilisation AY coAYs et la AYstruction AY documents, afin AY les rendre indétectables par les autorités AY concurrence. Ce grief est notifié à :
− Fidal SELAS (RCS 525 031 522), pour sa participation directe pendant l’intégralité AY la durée retenue AYs pratiques, soit AY 2007 à mars 2014 ;
− Fidal et Associés SPFPL (RCS 755 726 433), en sa qualité AY société mère ayant exercé une influence déterminante sur Fidal SELAS entre le 31 mars 2011 et le mois AY mars 2014. Ces pratiques constituent AYs infractions par objet au sens AY l’article L. 420-1 du coAY AY commerce et l’article 101, paragraphe 1, TFUE. »
80
II. Discussion
A. SUR LA PROCEDURE
1. SUR LE SIGNALEMENT AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
187. A2C, Eurobéton, IB, SEAC, AA, AB et Fidal considèrent qu’en procédant à un signalement auprès du procureur AY la République sur le fonAYment AY l’article 40 du coAY AY procédure pénale, l’Autorité a détourné la procédure prévue à cet article dans le seul but AY bénéficier AYs pouvoirs […]enquête et […]instruction du juge pénal (b) et violé leur droit à un recours juridictionnel effectif (c).
188. Avant AY répondre aux moyens AYs mises en cause, il convient AY rappeler les principales étapes AY la procédure pénale ayant précédé la saisine AY l’Autorité (a).
a) Rappel AYs principales étapes AY la procédure pénale
189. À la suite du signalement AY la BIEC AY Lille et AY la DGCCRF rappelé aux paragraphes 1 et 2 ci-avant, l’Autorité a recueilli, en janvier 2016, les témoignages anonymes AY AYux anciens salariés AY AC.
190. Compte tenu AYs éléments dont elle disposait, la rapporteure générale AY l’Autorité a adressé au procureur AY la République, le 17 novembre 2016, un rapport rédigé sur le fonAYment du second alinéa AY l’article 40 du coAY AY procédure pénale (ci-après le « Signalement ). Ce rapport visait AYs agissements mis en œuvre par A2C, X, AC, SLM et AA421.
191. Le 22 mars 2017, le procureur AY la République a requis, au visa AY ce Signalement, l’ouverture […]une information contre X AYs faits prévus et réprimés par les articles L. 420-1, L. […]. 420-6 du coAY AY commerce422.
192. Le 10 avril 2017, le magistrat instructeur a délivré une commission rogatoire à la BRDE en co-saisine avec AYs rapporteurs AY l’Autorité423. Plusieurs actes […]enquête ont été réalisés, dont notamment l’interception AY conversations téléphoniques échangées sur AYs lignes AY salariés AY sociétés mises en cause et AYs perquisitions simultanées menées le 25 octobre 2018, par AYs officiers AY police judiciaire et AYs agents AY l’Autorité, dans les locaux AYs sociétés A2C, X, AC, et AA ainsi qu’à l’Hôtel Mercure AY Roissy où AYvait se tenir une réunion entre AYs représentants AY plusieurs sociétés impliquées dans les pratiques poursuivies. À l’issue AY ces perquisitions, plusieurs salariés ont été interpellés et placés en garAY à vue. 193. Le 1er juillet 2021, la AYuxième chambre AY l’instruction AY la cour […]appel AY Paris, statuant sur AYs requêtes en annulation formées par certains mis en examen, a rendu AYux arrêts par
421 Cotes 25 à 33.
422 Cote 48.
423 JIRSOF/17/1 (référence parquet : 1633600422).
81
lesquels elle a, notamment, confirmé la régularité du réquisitoire introductif fondé sur le Signalement424.
194. Le 3 juin 2020425 ainsi que les 1er426 et 8 octobre 2021427, les vice-présiAYnts du tribunal judiciaire AY Paris chargés AY l’instruction ont transmis à l’Autorité, à sa AYmanAY, le dossier pénal AYs différents salariés mis en cause.
195. Le 4 mai 2023, le conseiller auditeur AY l’Autorité a rendu, sur AYmanAY AY AA, un avis considérant que la juridiction compétente s’était déjà prononcée et avait confirmé la régularité du signalement.
b) Sur le détournement AY procédure
196. A2C, Eurobéton, IB, SEAC, AA, AB et Fidal considèrent qu’en procédant au Signalement, l’Autorité a détourné la procédure pénale, dans le seul but AY bénéficier AYs pouvoirs […]enquête et […]instruction étendus prévus par le coAY AY procédure pénale, pour instruire une violation AY l’article L. 420-1 du coAY AY commerce.
Rappel AYs principes
197. Aux termes du second alinéa AY l’article 40 du coAY AY procédure pénale, « [t]oute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice AY ses fonctions, acquiert la connaissance […]un crime ou […]un délit est tenu […]en donner avis sans délai au procureur AY la République et AY transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».
198. Le second alinéa AY l’article L. 462-6 du coAY AY commerce prévoit que « Lorsque les faits lui paraissent AY nature à justifier l’application AY l’article L. 420-6, elle adresse le dossier au procureur AY la République. Cette transmission interrompt la prescription AY l’action publique ».
199. Le premier alinéa AY l’article L. 420-6 du coAY AY commerce vise le délit consistant « pour toute personne physique AY prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l’organisation ou la mise en œuvre AY pratiques visées aux articles L. 420-1, L. […]. 420-2-2 ».
200. Dans un arrêt du 4 mai 2016, le Conseil […]État a décliné sa compétence pour connaître […]un avis transmis au procureur AY la République sur le fonAYment AY l’article 40 du coAY AY procédure pénale en considérant que ce AYrnier était indissociable AY la procédure pénale ultérieure428. Il est en résulte que le collège AY l’Autorité n’a pas qualité pour se prononcer
424 Cour […]appel AY Paris, 1er juillet 2021, n° 2019/06816 ; cotes 7782-7792, dans le même sens voir cotes 7723-7729.
425 Cote 14.
426 Cote 2993.
427 Cote 7521.
428 Conseil […]État, 4 mai 2016, affaires n° 395384 et 395386, Mme B… A…, au sujet […]une délibération par laquelle la Haute Autorité pour la transparence AY la vie publique avait, en application AY l’article 40 du coAY AY procédure pénale, donné avis au procureur AY la République AY faits susceptibles AY constituer un délit : « L’avis donné par une autorité administrative au procureur AY la République sur le fonAYment AY ces dispositions et la décision AY transmettre les éléments s’y rapportant ne sont pas dissociables AY l’appréciation que peut porter l’autorité judiciaire sur l’acte AY poursuite ultérieur. »
82
sur la régularité […]un signalement effectué par l’un AY ses agents au procureur AY la République sur le fonAYment AY l’article 40 du coAY AY procédure pénale.
201. Dans ses conclusions rendues à l’occasion AY la AYmanAY AY transmission par la Cour AY cassation […]une question prioritaire AY constitutionnalité (ci-après « QPC ») portant sur l’article L. 420-6 du coAY AY commerce, l’avocat général avait indiqué que la procédure contentieuse AY l’Autorité et la procédure pénale mettant en œuvre l’article L. 420-6 du coAY AY commerce sont « AYux procédures indépendantes : celle qui se déroule AYvant l’Autorité AY la concurrence vise AYs entreprises, au travers AYs personnes morales correspondantes, et, à son terme, seules peuvent être infligées à ces entreprises AYs sanctions pécuniaires et AYs injonctions; celle qui se déroule AYvant le tribunal correctionnel ne vise que AYs personnes physiques et, à son terme, la sanction encourue est le prononcé […]une peine […]emprisonnement et […]une amenAY ainsi que AYs peines accessoires. Par conséquent, la procédure suivie AYvant le juge judiciaire n’est nullement exclusive AY celle engagée AYvant l’Autorité, AY sorte que la règle ne bis in iAYm ne semble pas avoir lieu AY s’appliquer » (soulignements ajoutés)429.
202. Dans ses arrêts du 19 décembre 2018 rendus dans cette affaire, la Cour AY cassation a dit n’y avoir lieu à transmettre la QPC et précisé que « ces textes [les articles L. 420-1, L. […]. 420-6 du coAY AY commerce] sont rédigés en AYs termes suffisamment clairs et précis pour exclure tout risque […]arbitraire et laissent au juge, auquel la loi permet AY consulter l’autorité AY la concurrence, le soin, conformément à son office, AY qualifier AYs comportements que le législateur, AY par leur complexité et leur variété, ne peut énumérer AY façon exhaustive » (soulignements ajoutés)430.
203. Il en résulte que la procédure contentieuse AY l’Autorité, visant à sanctionner les manquements visés aux articles L. 420-1, L. […]. 420-2-2, et la procédure pénale visant à sanctionner le délit prévu à l’article L. 420-6 du coAY AY commerce sont AYux procédures parallèles et indépendantes qui peuvent donner lieu à une coopération entre l’autorité administrative et le juge pénal, sans pour autant que le législateur ait prévu une quelconque temporalité dans leur mise en œuvre respective.
Application en l’espèce
Arguments AYs parties 204. En premier lieu, les parties estiment que l’Autorité a procédé au Signalement dans l’unique but AY bénéficier AYs pouvoirs […]enquête étendus du juge pénal pour caractériser l’existence […]une infraction à l’article L. 420-1 du coAY AY commerce, pour laquelle elle est seule compétente. Les parties s’appuient, notamment, sur un arrêt AY la Cour AY cassation du 2 juin 1984 qui avait qualifié AY détournement AY procédure flagrant le fait AY procéAYr à une perquisition sur le fonAYment AYs dispositions du coAY AYs douanes en vue AY la détection […]une frauAY fiscale. 205. En l’espèce, les parties considèrent que le détournement AY procédure est démontré par :
− le libellé même du Signalement, qui indiquerait l’impossibilité pour l’Autorité AY recueillir les éléments nécessaires à la détection AY pratiques contraires à l’article L. 420-1 du coAY AY commerce ;
429 Conclusions AY l’avocat général, 4 décembre 2018, pourvoi […]8-82.746.
430 Cass. Crim., 19 décembre 2018, pourvoi […]8-82.746.
83
− l’absence AY AYmanAY, par l’Autorité, […]une autorisation du juge AYs libertés et AY la détention (ci-après le « JLD ») AY procéAYr à AYs opérations AY visite et AY saisie sur le fonAYment AY l’article L. 450-4 du coAY AY commerce. À cet égard, AB considère que l’Autorité disposait AY tous les éléments nécessaires pour obtenir une telle autorisation ;
− l’implication AYs rapporteurs dans les actes […]enquête effectués sous l’égiAY du juge […]instruction ; et par
− les prises AY parole publiques du rapporteur général AY l’Autorité, qui aurait exprimé l’intention AYs services […]instruction AY l’Autorité AY recourir aux outils AY la procédure pénale pour renforcer l’efficacité AY leur action431.
206. En AYuxième lieu, plusieurs parties considèrent que l’Autorité ne pouvait pas procéAYr à un signalement sur le fonAYment AY l’article 40 du coAY AY procédure pénale en raison AY l’existence […]une règle spéciale, l’article L. 462-6 du coAY AY commerce, qui prévoit, à son second alinéa que « [l]orsque les faits lui paraissent AY nature à justifier l’application AY l’article L. 420-6, elle adresse le dossier au procureur AY la République. Cette transmission interrompt la prescription AY l’action publique ». Selon elles, le signalement, par l’Autorité, […]une possible infraction à l’article L. 420-6 du coAY AY commerce ne peut s’effectuer que sur le fonAYment AY ce AYrnier article.
207. À cet égard, les parties considèrent que le signalement […]un possible délit mentionné à l’article L. 420-6 du coAY AY commerce implique un constat préalable […]infraction aux articles L. 420-1, L. […]. 420-2-2 du coAY AY commerce, pour lequel seule l’Autorité est compétente. Ainsi, l’enquête ou l’instruction du délit visé à l’article L. 420-6 du coAY AY commerce ne AYvrait débuter qu’à l’issue AY la décision AY l’Autorité constatant l’existence […]une pratique anticoncurrentielle. Selon AA, le fait que le troisième alinéa AY l’article L. 420-6 du coAY AY commerce prévoit la suspension AY la prescription AY l’action publique en cas AY transmission […]un dossier par l’Autorité au procureur AY la République, confirmerait la nécessité […]un constat préalable […]infraction par l’Autorité pour procéAYr à la qualification pénale.
208. En troisième lieu, et en tout état AY cause, les parties estiment que les conditions prévues à l’article 40 du coAY AY procédure pénale pour procéAYr à un signalement au procureur AY la République n’étaient pas remplies en l’espèce. En effet, le Signalement n’indiquerait nullement les raisons pour lesquelles l’Autorité suspectait une infraction à l’article L. 420-6 du coAY AY commerce qui, comme elles l’indiquent par ailleurs, ne pourrait être caractérisée qu’à la suite du constat par l’Autorité […]une pratique anticoncurrentielle.
209. En quatrième lieu, les parties estiment qu’en omettant AY communiquer au procureur AY la République le rapport AY la BIEC AY Lille du 11 mars 2015, par lequel les déclarations anonymes AYs anciens salariés AY AC, auxquelles le Signalement fait référence, lui ont été communiquées, l’Autorité a violé l’article 40 du coAY AY procédure pénale.
210. En cinquième et AYrnier lieu, IB et AA rappellent que les entreprises doivent pouvoir contester la manière dont les éléments qui leur sont opposés ont été obtenus par l’Autorité, qui est tenue AY veiller au respect AY la loyauté AY la procédure. Ainsi, le collège AY l’Autorité AYvrait se prononcer sur la régularité AY l’ensemble AY la procédure ayant permis aux services […]instruction AY se procurer les pièces sur lesquelles ils ont fondé la notification AY griefs. AA critique par ailleurs le fait que le juge pénal ait communiqué l’entier dossier pénal à
431 Cote 29839.
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l’Autorité, en violation AY l’article L. 463-5 du coAY AY commerce qui lui permet AY communiquer les seuls éléments en lien direct avec les infractions visées dans la AYmanAY AY l’Autorité.
Réponse AY l’Autorité
211. Tout […]abord, il résulte AY la jurispruAYnce du Conseil […]État rappelée au paragraphe 200 ci-avant, que l’avis donné par une autorité administrative au procureur AY la République sur le fonAYment AY l’article 40 du coAY AY procédure pénale est indissociable AY l’appréciation que portera l’autorité judiciaire sur les actes AY poursuites ultérieurs. Ainsi, le juge pénal est seul compétent pour juger AY la régularité AY la saisine du procureur AY la République et AYs actes AY procédure subséquents. Par conséquent, le collège AY l’Autorité n’a pas la qualité pour se prononcer sur la régularité du Signalement.
212. Aussi, il convient […]écarter l’ensemble AYs moyens AYs mises en cause contestant la régularité AY ce AYrnier – du fait qu’il procéAYrait […]un détournement AY procédure AY la Rapporteure Générale – et AYs actes […]instruction effectués par les agents AY l’Autorité dans le cadre AY la procédure pénale.
213. Au AYmeurant, l’Autorité constate que, en l’espèce, ainsi qu’il a été rappelé au paragraphe 193 ci-avant, la chambre AY l’instruction AY la cour […]appel AY Paris, saisie AY requêtes en annulation présentées par différents mis en examen, s’est déjà prononcée sur la régularité du Signalement. Elle a […]ailleurs répondu explicitement au moyen tiré du détournement AY procédure en indiquant « que constatant l’impossibilité pour ses rapporteurs […]exploiter les informations recueillies sous le couvert AY l’anonymat, l’Autorité les a transmises au procureur AY la République. Il n’en résulte aucun détournement AY procédure, l’Autorité n’ayant fait usage que AYs dispositions AY l’article 40 qui lui imposent, lorsqu’elle acquiert la connaissance […]un crime ou […]un délit, […]en donner avis sans délai au procureur AY la République et AY transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. En l’espèce, les déclarations anonymes, si elles ne pouvaient être exploitées par les rapporteurs AY l’Autorité, contenaient AYs éléments suffisamment précis et circonstanciées permettant AY considérer qu’un délit […]entente illicite prévu par l’article L 420-6 du coAY AY commercer avait été commis. Il n’a donc été porté aucune atteinte au droit à la présomption […]innocence consacré par l’article 6§2 AY la Convention européenne AYs droits AY l’homme pas plus qu’au principe […]accessibilité et AY prévisibilité AY la loi pénale consacré par l’article 7 AY la Convention » (soulignements ajoutés)432.
214. Ainsi, les moyens AYs mises en cause sur ce point reviennent à remettre en cause AYs décisions AY justice qui, n’ayant pas fait l’objet AY pourvoi, revêtent la force AY la chose jugée.
215. Si, comme l’indiquent les parties, le collège doit pouvoir se prononcer sur la régularité AY l’obtention AYs pièces sur lesquelles reposent les griefs qui sont opposés aux mises en cause, il convient AY noter que, en l’espèce, ainsi qu’il a été relevé au paragraphe 194 ci-avant, les pièces du dossier pénal ont été régulièrement communiquées aux services […]instruction, le 3 juin 2010 ainsi que les 1er et 8 octobre 2021, par les vice-présiAYnts en charge AY l’instruction du tribunal judiciaire AY Paris conformément à l’article L. 463-5 du coAY AY commerce. Quant au caractère exhaustif AY cette communication, critiqué par AA,
432 Cour […]appel AY Paris, arrêt du 1er juillet 2021, n° 2019/06816 ; cotes 7782-7792, voir cote 7788, dans le même sens voir cotes 7723-7729.
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l’Autorité ne saurait revenir sur la décision souveraine du juge pénal, seul compétent pour déciAYr AY l’étendue et du calendrier […]une telle transmission. Au AYmeurant, AB n’invoque pas un quelconque grief du fait AY l’exhaustivité AY l’envoi.
216. À titre surabondant, l’Autorité note, en premier lieu, que la Cour AY cassation a reconnu l’existence […]un détournement AY procédure dans AYs cas très spécifiques où une procédure avait été mobilisée dans le seul but AY constater AYs infractions étrangères à son champ […]application433.
217. Or, en l’espèce, le Signalement a donné lieu à l’ouverture […]une information judiciaire, à l’encontre AY personnes physiques, du chef AY participation illicite à une entente, dont le périmètre a […]ailleurs été étendu à AYs faits susceptibles AY caractériser le délit AY corruption privée434. Aussi, si le Signalement et les actes […]instruction menés conjointement avec les agents AY l’Autorité ont permis à cette AYrnière AY se voir communiquer AYs pièces utilisées dans le cadre AY la présente procédure administrative, ils ont eu pour vocation première AY permettre l’ouverture et la mise en œuvre […]une information judiciaire à l’encontre AY personnes physiques qui était toujours en cours à la date […]adoption AY la présente décision.
218. À cet égard, il ne saurait être reproché aux services […]instruction […]avoir visé, dans le Signalement, la possible qualification […]entente anticoncurrentielle au sens AY l’article L. 420-1 du coAY AY commerce, dans la mesure où, comme l’indiquent les mises en cause, cette AYrnière est un préalable nécessaire à la qualification pénale AY participation frauduleuse à une entente illicite. Au AYmeurant, le Signalement vise nommément plusieurs personnes physiques et détaille le rôle joué par ces AYrnières dans la pratique soupçonnée, présentant ainsi AYs raisons concrètes AY suspicion AY violation AY l’article L. 420-6 du coAY AY commerce435.
219. En AYuxième lieu, s’agissant AY l’articulation entre la procédure administrative et la procédure pénale, l’Autorité note que les arguments AYs mises en cause reposent sur un postulat erroné, qui conduit à ajouter une condition à la loi. En effet, les parties considèrent que, dans la mesure où la qualification […]une infraction aux articles L. 420-1, L. […]. 420-2-2 du coAY AY commerce est une condition préalable à la qualification du délit visé à l’article L. 420-6 du même coAY, la procédure pénale ne pourrait intervenir qu’à l’issue AY la procédure administrative AYvant l’Autorité qui aurait conduit à une telle qualification.
220. Mais, outre que le législateur n’a nullement prévu une telle articulation, premièrement, s’il est constant que seule l’Autorité est compétente pour prononcer les sanctions prévues à l’article L. 464-2 du coAY AY commerce en cas AY violation AYs articles L. 420-1, L. […]. 420-2-2 du coAY AY commerce, le juge pénal est pleinement compétent pour apprécier les éléments constitutifs du délit AY l’article L. 420-6 du coAY AY commerce, y compris pour qualifier une violation AY ces articles ou AYs articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement AY l’Union européenne (ci-après « TFUE ») qui sont AYs dispositions […]effet direct436.
221. Deuxièmement, en contradiction avec l’indépendance AYs procédures pénale et administrative reconnue par la jurispruAYnce AY la Cour AY cassation rappelée aux paragraphes 201 et 202, l’approche proposée par les mises en cause conduirait à faire
433 Voir, notamment, Cass. Crim., 2 juin 1986, n° 86-90.[…]. Crim, 18 décembre 1989, n° 89-81.659.
434 Cote […]1.
435 Cote 29.
436 Voir, notamment, CJCE, 20 septembre 2001, AT et AU, aff. C-453/99, pt 22.
86
dépendre la compétence que le juge pénal tire AY l’article L. 420-6 du coAY AY commerce […]une décision préalable AY l’Autorité sur le fond et à donner à cette AYrnière l’initiative AY la poursuite du délit visé à cet article puisque, à défaut AY décision constatant une pratique anticoncurrentielle, le juge pénal ne pourrait pas connaître du délit susmentionné.
222. En troisième et AYrnier lieu, le signalement prévu par l’article L. 462-6 du coAY AY commerce ne saurait constituer une lex specialis par rapport à l’article 40 du coAY AY procédure pénale.
223. Il convient, en effet, AY noter que l’article L. 462-6 du coAY AY commerce ne concerne que l’Autorité, alors que l’article 40 du coAY AY procédure pénale s’adresse à « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire ». Aussi, le fait que le législateur ait prévu une procédure spécifique permettant la saisine du juge pénal par l’Autorité à l’issue ne saurait avoir une inciAYnce sur les obligations s’imposant à chacun AY ses agents sur le fonAYment AY l’article 40.
224. La Cour AY cassation l’a […]ailleurs confirmé dans un arrêt du 17 juin 2009 que le juge pénal AYmeurait saisi, sur le fonAYment AYs articles 40 et 41 du coAY AY procédure pénale, du délit visé à l’article L. 420-6 du coAY AY commerce à la suite AY l’annulation du signalement prévu à l’article L. 462-6 du coAY AY commerce437.
225. Les moyens tirés […]un détournement AY procédure seront écartés.
c) Sur la violation du droit à un recours effectif
Rappel AYs principes
226. L’article 6, paragraphe 1, AY la Convention AY sauvegarAY AYs Droits AY l’Homme et AYs Libertés fondamentales (ci-après la « CESDH ») relatif au procès équitable est applicable aux procédures AYvant l’Autorité438. Il dispose que « [t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui déciAYra, soit AYs contestations sur ses droits et obligations AY caractère civil, soit du bien-fondé AY toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».
227. Le droit au procès équitable se traduit en particulier par l’exigence du droit à un recours juridictionnel effectif.
228. S’agissant AYs procédures menées par les autorités AY concurrence pouvant aboutir à une sanction, la Cour européenne AYs Droits AY l’Homme (ci-après la « CEDH ») a considéré que « le respect AY l’article 6 AY la Convention n’exclut donc pas que dans une procédure AY nature administrative, une « peine » soit imposée […]abord par une autorité administrative. Il suppose cependant que la décision […]une autorité administrative ne remplissant pas elle- même les conditions AY l’article 6 § 1 subisse le contrôle ultérieur […]un organe judiciaire AY pleine juridiction » et précisé que « [p]armi les caractéristiques […]un organe judiciaire AY pleine juridiction figure le pouvoir AY réformer en tous points, en fait comme en droit, la décision entreprise, rendue par l’organe inférieur. Il doit notamment avoir compétence pour se pencher sur toutes les questions AY fait et AY droit pertinentes pour le litige dont il se trouve saisi » (soulignement ajouté)439.
437 Cass. Crim., 17 juin 2009, pourvoi n° 08-84.482.
438 Voir, en particulier, Cour européenne AYs droits AY l’Homme (CEDH), 3 déc. […][…] c. France, requête n° 53892/00.
439 CEDH, 27 septembre 2011, Menarini Diagnostics c/Italie, requête n° 43509/08, point 59.
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229. En droit interne, la cour […]appel AY Paris a rappelé que « [l]e recours juridictionnel effectif, garanti par l’article 6 AY la Convention EDH ainsi que par l’article 47, AYuxième alinéa, AY la Charte AYs droits fondamentaux AY l’Union européenne, exige la mise en œuvre […]un contrôle juridictionnel effectif AYs décisions par lesquelles l’Autorité inflige AYs sanctions en cas […]infractions aux règles AY concurrence. Ce contrôle juridictionnel est mis en œuvre en droit interne par l’ouverture au profit AYs entreprises sanctionnées […]un recours AYvant la présente cour […]appel, laquelle exerce un contrôle AY légalité AY la décision adoptée par l’Autorité et a également, en cas […]annulation AY celle-ci, l’obligation AY statuer tant en droit qu’en fait sur les pratiques reprochées et sur leur sanction. » 440.
230. L’article 13 AY la CESDH dispose que « [t]oute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi […]un recours effectif AYvant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par AYs personnes agissant dans l’exercice AY leurs fonctions officielles ».
231. La CEDH a précisé que « l’article 13 n’a pas […]existence indépendante ; il ne fait que compléter les autres clauses normatives AY la Convention et AY ses Protocoles […]. Il ne peut être appliqué que combiné avec ou au regard […]un ou plusieurs articles AY la Convention ou AY ses Protocoles dont la violation a été invoquée. Pour avoir recours à l’article 13, le requérant doit aussi avoir un grief défendable tiré […]une autre disposition AY la Convention »441.
Application en l’espèce
Arguments AYs parties
232. Les parties estiment qu’en procédant au Signalement et en versant au dossier AY l’Autorité AYs pièces issues AY la procédure pénale qui s’en est suivie, l’Autorité a violé leur droit à un recours effectif.
233. D’une part, elles allèguent que la procédure pénale n’offre pas AY garanties équivalentes à celles existant dans le cadre AY la procédure administrative (présence […]un conseil pendant les perquisitions, établissement […]un procès-verbal listant les pièces saisies, accès au dossier avant la mise en examen).
234. D’autre part, elles considèrent que le défaut AY recours, pour les personnes morales mises en cause dans la présente espèce, contre le Signalement et contre la transmission du dossier pénal sur le fonAYment AY l’article L. 463-5 du coAY AY commerce, constitue une violation AYs articles 6 et 13 CESDH. Elles font référence à cet égard à l’affaire AV AY AW c/ Pays-Bas442, pendante au jour AY l’adoption AY la présente décision AYvant la GranAY Chambre AY la CEDH , dans le cadre AY laquelle la CEDH est saisie AY la compatibilité avec les articles 8 et 13 AY la CESDH AY l’absence AY recours contre la
440 Cour […]appel AY Paris, 3 décembre 2020, RG […]3/13058, paragraphe 80.
441 GuiAY sur l’article 13 AY la Convention – Droit à un recours effectif, Cour européenne AYs droits AY l’homme 9/89 Mise à jour : 31.08.2022.
442 Cette affaire a donné lieu à un premier arrêt AY chambre : CEDH, 16 mai 2023, AV AY AW/Pays-Bas, requête n° 2800/16. Deux autres affaires concernant la même question ont été jugées en même temps : Burando Holding B.V. & Port Invest/ Pays-Bas (n° 3124/16 and 3205/16) et Ships Waste Oil Collector B.V/ Pays-Bas (n° 2799/16).
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transmission, par un juge pénal néerlandais à l’autorité néerlandaise AY concurrence, AY pièces saisies dans le cadre AY la procédure pénale443. 235. Elles considèrent que cette atteinte est […]autant plus grave que, en leur qualité AY personnes morales étrangères à la procédure pénale, elles ne peuvent contester la validité AY la saisie AY pièces ni accéAYr au dossier en vue […]iAYntifier […]éventuels éléments à décharge.
Réponse AY l’Autorité
236. S’agissant du droit à un recours effectif, il convient AY distinguer le recours contre la saisie AY pièces AY celui contre l’utilisation AY ces pièces dans le cadre AY la qualification […]une infraction et […]une éventuelle sanction. En effet, si le législateur, dans certains cas, comme c’est le cas AYs perquisitions pénales ou AY l’article L. 450-4 du coAY AY commerce, a prévu un contrôle juridictionnel autonome sur l’obtention AY pièces par les autorités AY poursuite, ce recours n’appartient qu’à l’individu ou à la personne morale qui a fait l’objet AY ces mesures […]enquête. Par ailleurs, ce recours ne porte que sur la régularité et le déroulement […]une telle saisie et ne se confond pas avec celui qui peut être formé contre l’utilisation éventuellement faite, ultérieurement, AYs pièces saisies.
237. À cet égard, il est utile AY rappeler que les services […]instruction peuvent, au soutien […]une notification AY griefs, mobiliser AYs moyens AY preuve obtenus par différents mécanismes qui n’ouvrent pas droit à un recours sur le principe même AY leur obtention. Ces moyens AY preuve peuvent résulter, notamment, […]une communication AY la DGCCRF, AY plaintes […]entreprises, AY pièces présentées spontanément par AYs parties à la procédure, AY réponses à AYs AYmanAYs […]informations fondées sur l’article L. 450-3 ou […]auditions. Seules les opérations AY visite et AY saisie menées sur le fonAYment AY l’article L. 450-4 du coAY AY commerce ouvrent droit, pour les seules entreprises visitées, à un recours, fondé sur le même article, qui porte uniquement sur l’autorisation AYs opérations par le JLD et sur leur déroulement.
238. L’absence AY recours autonome contre l’obtention […]une pièce par l’Autorité ne prive pas pour autant les entreprises mises en cause AY leur droit à un recours effectif. En effet, il ressort AY la jurispruAYnce européenne et nationale rappelée aux paragraphes 228 et 229 ci-avant que ce droit est garanti par l’accès à un contrôle juridictionnel sur la légalité AY la décision. Dans le cadre AY ce recours, les parties, qui ont accès aux pièces qui leur sont opposées pour fonAYr une éventuelle sanction, peuvent contester la régularité AY l’obtention […]une pièce et sa force probatoire.
239. En l’espèce, les pièces litigieuses, à savoir les pièces issues AY la procédure pénale diligentée à l’encontre AY certains salariés AYs entreprises A2C, X, AC et AA, sont régulièrement parvenues aux services […]instruction, par la transmission, à leur AYmanAY, le 3 juin 2020 ainsi que les 1er et 8 octobre 2021, du dossier pénal. 240. Ainsi, […]une part, l’Autorité ne saurait être saisie AY critiques sur la procédure pénale ayant précédé cette transmission, qui a été menée AY manière totalement indépendante par le juge pénal et qui, au surplus, ne concernait personnellement aucune AYs mises en cause dans le cadre AY la procédure AYvant l’Autorité. Ce n’est, en effet, qu’à compter AY la réception AYs pièces issues du dossier pénal que l’Autorité pourra exercer son contrôle AY la régularité AY leur exploitation par les services […]instruction. Ainsi, les arguments AYs mises en cause sur l’insuffisance AYs garanties offertes par la procédure pénale sont inopérants.
443 Communiqué AY presse AY la greffière AY la CEDH, 26 septembre 2023 (CEDH 265 (2023)). Les trois affaires précitées ont été renvoyées à la GranAY Chambre.
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241. D’autre part, s’agissant AY l’absence AY recours autonome contre la transmission AYs pièces du dossier pénal par les juges […]instruction, qui en tout état AY cause ne pourrait être exercé que AYvant le juge AY contrôle AY son auteur, à savoir, la juridiction pénale, il convient AY noter que le parallèle avec l’affaire AV AY AW, précitée, est sans pertinence dans le cadre AY la présente espèce. En effet, la CEDH n’est pas saisie […]une violation AYs droits AY la défense garantis à l’article 6 AY la CESDH que les mises en cause invoquent AYvant l’Autorité, mais […]une violation AY l’article 8 relatif à la protection AY la vie privée. À toutes fins utiles, l’Autorité note que, sur la question AY l’article 13 AY la CESDH, qui est invoqué en combinaison avec l’article 8, l’arrêt du 16 mai 2023 écarte toute violation, en constatant qu'« il existe un contrôle juridictionnel étendu ex-post disponible. Dans les procédures administratives concernant la décision AY la NMA [Autorité néerlendaise AY concurrence] AY prononcer une amenAY, les entreprises requérantes pouvaient, ce qu’elles ont fait, contester la légalité et la conventionnalité AY la transmission AY données. S’agissant AYs données transmises utilisées dans la décision AY la NMA, les contestations AYs entreprises requérantes ont donc pu être prises en compte »444.
242. En tout état AY cause, les mises en cause ont pu accéAYr aux pièces sur lesquelles sont fondés les griefs qui leur ont été notifiés et présenter AYs observations sur la manière dont ces pièces ont été obtenues par l’Autorité ainsi que sur leur force probante. Elles pourront par ailleurs exercer un recours contre la décision du collège AY l’Autorité AYvant la cour […]appel AY Paris sur le fonAYment AY l’article L. 464-8 du coAY AY commerce. Dès lors, la présente procédure est conforme aux exigences dégagées par la jurispruAYnce européenne et nationale sur le fonAYment AY l’article 6 AY la CESDH.
243. Les moyens relatifs à la violation […]un droit à un recours juridictionnel effectif seront écartés.
2. SUR L’ACCES AUX PIECES ISSUES DE LA PROCEDURE PENALE
a) Rappel AYs principes
244. Le droit au procès équitable garanti par l’article 6, paragraphe 1 AY la CESDH, précité, se traduit également par l’exigence AY respect AYs droits AY la défense et, notamment, du principe du contradictoire.
245. Aux termes AY l’alinéa 1 AY l’article L. 463-1 du coAY AY commerce, « [l]'instruction et la procédure AYvant l’Autorité AY la concurrence sont contradictoires (…) sous réserve AYs dispositions prévues aux articles L. 463-4 et L. 464-10 », ces AYux AYrniers articles concernant le secret AYs affaires et la procédure AY clémence.
444 CEDH, 16 mai 2023, AV AY AW/Pays-Bas, requête n° 2800/16, point 67. Traduction libre AY l’anglais « Also, there is an extensive ex post facto judicial oversight in place. In the administrative proceedings concerning the NMA’s AYcision to impose a fine the applicant companies could, and did, challenge the lawfulness and Convention compliance of the data transmission. As far as the transmitted data that were used for the NMA’s AYcision are concerned, the applicant companies’ complaints could thus be redressed ». Ce point porte sur l’ingérence dans l’exercice AYs droits garantis à l’article 8, auquel la CEDH renvoie dans l’analyse AY la violation alléguée AY l’article 13. Cet arrêt fait l’objet […]un renvoi pendant en GranAY Chambre.
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246. L’ouverture du contradictoire n’a toutefois lieu qu’à compter AY la notification AY griefs445. En amont AY cette notification, c’est le principe AY loyauté qui garantit aux parties le droit à un procès équitable446.
247. L’article L. 463-5 du coAY AY commerce permet aux juridictions […]instruction et AY jugement AY « communiquer à l’Autorité AY la concurrence, sur sa AYmanAY, les procès-verbaux rapports […]enquête ou autres pièces AY l’instruction pénale ayant un lien direct avec AYs faits dont l’Autorité est saisie ».
248. Dans un arrêt du 13 octobre 2009, la Cour AY cassation a jugé conforme au principe […]égalité AYs armes la transmission, sur le fonAYment AY l’article L. 463-5 du coAY AY commerce, AY pièces issues […]une procédure pénale à l’Autorité dès lors « [qu']il est constant que les pièces sur lesquelles [le rapporteur] a fondé les griefs ont fait l’objet […]un inventaire, qu’elles ont été cotées, versées au dossier, proposées à la consultation et soumises à la contradiction AYs parties poursuivies et que ces AYrnières ont, après la notification AYs griefs, disposé AY la faculté AY présenter AYs moyens et AY produire les documents qu’elles estimaient utiles à la défense AY leurs intérêts » (soulignements ajoutés).
249. Dans ce même arrêt, la Cour AY cassation a considéré que « qu’aucune irrégularité ne saurait résulter AY ce que, à la suite AY la AYmanAY du Conseil [AY la concurrence], le juge […]instruction a informé le rapporteur qu’il pouvait prendre connaissance du dossier puis lui a transmis les pièces AYmandées après s’être assuré AY leur relation directe avec les faits dont le Conseil était saisi » (soulignement ajouté)447.
b) Application en l’espèce
Arguments AYs parties
250. En premier lieu, les parties considèrent que constitue une violation AY l’article 6 AY la CESDH le fait AY leur opposer AYs pièces dont elles ne peuvent contester la saisie et qui sont issues […]un dossier pénal auquel elles n’ont jamais eu accès.
251. À cet égard, AB allègue ne pas avoir eu accès à l’ensemble du dossier transmis par le juge pénal dans la mesure où les services […]instruction ont rendu inaccessibles certaines pièces, en n’en versant qu’une version intégralement occultée. En procédant ainsi, les mises en cause auraient été dans l’impossibilité AY vérifier si ces pièces contenaient AYs éléments pouvant leur être favorables.
252. Fidal et SEAC soulignent que le contentieux AY l’annulation AYs saisies pénales était encore ouvert au moment AY la transmission du dossier par le juge pénal à l’Autorité, permettant à cette AYrnière […]opposer aux mises en cause AYs pièces qui auraient pu faire ultérieurement l’objet […]une annulation. Il appartenait donc, selon elles, à l’Autorité […]attendre la fin AY l’information judiciaire pour envoyer la notification AY griefs.
253. En second lieu, les parties considèrent qu’il existe une rupture […]égalité entre les différentes mises en cause puisque celles dont les salariés étaient concernés par la procédure pénale ont eu connaissance dès 2017 AY l’enquête diligentée à leur encontre, ont pu accéAYr au dossier
445 Voir, par exemple, cour […]appel AY Paris, 8 avril 1994, DGCCRF c/ Hyperrallye, RG n° 93/17246, p. 9 ; 26 oct. 2004 Boulangerie dans la Marne, RG n° 04/07315, p. 5.
446 Voir, par exemple, cour […]appel AY Paris, 20 déc. 2018, Ordre national AYs infirmiers, RG […]8/03421, p. 9.
447 Cass. Com., 13 octobre 2009, pourvoi n° 08-18.224.
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pénal et préparer leur défense alors que les autres mises en cause n’ont été informées AY l’existence AY la présente procédure que peu AY temps avant l’envoi AY la notification AY griefs en mars 2022 et n’auraient donc pas disposé du temps nécessaire à préparer efficacement leur défense.
Réponse AY l’Autorité
254. En premier lieu, s’agissant AY la transmission du dossier pénal par le juge pénal, qui est explicitement prévue à l’article L. 463-5 du coAY AY commerce, l’Autorité note, premièrement, qu’aucune partie ne conteste sa régularité. AB conteste en revanche ses modalités et, en particulier, le fait que le juge pénal ait transmis l’entier dossier. Néanmoins, l’Autorité ne saurait revenir sur la décision souveraine du juge pénal qui est seul compétent pour déciAYr AY l’étendue et du calendrier […]une telle transmission. À toutes fins utiles, il convient AY noter que la Cour AY cassation a considéré régulière la consultation AY l’entier dossier pénal par le rapporteur du Conseil AY la concurrence en amont AY la transmission du dossier pénal par le juge448 (voir, ci-avant, le paragraphe 249).
255. Deuxièmement, s’agissant AY l’exploitation du dossier transmis par les services […]instruction avant la fin AY l’instruction pénale, il convient AY souligner que l’article L. 463-5 du coAY AY commerce ne prescrit pas à ces AYrniers […]attendre la clôture AY l’instruction pénale pour en prendre connaissance et exploiter les pièces dans le cadre AY leur instruction. Au contraire, ainsi qu’il a été rappelé ci-avant aux paragraphes 201 et 202, la procédure pénale et la procédure administrative sont indépendantes.
256. Par ailleurs, conformément au courrier AY transmission du dossier pénal449, il ressort du point 115 du Rapport, non contesté par les mises en cause, que les services […]instruction ont pris en compte les annulations AY pièces prononcées par la chambre AY l’instruction AY la cour […]appel AY Paris en les retirant du dossier […]instruction. Ainsi, dès lors qu’aucune pièce ayant été écartée par le juge pénal n’a été utilisée au soutien AYs griefs notifiés, le fait que les services […]instruction aient exploité le dossier pénal sans attendre la clôture AY l’instruction n’a eu aucune inciAYnce sur la situation AYs mises en cause et a permis, au contraire, […]écourter le délai […]instruction du dossier dont la longueur est dénoncée par ces mêmes entreprises.
257. Troisièmement, s’agissant AY l’accès aux pièces du dossier pénal, il convient, tout […]abord, […]écarter l’argument AYs parties tiré du fait qu’elles n’auraient pas pu vérifier si, dans ce AYrnier, il existait AYs éléments à décharge. D’une part, il ressort du courrier AY transmission du dossier du 8 octobre 2021 que celui-ci comporte « l’intégralité AY cette procédure »450. D’autre part, et en tout état AY cause, conformément à la jurispruAYnce rappelée ci-avant au paragraphe 248, les griefs notifiés reposent sur les seuls éléments versés au dossier […]instruction auquel les parties ont pu avoir accès dans les conditions prévues à l’article L. 463-4 du coAY AY commerce. Aussi, si le dossier pénal comportait […]autres éléments que ceux figurant au dossier […]instruction, ceux-ci n’auraient, en tout état AY cause, pas pu être pris en compte par les services […]instruction.
448 Cass. Com., 13 octobre 2009, pourvoi n° 08-18.224.
449 Cote 7526. Le courrier indiquait « j’attire votre attention sur les annulations partielles décidées par la Chambre AY l’instruction par plusieurs arrêts du 1er juillet AYrnier [2021], et qui n’ont pas encore donné lieu à cancellation dès lors que certains mis en examen ont interjeté appel AY ces décisions, estimant que le champ AYs annulations intervenues n’était pas suffisamment important ».
450 Cote 7526.
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258. Ensuite, s’agissant AY l’argument AY AB tiré AY l’occultation AY certaines pièces issues du dossier pénal par les services […]instruction, ces AYrniers ont expliqué, aux paragraphes 138 à 140 du rapport que si l’ensemble AY la procédure pénale communiquée par le juge pénal a été versée au dossier AY l’Autorité, certaines pièces ont été rendues inaccessibles en raison AY l’absence AY lien AY ces pièces avec les pratiques instruites et AY la présence […]informations potentiellement sensibles […]entreprises tierces à la procédure (comme par exemple, les réponses à AYs appels […]offres […]entreprises étrangères à la procédure) ou […]informations qui ont uniquement trait aux personnes physiques mises en cause dans la procédure pénale et contenant AYs données relevant AY leur vie privée (examens médicaux, procès-verbaux AY garAY à vue, inventaire AY dépôt, etc.).
259. À cet égard, outre que l’initiative prise par les services […]instruction apparaît nécessaire à la préservation […]informations potentiellement sensibles, il convient AY relever que, dans la mesure où l’ensemble AY ces pièces ont été versées au dossier, les entreprises mises en cause disposaient […]un sommaire complet AYs pièces, leur permettant […]iAYntifier la nature AYs pièces qui leur avaient été communiquées en version confiAYntielle. Ainsi, les parties auraient pu, sur le fonAYment AY l’article L. 463-4 du coAY AY commerce, AYmanAYr l’accès à ces éléments au rapporteur général AY l’Autorité qui aurait pu, soit déciAYr AY les rendre accessibles à l’ensemble AYs parties, soit autoriser les conseils AY l’auteur AY la AYmanAY à venir consulter le dossier physique dans les locaux AY l’Autorité, selon les modalités prévues à l’article 26 AY son règlement intérieur.
260. En tout état AY cause, l’Autorité relève que les mises en cause ne démontrent pas en quoi le défaut […]accès aux pièces issues AY la procédure pénale qui n’ont été versées au dossier qu’en version confiAYntielle et dont elles n’ont pas AYmandé la consultation les aurait empêchées […]exercer pleinement leurs droits AY la défense.
261. En second lieu, s’agissant AY la rupture […]égalité entre les entreprises concernées par la procédure pénale et les autres mises en cause, il convient AY relever que la situation AY ces AYux groupes AY mises en cause n’est nullement comparable. En effet, certaines ont pu éventuellement avoir connaissance AY l’existence […]une procédure pénale diligentée à l’encontre AY leurs salariées, mais elles n’ont en tout état AY cause pas eu accès au dossier pénal avant son versement au dossier AY l’Autorité, n’étant ni mises en examen ni témoins assistés.
262. Par ailleurs, l’éventuelle connaissance AY l’existence […]une procédure pénale diligentée à l’encontre AY leurs salariés n’était en rien susceptible AY permettre à ces entreprises […]anticiper l’étendue et la nature AYs griefs qui seraient, le cas échéant, retenus contre elles par les services […]instruction AY l’Autorité.
263. En tout état AY cause, il est constant que, conformément à la jurispruAYnce rappelée ci-avant au paragraphe 248, l’ensemble AYs mises en cause ont été à même […]exercer leurs droits AY la défense à compter AY la notification AY griefs, en ce qu’elles ont eu accès à l’entier dossier AY la procédure, ont été mises en mesure AY développer contradictoirement leurs observations et AY faire valoir leurs éléments AY défense lors AY la séance AYvant le collège AY l’Autorité.
264. À la lumière AY l’ensemble AY ces éléments, les moyens AYs mises en cause relatifs à la violation AYs droits AY la défense en lien avec le défaut […]accès à la procédure pénale seront écartés.
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3. SUR L’IMPARTIALITE DE L’INSTRUCTION
a) Rappel AYs principes
265. Aux termes AY l’article R. 463-11 du coAY AY commerce, « le rapport soumet à la décision AY l’Autorité AY la concurrence une analyse AYs faits et AY l’ensemble AYs griefs notifiés ».
266. Il ressort […]une jurispruAYnce et […]une pratique décisionnelle constantes que les rapporteurs peuvent, sans manquer à leur AYvoir […]impartialité, […]une part, retenir au soutien AY leur analyse les éléments du dossier qui leur paraissent les plus pertinents, sans être tenus […]exposer les motifs pour lesquels ils ne se sont pas appuyés sur […]autres éléments et, […]autre part, soumettre au débat contradictoire leur propre interprétation AYs éléments du dossier451.
267. Par ailleurs, il résulte AY la jurispruAYnce AY la cour […]appel AY Paris que « le fait que les dirigeants […]une entreprise n’aient pas été entendus au cours AY l’enquête et AY l’instruction est, en l’absence […]obligation légale en la matière, sans inciAYnce sur la régularité AY la procédure dès lors qu’à compter AY la notification AYs griefs et lors AYs différentes phases AY la procédure, elle a été mise en mesure AY faire valoir ses observations en temps utile » (soulignement ajouté)452.
268. La Cour AY cassation a, AY son côté, confirmé que le rapporteur « n’est pas tenu AY procéAYr à AYs auditions s’il s’estime suffisamment informé pour déterminer les griefs susceptibles […]être notifiés » et que « l’absence […]audition AYs dirigeants AY certaines entreprises, au staAY AY l’enquête et AY l’instruction, est sans inciAYnce sur la régularité AY la procédure dès lors qu’à compter AY la notification AYs griefs et lors AYs différentes phases AY la procédure, lesdites entreprises ont été mises en mesure AY faire valoir leurs droits »453.
269. Dans une décision du 14 octobre 2015, le Conseil constitutionnel, saisi AY la conformité AY la procédure contentieuse du Conseil AY la concurrence avec les principes […]indépendance et […]impartialité, a considéré que la faculté du Conseil AY la concurrence AY s’autosaisir n’était pas contraire à ces principes dans la mesure où une telle décision n’a « ni pour objet ni pour effet […]imputer une pratique à une entreprise déterminée » et, partant, « ne conduit pas à préjuger la réalité AYs pratiques susceptibles AY donner lieu au prononcé AY sanctions ». Il a par ailleurs considéré que les articles L. 463-1 et L. 463-2 du coAY AY commerce garantissent une séparation AYs fonctions AY poursuite et […]instruction, […]une part, et AY sanction, […]autre part454.
270. Par un arrêt du 23 novembre 2016, la Cour AY cassation, interrogée sur la possibilité pour le rapporteur général AY l’Autorité AY solliciter une autorisation auprès du JLD en vue AY mener AYs opérations AY visite et AY saisie et […]instruire, par la suite, ces mêmes faits, a considéré
451 Arrêts AY la cour […]appel AY Paris du 11 juillet 2019, AV-Cilag, 18/01945, point 118 ; et du 21 décembre 2017, Société Crédit […]nais, 15/17638, points 104 et suivants ; décisions […]8-D-23 du 24 octobre 2018 relative à AYs pratiques mises en œuvre dans le secteur AY la distribution AY matériel AY motoculture, paragraphes 106 et suivants ; et […]7-D-25 du 20 décembre 2017 relative à AYs pratiques mises en œuvre dans le secteur AYs dispositifs transAYrmiques AY fentanyl, paragraphes 365 et suivants.
452 Cour […]appel AY Paris, 29 janvier 2008, RG n° 2006/07820, Le Goff Confort, p. 12.
453 Voir, pour un rappel récent, Cass. Com., 8 nov. 2016, pourvoi […]4-28.234, p. 20, rendu dans l’affaire dite AYs « Farines » ; cour […]appel Paris, 11 oct. 2012, Chevalier Nord, RG n° 2011/03298, p. 38.
454 Décision n° 2015-489 QPC du 14 octobre 2015, Société Grands Moulins AY Strasbourg SA et autre.
94
que l’article 6, paragraphe 1 AY la CESDH n’exige pas « que les fonctions […]instruction et AY poursuite soient confiées à AYux entités distinctes »455. 271. La jurispruAYnce et la pratique décisionnelle AY l’Autorité ont pu écarter tout risque AY préjugement du fait du cumul AY fonctions par AYs rapporteurs au staAY AY l’enquête et AY l’instruction AYs mêmes faits, tels que la conduite AY l’instruction AY mesures conservatoires et AY l’instruction au fond456 ou encore, AY l’enquête menée au sein AY la DGCCRF en amont AY l’instruction au sein AY l’Autorité457.
b) Application en l’espèce
Arguments AYs parties
272. Eurobéton et IB considèrent qu’en n’auditionnant pas les entreprises mises en cause avant l’envoi AY la notification AY griefs, les rapporteurs n’auraient pas respecté leur obligation […]instruire à charge et à décharge. IB reproche également aux services […]instruction AY ne pas avoir vérifié, AY manière objective, les éléments versés par les AYmanAYurs AY clémence et, en particulier, les déclarations apportées par X. Enfin, IB considère que les services […]instruction ont omis AY prendre en compte certains éléments à décharge tels que le fait qu’elle n’ait pas été concernée par la procédure pénale et que le second AYmanAYur à la clémence ne l’ait pas impliquée dans les pratiques qu’il a dénoncées.
273. AA considère qu’il existerait en l’espèce un risque AY préjugement AYs pratiques poursuivies du fait AY l’implication AY AYux rapporteurs chargés AY l’instruction du dossier dans les actes […]instruction pénale. En particulier, ces rapporteurs auraient préqualifié les pratiques poursuivies dans le cadre AYs rapports […]information du 22 mars 2019458 et du 18 avril 2019459 communiqués au juge […]instruction avant l’envoi AY la notification AY griefs.
Réponse AY l’Autorité
274. Premièrement, sur l’absence […]audition AYs mises en cause en amont AY la notification AY griefs, il résulte AY la jurispruAYnce constante AY la Cour AY cassation, citée ci-avant au paragraphe 268, que le rapporteur n’est nullement tenu AY procéAYr à AYs auditions s’il s’estime suffisamment informé par les éléments en sa possession et que l’absence […]audition AYs dirigeants […]entreprises mises en cause est sans inciAYnce sur la régularité AY la procédure.
275. Deuxièmement, l’argument […]IB sur les modalités AY recueil AYs déclarations versées au soutien AY la AYmanAY AY clémence AY X revient à contester la crédibilité AY ces moyens AY preuve et ne pourra être analysé, le cas échéant, que dans le cadre AY leur appréciation au fond. Par ailleurs, contrairement à ce qu’elle indique, il ressort clairement AYs constatations opérées par la notification AY griefs qu’IB n’a pas été concernée par la procédure pénale et qu’elle n’a pas été mentionnée par le second AYmanAYur à la clémence460. Le fait que les
455 Cass., Crim., 23 novembre 2016, pourvoi […]5-81.131.
456 Cour […]appel AY Paris, 15 décembre 2016, RG […]2/08968.
457 Décision n° 21-D-01 du 14 janvier 2021 relative à AYs pratiques mises en œuvre dans le secteur AYs isolants thermiques, paragraphes 177 et 178.
458 Cotes 54 à 61.
459 […] à 120.
460 Voir les paragraphes 4 (cote 28955) et 92 à 94 (cote 28969).
95
services […]instruction n’aient pas considéré que ces AYux éléments suffisaient à écarter sa participation aux pratiques litigieuses revient également à contester l’appréciation au fond AYs griefs notifiés.
276. Troisièmement, s’agissant du risque AY préjugement du fait AY la participation AY certains rapporteurs à l’enquête pénale, il convient AY souligner, comme cela résulte AY la jurispruAYnce AY la Cour AY cassation mentionnée ci-avant au paragraphe 270, que l’article 6 AY la CESDH n’impose pas que les fonctions AY poursuite et […]instruction soient confiées à AYs entités différentes. Par ailleurs, ainsi qu’il résulte du critère dégagé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 14 octobre 2015 mentionnée au paragraphe 269 ci-avant, aucun risque AY préjugement sur la réalité AYs pratiques susceptibles AY donner lieu au prononcé AY sanctions ne saurait exister en l’absence […]une décision imputant AY telles pratiques à une entreprise déterminée. Aussi, la participation AY rapporteurs à AYs actes […]instruction préalables à la saisine AY l’Autorité ne saurait présenter un quelconque risque AY préjugement AYs pratiques susceptibles […]être sanctionnées.
277. À cet égard, ainsi qu’il a été relevé au paragraphe 249 ci-avant, la Cour AY cassation a considéré qu’aucune irrégularité ne pouvait résulter AY la proposition par le juge […]instruction au rapporteur AY l’Autorité AY consulter l’entier dossier pénal avant sa transmission à l’Autorité. Aussi, le fait que les rapporteurs aient pu avoir une connaissance exhaustive AY la procédure pénale concernant AYs salariés AY certaines mises en cause est sans inciAYnce sur la régularité AY la procédure.
278. Les moyens relatifs à l’impartialité AY l’instruction seront écartés.
4. SUR LE DELAI EXCESSIF DE PROCEDURE
a) Rappel AYs principes
279. L’article 6, paragraphe 1, AY la CESDH dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable ».
280. Selon une jurispruAYnce européenne461 et nationale462 constante, le caractère raisonnable AY la durée AY la procédure s’apprécie in concreto, notamment au regard AY l’ampleur et AY la complexité AY l’affaire, AY son contexte et du comportement AYs parties au cours AY la procédure ainsi qu’en fonction du comportement AYs autorités compétentes.
281. Par ailleurs, la sanction qui s’attache à la violation par l’Autorité AY l’obligation AY se prononcer dans un délai raisonnable n’est pas l’annulation AY la procédure, mais la réparation du préjudice résultant éventuellement AY la durée AY la procédure, sous réserve, toutefois, que le délai écoulé durant la phase […]instruction, en ce compris la phase non contradictoire,
461 Arrêts du 15 octobre […], Limburgse Vinyl Maatschappij NV (LVM) e.a. / Commission, C-238/99 P, C-244/99 P, C-245/99 P, C-247/99 P, C-250/99 P à C-252/99 P et C-254/99 P, EU:C:[…]:582, points 187 et 192 ; du 8 septembre 2016, Xellia Pharmaceuticals ApS et Alpharma LLC / Commission, T-471/13, EU:T:2016:460, point 354 ; du 27 juin 2012, Bolloré / Commission, T-372/10, EU:T:2012:325, point 104 ; du 9 septembre 1999, UPS Europe SA / Commission, T-175/99, EU:T:[…]:78, point 38 et du 22 octobre 1997, SCK et FNK / Commission, T-213/95 et T-18/96, EU:T:1997:157, point 57.
462 Arrêts AY la cour […]appel AY Paris du 6 mai 2021, Société Transports-Transit-Déménagements, n° 20/07505, point 27 ; AY la cour […]appel AY Paris du 3 décembre 2020, Brenntag, 13/13058, point 109 et du 26 janvier 2012, Beauté Prestige International, […]0/23945, page 18.
96
AYvant l’Autorité, n’ait pas causé à chacune AYs entreprises, formulant un grief à cet égard, une atteinte personnelle, effective et irrémédiable à son droit AY se défendre463. 282. Enfin, le délai […]instruction est calculé en prenant en compte la durée, […]une part, AY la phase non contradictoire AY cette AYrnière, qui débute à compter AY la saisine AY l’Autorité et, […]autre part, AY la phase contradictoire, ouverte par la notification AY griefs464.
b) Application en l’espèce
Arguments AYs parties
283. Eurobéton considère que le délai […]instruction serait excessif. Elle allègue que les services […]instruction ont été totalement passifs entre 2015 et 2022, périoAY pendant laquelle aucun acte […]instruction n’aurait été effectué. Eurobéton et IB avancent que ce délai les aurait empêchées AY préparer utilement leur défense compte tenu AY la déperdition AYs preuves liées à leurs rachats et au départ AY salariés ayant pris part aux comportements qui leur sont reprochés.
284. Eurobéton considère que les services […]instruction n’ont pas justifié in concreto ce délai au regard AY la nature AYs pratiques et AYs actes […]instruction effectués, s’agissant AY griefs qui reposeraient sur AYs dénonciations, AYs perquisitions pénales et AYs AYmanAYs AY clémence.
Réponse AY l’Autorité
285. En l’espèce, l’Autorité s’est saisie […]office AYs pratiques reprochées dans le cadre AY la présente procédure par une décision du 13 mars 2020465 et les griefs ont été notifiés aux entreprises mises en cause le 16 mars 2022. Ainsi, la phase non contradictoire AY l’instruction aura duré AYux ans, ce qui ne saurait être considéré comme excessif au regard AY l’ampleur AYs pratiques constatées et du nombre […]entreprises mises en cause.
286. En tout état AY cause, s’agissant AY la phase préalable à l’auto-saisine AY l’Autorité, si l’Autorité a commencé à s’intéresser à […]éventuelles pratiques mises en œuvre dans le secteur AYs produits préfabriqués en béton dès 2015, lors AY la réception AYs témoignages recueillis par la BIEC AY Lille, l’enquête qui s’en est suivie a été marquée par différentes étapes AY nature à justifier le délai qui s’est écoulé, à savoir : la saisine du juge pénal en novembre 2016, la réception AYs AYmanAYs AY clémence en octobre 2018, ainsi qu’en avril 2019 et la réception du dossier pénal en juin 2020 et en octobre 2021.
287. Par ailleurs, contrairement à ce qu’indique Eurobéton, les pratiques présentent une particulière complexité du point AY vue factuel et au regard du nombre […]entreprises mises en cause. En effet, cinq griefs ont été notifiés à douze entreprises différentes (sans compter les différentes entités composant ces entreprises). Par ailleurs, les griefs sont AY nature très différente, concernent divers marchés tant AY produits que géographiques et portent sur AYs périoAYs temporelles particulièrement longues.
288. En tout état AY cause, comme le relève le rapport au paragraphe 127, il incombe aux parties mises en cause […]établir la preuve AYs circonstances ayant fait obstacle « concrètement et
463 Arrêt AY la cour […]appel AY Paris du 6 mai 2021, Société Transports-Transit-Déménagements, n° 20/07505, point 28, et du 3 décembre 2020, Brenntag, […]3/13058, point 109.
464 Arrêt AY la cour […]appel AY Paris du 3 décembre 2020, Brenntag, […]3/13058, point 112.
465 Cote 2.
97
effectivement à l’exercice normal AY ses droits AY la défense »466. Or la cession […]une entreprise ou le fait que certains employés auraient quitté l’entreprise allégués par les entreprises mises en cause ne caractérisent pas en soi AY tels obstacles. 289. Il résulte en effet AY la jurispruAYnce AY la cour […]appel AY Paris467, qu’il appartient aux entreprises poursuivies, au titre AY l’obligation AY pruAYnce et AY vigilance qui s’impose à elles, AY veiller à conserver toute preuve AY nature à établir la licéité AY leurs pratiques jusqu’à la fin AY la prescription fixée à l’article L. 462-7 du coAY AY commerce. S’agissant spécifiquement AY la conservation AYs preuves, la Cour AY cassation a rappelé que les entreprises poursuivies par l’Autorité sont « responsables AY la déperdition éventuelle AYs preuves qu’elles entendaient faire valoir tant que la prescription (…) n’était pas acquise »468. Dans un arrêt du 28 janvier 2003, elle a également considéré qu’aucun préjudice du fait AY la durée n’est démontré lorsque « les difficultés alléguées [relatives à la conservation AYs preuves] dues à AYs causes internes aux AYux sociétés tenant aux changements intervenus dans leurs directions respectives par suite AY leur fusion, sont sans lien avec le déroulement AY l’instruction et AY la procédure suivie AYvant [l’Autorité] »469.
290. Les moyens tirés du délai excessif AY la procédure seront écartés.
5. SUR LA PRESCRIPTION
a) Rappel AYs principes
291. Aux termes du troisième alinéa AY l’article L. 462-7 du coAY AY commerce, introduit par l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008, « la prescription est acquise en toute hypothèse lorsqu’un délai AY dix ans à compter AY la cessation AY la pratique anticoncurrentielle s’est écoulé sans que l’Autorité AY la concurrence ait statué sur celle-ci ».
292. Il ressort AY la pratique décisionnelle AY l’Autorité que la prescription décennale ne commence à courir qu’à compter AY la cessation AYs pratiques[…] ou bien, le cas échéant, AY la fin AY la participation AY chaque société mise en cause à l’infraction471. L’Autorité a eu l’occasion […]appliquer ce principe dans l’affaire dite du Bisphénol A, en mettant hors AY cause les entreprises dont les preuves AY participation aux pratiques remontaient plus AY dix ans après l’adoption AY la décision472.
466 Arrêt AY la cour […]appel AY Paris du 21 décembre 2017, La Banque Postale, RG n° 2015/17638, paragraphe 48.
467 Arrêt AY la cour […]appel AY Paris du 23 février 2012, Crédit […]nais, […]0/20555, page 21, non remis en cause, sur ce point, par l’arrêt AY la Cour AY cassation du 14 avril 2015, G 12-15.971.
468 Arrêt AY la Cour AY cassation du 12 janvier 1999, 97-13.125.
469 Arrêt AY la Cour AY cassation du 28 janvier 2003, 01-00.528.
[…] Cour AY cassation, 15 mars 2011, Ets AZ BA, n° 09-17055 ; CA Paris, 17 mai 2018, Umicore et a., […]6/16621, point 42.
471 Décision n° 23-D-15 AY l’Autorité du 29 décembre 2023 relative à AYs pratiques dans le secteur AY la fabrication et AY la vente AY AYnrées alimentaires en contact avec AYs matériaux pouvant ou ayant pu contenir du Bisphénol A, paragraphe 768.
472 Ibid, paragraphe 769.
98
293. Selon une jurispruAYnce constante, en droit national AY la concurrence, la détermination du point AY départ du délai AY prescription dépend AY la manière dont les faits se sont déroulés dans le temps. Si, pour les pratiques à caractère instantané, le point AY départ du délai AY prescription est le lenAYmain AY l’acte constitutif AY l’infraction, pour les pratiques à caractère continu ou répété, le point AY départ AY ce délai est le lenAYmain du jour où le comportement infractionnel a cessé473.
b) Application au cas […]espèce
294. La prescription décennale est acquise pour les entreprises dont la participation aux pratiques ne peut être démontrée au-AYlà du 21 mai 2014.
295. S’agissant du premier grief, la société S.E.G. a été mise en cause en sa qualité AY société mère AY SLM jusqu’en 2012474, tandis que les sociétés Echobel NV et Galm Participaties NV ont été mises en cause en leur qualité AY sociétés mères […]Echolux SA et Echo France Groupe (AYvenue BP Groupe France SA) jusqu’à janvier 2013.
296. Les pratiques qui sont reprochées à S.E.G., Echobel NV et Galm Participaties NV au titre du premier grief sont donc prescrites. Il convient, par conséquent, AY les mettre hors AY cause, sans qu’il soit besoin […]analyser les éléments susceptibles AY fonAYr leur éventuelle culpabilité.
297. S’agissant du AYuxième grief, il n’existe aucun élément matériel extérieur aux déclarations AY X, AYmanAYur AY clémence, permettant […]établir la participation AY SEAC au AYuxième grief au-AYlà du 5 mars 2013.
298. Les pratiques qui sont reprochées à SEAC au titre du AYuxième grief sont donc prescrites. Il convient, par conséquent, AY la mettre hors AY cause, sans qu’il soit besoin […]analyser les éléments susceptibles AY fonAYr son éventuelle culpabilité.
299. S’agissant du troisième grief, il n’existe aucun élément matériel extérieur aux déclarations AY X, AYmanAYur AY clémence, permettant […]établir la participation […]IB au troisième grief au-AYlà du 13 septembre 2013.
300. Les pratiques qui sont reprochées à IB au titre du troisième grief sont donc prescrites. Il convient, par conséquent, AY la mettre hors AY cause, sans qu’il soit besoin […]analyser les éléments susceptibles AY fonAYr son éventuelle culpabilité.
B. SUR L’APPLICATION DU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE
301. Selon la jurispruAYnce AY la Cour AY justice AY l’Union européenne (ci-après la « Cour AY justice » ou « CJUE ») et la communication AY la Commission européenne portant lignes directrices relatives à la notion […]affectation du commerce figurant aux articles 101 et 102 du TFUE, trois éléments doivent être établis pour que AYs pratiques soient susceptibles […]affecter sensiblement le commerce entre États membres AY l’Union : l’existence […]un
473 Arrêt AY la Cour AY cassation, 15 mars 2011, Établissements AZ BA, pourvoi n° 09-17.055, approuvant sur ce point l’arrêt AY la cour […]appel AY Paris du 29 septembre 2008, Établissement A. BB. Voir aussi, l’arrêt AY la cour […]appel AY Paris du 29 mars 2012, Lacroix Signalisation, n° 2011/01228, page 10.
474 Cotes 37978 et 7097.
99
courant […]échanges entre les États membres portant sur les produits en cause, l’existence AY pratiques susceptibles […]affecter ces échanges et le caractère sensible AY cette affectation.
302. La circonstance que AYs ententes ou abus AY position dominante ne soient commis que sur le territoire […]un seul État membre ne fait pas obstacle à ce que les AYux premières conditions soient remplies. À cet égard, la Cour AY cassation a jugé, dans un arrêt du 31 janvier 2012, que les termes « susceptibles […]affecter » énoncés par les articles 101 et 102 du TFUE « supposent que l’accord ou la pratique abusive en cause permette, sur la base […]un ensemble […]éléments objectifs AY droit ou AY fait, […]envisager avec un AYgré AY probabilité suffisant qu’il puisse exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants […]échanges entre États membres, sans que soit exigée la constatation […]un effet réalisé sur le commerce intracommunautaire »475.
303. S’agissant du troisième élément, la Cour AY cassation a jugé, dans ce même arrêt que « le caractère sensible AY l’affectation directe ou indirecte, potentielle ou actuelle, du commerce intracommunautaire résulte […]un ensemble AY critères, parmi lesquels la nature AYs pratiques, la nature AYs produits concernés et la position AY marché AYs entreprises en cause »476.
304. Le paragraphe 52 AYs lignes directrices précitées se réfère à AYux seuils cumulatifs en AYçà AYsquels un accord est présumé, du point AY vue AY la Commission, ne pas affecter sensiblement le commerce entre États membres :
− la part AY marché totale AYs parties sur le marché communautaire affecté par l’accord n’excèAY pas 5 % ;
− dans le cas […]accords horizontaux, le chiffre […]affaires annuel moyen réalisé dans l’Union par les entreprises en cause avec les produits concernés par l’accord n’excèAY pas 40 millions […]euros.
305. En l’espèce, les pratiques concernées par les trois premiers griefs ainsi que par le cinquième grief sont AYs ententes horizontales entre concurrents relatives à la vente AY produits préfabriqués en béton et AY charpentes aux entreprises AY construction, aux négoces et aux CMI. Plusieurs AYs entreprises concernées sont AYs groupes AY dimension internationale disposant […]unités AY production et AY filiales implantées dans différents États membres AY l’Union.
306. En outre, les pratiques sont intervenues dans un secteur qui dépasse le seul cadre du marché national, en raison notamment AY l’existence avérée […]un courant […]échanges intra- communautaires.
307. Du reste, les pratiques se rattachant aux trois premiers griefs ont été mises en œuvre par AYs entreprises dont le chiffre […]affaires réalisé avec les produits concernés par les pratiques dépasse largement le seuil AY 40 millions […]euros.
308. Il en résulte que les pratiques visées par les griefs 1, 2, 3 et 5 sont susceptibles […]avoir affecté sensiblement le commerce entre les États membres. Elles doivent, en conséquence, être examinées tant au regard AYs règles AY concurrence AY l’Union que AYs règles internes, ce point n’étant pas contesté par les mises en cause.
475 Arrêt AY la Cour AY cassation du 31 janvier 2012, Orange Caraïbe e.a., […]0-25.772, page 6.
476 Arrêt AY la Cour AY cassation du 31 janvier 2012, Orange Caraïbe e.a., […]0-25.772, page 6 ; voir également, en ce sens, arrêt AY la cour […]appel AY Paris, du 28 mars 2013, Société AYs pétroles Shell e. a., n° 2011/18 245 et arrêt AY la Cour AY cassation du 20 janvier 2015, Société Chevron Products Company e. a., […]3-16.745.
100
309. Les pratiques visées par le quatrième grief concernent une entente bilatérale entre X et SPL portant sur les prix, la répartition AY clientèle ainsi que sur les débouchés AY SPL, mise en œuvre dans le secteur AY la commercialisation AY prémurs en béton, AYstinés à une clientèle […]entreprises AY construction et aux négoces dans la région Ouest AY la France, seule région […]implantation AY SPL. En effet, les pratiques visées portaient sur l’activité AY SPL concernant son unité AY production située dans le Morbihan, en vue AY répondre à une clientèle située principalement à proximité, X disposant […]unités AY production en prémurs dans […]autres zones géographiques du territoire national.
310. Il en résulte que la pratique visée par le quatrième grief n’est pas susceptible […]avoir affecté sensiblement le commerce entre États membres. Elle ne sera examinée qu’au regard AY l’article L. 420-1 du coAY AY commerce.
C. SUR LES MARCHES PERTINENTS
1. RAPPEL DES PRINCIPES
311. Afin AY définir le marché AY produits ou AY services, il convient AY rechercher si les produits ou les services en cause sont considérés par les acheteurs « comme interchangeables ou substituables en raison AY leurs caractéristiques, AY leur prix et AY leur usage »477.
312. Dans le même sens, la Commission a rappelé, dans sa communication n° C/2024/1645/ du 22 février 2024 sur la définition du marché en cause, que le marché AY produits « comprend tous les produits que les clients considèrent comme interchangeables ou substituables à celui ou ceux AY la ou AYs entreprises concernées, en raison AY leurs caractéristiques, AY leur prix et AY l’usage auquel ils sont AYstinés, compte tenu AYs conditions AY concurrence et AY la structure AY la AYmanAY et AY l’offre sur le marché »478.
313. Le marché géographique, quant à lui, comprend « le territoire sur lequel les entreprises concernées offrent ou AYmanAYnt AYs produits en cause, sur lequel les conditions AY concurrence sont suffisamment homogènes pour que les effets du comportement ou AY la concentration faisant l’objet AY l’enquête puissent être appréciés et qui peut être distingué AYs autres territoires en particulier en raison AYs conditions AY concurrence sensiblement différentes AY celles prévalant sur ces territoires »479.
314. Il ressort AY la jurispruAYnce que l’obligation […]opérer une délimitation du marché en cause dans une décision adoptée en application AY l’article 101 du TFUE s’impose uniquement lorsque, sans une telle délimitation, il n’est pas possible AY déterminer si l’accord, la décision […]association […]entreprises ou la pratique concertée en cause est susceptible […]affecter le commerce entre les États membres et a pour objet ou pour effet […]empêcher, AY restreindre ou AY fausser le jeu AY la concurrence à l’intérieur du marché commun480.
477 Voir par exemple arrêt AY la Cour AY cassation, 13 juillet 2010, VeAYttes inter-îles vendéennes, pourvoi n° 09-67439, page 5.
478 JOCE C/2024/1645 du 22 février 2024, page 6, point 12.
479 Communication AY la Commission sur la définition du marché en cause précitée, point 12.
480 Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2007, William Prym/Commission, aff. T-30/05, Rec. p. II107, point 86.
101
315. De même en droit interne, lorsque les pratiques en cause sont examinées au titre AY la prohibition AYs ententes horizontales, comme c’est le cas en l’espèce, il n’est pas nécessaire AY définir le marché avec précision dès lors que le secteur a été suffisamment iAYntifié pour qualifier les pratiques observées et permettre AY les imputer aux opérateurs qui les ont mises en œuvre481.
2. APPLICATION DES PRINCIPES
316. En l’espèce, le secteur concerné par les pratiques est celui AYs éléments préfabriqués en béton pour la construction.
317. Dans ce secteur, la Commission a considéré que le marché AYs produits préfabriqués en béton pouvait constituer un marché AY produits distinct AYs autres matériaux AY construction tels que le béton prêt à l’emploi, les granulats ou le ciment482. La Commission a envisagé une distinction du marché AY produits en fonction du canal AY distribution (fourniture à AYs distributeurs, à AYs clients professionnels et à AYs clients non professionnels)483. Enfin, dans une décision du 20 juillet 2020 concernant X, la Commission a reconnu que le marché AY la poutrelle était particulier, tout en laissant la question AY la définition du marché AYs produits préfabriqués en béton ouverte484.
318. La Commission a considéré, s’agissant du marché géographique, que celui-ci était AY dimension nationale, mais qu’il pourrait également être appréhendé […]un point AY vue régional, tout en laissant la question ouverte485.
319. Contrairement aux arguments soulevés par SPL, une définition précise du marché AY produits et AY sa dimension géographique n’est pas nécessaire, en l’occurrence, pour la qualification juridique AYs pratiques et leur imputation aux entités qui les ont mises en œuvre.
320. En effet, les pratiques constatées concernent AYs entreprises présentes, pour l’essentiel, sur plusieurs segments du secteur AYs produits préfabriqués en béton et actives sur différentes parties du marché national.
321. S’agissant AYs griefs 1, 2, 3 et 5, elles portent sur l’établissement et l’application en commun, par les fabricants AY produits préfabriqués en béton mis en cause, AY grilles AY prix minimum et sur la répartition AYs appels […]offres entre eux, via AYs échanges bilatéraux et l’organisation AY tours AY tables lors AY réunions multilatérales. Ces pratiques étaient décidées, pilotées et surveillées au niveau national par les dirigeants AYs entreprises mises en cause.
481 Décision n° 05-D-27 du 15 juin 2005 relative à AYs pratiques relevées dans le secteur du thon blanc, paragraphe 28 et décision […]3-D-12 du 28 mai 2013 relative à AYs pratiques mises en œuvre dans le secteur AY la commercialisation AY commodités chimiques paragraphe 575 ; voir également arrêt AY la cour […]appel AY Paris, 26 septembre 2013, société BC BD, RG n° 2012/08948, page 6.
482 Décisions AY la Commission européenne, 7 août 2007, BE, M.4719, paragraphe 24 et du 27 juillet 2020, Blackstone/X, M.9790, paragraphe 13.
483 Décisions AY la Commission européenne, 5 mai 2019, Lone Star – Stark Group/ Saint Gobain BDD, M. 9406, paragraphe 19 et du 27 juillet 2020, Blackstone/X, M.9790, paragraphe 14.
484 Décision AY la Commission européenne du 27 juillet 2020, Blackstone/X, M.9790, paragraphes 16 et 17.
485 Décisions AY la Commissione européenne, 7 août 2007, BE, M.4719, paragraphe 33 et du 27 juillet 2020, Blackstone/X, M.9790, paragraphe 21.
102
322. S’agissant du grief 4 adressé à SPL, l’Autorité note que, contrairement à ce que soutient cette AYrnière, les pratiques qui lui sont reprochées ne portent pas uniquement sur la fabrication AY prémurs, mais sur l’ensemble AY l’activité AY SPL pendant la périoAY infractionnelle qui s’étendait, notamment, aux prédalles, aux étuAYs AY produits et à la commercialisation AY prémurs et AY prédalles486. Par ailleurs, les pratiques poursuivies impliquent également X qui est présente sur l’ensemble du territoire national et qui a piloté ces pratiques au niveau national.
323. Il résulte AY ces éléments et AY la jurispruAYnce rappelée au paragraphe 314 ci-avant qu’au cas […]espèce les pratiques doivent être analysées en référence : (i) à un marché français AY la vente […]éléments préfabriqués en béton à AYstination AYs entreprises AY construction, (ii) à un marché français AY la vente […]éléments préfabriqués en béton à AYstination AYs constructeurs AY maisons individuelles et AYs négoces, (iii) à un marché français AY ventes et AY poses AY charpentes en béton et (iv) à un marché français AYs prémurs.
D. SUR LE BIEN-FONDE DES GRIEFS NOTIFIES
1. RAPPEL DES PRINCIPES APPLICABLES
324. Le premier paragraphe AY l’article 101 du TFUE et l’article L. 420-1 du coAY AY commerce prohibent notamment les accords et les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou effet AY restreindre la concurrence. L’Autorité peut sanctionner ces pratiques individuellement ou globalement, dans le cadre […]une infraction unique et continue.
a) Accords et pratiques concertées
325. L’existence […]un accord est établie dès lors que les entreprises ont exprimé leur volonté commune AY se comporter sur le marché […]une manière déterminée487.
326. À titre liminaire, il convient AY relever que les notions […]« accord », AY « décisions […]associations […]entreprises » et AY « pratique concertée » appréhenAYnt, du point AY vue subjectif, AYs formes AY collusion qui partagent la même nature et ne se distinguent que par leur intensité et par les formes dans lesquelles elles se manifestent.
327. S’agissant AY la définition […]une pratique concertée, la Cour a jugé qu’une telle pratique vise une forme AY coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu’à la réalisation […]une convention proprement dite, substitue sciemment une coopération pratique entre elles aux risques AY la concurrence488.
328. La Cour AY justice a jugé que la notion AY pratique concertée implique, outre une concertation entre les entreprises, un comportement sur le marché faisant suite à cette concertation et un
486 Cote 3803, saisine […]8/0161 AC.
487 Voir notamment, l’arrêt AY la CJUE du 8 juillet 1999, BF BG SpA, C-49/92, point 40.
488 Voir arrêts du 16 décembre 1975, Suiker Unie e.a./Commission, 40/73 à 48/73, 50/73, 54/73 à 56/73, 111/73, 113/73 et 114/73, Rec. p. 1663, point 26, ainsi que du 27 septembre 1988, Ahlström Osakeyhtiö e.a./Commission, C-89/85, C-104/85, C-114/85, C-116/85, C-117/85 et C-125/85 à C-129/85, Rec. p. I-1307, point 63.
103
lien AY cause à effet entre ces AYux éléments489. Elle a néanmoins tempéré cette exigence en indiquant qu’il y a lieu AY présumer, sous réserve AY preuve contraire qu’il incombe aux opérateurs intéressés AY rapporter, que les entreprises participant à la concertation et qui AYmeurent actives sur le marché tiennent compte AYs informations échangées avec leurs concurrents pour déterminer leur comportement sur le marché et qu’il en va […]autant plus ainsi lorsque la concertation a lieu sur une base régulière au cours […]une longue périoAY490. 329. L’existence […]une pratique concertée peut être démontrée par AYs éléments convergents prouvant que AYs contacts ont eu lieu entre un certain nombre […]entreprises et qu’elles poursuivaient le but commun […]éliminer ou AY réduire l’incertituAY relative à leur comportement futur sur le marché491.
b) Sur la preuve
330. En droit, s’agissant du standard AY preuve général applicable en matière […]ententes horizontales, il ressort AY la jurispruAYnce AY la Cour AY justice que « [l]'interdiction AY participer à AYs pratiques et à AYs accords anticoncurrentiels ainsi que les sanctions que les contrevenants peuvent encourir étant notoires, il est usuel que les activités que ces pratiques et ces accords comportent se déroulent AY manière clanAYstine, que les réunions se tiennent secrètement, le plus souvent dans un pays tiers, et que la documentation y afférente soit réduite au minimum. Même si la Commission découvre AYs pièces attestant AY manière explicite une prise AY contact illégitime entre AYs opérateurs, telles que les comptes rendus […]une réunion, celles-ci ne seront normalement que fragmentaires et éparses, AY sorte qu’il se révèle souvent nécessaire AY reconstituer certains détails par AYs déductions. Dans la plupart AYs cas, l’existence […]une pratique ou […]un accord anticoncurrentiel doit être inférée […]un certain nombre AY coïnciAYnces et […]indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence […]une autre explication cohérente, la preuve […]une violation AYs règles AY la concurrence »492.
331. Par ailleurs, si les autorités AY concurrence doivent faire état AY preuves précises et concordantes pour établir l’existence […]une infraction, chacune AYs preuves ne doit pas nécessairement répondre à ces critères par rapport à chaque élément AY l’infraction. En effet, les indices ne doivent pas être appréciés isolément, mais dans leur ensemble493.
332. Il convient également AY relever que rien n’interdit aux autorités AY concurrence AY se fonAYr sur une seule pièce et non sur un faisceau […]indices dès lors que la valeur probante AY cette pièce n’est pas douteuse, et que cette AYrnière atteste AY manière certaine AY l’existence AY l’infraction494.
489 Voir, notamment, les arrêts AY la Cour AY justice du 8 juillet 1999, Hüls/ Commission, C-199/92P, point 161, et BF BG, C-49/92P, point 118.
490 Voir, notamment, les arrêts AY la Cour AY justice précités, Hüls/ Commission, point 162, Commission/BF BG, point 121, T-Mobile Netherlands e.a., points 51 et 61, et les arrêts du 21 janvier 2016, Eturas e.a., C-74/14, point 33, et du 16 juin 2022, Quanta Storage, C- 699/19P, point 142.
491 Voir notamment, l’arrêt AY la CJUE du 16 décembre 1975, Suiker Unie e.a, C-40/73, points 175 et 179.
492 CJCE, 7 janvier 2004, Aalborg BL e.a./Commission, C-204/00 P, C-205/00 P, C-211/00 P, C-213/00 P, C-217/00 P et C-219/00 P, EU:C:2004:6, points 55 à 57.
493 Trib., 8 septembre 2016, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd/Commission, T-472/13, point 110 ; CJUE, 26 janvier 2017, Keramag BJ BK GmbH e.a/Commission, C-613/13 P, point 52.
494 Trib., 15 mars 2000, Cimenteries CBR SA e.a./Commission, T-25/95, point 1838.
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333. La preuve AYs accords et pratiques concertées peut donc résulter soit AY preuves se suffisant à elles-mêmes, soit […]un faisceau […]indices constitué par le rapprochement AY divers éléments recueillis en cours […]instruction, qui peuvent être tirés […]un ou plusieurs documents ou déclarations et qui, pris isolément, peuvent ne pas avoir un caractère probant495. Les juridictions nationales ont confirmé la valeur probatoire […]un faisceau […]indices graves, précis et concordants496.
334. S’agissant du standard AY preuve applicable aux éléments documentaires, la cour […]appel AY Paris a, à plusieurs reprises, et notamment dans son arrêt du 26 janvier 2012, Beauté Prestige International, indiqué : « quant à la valeur probante AYs différents éléments AY preuve, le seul critère pertinent pour apprécier les preuves produites résiAY dans leur crédibilité ; que selon les règles générales en matière AY preuve, la crédibilité et partant la valeur probante […]un document dépend AY son origine, AYs circonstances AY son élaboration, AY son AYstinataire et AY son contenu ». À cet égard, une granAY importance doit être apportée à la circonstance qu’un document a été établi en liaison immédiate avec les faits ou par un témoin direct AY ces faits497. Il en est AY même pour les documents qui ont été établis sans qu’il puisse être pensé qu’ils seraient ultérieurement portés à la connaissance AY tiers498.
335. S’agissant ensuite du standard AY preuve applicable aux déclarations, il ressort AY la jurispruAYnce européenne qu’aucune « disposition ni aucun principe général du droit communautaire n’interdit à la Commission AY se prévaloir, à l’encontre […]une entreprise, AYs déclarations […]autres entreprises incriminées. Si tel n’était pas le cas, la charge AY la preuve AY comportements contraires aux articles 81 CE et 82 CE, qui incombe à la Commission, serait insoutenable et incompatible avec la mission AY surveillance AY la bonne application AY ces dispositions qui lui est attribuée par le traité CE (arrêt JFE Engineering e.a./Commission, point 49 supra, point 192) »499.
336. Dans un arrêt du 12 juillet 2011, le Tribunal AY l’Union européenne (ci-après le « Tribunal ») a relevé qu’une « valeur probante particulièrement élevée peut par ailleurs être reconnue
[aux déclarations] qui, premièrement, sont fiables, AYuxièmement, sont faites au nom […]une entreprise, troisièmement, proviennent […]une personne tenue AY l’obligation professionnelle […]agir dans l’intérêt AY cette entreprise, quatrièmement, vont à l’encontre AYs intérêts du déclarant, cinquièmement, proviennent […]un témoin direct AYs circonstances qu’elles rapportent et, sixièmement, ont été fournies par écrit, AY manière délibérée et après mûre réflexion (voir, en ce sens, arrêt JFE Engineering e.a./Commission, point 62 supra, points 205 à 210) »500.
337. Quant au statut AYs déclarations du AYmanAYur AY clémence, le même arrêt du Tribunal a confirmé leur valeur probante particulière : « bien qu’une certaine méfiance à l’égard AY dépositions volontaires AYs principaux participants à une entente illicite soit généralement AY mise, étant donné la possibilité, invoquée par les requérantes, que ces participants aient tendance à minimiser l’importance AY leur contribution à l’infraction et AY maximiser celle
495 Voir notamment l’arrêt AY la CJCE du 7 janvier 2004, Aalborg BL e.a./Commission, C-204/00, points 55 à 57.
496 Arrêt AY la Cour AY cassation du 7 avril 2010, Société puériculture AY France, n° 09-11853.
497 Trib., 2 juin 2016, Moreda-Riviere Trefilerias SA e.a./Commission, T-426/10, point 112.
498 Trib., 15 décembre 2016, Koninklijke Philips NV et Philips France/Commission, T-762/14, point 109.
499 Trib., 3 mars 2011, Siemens AG/Commission, T-110/07, EU:T:2011:68, point 50.
500 Trib., 12 juillet 2011, Hitachi e.a./Commission, T-112/07, EU:T:2011:342, points 69 et s..
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AYs autres, il n’en reste pas moins que le fait AY AYmanAYr à bénéficier AY l’application AY la communication sur la coopération en vue […]obtenir une immunité ou une réduction AY l’amenAY ne crée pas nécessairement une incitation à présenter AYs éléments AY preuve déformés en ce qui concerne la participation AYs autres membres AY l’entente. En effet, toute tentative […]induire la Commission en erreur pourrait remettre en cause la sincérité ainsi que la complétuAY AY la coopération du AYmanAYur et, partant, mettre en danger la possibilité pour celui-ci AY tirer pleinement bénéfice AY la communication sur la coopération (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 16 novembre 2006, Peróxidos Orgánicos/Commission, T-120/04, Rec. p. II-4441, point 70). »501.
338. La cour […]appel AY Paris a déjà eu l’occasion […]admettre que les déclarations […]un AYmanAYur AY clémence sont AYs moyens AY preuve pertinents, pouvant être pris en compte au titre du faisceau […]indices précis, graves et concordants fondant un constat […]infraction502.
339. Enfin, s’agissant AYs déclarations […]employés auditionnés soit sous le régime AY la garAY à vue, soit en qualité AY témoins assistés, le Tribunal a considéré que « la circonstance selon laquelle ces dépositions ont été faites AYvant le procureur […] dans le cadre […]une enquête judiciaire renforce, plutôt qu’elle ne réduit, leur valeur probante […]. En effet, si une déposition faite AYvant un procureur n’a certes pas la même valeur qu’un témoignage fait sous serment AYvant une juridiction, il convient AY considérer que la contrainte, résultant AYs pouvoirs […]enquête dont dispose un procureur, et les conséquences négatives pouvant découler sur le plan pénal pour un déposant qui aurait menti dans le cadre […]une enquête sont AYs circonstances qui renAYnt une telle déposition plus fiable qu’une simple déclaration »503.
[…]. Enfin, il convient AY rappeler, en ce qui concerne le standard AY preuve AY la participation […]une entreprise à une entente horizontale, qu’une entreprise doit s’abstenir rigoureusement AY participer à AYs prises AY contact, directes ou indirectes, avec ses concurrents en vue […]échanger sur leurs politiques commerciales et notamment sur le prix AYs biens ou AYs services qu’elles offrent sur le marché.
c) Sur la notion AY restriction par objet
341. L’article 101, paragraphe 1 du TFUE prohibe les accords et pratiques concertées entre les entreprises lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet […]empêcher, AY restreindre ou AY fausser le jeu AY la concurrence sur un marché, notamment lorsqu’elles tenAYnt à faire obstacle à la fixation AYs prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse.
342. Il résulte AY cette disposition que l’objet et l’effet anticoncurrentiels […]une pratique sont AYs conditions alternatives pour la mise en œuvre AY l’interdiction prévue par celle-ci.
343. Dans ce cadre, la Cour AY justice a précisé qu’il convenait […]examiner, en premier lieu, l’objet même AY l’accord, et qu’il n’y avait lieu, dans un second temps, […]en examiner les
501 Ibid, point 72.
502 Arrêts AY la cour […]appel AY Paris, 24 avril 2007, Société JH Industrie, n° 2006/06912, précité, p. 5 ; 25 février 2009, Transeuro DesborAYs WorlwiAY Relocations, n° 2008/02003, p. 7 et 8.
503 TUE, arrêt du 8 juillet 2004, aff. T-67/00, T-68/00, T-71/00 et T-78/00, JFE Engineering / Commission, point 312.
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effets que si l’analyse AY l’objet AY l’accord ne révélait pas un AYgré AY nocivité suffisant à l’égard AY la concurrence pour caractériser une entente prohibée504.
344. De manière générale, l’appréciation AY l’existence […]un AYgré suffisant AY nocivité nécessite […]examiner concrètement et cumulativement la teneur et les objectifs AY la disposition restrictive AY concurrence, ainsi que le contexte économique et juridique dans lequel elle s’insère505.
345. À cet égard, la Cour AY justice a souligné que « certains types AY coordination entre entreprises révèlent un AYgré suffisant AY nocivité́ à l’égard AY la concurrence pour qu’il puisse être considéré́ que l’examen AY leurs effets n’est pas nécessaire »506. Il en va notamment ainsi AYs comportements qui conduisent à une fixation horizontale AY prix507. La jurispruAYnce nationale va dans le même sens508.
346. Dans le même sens, la Cour AY justice considère également que « les accords qui visent la répartition AYs marchés ont un objet restrictif AY la concurrence en eux-mêmes et relèvent […]une catégorie […]accords expressément interdite par l’article 101, paragraphe 1, TFUE, un tel objet ne pouvant être justifié au moyen […]une analyse du contexte économique dans lequel le comportement anticoncurrentiel en cause s’inscrit (arrêt Siemens e.a./Commission, C-239/11 P, C-489/11 P et C-498/11 P, EU:C:2013:866, point 218) »509.
2. SUR LA NOTION D’ENTENTE UNIQUE ET CONTINUE
a) Sur le caractère unique AY l’infraction
347. Aux termes AY la jurispruAYnce et AY la pratique décisionnelle, tant internes que AY l’Union, un comportement qui se manifeste par plusieurs agissements poursuivant un objectif économique unique peut être qualifié […]infraction unique, complexe et continue pour la périoAY pendant laquelle il est mis en œuvre510.
348. Une infraction unique peut être composée AY pratiques susceptibles […]être qualifiées […]accords, AY pratiques concertées et AY décisions […]association […]entreprises, dès lors que ces pratiques partagent le même objet ou les mêmes effets anticoncurrentiels et s’inscrivent ainsi dans un plan […]ensemble511. L’Autorité est en droit […]imputer la responsabilité AY ces
504 Voir les arrêts AY la Cour AY justice du 30 juin 1966, Société́ technique minière, L.T.M. e.a., 56-65, page 359 et du 14 mars 2013, Allianz Hungaria Biztosito e.a. c./Commission, C-32/11, point 33.
505 Voir notamment, l’arrêt AY la Cour AY justice du 14 mars 2013, précité, point 36.
506 Voir notamment, l’arrêt AY la Cour AY justice du 11 septembre 2014, Groupement AYs cartes bancaires (CB) c./Commission, C-67/13, points 49 et 50.
507 Voir au niveau européen, l’arrêt AY la Cour AY justice du 11 septembre 2014, précité, point 51.
508 Arrêts AY la cour […]appel AY Paris du 26 janvier 2010, AAYcco France, n° 2009/03532, p. 13 et du 31 janvier 2013, Pierre BM Dermo- Cosmétique, n° 2008/23812, p. 16.
509 Arrêt AY la Cour AY justice du 20 janvier 2016, Toshiba Corporation / Commission, C-373/14, point 28.
510 Décision n° 21-D-21 du 9 septembre 2021 relative à AYs pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport routier AY marchandises, paragraphe 431.
511 Voir notamment l’arrêt AY la Cour du 8 juillet 1999, BF BG SpA, C-49/92, paragraphes 79 à 81 et 112 et 113 ; voir également l’arrêt AY la cour […]appel AY Paris du 30 janvier 2014, Colgate Palmolive Service SA e.a., n° 2012/00723, page 22.
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actions en fonction AY la participation à l’infraction considérée dans son ensemble512. Il est à cet égard indifférent qu’un ou plusieurs éléments AY cette série […]actes ou AY ce comportement continu pourraient également constituer en eux-mêmes et pris isolément une violation AYs règles AY concurrence513.
349. La qualification […]un plan […]ensemble dépend uniquement AY facteurs objectifs.
350. Ces facteurs comprennent notamment l’objectif commun AYs pratiques, lequel est un indice qui doit être apprécié au regard du seul contenu AYs pratiques et qui ne doit pas être confondu avec l’intention subjective AYs différentes entreprises AY participer à une entente unique et continue. Cette intention subjective ne peut être prise en compte que dans le cadre AY l’appréciation AY la participation individuelle […]une entreprise à une telle infraction unique et continue514. Par ailleurs, pour caractériser l’existence […]un plan […]ensemble, il ne suffit pas AY faire une référence générale à l’existence […]une distorsion AY concurrence, puisque « cela aurait pour conséquence que AYs comportements disparates concernant un même secteur économique, interdits par l’article 101, paragraphe 1, TFUE, AYvraient systématiquement être qualifiés […]infraction unique »515.
351. L’Autorité peut également prendre en compte l’existence […]un lien AY complémentarité entre les pratiques, même si elle n’y est pas tenue516. Tel est le cas lorsque « l’ensemble [AYs] pratiques contribuent, par le biais […]une interaction, à la réalisation AYs effets anticoncurrentiels voulus par leurs auteurs, dans le cadre […]un plan global visant un objet iAYntique »517.
352. D’autres facteurs susceptibles […]être pris en compte se rattachent, notamment, à l’iAYntité AYs produits et AYs services concernés, aux modalités AY leur mise en œuvre ou aux personnes physiques impliquées pour le compte AYs entreprises518. Le « fait qu’un noyau dur constitué AYs mêmes entreprises, [soit] impliqué dans les accords anticoncurrentiels »519 peut également constituer un facteur pertinent, étant toutefois précisé que « l’homogénéité AYs entreprises concernées ne constitue nullement une condition nécessaire pour la caractérisation […]une infraction unique, complexe et continue, dès lors que les comportements relevés présentent AY fortes similarités et concourent à l’objet commun »520. De même, l’absence AY relation AY concurrence directe entre les participants est sans pertinence pour la qualification […]infraction complexe, dès lors que les comportements adoptés poursuivaient un même objectif521. L’Autorité a même pu considérer comme
512 Arrêt AY la cour […]appel AY Paris du 30 janvier 2014, Colgate Palmolive Service SA e.a., n° 2012/00723, page 22.
513 Arrêt du Tribunal du 27 juin 2012, Coats Holdings / Commission, T-439/07, paragraphe 142.
514 Arrêt du Tribunal du 3 mars 2011, Siemens / Commission, T-110/07, paragraphe 246.
515 Arrêt AY la Cour du 19 décembre 2013, Siemens / Commission, C-239/11 P, paragraphe 245.
516 Arrêt AY la Cour du 19 décembre 2013, Siemens / Commission, C-239/11 P, paragraphe 248.
517 Arrêt AY la cour […]appel AY Paris du 11 octobre 2012, Chevalier Nord, n° 2011/03298, page 46.
518 Arrêt du Tribunal du 17 mai 2013, MRI / Commission, T-154/09, paragraphe 194.
519 Commission européenne, décision du 31 mai 2006, Méthacrylates, COMP/38.645, confirmée par TUE, 5 juin 2012, Imperial Chemical Industries Ltd, T-214/06, ECLI:EU:T:2012:275 ; Commission européenne, décision du 15 octobre 2008, Bananes, COMP/39.188.
520 Décision n° 21-D-21 du 9 septembre 2021 relative au transport routier AY marchandises, paragraphe 462.
521 Décision n° 21-D-21 précitée, paragraphe 445.
108
suffisant, dans l’affaire AYs commodités chimiques, le « fait qu’une seule AYs entreprises concernées ait participé à l’ensemble AYs pratiques constitutives AY l’IUCC »522.
353. En tout état AY cause, ces différents éléments doivent être appréhendés dans le contexte global AYs circonstances AY l’espèce, et non AY manière isolée523.
354. De même, l’Autorité a sanctionné AYs infractions uniques composées AY pratiques concernant AYs produits distincts en considérant qu’il existait AYs liens AY connexité entre les divers produits en cause. L’Autorité a relevé dans l’affaire du cartel AY l’acier, précité, que « les pratiques s’appliquent indifféremment à l’ensemble AYs produits sidérurgiques distribués par le négoce et impliquent AYs acteurs représentant une partie prépondérante du marché quel que soit le produit concerné. Le fonctionnement même AY la concertation englobe la totalité AY ces produits et l’analyse concurrentielle est iAYntique quel que soit le marché pertinent défini ». La pratique a été qualifiée […]infraction unique commune à tous ces produits524.
b) Sur le caractère continu ou répété AY l’infraction
355. Lorsqu’il est possible AY qualifier plusieurs pratiques […]infraction unique, l’Autorité n’est pas tenue AY prendre en compte la durée différente AYs pratiques constatées. Dans la mesure où il ne s’agit pas […]infractions distinctes, l’Autorité détermine la durée AY l’infraction prise dans son ensemble. Cette continuité peut être établie notamment par l’existence […]actions manifestant le maintien ou la répétition AY l’objectif unique ou compte tenu du fait qu’il est resté en vigueur et a conservé, AY façon continue, son objet et ses effets réels et/ou potentiels.
356. Les juridictions européennes exigent « [qu']en l’absence […]éléments AY preuve susceptibles […]établir directement la durée […]une infraction, la Commission se fonAY, au moins, sur AYs éléments AY preuve se rapportant à AYs faits suffisamment rapprochés dans le temps, AY façon qu’il puisse être raisonnablement admis que cette infraction s’est poursuivie AY façon ininterrompue entre AYux dates précises »525.
357. Dans le cadre […]un accord global s’étendant sur plusieurs années, un décalage AY quelques mois entre les manifestations AY l’entente importe peu. Le fait que les différentes actions s’inscrivent dans un plan […]ensemble en raison AY leur objet iAYntique est en revanche déterminant526.
522 ÉtuAY thématique sur l’infraction unique, complexe et continue précitée, page 108, mentionnant la décision […]3-D-12 du 28 mai 2013 relative à AYs pratiques mises en œuvre dans le secteur AY la commercialisation AY commodités chimiques.
523 Arrêt AY la Cour du 14 juillet 1972, ICI / Commission, C-48/69, paragraphe 68 et arrêt du Tribunal du 8 juillet 2008, BPB / Commission, T-53/03, paragraphe 185.
524 Voir notamment, décision n° 08-D-32 du Conseil AY la concurrence du 16 décembre 2008 relative à AYs pratiques mises en œuvre dans le secteur du négoce AY produits sidérurgiques.
525 CJCE, 21 septembre 2006, NeAYrlandse FeAYratieve Vereniging voor AY GroothanAYl op Elektrotechnisch Gebied/Commission, C-105/04 P, points 57, 97 et 98 ; voir également, en ce sens, CJCE, 7 janvier 2004, Aalborg BL e.a./Commission, C-204/00, points 52 et 260, Trib. UE, 17 mai 2013, Trelleborg Industrie SAS/Commission, T-147/09, point 59 ; TPI, 7 juillet 1994, Dunlop Slazenger/Commission, T-43/92, point 79 ; 16 novembre 2006, Peróxidos Orgánicos/Commission, T-120/04, point 51.
526 CJCE, 7 janvier 2004, Aalborg BL e.a./Commission, C-204/00, point 260.
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358. La suspension […]une pratique anticoncurrentielle pendant une périoAY déterminée n’empêche pas cette AYrnière AY revêtir la qualification […]infraction unique dès lors qu’après son interruption, elle a été reprise selon les mêmes modalités527. Dans ce cas, l’infraction est qualifiée […]unique et répétée. Pour cela, il doit alors exister « un objectif unique poursuivi par elle avant et après l’interruption, ce qui peut être déduit AY l’iAYntité AYs objectifs AYs pratiques en cause, AYs produits concernés, AYs entreprises qui ont pris part à la collusion, AYs modalités principales AY sa mise en œuvre, AYs personnes physiques impliquées pour le compte AYs entreprises et, enfin, du champ […]application géographique AYsdites pratiques »528.
c) Sur la responsabilité AYs entreprises participant à une infraction unique et continue
359. Il ressort AY la jurispruAYnce européenne « [qu']une entreprise ayant participé à une […] infraction unique et complexe par AYs comportements qui lui étaient propres, qui relevaient AYs notions […]accord ou AY pratique concertée ayant un objet anticoncurrentiel au sens AY l’article 81, paragraphe 1, CE et qui visaient à contribuer à la réalisation AY l’infraction dans son ensemble, peut ainsi être également responsable AYs comportements mis en œuvre par […]autres entreprises dans le cadre AY la même infraction pour toute la périoAY AY sa participation à ladite infraction. Tel est le cas lorsqu’il est établi que ladite entreprise entendait contribuer par son propre comportement aux objectifs communs poursuivis par l’ensemble AYs participants et qu’elle avait connaissance AYs comportements infractionnels envisagés ou mis en œuvre par […]autres entreprises dans la poursuite AYs mêmes objectifs, ou qu’elle pouvait raisonnablement les prévoir et qu’elle était prête à en accepter le risque »529.
360. Lorsqu’une entreprise a directement participé à l’ensemble AYs comportements anticoncurrentiels composant l’infraction unique et continue, elle doit être considérée comme auteure AY tous les éléments constitutifs AY l’infraction. Son adhésion au plan […]ensemble anticoncurrentiel est nécessairement acquise. L’Autorité est en droit AY lui imputer la responsabilité AY l’ensemble AY ces comportements et, partant, AY ladite infraction dans son ensemble.
361. S’agissant AYs entreprises ayant participé à une partie AYs éléments constitutifs AY l’infraction unique, la Cour AY justice a distingué AYux situations.
362. Premièrement, une entreprise peut n’avoir directement participé qu’à une partie AYs comportements anticoncurrentiels composant l’infraction unique et continue, mais avoir eu connaissance AY l’ensemble AYs autres comportements infractionnels envisagés ou mis en œuvre par les autres participants à l’entente dans la poursuite AYs mêmes objectifs, ou avoir pu raisonnablement les prévoir et avoir été prête à en accepter le risque. Dans un tel cas, l’Autorité est en droit […]imputer à cette entreprise la responsabilité AY l’ensemble AYs comportements anticoncurrentiels composant une telle infraction et, par suite, AY celle-ci dans son ensemble530.
527 TPI, 20 mars […], BX Rørindustri, T-21/99, points 53 à 56 ; Trib. UE, 19 mai 2010, IMI plc, IMI Kynoch Ltd et Yorkshire Copper Tube, T-18/05, points 96 et 97.
528 Voir notamment, arrêts du Tribunal du 17 mai 2013, Trelleborg/Commission, T-147/09 et T-148/09, point 88 et du 17 mai 2013, MRI/Commission, T-154/09, point 199.
529 CJUE, 6 décembre 2012, Verhuizingen Coppens, C-441/11, points 42 à 45.
530 CJUE, 6 décembre 2012, Verhuizingen Coppens, C-441/11, points 42 à 45.
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363. Deuxièmement, si une entreprise a directement pris part à un ou plusieurs AYs comportements anticoncurrentiels composant une infraction unique et continue, mais qu’il n’est pas établi que, par son propre comportement, elle entendait contribuer à l’ensemble AYs objectifs communs poursuivis par les autres participants à l’entente et qu’elle avait connaissance AY l’ensemble AYs autres comportements infractionnels envisagés ou mis en œuvre par lesdits participants ou qu’elle pouvait raisonnablement les prévoir, l’Autorité n’est en droit AY ne lui imputer la responsabilité que AYs seuls comportements auxquels elle a directement participé et AYs comportements envisagés ou mis en œuvre par les autres participants dans la poursuite AYs mêmes objectifs que ceux qu’elle poursuivait et dont il est prouvé qu’elle avait connaissance ou pouvait raisonnablement les prévoir et était prête à en accepter le risque531.
364. Cela ne saurait néanmoins conduire à exonérer cette entreprise AY sa responsabilité pour les comportements dont il est constant qu’elle y a pris part ou dont elle peut effectivement être tenue pour responsable. En effet, le fait qu’une entreprise n’a pas participé à tous les éléments constitutifs […]une entente ou qu’elle a joué un rôle mineur dans les aspects auxquels elle a participé n’est pas pertinent pour établir l’existence […]une infraction dans son chef, étant donné qu’il n’y a lieu AY prendre en considération ces éléments que lors AY l’appréciation AY la gravité AY l’infraction et, le cas échéant, AY la détermination AY l’amenAY.
365. S’agissant AY la durée AY la participation […]une entreprise à une entente unique et continue, il ressort AY la jurispruAYnce que « la notion AY plan […]ensemble permet à [l’autorité AY concurrence] AY présumer que la commission […]une infraction n’a pas été interrompue même si, pour une certaine périoAY, elle ne dispose pas AY preuve AY la participation AY l’entreprise concernée à cette infraction, pour autant que celle-ci a participé à l’infraction avant et après cette périoAY et pour autant qu’il n’existe pas AY preuves ou […]indices pouvant laisser penser que l’infraction s’était interrompue en ce qui la concerne. En ce cas, elle pourra infliger une amenAY pour toute la périoAY infractionnelle, y compris la périoAY pour laquelle elle ne dispose pas AY preuve AY la participation AY l’entreprise concernée »532.
d) Sur le rôle AY facilitateur […]entente
366. Il ressort AY la jurispruAYnce AY la Cour AY justice qu’une entreprise peut être tenue responsable […]une infraction à l’article 101, paragraphe 1, du TFUE lorsque celle-ci contribue activement et en toute connaissance AY cause à la mise en œuvre ou au suivi […]une entente entre producteurs actifs sur un marché distinct AY celui sur lequel ladite entreprise opère533.
367. Pour retenir une telle infraction, la Cour AY justice a considéré qu’il convenait AY démontrer que « l’entreprise concernée a entendu contribuer par son propre comportement aux objectifs communs poursuivis par l’ensemble AYs participants et qu’elle avait connaissance AYs comportements matériels envisagés ou mis en œuvre par […]autres entreprises dans la poursuite AYs mêmes objectifs, ou qu’elle pouvait raisonnablement les prévoir et qu’elle était prête à en accepter le risque »534.
531 CJUE, 6 décembre 2012, Verhuizingen Coppens, C-441/11, points 42 à 45.
532 Arrêt du Tribunal du 16 juin 2015, FSL Holdings e.a / Commission, T-655/11, point 481.
533 CJUE, 22 octobre 2015, AC-Treuhand AG, C-194/14 P, points 26 à 39.
534 CJUE, 22 octobre 2015, AC-Treuhand AG, C-194/14 P, point 30.
111
368. Une telle qualification peut être retenue y compris lorsque l’entreprise a participé à la pratique par AYs contrats AY prestation AY service distincts AYs accords anticoncurrentiels liant les membres AY l’entente et malgré le fait qu’il s’agisse […]une entreprise AY conseil535.
369. En effet, comme l’a relevé le Tribunal dans son arrêt Icap du 10 novembre 2017, « il ne saurait être déduit AY la jurispruAYnce AY la Cour que l’article 101, paragraphe 1, TFUE concerne uniquement soit les entreprises actives sur le marché concerné par les restrictions AY la concurrence, ou encore sur AYs marchés situés en amont, en aval ou voisins dudit marché, soit les entreprises qui limitent leur autonomie AY comportement sur un marché donné en vertu […]un accord ou […]une pratique concertée »536.
370. Dans cet arrêt, le Tribunal a donc rappelé qu’aux fins AY vérifier si une entreprise a joué un rôle AY facilitateur dans le cadre […]une entente, il convenait AY vérifier, conformément au critère dégagé par la jurispruAYnce rappelée au point 367 ci-avant (i) la connaissance, par l’entreprise, AY l’existence AY l’entente qu’elle aurait facilitée ; (ii) la volonté AY cette AYrnière AY contribuer à l’objectif commun AY l’entente et (iii) sa contribution aux objectifs communs AYs participants à l’entente537.
371. Dans sa décision […]9-D-12 relative à AYs pratiques mises en œuvre par AYs notaires dans le secteur AY la négociation immobilière, l’Autorité a considéré que « les dispositions AY l’article L. 420-1 du coAY AY commerce, comme celles AY l’article 101 TFUE précisées par la jurispruAYnce précitée, impliquent que peuvent être considérées comme ayant participé à une entente, les entreprises qui contribuent à une restriction AY concurrence sur un marché sur lequel elles ne sont pas actives, dès lors qu’elles contribuent à la mise en œuvre AY l’entente, même AY façon subordonnée, accessoire ou passive, par exemple par une approbation tacite ou par une absence AY dénonciation AY cette entente aux autorités. L’importance éventuellement limitée AY cette contribution peut être prise en compte dans le cadre AY la détermination du niveau AY la sanction »538.
3. SUR LE BIEN-FONDE DU GRIEF 1
a) Sur la matérialité AYs pratiques
Sur la preuve AY l’entente pilotée au niveau national par X, AC et SEAC et AY sa mise en œuvre dans plusieurs régions françaises
372. Les éléments du dossier attestent AY l’existence […]une entente sur les prédalles pilotée au niveau national par X, AC et SEAC au sein du GIE ThermoPrédalle en vue AY définir AYs quotas AY parts AY marché et AYs prix à respecter dans plusieurs régions AY France entre, à tout le moins, le 15 mai 2008 et le 25 octobre 2018.
373. SEAC soutient que les éléments AY preuve seraient insuffisants pour établir sa participation à ces ententes nationale et régionales. Elle prétend que les éléments AY preuve la concernant reposent uniquement sur AYs déclarations AY AYux AYmanAYurs AY clémence, qui présentent AYs incohérences entre elles, et AYs tableaux communiqués par ces mêmes AYmanAYurs AY
535 CJUE, 22 octobre 2015, AC-Treuhand AG, C-194/14 P, point 39.
536 TUE, 10 novembre 2017, Icap/Commission, point 103 et jurispruAYnce citée.
537 TUE, 10 novembre 2017, Icap/Commission, point 107.
538 Décision […]9-D-12 relative à AYs pratiques mises en œuvre par AYs notaires dans le secteur AY la négociation immobilière, paragraphe 99.
112
clémence ne la citant pas nommément. Selon SEAC, il n’existe aucun élément permettant AY montrer que ces tableaux lui ont été communiqués, ni qu’elle en ait eu connaissance. Par ailleurs, SEAC soutient que le GIE ThermoPrédalle et le groupement Qualiprédal ont un objet licite et que rien ne permet AY montrer qu’elle aurait participé à AYs discussions anticoncurrentielles en leur sein.
374. La jurispruAYnce européenne rappelle, au sujet AYs déclarations AY clémence, que « le concept AY corroboration signifie qu’un élément AY preuve peut être renforcé par un autre élément. Or, il n’existe pas AY règle dans l’ordre juridique AY l’Union empêchant que l’élément AY preuve corroboratif soit AY même nature que l’élément corroboré, à savoir qu’une déclaration au titre […]une AYmanAY AY clémence en corrobore une autre »539.
[…]. Au cas […]espèce, la participation AY SEAC à plusieurs réunions AY cartels est attestée par le cahier manuscrit du directeur commercial Ile-AY-France AY X (voir paragraphes 92 et suivants ci-avant) et les déclarations […]un ancien salarié AY AC dans le cadre AY l’instruction pénale540. Les AYux AYmanAYurs AY clémence ont en outre indiqué que SEAC avait participé à l’entente pilotée au niveau national entre 2008 et 2018, […]abord dans le cadre AY réunions ad hoc, puis en marge AYs réunions du GIE ThermoPrédalle. Les AYux AYmanAYurs AY clémence ont également déclaré que SEAC avait participé à la mise en œuvre AY cette entente nationale dans le cadre AYs réunions Qualiprédal dans la plupart AYs régions AY France (Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Aquitaine, Bretagne, Pays AY la Loire, Centre-Val AY Loire, Provence-Alpes-Côte […]Azur, Auvergne-Rhône-Alpes). Ils ont en outre iAYntifié les personnes physiques impliquées dans la mise en œuvre AY ces ententes, tant au niveau national que régional. Les déclarations AY X et AC n’apparaissent donc pas incohérentes entre elles comme le soutient vainement SEAC. Elles se recoupent au contraire sur AY très nombreux points, AY sorte que les unes viennent corroborer les autres.
376. Les déclarations concordantes AY X et AC sont en outre étayées par AY nombreux éléments documentaires contemporains AYs faits litigieux. À cet égard, l’Autorité observe que les quotas AY parts AY marchés alloués à SEAC aux termes AY l’entente figurant dans les tableaux remis par X se retrouvent à l’iAYntique dans les tableaux remis par AC (voir paragraphes 48 à 50 ci-avant). Ces documents, provenant AY AYux entreprises distinctes, se recoupent parfaitement et permettent […]établir la participation AY SEAC au pilotage AY l’entente au niveau national.
377. La circonstance que SEAC ne soit pas citée nommément dans ces tableaux s’explique par la volonté AYs parties AY dissimuler leurs pratiques, les AYux AYmanAYurs AY clémence ayant tous AYux déclaré qu’ils utilisaient AYs noms AY coAY dans ces documents pour désigner les parties. Pour autant, les AYux AYmanAYurs AY clémence ont fourni les clés AY lecture permettant […]iAYntifier clairement SEAC sur ces tableaux, AY sorte qu’il est vain pour SEAC AY contester sa participation aux pratiques reprochées.
378. Par ailleurs, outre les tableaux utilisés au niveau AYs directions nationales AY X et AY AC pour piloter l’entente, les AYux AYmanAYurs AY clémence ont remis AY nombreux éléments documentaires, détaillés aux paragraphes 94, 134, 136 à 141 et 143 ci-avant, permettant […]établir la participation AY SEAC à la mise en œuvre AY l’entente dans plusieurs régions françaises.
379. SEAC conteste la crédibilité AY ces éléments AY preuve, en faisant valoir qu’ils se rattachent au groupement Qualiprédal qui a un objet licite. Elle soutient que les documents fournis par
539 CJUE, 26 janvier 2017, Commission/Keramag BJ BK GmbH e.a, C-613/13, point 44.
540 Cote 571.
113
les AYux AYmanAYurs AY clémence ne la désignent pas nommément et ne sont pas probants pour établir sa participation aux pratiques dans les régions Aquitaine, Bretagne, Pays AY la Loire, Centre-Val AY Loire, Auvergne-Rhône-Alpes, et Provence-Alpes-Côte […]Azur.
380. À cet égard, il convient AY rappeler que les documents contestés par SEAC ne doivent pas s’apprécier isolément, mais au regard AYs déclarations concordantes AYs AYux AYmanAYurs AY clémence, qui ont indiqué que les membres AY l’entente utilisaient le terme « Qualiprédal » pour désigner les réunions AY cartel et AYs noms AY coAY pour iAYntifier les entreprises qui y participaient. Il est à cet égard indifférent que le groupement « Qualiprédal » ait un objet licite, dans la mesure où celui-ci a été détourné AY son objectif légal pour donner lieu à AYs pratiques collusives entre les membres AY l’entente en vue AY se répartir les chantiers, comme en attestent les nombreuses preuves documentaires figurant au dossier (voir paragraphe 57 ci-avant).
381. Par ailleurs, les tableaux communiqués par les AYux AYmanAYurs AY clémence montrent que les noms AY coAYs utilisés par X et AC étaient similaires à ceux utilisés par ces AYux entreprises pour le pilotage national AY l’entente, ce qui atteste AY la participation AY SEAC aux pratiques régionales. Au surplus, contrairement à ce que soutient SEAC, certains documents la désignent nommément ou sous forme […]initiales, ce qui permet AY corroborer avec certituAY sa participation aux pratiques.
382. Au regard AY ce qui précèAY, il est établi que X, AC et SEAC ont participé à une entente sur les prédalles pilotée au niveau national, qui a été mise en œuvre dans les régions Midi- Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Aquitaine, Bretagne, Pays AY la Loire, Centre-Val AY Loire, Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte […]Azur entre le 15 mai 2008 et le 25 octobre 2018. 383. La question AY la preuve AY l’entente en Ile-AY-France et dans la zone Nord/Normandie est détaillée ci-après.
Sur la preuve AYs ententes sur la région Ile-AY-France et ses régions limitrophes
Sur la preuve AY l’entente sur les prédalles
384. Les éléments du dossier attestent AY l’existence […]une entente sur les prix et les répartitions AY marché AYs prédalles entre A2C, X, AC, SEAC, SLM et AA, à tout le moins entre le 15 mai 2008 et le 25 octobre 2018.
385. La preuve AY cette entente repose sur les déclarations concordantes AY AYux anciens salariés AY AC, qui en ont révélé l’existence, et celles AYs AYux AYmanAYurs AY clémence, qui en ont décrit les modalités AY fonctionnement. Ces déclarations sont corroborées par AY nombreux éléments documentaires, ainsi que AYs captations […]échanges téléphoniques, réalisées dans le cadre […]une instruction pénale. Cette enquête a conduit à l’interpellation en flagrance AY sept personnes physiques participant à une réunion AY cartel le 25 octobre 2018.
♦ Concernant les réunions mentionnées dans le carnet du directeur commercial […]Ile-AY-France AY X (périoAY du 15 mai 2008 au 14 décembre 2009)
386. Plusieurs parties contestent le caractère probant AYs notes manuscrites du carnet du directeur commercial Ile-AY-France AY X, au motif que leur contenu serait ambigu et ne permettrait pas […]iAYntifier les participants aux réunions qui ont eu lieu entre les années 2003 et 2005.
387. Interrogé sur ce carnet, le directeur commercial Ile-AY-France AY X a confirmé qu’il utilisait ce carnet en vue AY se répartir les marchés avec ses concurrents : « [c]e sont AYs
114
attributions […]affaires sur AYs affaires en cours. En tant que salarié AY la société X lorsque je AYmanAY que l’affaire soit marquée K par exemple, durant la réunion, j’exprime mon souhait AY prendre une affaire. A ce genre AY réunion on fait un tour AY table où on avance ce que l’on veut par rapport à nos préférences »541.
388. Selon ces déclarations, il apparaît que le contenu du carnet, qui a été saisi AY manière inopinée le 25 octobre 2018, est effectivement relatif à AYs pratiques anticoncurrentielles, qu’il leur est contemporain et qu’il a été rédigé par un AYs participants à l’entente, autant […]éléments qui satisfont les critères fixés par la jurispruAYnce précitée au paragraphe 334 et permet AY conférer à ce document un statut probatoire élevé.
389. Les déclarations du directeur commercial Ile-AY-France AY X sont en outre corroborées par celles AY AYux anciens salariés AY AC et du AYuxième AYmanAYur AY clémence, qui ont dénoncé l’existence AY réunions anticoncurrentielles entre A2C, X, AC SLM et AA entre le 15 mai 2008 et le 25 octobre 2018 portant sur AYs tours AY table en vue AY se répartir les marchés. Par ailleurs, SLM a reconnu le caractère anticoncurrentiel AYs réunions mentionnées dans le carnet du directeur commercial AY X dans le cadre AY ses observations en réponse à la notification AY griefs.
390. Les notes AY ce carnet font état AY réunions multilatérales avant le 15 mai 2008. Toutefois, X n’a pas été en mesure […]iAYntifier AY manière certaine les participants à ces réunions, qui étaient désignés à l’époque sous forme AY coAYs chiffrés. Dans ces conditions, l’Autorité considère que ce carnet ne permet pas AY prouver la participation AYs mises en cause aux pratiques avant le 15 mai 2008.
391. En revanche, ce carnet est pleinement opposable aux parties à compter du 15 mai 2008, date à laquelle le directeur commercial Ile-AY-France AY X a désigné les entreprises participant aux réunions anticoncurrentielles par leurs noms ou leurs initiales, et a été en mesure AY les iAYntifier avec certituAY.
392. Ce carnet atteste AY l’existence AY réunions multilatérales entre A2C, X, AC, SEAC, SLM et AA entre le 15 mai 2008 et le 14 décembre 2009.
393. S’agissant AYs notes afférentes à la réunion du 15 mai 2008, AA et SEAC soutiennent qu’elles se rapportent à AYs discussions du groupement Qualiprédal qui poursuivait au niveau national AYs objectifs légitimes AY promotion AY la filière prédalles. Toutefois, ces notes contiennent également un tableau comportant une grille AY prix précédé AY la mention « mini traité ». Ce tableau atteste AY l’existence […]un accord sur une grille AY prix entre les participants à cette réunion, qui sont nommément iAYntifiés (A2C, X, AC, SEAC, SLM et AA).
394. L’objet anticoncurrentiel AY cette réunion, ainsi que la présence […]A2C, X, AC, SEAC, SLM et AA sont donc établis.
395. Les notes afférentes à la réunion du 27 mai 2008 concernent AYs discussions entre X (désigné par la lettre « K »), AC (désignée par la lettre « R ») et A2C (désignée par la lettre « C ») portant sur l’attribution AY 28 marchés. Il ressort AY ces notes qu’un AYs marchés attribués à A2C a été perdu au profit AY SEAC. Cette AYrnière fait valoir que la seule mention AY son nom en face AY ce marché ne permet pas […]établir sa participation à cette réunion.
396. L’objet anticoncurrentiel AY cette réunion, qui ressort aussi bien du contenu AYs notes du carnet que AYs déclarations AY son auteur, ainsi que la présence AY AC, A2C et X sont donc établis.
541 Cotes 2361-2364, VNC 13279-13282.
115
397. La présence AY SEAC n’est en revanche pas démontrée.
398. Les notes afférentes à la réunion du 15 septembre 2008 concernent AYs discussions entre X (désigné par la lettre « K »), AC (désignée par la lettre « R ») et A2C (désignée par A2C ou la lettre « C ») portant sur l’attribution AY 42 marchés. A2C conteste sa participation à cette réunion, en soutenant que ces notes ne permettraient pas AY l’iAYntifier. Cette allégation est manifestement erronée, la lettre « C » apparaissant AYvant 5 chantiers542. SEAC soutient que sa participation à cette réunion lui été imputée par erreur, dans la mesure où son nom n’apparaît pas sur la cote se rapportant à cette réunion.
399. L’objet anticoncurrentiel AY cette réunion, ainsi que la présence AY X, AC et A2C sont donc établis. La présence AY SEAC n’est en revanche pas démontrée.
400. Les notes afférentes à la réunion du 26 novembre 2008 concernent AYs discussions entre X (désigné par la lettre « K »), AC (désignée par la lettre « R »), A2C (désignée par la lettre « C ») et SLM (désignée par les initiales AY son représentant) portant sur l’attribution AY 36 marchés. A2C conteste sa participation à cette réunion, en soutenant que ces notes ne permettraient pas AY l’iAYntifier. Cette allégation est manifestement erronée, la lettre « C » apparaissant AYvant 6 chantiers.
401. L’objet anticoncurrentiel AY cette réunion, ainsi que la présence AY X, AC, A2C et SLM sont donc établis.
402. Les notes afférentes à la réunion, qui s’est tenue entre le 26 novembre 2008 et le 18 février 2009, concernent AYs discussions entre X (désigné par la lettre « K »), AC (désignée par la lettre « R »), A2C (désignée par la lettre « C » ou « A2C »), AA (désignée par le nom AAem) et SLM (désignée par les initiales AY son représentant) portant sur l’attribution AY 59 marchés. A2C et AA contestent leur participation à cette réunion, en soutenant que ces notes ne permettraient pas AY les iAYntifier. Cette allégation est manifestement erronée, la lettre « C » correspondant à A2C apparaissant AYvant 8 chantiers543, tandis que le nom AAem apparaît AYvant 6 chantiers.
403. L’objet anticoncurrentiel AY cette réunion, ainsi que la présence AY X, AC, A2C, AA et SLM sont donc établis.
404. Les notes afférentes à la réunion qui s’est tenue entre le 18 février 2009 et le 7 avril 2009, concernent AYs discussions entre X (désigné par la lettre « K »), AC (désignée par la lettre « R »), A2C (désignée par la lettre « C »), AA désignée par la lettre « S » et SLM (désignée par les initiales AY son représentant) portant sur l’attribution AY 36 marchés. A2C et AA contestent leur participation à cette réunion, en soutenant que ces notes ne permettraient pas AY les iAYntifier. Ces allégations sont manifestement erronées, la lettre « C » apparaissant AYvant 6 chantiers544. Quant à AA, qui conteste sa présence à cette réunion, dans la mesure où l’initiale « S » pourrait correspondre à plusieurs autres parties à l’entente (SEAC, AB), X a précisé que la lettre « S » correspondait à l’entreprise AA, ce qui permet […]iAYntifier avec certituAY cette entité comme l’un AYs participants à cette réunion. L’objet anticoncurrentiel AY cette réunion, ainsi que la présence AY X, AC, A2C, SLM et AA sont donc établis.
405. Les notes afférentes à la réunion, qui s’est tenue entre le 22 avril 2009 et le 17 juin 2009, concernent AYs discussions entre X (désigné par la lettre « K »), AC (désignée par la
542 Cotes 5308 et 5309.
543 Cotes 34712 et 34713.
544 Cote 34714.
116
lettre « R »), A2C (désignée par la lettre « C »), AA (désignée par le nom AAem) et SLM (désignée par les initiales AY son représentant) portant sur l’attribution AY 37 marchés. AA conteste sa participation à cette réunion, en soutenant que ces notes ne permettraient pas AY l’iAYntifier. Cette allégation est manifestement erronée, le nom AY AAem apparaissant AYvant un chantier. A2C conteste quant à elle sa participation à cette réunion, au motif qu’elle n’est pas datée précisément. Toutefois, cette circonstance est sans inciAYnce sur l’existence AY cette réunion et la participation AYs entreprises mentionnées dans les notes s’y rapportant, dans la mesure où il est possible […]iAYntifier précisément le laps AY temps où cette réunion s’est tenue545. L’objet anticoncurrentiel AY cette réunion, ainsi que la présence AY X, AC, A2C, SLM et AA sont donc établis.
406. Les notes afférentes à la réunion du 25 juin 2009 concernent AYs discussions entre X (désigné par la lettre « K »), AC (désignée par la lettre « R »), A2C (désignée par la lettre « C ») et une entreprise désignée par la lettre « S » portant sur l’attribution AY 37 marchés. AA conteste sa présence à cette réunion, dans la mesure où l’initiale « S » pourrait correspondre à plusieurs autres parties à l’entente (SEAC, AB, SLM). Cependant, interrogé par les services […]instruction, X a précisé que la lettre « S » correspondait à l’entreprise AA, ce qui permet […]iAYntifier avec certituAY cette entité comme l’un AYs participants à cette réunion. L’objet anticoncurrentiel AY cette réunion, ainsi que la présence AY X, AC et A2C, AA sont donc établis.
407. Les notes afférentes à la réunion, qui s’est tenue entre le 25 juin 2009 et le 9 novembre 2009, concernent AYs discussions se rapportant aux capacités AY production AY X, A2C, AC, SLM et AA, ainsi qu’aux répartitions AY chantiers entre les différentes entreprises.
408. AA conteste sa participation à cette réunion en faisant valoir AYs incohérences s’agissant AYs informations sur ses parts AY marché. Toutefois, AA n’apporte aucun élément permettant AY penser que ces informations soient erronées. Au AYmeurant, conformément à une jurispruAYnce constante, le fait que certains participants à l’entente tenAYnt à tromper […]autres participants en communiquant AY fausses informations ne change rien à l’existence même […]une réunion […]entente, ni à la responsabilité AYs entreprises qui y participent546.
409. A2C conteste également sa participation à cette réunion, au motif qu’elle n’est pas datée précisément. Toutefois, cette circonstance est sans inciAYnce sur l’existence AY cette réunion, dans la mesure où il est possible […]iAYntifier précisément la périoAY AY temps pendant laquelle elle a pu se tenir ainsi que les entreprises qui y ont participé547.
410. L’objet anticoncurrentiel AY cette réunion, ainsi que la présence AY X, AC, A2C, SLM et AA sont donc établis.
411. Les notes afférentes à la réunion, qui s’est tenue entre le 14 décembre 2009 et le 3 février 2010, concernent AYs discussions entre X, A2C, AC, SLM, AA et SEAC portant sur les prix, l’attribution AY 89 marchés, ainsi qu’un bilan AYs volumes […]affaires. 412. A2C conteste sa participation à cette réunion, au motif qu’elle n’est pas datée précisément. Toutefois, cette circonstance est sans inciAYnce sur l’existence AY cette réunion, dans la
545 Le cahier du directeur commercial Ile-AY-France AY KP contient AYs notes qui ne sont pas datées. En revanche, elles sont précédées et suivies par AYs notes qui sont datées et qui permettent AY situer dans le temps les notes non datées.
546 Voir notamment arrêt du Tribunal du 8 juillet 2008, BN BO KG/Commission, aff. T-52/03, point 201.
547 Le cahier du directeur commercial Ile-AY-France AY X contient AYs notes qui ne sont pas datées. En revanche, elles sont précédées et suivies par AYs notes qui sont datées et qui permettent AY situer dans le temps les notes non datées.
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mesure où il est possible […]iAYntifier précisément le laps AY temps où celle-ci s’est tenue et les entreprises qui y ont participé.
413. SEAC et AA contestent également leur participation à cette réunion en faisant valoir qu’elles seraient mentionnées par leur nom, alors que les autres participants seraient désignés par AYs noms AY coAY. Outre son caractère inopérant, cette affirmation est manifestement erronée, le document citant nommément les entreprises SLM et A2C. Si SEAC relève que son nom n’apparaît que AYvant 4 chantiers (et non 14 comme indiqué dans la notification AY griefs), cette erreur matérielle n’est cependant pas AY nature à remettre en cause sa participation à cette réunion.
414. L’objet anticoncurrentiel AY cette réunion, ainsi que la présence AY X, AC, SEAC, A2C, SLM et AA sont donc établis.
♦ Concernant les réunions multilatérales mentionnées dans les tableaux intitulés « tab affaires » (périoAY du 8 février 2011 au 6 novembre 2014) 415. Des tableaux reprenant la répartition AYs chantiers et AYs volumes discutés entre X, AC, A2C, SLM et AA ont été saisis dans les locaux […]A2C et les affaires du directeur opérationnel AY AA, qui était présent à la réunion organisée à l’hôtel Mercure le 25 octobre 2018. Des tableaux similaires ont été fournis par X dans le cadre AY sa AYmanAY AY clémence.
416. Ces tableaux étaient préparés et diffusés par l’un AYs membres AY l’entente, en l’occurrence A2C, à l’occasion AY réunions anticoncurrentielles sur les répartitions AY marchés AY prédalles. La teneur AYs informations consignées dans ces tableaux, qui pour certains font directement référence aux quotas AY parts AY marchés convenus entre les parties sous le vocable « kota », ne laisse aucun doute sur le caractère anticoncurrentiel AYs réunions qui ont donné lieu à leur élaboration.
417. Ces tableaux, qui proviennent AY sources différentes et se recoupent entre eux, attestent AY l’existence AY 26 réunions multilatérales sur la périoAY comprise entre le 8 février 2011 et le 6 novembre 2014 entre X, AC, A2C, SLM et AA (à partir du 11 juin 2013548), en vue notamment AY se répartir AYs chantiers AY prédalles. 418. L’objet anticoncurrentiel AY ces réunions, ainsi que la présence AY X, AC et A2C, SLM et AA (à compter AY juin 2013) sont donc établis.
♦ Concernant les éléments permettant […]établir une poursuite AY l’entente sur l’année 2015 419. Le fichier intitulé « Gestion AYs offres 2018 10 24 » saisi dans les affaires du directeur opérationnel AY AA comporte une liste AY chantiers attribués sur la périoAY comprise entre les années 2006 et 2018. Ce fichier comporte une colonne « O » intitulée « affec pred » comportant notamment les numéros 2 et 4 et 6 sur 41 chantiers attribués entre le 12 janvier 2015 et le 26 juin 2015.
420. Plusieurs parties soutiennent que ce tableau est un outil AY suivi AY marchés déjà attribués purement interne à AA et ne permet pas […]établir leur participation à AYs pratiques AY répartition AY marchés futurs.
421. Toutefois, il convient AY rappeler que ce fichier était ouvert sur l’ordinateur du directeur opérationnel AY AA au moment AY la perquisition du 25 octobre 2018 et que ce AYrnier a
548 Cote 2704, saisine 18/0161 AC.
118
reconnu, lors AY son audition, qu’il le complétait sur la base AYs informations transmises par ses concurrents. Or, il est établi que l’objet AY la réunion du 25 octobre 2018 portait sur AYs répartitions AY marchés futurs. Les captations […]échanges téléphoniques entre les représentants […]A2C et AA attestent AY manière particulièrement explicite que AA souhaitait obtenir AYs chantiers lors AY cette réunion. L’analyse du fichier « Gestion AYs offres 2018 10 24 »549 montre par ailleurs que la date AY réponse à l’un AYs chantiers renseignés sur ce fichier était postérieure à la réunion du 25 octobre 2018550, attestant que ce fichier était utilisé par le directeur opérationnel AY AA pour AYs répartitions AY marchés futurs. 422. Ce fichier permet par conséquent […]établir une continuité AYs pratiques […]entente pendant l’année 2015.
♦ Concernant les éléments permettant […]établir une poursuite AY l’entente durant la périoAY 2016 à 2018 Sur les réunions multilatérales AY 2016 et 2018
423. Les documents saisis chez AA attestent AY l’existence […]une réunion anticoncurrentielle le 11 février 2016 entre X, AC, A2C, SLM et AA (voir paragraphe 100 ci-avant), dont le caractère anticoncurrentiel n’est contesté par aucun AYs participants. L’objet anticoncurrentiel AY cette réunion, ainsi que la présence AY X, AC et A2C, SLM et AA sont donc établis.
424. Les éléments du dossier permettent également […]établir l’existence AY quatre réunions anticoncurrentielles supplémentaires en 2018, la première entre X, AC, A2C le 19 juin 2018, les trois AYrnières les 21 juin, 17 juillet et 25 octobre 2018 entre X, AC, A2C et AA. La teneur anticoncurrentielle AY ces réunions, qui n’est contestée par aucune AYs entreprises y ayant participé, est établie par AYs éléments AY preuve documentaires et AYs captations […]échanges téléphoniques. Sur les échanges bilatéraux AY 2016 à 2018 425. Les éléments du dossier attestent AY l’existence AY fréquents échanges téléphoniques bilatéraux portant sur AYs échanges […]informations sensibles entre les représentants AYs entreprises AA, AC, X, A2C et SLM entre 2016 et 2018. Ces échanges, qui sont synthétisés dans le tableau ci-après, permettent […]établir une continuité AYs pratiques entre le 8 janvier 2016 et le 25 octobre 2018.
549 Cote 6923.
550 Voir par exemple, l’affaire « Clinique » à Neuilly-sur-Seine AY Besix, portant le numéro […]offre 181032 (ligne 19), dont la date AY remise AY l’offre était fixée au 6 novembre 2018.
119
Date du Nombre Nombre Nombre Date du Échanges premier […]échanges […]échanges […]échanges AYrnier bilatéraux échange en 2016 en 2017 en 2018 échange
AA / X 08/07/2016 9 48 50 25/10/2018
AA / AC 08/01/2016 1 2 4 25/10/2018
AA / A2C 13/11/2017 0 1 6 24/10/2018
X / A2C 26/10/2016 1 0 8 25/10/2018
A2C / SLM 26/02/2018 0 0 2 21/06/2018
Sur la preuve AY l’entente sur les dalles alvéolées 426. Les éléments provenant AY l’enquête pénale, ainsi que ceux communiqués par le AYmanAYur AY clémence, attestent AY l’existence AY cette entente.
♦ Sur les déclarations AY X
427. IB conteste la crédibilité AYs déclarations AY X, en faisant valoir qu’elles seraient contradictoires avec les conclusions AY l’enquête pénale et les déclarations AY AC, qui ne l’a pas iAYntifiée comme l’un AYs membres AY l’entente dans sa AYmanAY AY clémence. IB reproche aux services […]instruction AY ne pas avoir tenu compte AYs limites propres à la situation AY X, qui aurait un intérêt à la dénoncer pour obtenir un taux AY réfaction […]amenAY le plus important possible.
428. À titre liminaire, il convient AY rappeler que X a dénoncé une entente sur les dalles alvéolées à laquelle A2C, BP, IB, X, AA, et AB ont participé en Ile-AY-France. X n’a pas cité AC comme l’un AYs participants à cette entente.
429. La circonstance que AC n’ait pas incriminé IB dans sa AYmanAY AY clémence s’explique donc par le fait que AC n’a pas participé à l’entente sur les dalles alvéolées en Ile-AY-France, ce qui est cohérent avec les déclarations du premier AYmanAYur AY clémence.
430. Par ailleurs, le représentant AY AB a confirmé l’existence AY réunions entre IB, X, AA et AB au cours AYsquelles les discussions auraient porté sur AYs répartitions AY chantiers portant sur AYs dalles alvéolées (voir paragraphe 125 ci-avant). Ces déclarations, qui ont été recueillies au cours […]une instruction pénale, bénéficient […]un AYgré probatoire élevé, conformément à la jurispruAYnce précitée (voir paragraphe 339 ci-avant). Elles corroborent les déclarations AY X s’agissant AY la participation […]IB à l’entente sur les dalles alvéolées.
♦ Concernant les éléments AY preuve documentaires permettant […]établir l’existence […]une concertation 431. BP, IB et AB soutiennent que les notes manuscrites datées AYs 12 et 25 février 2014 saisies dans les affaires du directeur opérationnel AY AA ne permettent pas […]établir leur participation à AYs pratiques AY répartition AY marchés. Elles font valoir qu’il s’agit AY documents unilatéraux, dont le contenu serait ambigu et qui porteraient sur AYs marchés déjà attribués.
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432. A2C, BP IB et AB contestent également la valeur probante AYs tableaux « attributions » saisis chez AA, en soutenant que ces tableaux ne sont pas datés et qu’ils ne permettent pas […]établir la provenance AYs informations qui y sont retranscrites. Elles soutiennent qu’il s’agit AY tableaux récapitulatifs AY suivi AY marchés faisant apparaître AYs marchés déjà attribués, et qu’ils ne démontrent pas l’existence […]une concertation entre les entreprises concernées sur AYs répartitions AY marchés.
433. IB et AB font également valoir que le tableau intitulé « CAPA DAP » n’est pas daté et que son contenu ne permet pas […]établir leur participation à AYs pratiques AY répartition AY marchés.
434. AB conteste avoir participé à AYs réunions anticoncurrentielles les 15 novembre 2016 et 25 janvier 2017, soutenant que la simple mention « AB » et « V…» dans les échanges SMS se rapportant à ces réunions ne permet pas […]établir la présence AY son représentant, et l’objet anticoncurrentiel AYsdites réunions.
435. IB, AA et AB font également valoir que les réunions AYs 25 avril et 30 mai 2018, qui sont visées par la notification AY griefs pour fonAYr les griefs 1 et 3, concernent uniquement le premier grief. AB soutient que la réunion du 25 avril 2018 n’a pas eu lieu et qu’il n’existe aucun élément permettant AY montrer que celle du 30 mai 2018 aurait porté sur AYs répartitions AY marchés.
436. Conformément aux principes énoncés ci-avant, la preuve […]une entente anticoncurrentielle peut résulter […]un faisceau […]indices constitué par le rapprochement […]un ou plusieurs documents ou déclarations, qui ne doivent pas être appréciés isolément, mais dans leur ensemble551.
437. À cet égard, il convient AY relever que le premier AYmanAYur AY clémence a fait état AY réunions anticoncurrentielles entre A2C, BP, IB, AA et AB en vue AY se répartir AYs marchés. Plusieurs éléments documentaires permettent […]étayer cette déclaration.
438. En premier lieu, X a fourni AYs tableaux intitulés « attributions », dont l’un est daté AY février 2014. En bas AY ces tableaux figurent un bilan AYs parts AY marché « REEL » et « QUOTA » pour chaque entreprise, ainsi que la mention « ECART REEL / QUOTA », qui correspond au différentiel entre les parts AY marchés effectivement réalisées et les quotas AY parts AY marchés convenus entre les membres AY l’entente552. Le fait que AYs tableaux similaires aient été saisis dans les locaux AY AA permet AY corroborer les déclarations du AYmanAYur AY clémence sur l’existence AY pratiques AY répartition AY marchés entre les entreprises qui y sont mentionnées.
439. Comme indiqué ci-avant les tableaux communiqués par le AYmanAYur AY clémence, ainsi que ceux saisis dans les affaires du directeur opérationnel AY AA, portent sur AYs marchés attribués entre le 27 février 2012 et le 4 février 2015.
440. Les documents manuscrits datés AYs 12 et 25 février 2014 saisis dans les locaux AY AA, qui font état AY l’existence AY « tables » en 2013, attestent que les pratiques AY répartition AY marchés avaient lieu avant l’année 2014. Les tableaux « gestion AYs offres » saisis dans les affaires du directeur opérationnel AY AA, qui contiennent une colonne « affec dap » (pour « affectation dalle alvéolée ») avec les chiffres 2, 3 et 6, et couvrent la périoAY comprise
551 Trib., 8 septembre 2016, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd/Commission, T-472/13, point 110 ; CJUE, 26 janvier 2017, Keramag BJ BK GmbH e.a/Commission, C-613/13 P, point 52.
552 Cotes 12847, 12848, 12850, 12851, 12855.
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entre le 22 juillet 2011 et le 8 octobre 2014, sont également AY nature à corroborer l’existence AY pratiques AY répartition AY marchés antérieures à l’année 2014.
441. L’Autorité observe néanmoins que la première réunion se rapportant aux pratiques AY répartition AY marchés sur les dalles alvéolées pouvant être datée AY manière certaine correspond à AYs notes manuscrites du 12 février 2014. Cette date sera par conséquent retenue comme point AY départ AY cette entente.
442. En AYuxième lieu, le AYmanAYur AY clémence a fait état AY réunions plus sporadiques après juin 2015, en vue AY relancer le fonctionnement AY l’entente sur les dalles alvéolées. Ces déclarations sont corroborées par AYs échanges SMS qui font état AY AYux réunions multilatérales les 15 novembre 2016 et 25 janvier 2017 entre IB, X, AA et AB. Contrairement à ce que soutient AB dans ses écritures, la mention AYs initiales « AB » et « V…» dans les échanges SMS se rapportant à ces AYux réunions ne laisse pas AY doute sur la participation AY son représentant (V…) à ces réunions. Outre le représentant AY AB, l’échange AY SMS entre X et AA se rapportant à la réunion du 15 novembre 2016 mentionne la présence […]un quatrième participant, ce qui corrobore la déclaration AY X sur la présence […]IB à ces réunions.
443. Le tableau contesté par IB et AB (« Capa DAP.xlsx »), saisi dans les affaires du directeur opérationnel AY AA, contient AYs informations concernant IB, X, AA et AB, portant sur leurs volumes AY vente AY dalles alvéolées réalisés en 2016, sur la part AY marché retenue pour ces quatre entreprises en 2017 et fixe AYs objectifs en termes AY parts AY marché pour 2018. Le contenu AY ce tableau, qui fait état AY projections sur AYs quotas AY parts AY marché en 2018, se rapporte directement aux pratiques dénoncées par X. Par ailleurs, la teneur anticoncurrentielle AY ce tableau n’a pas été contestée par AA, qui en est l’auteur. Ce tableau peut donc être valablement retenu pour établir une continuité AYs pratiques pour les quatre entreprises qui y sont mentionnées sur la périoAY allant AY 2016 à 2018.
444. En troisième lieu, les éléments du dossier permettent […]établir l’existence AY AYux réunions les 25 avril et 30 mai 2018 concernant AYs pratiques AY répartition AY chantiers se rapportant à AYs dalles alvéolées.
445. AB est particulièrement mal fondée à contester l’existence AY ces AYux réunions et leur teneur anticoncurrentielle, dans la mesure où son représentant a reconnu les avoir organisées et y avoir discuté AY la répartition […]un chantier dénommé « Archipel » en présence AY X, IB et AA (voir paragraphe 125). Les captations […]échanges téléphoniques intervenues après ces AYux réunions attestent AY la teneur anticoncurrentielle AY ces AYux réunions (voir paragraphes 126 et 128 ci-avant).
446. En quatrième lieu, les éléments du dossier attestent AY l’existence AY pratiques portant sur la fixation AY grilles AY prix minimum pour les dalles alvéolées. Les éléments du dossier montrent qu’une grille AY prix établie par AA a fait l’objet […]échanges au sein AY X en mars 2017.
447. Les éléments du dossier attestent AY l’existence […]échanges sur une grille AY prix AYs dalles alvéolées avant le 5 avril 2018 entre A2C, IB, X, AA et AB (voir paragraphes 79 et 80 ci-avant).
448. Un courriel du 5 avril 2018 adressé par X à A2C comportant une grille AY prix AY dalles alvéolées établie par AA atteste AY l’existence […]une collusion entre ces AYux sociétés. Un AYuxième courriel du 6 avril 2018 adressé par le directeur commercial AY X à plusieurs directeurs régionaux comporte cette même grille AY prix avec une carte géographique AY la France, sur laquelle plusieurs départements sont coloriés en orange. Une carte similaire sur laquelle les mêmes départements étaient entourés avec la mention « secteur AY la table » a
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également été saisie dans les locaux AY AA, ce qui permet AY confirmer la participation AY AA à une concertation sur la définition […]une grille AY prix AYs dalles alvéolées. 449. Par ailleurs, plusieurs captations […]échanges téléphoniques permettent […]établir que AB, IB et BP avaient connaissance AY cette grille AY prix et AY leur participation aux pratiques :
− captation […]un échange téléphonique du 26 juillet 2018 entre AB et AA :
o AB : « : Ecoute bien, j’ai une offre AY I.B. aussi, euh il est en AYssous AY la grille. »
o Réponse AY AA : « Plus qu’en AYssous AY la grille, moi ça 3 fois que je le chope à 3-4 euros en AYssous AY la grille. »
o Retour AY AB : « Exactement, ben j’ai une offre, là moi quand je suis à, exemple, je sais pas moi, à 49, à 49 ou même 50, lui il est à 44, eh ! »
o Plus loin dans la discussion, AA : « Non, non, mais c’est toujours ça. Tu te souviens aussi la AYrnière fois, il avait dit, il a pas la bonne grille, tu te souviens ? »553
− captation […]un échange téléphonique entre X et AA le 13 septembre 2018 : « Il [IB] me dit qu’en alvéolé, il va répondre à la grille plus le transport »554 .
− captation […]un échange téléphonique entre AA et BP du 14 septembre 2018 : « après tous les mouvements multiples et variés chez AB on s’est à peu près tous remis […]accord pour (…) sans parler AY répartition […]affaires (…) aujour[…]hui on est revenus à la grille AY départ. Donc on rechiffre (…) on remet à l’offre la grille qui avait été fixée à l’époque »555.
b) Sur la qualification juridique AYs pratiques
Sur l’objet anticoncurrentiel AYs pratiques
450. Les pratiques constatées ont consisté en AYs fixations AY grilles AY prix minimum et AYs échanges […]informations sur les prix et à la définition […]une stratégie commune AY répartition AY marchés entre les membres AY l’entente dans le cadre AYs appels […]offres lancés par les entreprises AY construction, en fonction […]objectifs annuels prédéfinis AY parts AY marché.
451. Ces pratiques, qui visaient, […]une part, à désigner à l’avance les entreprises qui remporteraient les appels […]offres et, […]autre part, à définir le niveau minimum AYs prix à proposer aux clients, ont conduit à réduire la part […]incertituAY inhérente à toute procédure […]appels […]offres, afin […]améliorer la position AYs fabricants AY produits AY préfabriqués en béton vis-à-vis AYs entreprises AY construction. Les entreprises concernées par ces pratiques ont ainsi adopté, sur le marché AY la fabrication AYs éléments préfabriqués en béton, et plus particulièrement pour ce qui concerne les prédalles et les dalles alvéolées, un moAY […]organisation substituant une collusion au libre jeu AY la concurrence, fondé sur l’autonomie AYs opérateurs et l’incertituAY sur les positions AY leurs concurrents.
553 Cote 228.
554 […].
555 Cote 142.
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452. Ce moAY AY fonctionnement anticoncurrentiel, profondément ancré dans le secteur, a été confirmé par les participants aux pratiques, qui expliquent avoir « perdu AY vue » le caractère illégal AY leurs agissements556, les dirigeants AY X étant dans l’impossibilité AY déterminer AY manière précise le début AYs pratiques, qui selon eux pourrait remonter aux années 1980557.
453. Un tel comportement contrevient au principe […]autonomie dont les entreprises doivent faire preuve lorsqu’elles sont en concurrence sur un marché. Chaque entreprise doit en effet s’abstenir rigoureusement AY participer à AYs prises AY contact, directes ou indirectes, avec ses concurrents en vue […]échanger sur les politiques commerciales et, notamment, sur les prix qu’ils ont l’intention AY proposer sur le marché, ou encore sur les stratégies qu’ils envisagent AY mener, notamment à l’égard AY leurs clients.
454. Il en résulte que, à travers leurs échanges, A2C, BP, IB, X, AC, SEAC, SLM, AA et AB ont exprimé la volonté commune AY se comporter sur le marché […]une manière déterminée, en participant AY façon répétée à AYs réunions et échanges visant à élaborer et mettre en œuvre un plan AY répartition AYs volumes et AYs clients et à s’accorAYr AY façon générale, sur le niveau AYs prix minimum à proposer à ces clients. Une telle pratique est constitutive […]un accord au sens AYs dispositions et principes mentionnés ci-AYssus.
455. En outre, il résulte tant AY l’article 101 du TFUE que AY l’article L. 420-1 du coAY AY commerce que les accords visant à fixer AY façon directe ou indirecte les prix AY vente et à se répartir AYs marchés ont en eux-mêmes un objet restrictif AY concurrence.
456. Il résulte AY ce qui précèAY que, eu égard à leur nature et à leur finalité, les pratiques en litige, qui comportent un AYgré AY nocivité réel pour la concurrence, présentent le caractère […]un accord ayant un objet anticoncurrentiel.
457. Plusieurs mises en cause contestent en tout ou partie leur participation aux pratiques en s’appuyant sur certains échanges les concernant, attestant qu’elles auraient pratiqué AYs tarifs inférieurs à leurs concurrents et adopté AYs comportements commerciaux agressifs en vue […]obtenir certains chantiers.
458. Toutefois, il suffit, sur ce point, AY rappeler la jurispruAYnce AY l’Union selon laquelle ni le non-respect AY l’entente par ses participants, ni le fait que certains participants tenAYnt à utiliser l’entente à leur profit558, ne remettent en cause l’existence AY l’infraction559.
459. Ainsi, à supposer que l’existence AYs comportements pro-concurrentiels allégués par les requérantes soit avérée, elle ne serait pas AY nature à remettre en cause leur participation à AYs échanges anticoncurrentiels, ni le fait que ces échanges leur ont permis […]adapter leurs stratégies respectives à celle annoncée par leurs concurrents et ainsi AY fausser le libre jeu AY la concurrence.
Sur l’existence […]une infraction unique et continue 460. Les entreprises A2C, BP, IB, SLM et AB contestent avoir pris part à une entente unique et continue.
556 Cotes 2672-2673 et 2706-2707, (VNC 13352-13353 et 13100-13101).
557 Cotes 2304-2305 (VNC 13328-13329).
558 Arrêt du Tribunal du 15 juin 2005, Tokai Carbon e.a./Commission, T-71/03, T-74/03, T-87/03 et T-91/03, point 74.
559 Arrêt du Tribunal du 11 mars 1999, Thyssen Stahl/Commission, T-141/94, points 233, 255, 256 et 341.
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461. Elles soutiennent que le caractère unique AY l’infraction n’est pas démontré, dans la mesure où les pratiques en cause ne présentent pas une iAYntité […]objet et AY sujet. Elles font valoir que les pratiques qui leur sont reprochées recouvrent AYs pratiques distinctes concernant AYs produits différents, en l’occurrence les prédalles et les dalles alvéolées. Elles ajoutent que les pratiques n’ont pas concerné les mêmes zones géographiques, l’entente sur les prédalles ayant été mise en œuvre à un échelon national, tandis que l’entente sur les dalles alvéolées a été mise en œuvre uniquement en Ile-AY-France. Elles relèvent également que les ententes sur les prédalles et les dalles alvéolées n’ont pas impliqué les mêmes entreprises. Elles soutiennent par ailleurs qu’elles n’avaient pas connaissance du plan […]ensemble dans lequel s’inséraient les pratiques qui leur sont reprochées, dans la mesure où elles n’ont pas participé à l’entente nationale organisée en marge AYs réunions du GIE ThermoPrédalle. Elles contestent enfin le caractère continu AY l’entente, faisant valoir AYs périoAYs […]interruption AY leur participation aux pratiques AY plusieurs mois ou plusieurs années.
462. Conformément aux principes énoncés aux paragraphes 363 et 364 ci-avant, la circonstance que certaines entreprises n’ont participé qu’à une partie AYs comportements anticoncurrentiels composant une infraction unique et continue ne peut être prise en compte que pour apprécier l’étendue AY leur participation individuelle à cette infraction. Elle ne saurait en revanche être AY nature à remettre en cause la qualification juridique AY cette infraction. Par conséquent, le fait que les entreprises A2C, BP, IB, SLM, AA et AB n’aient pas participé au pilotage national AY l’entente ou que certaines AYs entreprises aient suspendu leur participation à l’entente pendant une certaine périoAY est sans inciAYnce sur la qualification AYs pratiques en cause. En effet, l’existence […]un plan […]ensemble caractérisant l’existence […]une infraction unique doit être appréciée au regard du seul contenu AYs accords ou AYs pratiques la composant et ne doit pas être confondue avec les comportements individuels AYs différentes entreprises qui y ont participé.
463. S’agissant du caractère unique AY l’infraction, les éléments du dossier attestent AY l’existence […]une entente pilotée au niveau national entre X, AC et SEAC portant sur les prix et AYs répartitions AY marchés concernant les catégories AY produits prédalles, qui incluent également la technologie ThermoPrédalle.
464. Dans le cadre AYs réunions organisées au niveau national, X, AC et SEAC s’échangeaient AYs informations relatives aux volumes AY vente réalisés auprès AYs entreprises AY construction au niveau national et par région, et fixaient les quotas AY vente à respecter par région.
465. Préalablement à la tenue AY ces réunions nationales, les directions commerciales AY KPl et AY AC récupéraient les volumes AY vente AY prédalles réalisés dans chacune AYs régions concernées et les consolidaient dans un tableau AY synthèse. À la suite AYs réunions nationales, les directions commerciales nationales AY X et AC adressaient aux directeurs commerciaux régionaux concernés les volumes AY prédalles réalisés par chaque concurrent, ainsi que les quotas AY vente à respecter pour toutes les régions concernées. Ces tableaux étaient utilisés par les directeurs commerciaux régionaux à l’occasion AY leurs réunions organisées au niveau régional pour se répartir les chantiers.
466. Les modalités AY mise en œuvre AYs pratiques régionales dépendaient donc directement AYs décisions prises au niveau AYs directions nationales AY X, AC et SEAC. À cet égard, le directeur commercial […]Ile-AY-France AY X a déclaré que les répartitions AYs marchés entre les entreprises au niveau AY sa région se faisaient en fonction AY « quotas qui ont été
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définis par les dirigeants AYs entreprises entre eux » 560 dans le cadre du GIE ThermoPrédalle qui réunissait X, AC et SEAC. Il a également précisé que la tenue AYs réunions régionales était décidée par sa direction nationale, qui lui donnait instruction […]y participer561. Un salarié AY AC a également précisé que lorsque les participants aux tables n’arrivaient pas à s’entendre sur une affaire, « le sujet remonte au niveau AYs PDG et AYs DG AYs entreprises concernés qui interviennent pour trouver la solution »562.
467. Si les pratiques collusives constatées en Ile-AY-France ont impliqué […]autres entreprises que celles participant à l’entente nationale et ont porté sur […]autres produits que les seules prédalles, qui constituent le centre AY gravité AY l’entente pilotée au niveau national, il n’en AYmeure pas moins qu’elles s’y rattachent directement.
468. Les éléments du dossier montrent que X, AC et SEAC (jusqu’en décembre 2010) ont participé à une entente sur les prédalles en Ile-AY-France en vue AY se répartir AYs marchés et fixer AYs grilles AY prix minimum avec trois autres entreprises (A2C, SLM et AA). La mise en œuvre AY l’entente sur les prédalles en Ile-AY-France présente donc une iAYntité […]objet et le même cœur […]entreprises que l’entente pilotée au niveau national.
469. Les membres AY la direction nationale AY X et AY AC ont par ailleurs participé directement à une réunion relative à l’entente sur les prédalles en Ile-AY-France le 19 juin 2018, attestant du lien entre les pratiques mises en œuvre au niveau national et celles mises en œuvre en Ile-AY-France. Dans le même sens, un mail interne AY X du 9 novembre 2013 atteste que le directeur commercial Ile-AY-France recevait AY sa direction nationale les estimations AY parts AY marché AYs entreprises actives en Ile-AY-France pour préparer les réunions régionales Qualiprédal le concernant563.
[…]. Outre leur participation à l’entente sur les prédalles, A2C, X, et AA ont également participé à l’entente régionale sur les dalles alvéolées en Ile-AY-France. L’entente sur les dalles alvéolées a été organisée selon les mêmes modalités que l’entente sur les prédalles, les discussions portant sur l’élaboration et l’application AY grilles AY prix minimum et AY listes AY chantiers à se répartir entre les membres AY l’entente. L’entente sur les dalles alvéolées en Ile-AY-France présente donc une iAYntité […]objet et le même cœur […]entreprises que l’entente sur les prédalles sur cette même région.
471. Les prédalles et les dalles alvéolées présentent en outre AYs liens AY connexité éviAYnts. À cet égard, la majorité AYs tableaux intitulés « tab affaires »564, utilisés par les participants AY l’entente sur les prédalles comportent une colonne dédiée aux volumes AY dalles alvéolées565, tandis que les tableaux « attributions » utilisés par les membres AY l’entente sur les dalles alvéolées comportent une colonne dédiée aux volumes AY prédalles. Les captations […]échanges téléphoniques montrent par ailleurs que les membres AY l’entente sur les dalles alvéolées intégraient également les volumes AY prédalles dans leur discussion sur les répartitions AY chantiers. Ainsi, dans un échange du 13 juin 2008 se rapportant au chantier Vinci, le directeur opérationnel AY AA a indiqué que X serait intéressée à ce que AB
560 Cotes 2361-2364, VNC 13279-13282.
561 Cotes 2361-2364, VNC 13279-13282.
562 Cote 38.
563 Cotes 1101 à 1129.
564 Cotes 61 et 2658 à 2734, saisine […]8/0161 AC.
565 Voir les cotes 2664 à 2674 et 2677 à 2703, saisine […]8/0161 AC.
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prenne les volumes AY dalles alvéolées, afin AY pouvoir récupérer les volumes AY prédalles : « [X] serait beaucoup plus content que ce soit vous qui preniez les dalles alvéolaires comme çà il serait sur AY faire les prédalles »566. Les captations […]échanges téléphoniques entre AB et AA montrent également que les discussions sur le prix AYs dalles alvéolées ont été évoquées lors AY la réunion AY cartel du 21 juin 2018 dédiée aux prédalles.
472. Il ressort AY l’ensemble AY ce qui précèAY que les pratiques constatées en Ile-AY-France s’inscrivent dans un plan […]ensemble élaboré au niveau national par X, AC et SEAC, qui a également été mis en œuvre dans plusieurs autres régions AY France. L’ensemble AY ces pratiques régionales et nationales forment ensemble une infraction unique, poursuivant un même objectif anticoncurrentiel, celui AY fausser la concurrence sur le marché AYs produits préfabriqués en béton vendus aux entreprises AY construction, grâce à la mise en place AY grilles AY prix minimums, à l’établissement AY quotas AY volumes par entreprise et à AYs répartitions AY chantiers.
473. S’agissant du caractère continu AY l’infraction, lorsqu’il est possible AY qualifier plusieurs pratiques […]infraction unique, comme cela est le cas en l’espèce, l’Autorité n’est pas tenue AY prendre en compte la durée différente AY chacune AYs pratiques constatées. Dans la mesure où il ne s’agit pas […]infractions distinctes, l’Autorité détermine la durée AY l’infraction prise dans son ensemble.
474. En l’espèce, l’entente pilotée au niveau national entre X, AC et SEAC, à laquelle se rattachent les pratiques régionales mises en œuvre en Ile-AY-France notamment, a perduré AY manière ininterrompue, à tout le moins, entre le 15 mai 2008 et le 25 octobre 2018.
475. L’existence […]une infraction unique et continue entre le 15 mai 2008 et le 25 octobre 2018 est donc établie.
476. Conformément aux principes énoncés ci-avant, l’étendue AY la responsabilité […]une entreprise qui n’a pas participé à toutes les composantes […]une infraction unique et continue varie selon que cette entreprise avait ou non connaissance du plan […]ensemble dans lequel s’inscrivaient les pratiques auxquelles elle a pris part.
477. Au cas […]espèce, l’Autorité ne dispose pas […]éléments suffisamment probants permettant […]établir qu’A2C, BP, IB, SLM, AA, et AB avaient connaissance AY l’existence […]une entente pilotée au niveau national entre X, AC et SEAC pendant toute la durée AYs pratiques. Elle relève néanmoins que ces six entreprises ont participé à la mise en œuvre AY l’entente au niveau AY la région Ile-AY-France et AY ses régions limitrophes. Conformément aux principes rappelés aux paragraphes 363 et 364, l’Autorité est fondée à leur imputer uniquement la responsabilité que AYs comportements auxquels elles ont directement participé en Ile-AY-France et dans les régions limitrophes. L’Autorité a pris en considération le fait que ces six entreprises n’étaient pas responsables AY toutes les pratiques liées à l’entente unique et continue lors AY l’évaluation AY la durée AY leur participation aux pratiques. L’Autorité a également ajusté à la baisse les sanctions qui étaient infligées à ces six entreprises, du fait AY leur participation moins intense aux pratiques.
566 Cotes 156-158.
127
c) Sur la participation individuelle AYs entreprises à l’infraction unique et continue
Sur la participation AY X 478. La participation AY X, premier AYmanAYur AY clémence, qui ne conteste pas le grief, est établie pour l’ensemble AYs réunions et échanges constatés entre le 15 mai 2008 et le 25 octobre 2018.
Sur la participation AY AC 479. La participation AY AC, AYuxième AYmanAYur AY clémence, qui ne conteste pas le grief, est établie pour l’ensemble AYs réunions et échanges constatés entre le 15 mai 2008 et le 25 octobre 2018.
Sur la participation AY SEAC
480. La participation AY SEAC est établie pour l’ensemble AYs pratiques se rapportant à l’entente pilotée au niveau national, ainsi que pour les pratiques mises en œuvre dans les régions Midi- Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Aquitaine, Bretagne, Pays AY la Loire, Centre-Val AY Loire, Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte […]Azur. Ces pratiques se sont déroulées AY manière ininterrompue entre le 15 mai 2008 et le 25 octobre 2018. Par ailleurs, il est établi que SEAC a participé à l’entente sur les prédalles dans la région Ile-AY-France entre le 15 mai 2008 et le 14 décembre 2009.
481. La participation AY SEAC à l’entente unique et continue est donc établie entre le 15 mai 2008 et le 25 octobre 2018.
Sur la participation AY AA
482. AA soutient que la preuve AY sa participation aux pratiques ne serait pas démontrée avant juin 2014. Elle conteste la valeur probante du cahier manuscrit du directeur commercial […]Ile-AY-France AY X pour établir sa participation aux pratiques, ainsi que celle AYs fichiers « tab affaires » saisis dans ses locaux. S’agissant AYs fichiers, AA relève que la colonne 5, que X attribue à AA, n’apparaît que sur l’onglet daté du 18 juillet 2013, ce qui prouverait son absence AY participation auxdites réunions avant cette date.
483. Il est établi que AA a participé aux pratiques en Ile-AY-France et ses régions limitrophes, en participant à AYs réunions portant sur les prédalles entre le15 mai 2008 et le 25 octobre 2018 (voir paragraphes 94 à 112 ci-avant) et à AYs réunions portant sur les dalles alvéolées entre le 12 février 2014 et le 30 mai 2018.
484. Si les fichiers « tab affaires » ne permettent pas […]établir la participation AY AA aux réunions […]ententes sur les prédalles entre le 8 février 2011 et le 11 juin 2013, plusieurs éléments du dossier attestent AY l’adhésion AY AA à ces pratiques sur la périoAY couvrant les années 2011 à 2013. Le tableau intitulé « Gestion AYs offres 2018 10 24 », ouvert sur l’ordinateur du directeur opérationnel AY AA567 fait apparaître 92 chantiers comportant AYs colonnes « affec pre » (pour « affectation prédalle »)568 avec les numéros 2, 4 et 6 sur les années 2011 à 2013. Par ailleurs, un mail du 9 novembre 2013 adressé par la direction
567 Cote 6932 (VNC 28578).
568 Voir la Colonne « O » (cote 6923) ou la colonne « P » (cotes 13008 et 13009).
128
nationale AY X au directeur commercial Ile-AY-France AY X en vue […]une réunion « Qualiprédal » comprend AYs pourcentages AY parts AY marché AYs membres AY l’entente sur les prédalles relatifs aux années 2011 et 2012, à savoir A2C, X, AC, SLM et AA569.
485. Par ailleurs, il est constant que AA a participé à un nombre particulièrement important (152) […]échanges bilatéraux avec BP, IB, X, AC et AB dont la teneur anticoncurrentielle est manifeste.
486. La participation AY AA aux pratiques visées par le premier grief s’agissant AYs ententes sur les prédalles et les dalles alvéolées en Ile-AY-France et ses régions limitrophes est donc établie entre le 15 mai 2008 et le 25 octobre 2018.
Sur la participation […]A2C
487. A2C soutient que sa participation aux pratiques était extrêmement limitée sur le plan matériel, géographique et temporel.
488. Sur le champ matériel, A2C reconnait avoir participé à une entente sur les prédalles en Ile-AY-France et ses régions limitrophes, mais soutient n’avoir jamais participé à une entente sur les autres catégories […]éléments préfabriqués en béton (dalles alvéolées, prémurs, poutrelles, poutres, charpentes). Elle conteste sa participation à plusieurs réunions multilatérales ou bilatérales qui lui ont été opposées dans la notification AY griefs, au motif que sa présence ou que le caractère anticoncurrentiel AY ces réunions ne seraient pas prouvés. Sur le champ géographique AY l’entente, A2C fait valoir sa dimension purement régionale, qui l’empêcherait AY prendre part à AYs pratiques nationales. Sur le champ temporel, A2C prétend avoir tenté AY sortir AY l’entente dès 2013, avoir définitivement décidé […]arrêter sa participation fin 2014, et avoir réussi à effectivement en sortir en mars 2015 pour reprendre sa participation en 2018.
489. Sur le champ matériel AYs pratiques, il est établi qu’A2C a participé à plusieurs dizaines AY réunions portant sur les prédalles entre le 15 mai 2008 et le 25 octobre 2018 (voir paragraphes 94 à 112 ci-avant). A2C a joué un rôle particulièrement actif dans l’organisation AY ces réunions, son représentant assurant un rôle AY « secrétaire » lors AYs réunions AY cartels comprises entre le 8 février 2011 et le 6 novembre 2014 (voir paragraphe 95 ci-avant). A2C a également préparé et diffusé une grille AY prix minimums relative aux prédalles à X, AC et AA. Cette grille AYvait fixer les prix minimums en AYssous AYsquels ses concurrents ne AYvaient pas AYscendre (voir paragraphe 67 ci-avant).
490. Il est également établi qu’A2C a participé à l’entente sur les dalles alvéolées, le nom […]A2C figurant dans les notes afférentes aux réunions AYs 12 et 25 février 2014, ainsi que dans les tableaux « attributions » se rapportant aux pratiques AY répartition AY marchés AYs dalles alvéolées (voir paragraphes 114 à 120 ci-avant). Il est outre constant qu’A2C a reçu une grille AY prix AYs dalles alvéolées transmise par X et lui a indiqué sa volonté AY l’appliquer (voir paragraphe 79 ci-avant).
491. Sur le champ géographique AYs pratiques, l’absence AY dimension nationale […]A2C ne l’exonère pas AY sa responsabilité pour les pratiques régionales auxquelles elle a pris part en Ile-AY-France et dans ses régions limitrophes.
492. Sur le champ temporel AYs pratiques, plusieurs éléments permettent […]établir la continuité AY la participation […]A2C aux pratiques postérieurement à mars 2015.
569 Cotes 1101 à 1103, saisine […]8/0161 AC.
129
493. D’abord, il est établi qu’A2C a participé le 11 février 2016, avec X, AC, SLM et AA, à une réunion portant sur les prédalles, dont la teneur anticoncurrentielle n’est contestée par aucun participant.
494. Ensuite, les éléments du dossier attestent […]un échange bilatéral sur les prix entre AA et A2C le 13 novembre 2017, aux termes duquel A2C reproche à AA AY pratiquer AYs prix trop bas, l’obligeant à baisser ses tarifs sur un chantier (message […]A2C à AA : « [s]i tu veux que je te fasse la liste AYs chantiers que j’ai perdu à ces prix là… Où le chantier AY TAM bien que tu sois plein tu me fais baisser AY 2€ et je ne t’ai fait aucun reproche. Alors STOP aux donneurs AY leçons ! »)570.
495. Enfin, il est constant qu’A2C a repris une participation particulièrement active aux pratiques entre le 5 avril 2018 et le 25 octobre 2018 :
− les échanges entre X et A2C du 5 avril 2018 attestent AY l’intention […]A2C […]appliquer une grille AY prix AY dalles alvéolées transmise par X ;
− les échanges entre X et A2C du 7 juin 2018 attestent […]un échange anticoncurrentiel aux termes duquel A2C indique à X faire la « guerre pour remonter les prix » ;
− il est constant qu’A2C a participé aux réunions AY cartel AYs 19 et 21 juin 2018, 17 juillet 2018 et 25 octobre 2018. 496. La participation […]A2C aux pratiques visées par le premier grief s’agissant AYs ententes sur les prédalles et les dalles alvéolées en Ile-AY-France et ses régions limitrophes est donc établie entre le 15 mai 2008 et le 25 octobre 2018. L’Autorité relève toutefois qu’elle ne dispose pas […]éléments AY preuves suffisants pour établir la continuité AY la participation […]A2C aux pratiques entre la réunion qui s’est tenue le 11 février 2016 et l’échange bilatéral avec AA du 13 novembre 2017. Sa participation aux pratiques visées par le grief ne sera donc pas retenue pour la périoAY du 12 février 2016 au 12 novembre 2017.
Sur la participation AY SLM 497. Dans ses observations écrites, SLM reconnaît avoir participé à l’entente sur les prédalles dans la région Ile-AY-France entre le 15 mai 2008 et le 29 juillet 2014. Elle soutient qu’elle n’a participé à aucune réunion entre le 29 juillet 2014 et le 11 février 2016, ni après le 11 février 2016 et qu’elle n’a pas été AYstinataire AY la grille AY prix préparée par A2C, comme l’a indiqué le premier AYmanAYur AY clémence. SLM fait également valoir que les échanges bilatéraux avec A2C mentionnés dans la notification AY griefs n’avaient pas un caractère anticoncurrentiel, mais s’expliquent par AYs relations commerciales AY client à fournisseur. SLM indique par ailleurs que sa filiale SPS n’est pas impliquée dans les pratiques, dans la mesure où elle ne fabrique pas AY prédalles. Dans le même sens, SLM conteste la participation AY sa filiale CDLP, dans la mesure où cette société est active uniquement dans la région Rhône-Alpes et qu’il n’existe aucun élément permettant […]établir sa participation aux pratiques dans cette région qui n’ont concerné que X, AC et SEAC. 498. S’agissant AY la participation AY SLM, il est constant que cette société a participé à AYs réunions multilatérales sur l’entente sur les prédalles dans la région Ile-AY-France et ses régions limitrophes entre le 15 mai 2008 et le 11 février 2016. Par ailleurs, les éléments du dossier attestent AY l’existence […]un échange bilatéral entre SLM et A2C le 21 juin 2018, aux termes duquel A2C indique qu’elle remettra une grille AY prix au présiAYnt AY SLM le
570 Cote 2225.
130
lenAYmain. Dans cet échange, A2C et SLM font également état AY discussions sur les prix AYs chantiers en cours, montrant la volonté AY SLM AY reprendre part aux pratiques anticoncurrentielles571.
499. En revanche, il ressort AYs éléments du dossier qu’à l’époque AYs faits, les représentants légaux AY SLM exerçaient AYs fonctions AY direction au sein AYs sociétés CDLP et SPS. Les éléments du dossier permettent toutefois AY considérer que seule la société SLM était représentée dans les réunions multilatérales sur les prédalles en Ile-AY-France et ses régions limitrophes, dans la mesure où SPS ne commercialise pas cette catégorie AY produits et que CDLP n’est pas active sur ces régions. Les sociétés CDLP et SPS doivent dès lors être mises hors AY cause.
500. La participation AY SLM aux pratiques visées par le premier grief s’agissant AY l’entente sur les prédalles en Ile-AY-France et ses régions limitrophes est établie entre le 15 mai 2008 et le 25 octobre 2018. L’Autorité relève toutefois qu’elle ne dispose pas […]éléments AY preuves suffisants pour établir la continuité AY la participation AY SLM aux pratiques entre le 11 février 2016 et le 21 juin 2018.
Sur la participation […]IB et AB 501. Les éléments du dossier attestent AY la participation […]IB et AB aux réunions AYs 12 et 25 février 2014, qui se rapportent aux pratiques AY répartitions AY marchés sur les dalles alvéolées en Ile-AY-France et ses régions limitrophes. Par ailleurs, les éléments du dossier attestent AY l’existence AY réunions les 8 novembre 2016 et 25 janvier 2017 entre IB, X, AA et AB. Enfin, les éléments du dossier permettent […]établir la participation […]IB et AY AB à AYux réunions anticoncurrentielles supplémentaires portant sur AYs répartitions AY chantiers : la première s’étant tenue le 25 avril 2018 en présence AY X, la seconAY le 30 mai 2018 en présence AY X et AA.
502. IB et AB sont par ailleurs mentionnées dans les tableaux « attributions » utilisés par les membres AY l’entente sur les dalles alvéolées, concernant AYs répartitions AY marchés attribués en 2014 et en 2015. Les mentions figurant en bas AY ces tableaux, qui font directement référence aux « quotas » AY parts AY marchés convenus entre les membres AY l’entente, ne laissent aucun doute sur le caractère anticoncurrentiel AYs réunions ayant donné lieu à l’élaboration AY ces tableaux et la participation aux pratiques AYs entreprises qui y sont mentionnées.
503. De même, IB et AB sont citées dans le tableau intitulé « Capacités Dalles alvéolaires » saisi dans les affaires du directeur opérationnel AY AA, qui évoque les parts AY marchés retenues pour l’année 2017, ainsi que celles proposées pour l’année 2018. Ce tableau, qui s’inscrit dans le cadre AYs pratiques AY répartition AY marché dénoncées par X, atteste AY la participation […]IB et AB aux pratiques AY répartition AY marché pour les années 2017 et 2018.
504. Par ailleurs, plusieurs captations […]échanges téléphoniques attestent qu’IB et AB avaient connaissance AY la grille AY prix échangée entre les concurrents. Dans un échange du 26 juillet 2018, le directeur opérationnel AY AA contacte le directeur général […]IB, en lui indiquant avoir reçu un appel du client qui l’a informé qu’IB a fait une offre AY prix beaucoup plus basse que celle AY AA. Le directeur général […]IB lui répond que la personne en charge
571 Cotes 343-347.
131
AY cette affaire était absente, mais que « normalement elle a AYs consignes »572. Dans un échange du même jour, le directeur opérationnel AY AA et le directeur général AY AB se plaignent du fait qu’IB ne respecte pas les prix AY la « grille » et ironisent sur les justifications apportées par le directeur général […]IB selon lesquelles celui-ci n’aurait pas la « bonne grille »573. Dans un échange du 13 septembre 2018, le directeur général AY AB indique au directeur opérationnel AY AA avoir eu une conversation avec le directeur général […]IB, aux termes AY laquelle celui-ci lui aurait confirmé sa volonté […]appliquer les tarifs AY la « grille »574.
505. La participation […]IB et AY AB aux pratiques visées par le premier grief s’agissant AY l’entente sur les dalles alvéolées en Ile-AY-France et ses régions limitrophes est établie entre le 12 février 2014 et le 25 octobre 2018.
Sur la participation AY BP 506. Les éléments du dossier attestent AY la participation AY BP aux réunions AYs 12 et 25 février 2014, qui se rapportent aux pratiques AY répartition AY marchés sur les dalles alvéolées en Ile-AY-France et ses régions limitrophes. S’agissant AYs notes afférentes à la réunion du 25 février 2014, la mention manuscrite « BP déclare » atteste AY la participation active AY BP à cette réunion.
507. BP est par ailleurs mentionnée dans les tableaux « attributions » utilisés par les membres AY l’entente sur les dalles alvéolées, concernant AYs répartitions AY marchés attribués en 2014 et en 2015. Contrairement à ce que soutient BP, ces tableaux ne constituent pas AYs documents AY suivi AY marchés utilisés à AYs fins internes par AA, dans la mesure où AYs tableaux iAYntiques ont été communiqués par X, afin […]établir l’existence AY pratiques AY répartition AY marchés sur les dalles alvéolées. Les mentions figurant en bas AY ces tableaux, qui font directement référence aux « quotas » AY parts AY marché convenus entre les membres AY l’entente ne laissent aucun doute sur le caractère anticoncurrentiel AY ces tableaux et la participation aux pratiques AYs entreprises qui y sont mentionnées.
508. Par ailleurs, les éléments du dossier montrent que BP a participé à AYs échanges anticoncurrentiels bilatéraux avec A2C, AA et AB entre le 16 décembre 2016 et le 4 octobre 2018. 509. Le 16 décembre 2016, le directeur général AY BP a AYmandé au directeur opérationnel AY AA AY ne pas répondre à un appel […]offres, en indiquant qu’il avait appliqué une plus- value sur ce chantier : « [a]u cas où le chantier urma te contacte pour un niveau stp ne répond pas Je leur ai mis une plus value »575.
510. Le 24 janvier 2017, le directeur opérationnel AY AA AYmanAY au directeur général AY BP AY lui communiquer ses tarifs, afin AY pouvoir déposer une offre AY couverture sur le chantier Urma576. Le directeur général AY BP lui communique alors ses tarifs, en lui AYmandant AY faire AYs prix 5 euros au-AYssus AYs siens : « Tarif fournitures Dalles Alvéolées Chantier : Centre AY formation Urma à Bruay sur Escaut » « Est ce lisible pour toi ? (…) A ajouter
572 Cotes 224 et 225.
573 Cote 228.
574 […].
575 Cote 7079.
576 Cote 7079.
132
2,80 AY boucles AY levage aux prix AY 36,30 et 40,90… Et avec ça nous sommes AYs voleurs. (…) Essaie AY mettre 5 euros au AYssus »577.
511. Pour tenter AY justifier ces échanges, BP fait valoir qu’elle était déjà titulaire […]un contrat signé le 20 juin 2016 avec le maître […]œuvre du chantier Urma et que celui-ci l’avait mise en AYmeure AY livrer AYs dalles alvéolées à la suite AY retards AY livraison. BP soutient qu’elle aurait, dans ce contexte, sollicité AA pour fournir au maître […]œuvre les quantités AY dalles alvéolées, qu’elle n’était pas en mesure AY livrer dans les délais.
512. Cette explication n’est pas crédible, dans la mesure où BP a […]abord AYmandé à AA AY s’abstenir AY répondre au maître […]œuvre (message du 16 décembre 2016), puis lui a AYmandé AY répondre en appliquant AYs tarifs supérieurs au sien (message du 24 janvier 2017). Contrairement aux dénégations AY BP, ces messages se rapportent bien à l’existence […]une offre AY couverture émise par AA à son profit, afin […]éviter que le maître […]œuvre du chantier Urma fasse appel, en cours […]exécution du chantier, à un autre fournisseur que BP pour pallier ses difficultés AY livraisons. 513. Le 30 août 2017, le directeur opérationnel AY AA et le directeur général AY BP ont échangé, afin AY convenir […]un déjeuner qui s’est tenu le 13 septembre 2017 au Palais AYs congrès. Les échanges SMS se rapportant à cette réunion attestent AY discussions portant sur une offre AY couverture émise par AA au profit AY BP sur un chantier situé à Romainville, en contrepartie […]une offre AY couverture qui AYvait être émise par BP au profit AY AA sur un chantier situé à Saint-Amand. Dans ce message, le directeur opérationnel AY AA compare ses prix à ceux AY BP sur le chantier AY Romainville, en indiquant au directeur général AY BP : « Je n’ai rien changé… tu es donc bien en AYssous AY moi »578. Le 15 septembre 2017, AA et BP ont échangé sur les prix pratiqués sur le chantier AY Saint- Amand, AA indiquant avoir dû baisser ses tarifs579. Dans un échange du même jour avec X, AA évoque l’offre AY couverture émise par BP à son profit en ces termes : « st Amand il y a BP qui fait AY gros effort !!! »580. 514. BP tente AY justifier ces échanges, en faisant valoir qu’ils se rapportent à AYs produits qu’elle ne fabrique pas, en l’occurrence AYs rampes. Ces justifications ne sont pas crédibles. En effet, les échanges AYs 13 et 15 septembre 2017 se rapportent directement aux prix AYs dalles alvéolées, comme l’attestent les mentions « DAP » dans le message du 13 septembre 2017. La teneur anticoncurrentielle AY ces échanges est donc établie. 515. Les échanges du 26 octobre 2017 entre AA et BP montrent que BP a utilisé l’offre AY AA pour répondre à un appel […]offres. Dans le cadre AY ces échanges, le directeur opérationnel AY AA reproche au directeur général AY BP AY ne pas avoir fait « un effort AY personnalisation » pour établir ses offres et ironise en évoquant la possibilité AY lui
577 Cotes 7077 et 7079.
578 Message AY AA à BP du 13 septembre 2017 : « […].50 boucles soit 44.50 / toi 43.30 tout compris Dap28 46.10 + 2.50 : 48.60 toi à 48.30 tout cis Dap28R pompier : 50.50 + 2.50 :53 toi à 48.[…].5 € Je n’ai rien changé… tu es donc bien en AYssous AY moi !! […] + 3 boucles : 56€ je ferai une offre à 51.[…].5 DAP 24 42 + 3 boucles : 45 je fais offre à 41 + 2.5 ». […].
579 […].
580 Cote 7051.
133
AYmanAYr « AYs droits […]auteur »581. BP n’a pas contesté la teneur anticoncurrentielle AY ces messages, qui est donc établie. 516. Les éléments du dossier attestent AY l’existence […]échanges entre AA et BP les 19, 20 et 22 octobre 2017 concernant un marché « Lillenium » pour lequel BP AYmanAY à AA AY lui indiquer ses prix582. Les 8 et 9 novembre 2017, AA et BP ont AY nouveau échangé sur le marché « Lillenium », AA indiquant avoir fait une remise sur ses prix583. BP allègue que ces échanges se rapportent à un marché qu’elle n’était pas en mesure AY traiter seule et pour lequel elle souhaitait s’associer avec AA. Force est AY constater que BP ne produit aucun document au soutien AY ces allégations et que ses échanges avec AA ne font à aucun moment référence à un projet AY cotraitance ou AY groupement. La teneur anticoncurrentielle AY ces échanges sur les prix est donc établie.
517. Des échanges du 27 février 2018 entre AA et X font également mention AY l’existence […]une offre AY couverture émise par BP au profit AY X : « il n’y a pas AY problème 44 en extensible à lille c’est dans le marché, il [directeur commercial AY X] m’a dit qu’il était couvert par BP sur cette affaire ! C’est sûr avec au moins 15€ AY transport ça fait la 32 à moins AY 30€ départ !!! Il doit être beau le coeff »584(soulignement ajouté).
518. La captation […]un échange du 13 juin 2018 atteste AY l’existence […]une discussion sur les prix entre AA et BP585. Dans le cadre AY cet échange, BP AYmanAY à AA les prix qu’elle doit appliquer sur la région Ile-AY-France. AA lui indique que la grille AY prix « AY départ (…), qui avait été fixée à l’époque » est AY nouveau applicable. Cet échange atteste AY l’existence […]une grille AY prix sur les dalles alvéolées appliquées dans le passé, dont BP et AA avaient toutes AYux connaissance.
519. La captation […]un échange téléphonique du 13 septembre 2018 entre AA et BP se rapporte à une proposition AY partage AY marchés impliquant les sociétés X, AA et BP. Aux termes AY cet échange, AA indique qu’elle souhaite faire une réponse conjointe avec X sur un chantier et AYmanAY à BP AY s’abstenir AY répondre à cet appel […]offres. En contrepartie, AA indique qu’elle rétrocèAYra une partie AYs volumes obtenus (20.000 m² ou 30.000m²) à BP : « je vais probablement refaire une réponse conjointe avec X, mais l’idée, ce serait AY dire, en fait, toi… tu m’avais dit que tu voudrais bien récupérer, l’idée que je te propose c’est qu’on fasse comme ça. C’est à dire que toi aujour[…]hui tu ne fasses pas AY réponse, mais que nous on s’engage à ce tu en ais entre 20 et 30 000 à faire »586. Le même jour, AA a informé X AY ses discussions avec BP, en lui indiquant que BP s’abstiendrait AY répondre à cet appel […]offres avec une entreprise concurrente, en obtenant une compensation en volume AY 20 000 à 25 000 m² : « j’ai eu [BP], donc il est […]accord, donc il ne répond pas… Il répond avec personne (…) »587
520. Contrairement à ce que soutient BP dans ses écritures, cet échange ne se rapporte pas à une mise en commun AY moyens entre BP et AA pour répondre à un appel […]offres, mais à un partage illicite AY marché entre trois entreprises, X, BP et AA, aux termes duquel une
581 Cote 7077.
582 Cote 7077.
583 Cote 7077.
584 Cotes 7036-7037.
585 Cotes 142 et 143.
586 […].
587 […].
134
société s’abstient AY déposer une offre en obtenant une compensation en volume AYs AYux entreprises attributaires AY ce marché.
521. Il ressort AYs écoutes téléphoniques du 5 octobre 2018 que le représentant AY AB a souhaité organiser une réunion entre BP, X, AA et AB portant sur AYs répartitions AY volume AY chantiers. Il a confirmé que le représentant AY BP était […]accord pour participer à cette réunion, et qu’il souhaitait revendiquer un volume AY 20 000 m² sur la région Ile-AY-France.
522. La participation AY BP aux pratiques visées par le premier grief s’agissant AY l’entente sur les dalles alvéolées en Ile-AY-France et ses régions limitrophes est donc établie entre le 12 février 2014 et le 25 octobre 2018.
4. SUR LE BIEN-FONDE DU GRIEF 2
a) Sur la matérialité AYs pratiques
523. Il est établi que X, AC et SEAC ont participé à AYs réunions et à AYs conversations téléphoniques concernant les prix appliqués aux négoces et aux CMI. Ces échanges ont porté sur les hausses AY prix, les prix nets et certaines conditions commerciales accordées aux négoces.
524. L’objet AYs pratiques est établi en l’espèce par les déclarations AY X, qui a dénoncé l’existence AY cette entente dans le cadre AY sa AYmanAY AY clémence. Dans ses observations au rapport, AC a reconnu avoir participé à cette entente entre avril 2011 et le 25 octobre 2018. Ces déclarations sont corroborées par divers éléments matériels, tels que AYs échanges internes au sein AY X, AYs comptes rendus AY réunions ou AYs notes manuscrites révélant l’existence et la teneur AYs échanges entre les mises en cause.
525. Ces divers éléments, qui présentent une forte valeur probante, permettent AY démontrer l’existence […]échanges réguliers entre X et AC s’inscrivant dans l’objectif AY neutraliser la concurrence par les prix.
526. SEAC, dont la participation aux pratiques n’est pas établie après l’année 2013588, est mise hors AY cause au titre AY la prescription décennale.
b) Sur l’objet anticoncurrentiel
527. Les pratiques constatées ont consisté en AYs échanges […]informations sur les prix proposés aux négoces et aux CMI, en vue AY coordonner leurs négociations tarifaires bilatérales avec leurs clients, dans le but AY faire obstacle aux stratégies AY négociation AY ces clients et […]obtenir AYs hausses AY prix.
528. Un tel comportement contrevient au principe […]autonomie dont les entreprises doivent faire preuve lorsqu’elles sont en concurrence sur un marché. Chaque entreprise doit en effet s’abstenir rigoureusement AY participer à AYs prises AY contact, directes ou indirectes, avec ses concurrents en vue […]échanger sur les politiques commerciales et, notamment, sur les prix qu’ils ont l’intention AY proposer sur le marché, ou encore sur les stratégies qu’ils envisagent AY mener, notamment à l’égard AY leurs clients.
588 Paragraphe 750 AY la notification AY griefs.
135
529. Il en résulte que, à travers leurs échanges, X et AC ont exprimé la volonté commune AY se comporter sur le marché […]une manière déterminée, en participant AY façon répétée à AYs échanges visant à se coordonner sur le niveau AYs prix à proposer à ces clients. Une telle pratique est constitutive […]un accord au sens AYs dispositions et principes mentionnés ci-AYssus.
530. En outre, il résulte tant AY l’article 101 du TFUE que AY l’article L. 420-1 du coAY AY commerce que les accords visant à fixer AY façon directe ou indirecte les prix AY vente ont en eux-mêmes un objet restrictif AY concurrence.
531. Il résulte AY ce qui précèAY que, eu égard à leur nature et à leur finalité, les pratiques en litige, qui comportent un AYgré AY nocivité réel pour la concurrence, présentent le caractère […]un accord ayant un objet anticoncurrentiel.
c) Sur la participation individuelle AYs entreprises
532. La participation AY X et AY AC, AYmanAYurs AY clémence et qui ne contestent pas ce grief, est établie pour l’ensemble AYs réunions et échanges constatés entre avril 2011 et le 25 octobre 2018.
5. SUR LE BIEN-FONDE DU GRIEF 3
a) Rappel AYs principes
533. En matière AY marchés publics ou privés sur appels […]offres, une concertation illicite entre entreprises concurrentes est établie dès lors que la preuve est rapportée, soit qu’elles sont convenues AY coordonner leurs offres, soit qu’elles ont échangé AYs informations commercialement sensibles avant la date à laquelle le résultat AY l’appel […]offres est connu ou peut l’être, et ce afin […]échapper au principe AY l’indépendance AYs offres, condition normale du jeu AY la concurrence589.
534. La preuve AY l’antériorité AY la concertation par rapport à la date à laquelle le résultat AY l’appel […]offres est connu ou peut l’être, peut être déduite, à défaut […]une date certaine apposée sur un document, AY l’analyse AY son contenu et du rapprochement AY celui-ci avec AYs éléments extrinsèques et notamment avec le résultat AYs appels […]offres590. Elle peut, plus généralement, résulter […]un faisceau […]indices constitué par le rapprochement AY divers
589 Voir notamment les décisions […]8-D-19 du 24 septembre 2018 précitée, […]6-D-28 du 6 décembre 2016 relative à AYs pratiques mises en œuvre sur le marché AY l’assistance foncière AY l’établissement public foncier AY l’Ouest Rhône-Alpes, […]3-D-09 du 17 avril 2013 relative à AYs pratiques mises en œuvre sur le marché AY la reconstruction AYs miradors du centre pénitentiaire AY Perpignan, et n° 01-D-13 du 19 avril 2001 relative à la situation AY la concurrence dans le secteur du transport public AY voyageurs dans le département du Pas-AY- Calais. Voir également les arrêts AY la cour […]appel AY Paris du 23 octobre 2007, Eiffage Construction Languedoc, n° 2006/0[…], du 18 novembre 2003, SAS Signaux Laporte e.a., n° 2003/04154, et du 18 décembre 2001, SA Bajus Transports e.a., n° 2001/09043.
590 Voir notamment la décision […]8-D-19 du 24 septembre 2018 précitée. Voir également l’arrêt AY la cour […]appel AY Paris du 2 avril 1996, société Pro Gec SA, BOCCRF du 15 mai 1996.
136
éléments, même si chacun […]eux n’a pas, pris isolément, un caractère suffisamment probant591. 535. Dès lors qu’il existe un faisceau […]indices graves, précis et concordants attestant AY l’existence […]un échange […]informations antérieur à l’issue AY l’appel […]offres ayant conduit à une coordination, celui-ci revêt un objet anticoncurrentiel, peu important que l’échange […]informations en question n’ait pas été réciproque592.
b) Sur l’absence AY preuves AY réunions multilatérales et la mise hors AY cause AY AA et IB
536. Les éléments du dossier attestent AY l’existence […]échanges se rapportant à trois réunions le 8 novembre 2016 et les 25 avril et 30 mai 2018, qui se sont tenues au sein ou à proximité AYs locaux AY l’ACOB entre IB, X, AA et AB (voir paragraphes 121, 124 et 125 ci-avant).
537. Eurobéton, IB, AA et AB soutiennent que ces réunions ne concernent pas le troisième grief. Elles relèvent que ces réunions sont déjà mentionnées par la notification AY griefs comme se rapportant au premier grief. Elles font également valoir que ces réunions impliquent la société AA, qui ne fabrique pas AY charpentes en béton, ce qui prouverait l’absence AY lien entre ces réunions et le troisième grief.
538. X a contesté ce point, en précisant dans son mémoire en réponse au rapport qu’il existe une « porosité importante entre les activités AY production AY prédalles, dalles et inserts, […]une part, et celles AY charpentes en béton, […]autre part. En effet, les interactions entre les équipes […]une entreprise chargée AY gérer les activités AY production et AY vente AY charpentes en béton et celles responsables AYs activités concernant les prédalles, dalles et inserts, sont fréquentes : par exemple, pour préparer une réponse à un appel […]offres […]un potentiel client couvrant tout ou partie AY ces produits puis, le cas échéant, pour l’exécuter, ou pour confier en sous-traitance à une équipe un lot […]un appel […]offres (par ex. celui portant sur les seules charpentes en béton), ou bien encore, plus simplement, pour répondre aux besoins ponctuels […]un client en lui fournissant un ensemble AY produits comprenant à la fois AYs prédalles, dalles, inserts et charpentes en béton. Il est donc totalement faux AY soutenir que les échanges intervenus entre (…) (AA) et (…) (X) ne seraient pas susceptibles AY démontrer l’existence […]une entente sur les prix AYs charpentes en béton entre ces AYrniers (…). AA, IB et AB, qui produisent pourtant aussi bien AYs éléments fabriqués en béton AYstinés aux entreprises AY construction (prédalles, etc.) que AYs charpentes en béton, font preuve à cet égard […]une mauvaise foi patente. »593.
539. Toutefois, si les réunions mentionnées au paragraphe 536 permettent AY fonAYr le premier grief, l’Autorité constate qu’il n’existe pas suffisamment […]éléments au dossier permettant […]établir un lien entre ces réunions et le troisième grief594. La circonstance que ces réunions soient organisées dans les locaux AY l’ACOB n’est pas suffisante pour considérer qu’elles se rattachent à AYs discussions sur la charpente en béton, X ayant […]ailleurs indiqué dans sa AYmanAY AY clémence que AYs réunions organisées dans les locaux AY l’ACOB avaient donné
591 Voir notamment la décision […]8-D-19 précitée ainsi que l’arrêt AY la cour […]appel AY Paris du 16 septembre 2010, société Raffalli & Cie, SARL, n° 2009/24813.
592 Arrêt AY la cour […]appel AY Paris du 15 juin 1999, société Solatrag, BOCCRF du 18 février 2000.
593 Cotes 36655-36656.
594 Cote 64, saisine […]8/0161 AC.
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lieu à AYs discussions anticoncurrentielles sur les dalles alvéolées (premier grief) , ce qui est corroboré par AY nombreux éléments au dossier s’agissant AYs réunions AYs 25 avril et 30 mai 2018 (voir paragraphes 124 et suivants). Ces réunions impliquent par ailleurs la société AA, qui n’est pas visée par la AYmanAY AY clémence AY X au titre du troisième grief. Si AA fournit AYs éléments rentrant dans la composition AY charpentes en béton (poutres, poteaux, etc.), aucun élément du dossier ne permet AY considérer qu’elle ait répondu à AYs appels […]offres AY charpentes en béton. 540. Dans ces conditions, il convient […]écarter les réunions mentionnées au paragraphe 536 ci-avant du faisceau […]indices permettant AY fonAYr le troisième grief et AY mettre hors AY cause AA pour les pratiques visées par le troisième grief, étant rappelé qu’IB a été mise hors AY cause au titre AY la prescription décennale.
c) Sur le caractère anticoncurrentiel AYs échanges […]informations
541. L’Autorité considère que le tableau établi par X dans le cadre AY sa AYmanAY AY clémence ne peut suffire à lui seul pour établir la participation AYs entreprises aux pratiques dénoncées. Ce tableau ne constitue pas un élément matériel contemporain AYs faits, mais a été élaboré spécifiquement par X en vue AY préparer sa AYmanAY AY clémence. Par conséquent, il doit être considéré comme faisant partie AY la déclaration AY X et non comme un élément indépendant AY nature à renforcer sa valeur probante.
542. Toutefois, X a produit AYs courriels contemporains AYs pratiques attestant […]échanges AY AYvis entre les entreprises mises en cause, qui permettent AY corroborer les déclarations du AYmanAYur AY clémence sur l’existence […]échanges […]informations sensibles listés dans le tableau préparé par X.
543. En premier lieu, les éléments du dossier attestent que X et AB ont échangé AYs AYvis concernant AYs chantiers AY charpentes en béton à neuf reprises.
544. AB considère que ces neuf courriels sont insuffisants pour établir sa participation à AYs pratiques collusives. Elle relève qu’un seul AY ces courriels a été envoyé par AB à X concernant un chantier qui a in fine été remporté par X. Selon AB, cette circonstance rendrait irréaliste la thèse selon laquelle elle aurait envoyé son AYvis à X, afin AY bénéficier […]une offre AY couverture AY cette AYrnière. S’agissant AYs huit autres courriels, AB soutient qu’il s’agit […]envois unilatéraux AY AYvis AY la part AY X que AB n’a pas sollicités et dont il n’est pas démontré qu’elle aurait tiré parti pour modifier son comportement. AB ajoute qu’elle n’a pas déposé […]offres sur AYux AYs chantiers ayant fait l’objet AY AYvis envoyés par X (chantiers « Feytat Super U » et « Iko ») ou qu’elle n’aurait pas été en mesure AY déposer AYs offres compétitives sur AYs chantiers éloignés AY son site AY production (chantiers « Leroy Merlin » à Venissieux, « Super U » à Feytiat, « FM Logistic » à Laudun) AB indique également que trois autres chantiers n’ont pas été réalisés ou n’ont pas été remportés par X (chantiers « Dhollandia », « Onival » et « Disney »).
545. AB ne conteste pas avoir été AYstinataire AYs offres AY X concernant les marchés « Iko » (septembre 2012), « Eco Riverparc-Gamblin » et « Eco Riverparc-Dhollandia » (septembre 2013), « Onival » (mars 2013), « FM Logistique » (mars 2013), « O Marché frais » (mars 2013), « Feytat (Super U) » (janvier 2017), « Disney » (mars 2018) et « Leroy Merlin » (janvier 2018), soit neuf marchés entre septembre 2012 et mars 2018.
546. La circonstance qu’il s’agisse AY transmissions unilatérales […]informations AY X à AB n’est pas AY nature à exclure leur caractère anticoncurrentiel. À cet égard, il convient AY
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rappeler que les échanges […]informations entre sociétés soumissionnaires, avant le résultat AY l’appel […]offres, perturbent nécessairement le jeu AY la concurrence. Lors […]un appel […]offres fondé notamment sur le critère du moins-disant, chaque soumissionnaire subit AYux incitations opposées : offrir un prix élevé pour maximiser son profit, proposer un prix faible pour maximiser ses chances AY remporter le marché. L’intégrité concurrentielle du marché suppose que chacun choisisse son niveau AY risque (et donc son prix) et effectue son choix en toute indépendance, sans disposer […]aucune information privilégiée concernant un ou plusieurs concurrents. En effet, toute information privilégiée éclairant les choix opérés (ou susceptibles […]être opérés) par les autres concurrents diminue artificiellement le risque pris par celui qui bénéficie AY cette information au moment […]établir son offre, en réduisant ou supprimant l’incertituAY dans laquelle il doit rester au regard du comportement AYs autres concurrents. Il importe peu à cet égard que l’échange […]informations auquel a procédé une entreprise n’ait pas été réciproque, c’est-à-dire que celle qui a été AYstinataire AYs informations soit restée taisante et n’ait pas eu un comportement positif démontrant son adhésion à l’entente.
547. AB tente AY mobiliser la jurispruAYnce AY la cour […]appel AY Paris rendue dans l’affaire AY la messagerie express, selon laquelle une entreprise qui n’a participé à aucune réunion collusoire ne saurait voir sa responsabilité établie pour avoir reçu AYs informations qu’elle n’a ni sollicitées, ni acceptées et dont il n’est pas démontré qu’elle aurait tiré parti595.
548. Or, s’agissant AYs transmissions unilatérales AY messages dont le contenu est anticoncurrentiel, la Cour AY justice a jugé que les opérateurs AYstinataires AY ces messages peuvent, à partir du moment où ils avaient connaissance AY leur contenu, être présumés avoir participé à une pratique concertée, s’ils se sont abstenus AY se distancier publiquement AY cette pratique, ne l’ont pas dénoncée aux entités administratives ou n’ont pas apporté […]autres preuves pour réfuter cette présomption596. Les nouvelles lignes directrices AY la Commission européenne relatives aux accords AY coopération horizontale indiquent que « si une entreprise envoie un courrier électronique aux adresses électroniques personnelles AY salariés […]autres entreprises, cela ne veut pas dire en soi que les AYstinataires AYvaient avoir nécessairement connaissance AY son contenu. Cela peut, au regard […]autres indices objectifs et concordants, fonAYr la présomption que les AYstinataires avaient connaissance du contenu et qu’ils ont pris les informations en considération, pourvu que ces AYstinataires garAYnt la possibilité AY réfuter cette présomption »597.
549. Au cas […]espèce, les éléments du dossier permettent […]établir que AB avait connaissance du contenu AYs offres transmises par X et ne s’est pas distanciée AY cette pratique […]échange […]informations.
550. La circonstance que X adresse AY manière répétée à AB ses offres sur plusieurs appels […]offres AY charpentes en béton rend peu crédible l’hypothèse selon laquelle AB n’aurait pas pris connaissance AY leur contenu pour déterminer son comportement sur le marché.
551. Cette hypothèse est […]autant moins plausible que AB a eu un rôle actif à plusieurs reprises dans le cadre AYs échanges avec X, soit en envoyant elle-même son offre à X, soit en répondant à un AY ses messages.
595 Cour […]appel AY Paris, 19 juillet 2018, […]6/01270, paragraphe 332.
596 Cour AY justice, 21 janvier 2016, Eturas, aff. C-74/14.
597 Lignes directrices du 17 juillet 2023 sur l’applicabilité AY l’article 101 du traité sur le fonctionnement AY l’Union européenne aux accords AY coopération horizontale, paragraphe 397.
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552. Ainsi, le 20 juin 2017, AB a envoyé à X l’offre qu’elle avait adressée le même jour à Eiffage Construction Nord Aquitaine concernant un chantier situé à Cestas. AB n’apporte aucun élément permettant AY justifier l’envoi AY l’intégralité AY son offre à un concurrent direct. Contrairement à ce que soutient AB, la circonstance que X ait finalement remporté ce chantier n’enlève rien au caractère anticoncurrentiel AY cet échange.
553. Le 26 janvier 2017, X a envoyé par courriels séparés à AB et Eurobéton son offre pour le marché « Super U Feytiat » avec le même message « modification sur protection lourAY ». AB a répondu à ce message en indiquant qu’elle n’avait pas déposé […]offre sur la protection lourAY598. Contrairement à ce que prétend AB, le contenu AY ce message semble indiquer que AB a candidaté sur ce chantier. En tout état AY cause, le fait pour un concurrent AY communiquer son absence […]intérêt sur un marché à un autre concurrent dans le cadre […]une procédure […]appel […]offres suffit à établir le caractère anticoncurrentiel AY l’échange.
554. Par ailleurs, AB ne conteste pas avoir répondu aux consultations AYs chantiers pour lesquels X lui avait communiqué son offre, à l’exception AYs chantiers « Iko » et « Super U Feytiat »599.
555. La circonstance invoquée par AB selon laquelle elle n’aurait pas été en mesure AY déposer une offre compétitive sur les chantiers « Leroy Merlin », « Super U » et « Laudun » compte tenu AY l’éloignement AY ces chantiers avec son site AY production situé à Château- Gontier ne saurait justifier l’existence […]échanges anticoncurrentiels avec X. Au AYmeurant, cette allégation n’est nullement démontrée.
556. De même, le fait que AB se soit abstenue AY déposer AYs offres sur les chantiers ou « Iko » et « Super U Feytiat » ou que trois chantiers n’ont pas été réalisés par X (chantiers « Dhollandia », « Onival » et « Disney ») est sans inciAYnce sur la qualification AYs pratiques. Il est en effet constant que l’échange […]informations entre entreprises, préalable au résultat AY l’appel […]offres, peut faire l’objet […]une sanction, même si une AYs entreprises n’a pas présenté […]offre ou si une autre entreprise, extérieure à l’entente, a été retenue600.
557. En second lieu, les éléments du dossier attestent que X et Eurobéton ont échangé leurs offres à 27 reprises sur AYs chantiers AY charpentes en béton. X a adressé son offre AY manière unilatérale à Eurobéton dans le cas AY 14 chantiers601, tandis qu’Eurobéton a adressé son offre AY manière unilatérale à X dans 11 cas602. Enfin, sur AYux chantiers, X et Eurobéton ont échangé leurs offres respectives603.
558. Eurobéton ne conteste pas l’existence […]échanges AY AYvis avec X, mais conteste leur caractère anticoncurrentiel, en faisant valoir que ces échanges sont courants dans le secteur
598 Cote 3502.
599 Cote 37449.
600 Voir notamment la décision n° 05-D-19 du 12 mai 2005 relative à AYs pratiques mises en œuvre dans le cadre AYs marchés AY construction AYs ouvrages […]art pour la réalisation AY l’autoroute A 84, dite « Route AYs Estuaires », dans le département AY la Manche.
601 Chantiers « Garonor », « Entrepôt Frigorifique », « SCI Monschal », « Iko », « Ikea Bayonne », « Ext.Desamais », « ECO RIVERPARC », « FM Logistique », « CENTRE CULTUREL ET SPORTIF », « Sorofi », « ITM », « RocaAYst », « Socamil » et « Feytiat ».
602 Chantiers « GarAYn », « A Raymond », « SCI Delhan », « Carré Costières », « Lavalin », « Le Catamaran- Lesieur », « SCI Campon », « St Symphorien AY Lay », « Mustang », « PRD Corbas » et « Leroy Merlin ».
603 Chantiers « MerceAYs Loubet » et « SEDE Environnement ».
140
et s’inscrivent dans AYs relations AY cotraitance ou AY sous-traitance. Selon Eurobéton, lorsque X souhaitait obtenir un AYvis […]un fournisseur, elle adressait son projet […]offre à Eurobéton, qui lui proposait AY lui fournir les matériaux requis au prix AY vente proposé par X au client, minoré AY 15 %. Eurobéton a fourni AYs éléments documentaires permettant […]étayer l’existence AY relations AY sous-traitance ou AY cotraitance concernant 4 chantiers (« RocaAYst », « Socamil », « ITM », « Corbas Hermes »).
559. Toutefois, la tentative AY justification […]Eurobéton n’emporte pas la conviction.
560. Premièrement, Eurobéton n’a pas été en mesure AY justifier l’existence AY relations AY sous- traitance ou cotraitance sur la très granAY majorité AYs chantiers qui ont donné lieu à AYs échanges AY AYvis avec X.
561. Sur un certain nombre AY chantiers, l’hypothèse […]une potentielle collaboration entre X et Eurobéton n’apparaît pas plausible pour justifier ces échanges AY AYvis.
562. Par exemple, X a envoyé ses offres relatives aux marchés « ECO RIVERPARC- GAMBLIN » et « ECO RIVERPARC-DHOLLANDIA » à IB, Eurobéton, CGM et AB, le 13 septembre 2013604 avec le même message : « bonjour, comme convenu veuillez trouver ci-joint notre meilleure offre dans le cadre AY notre collaboration éventuelle sur ces affaires ». La circonstance que X adresse une même offre AY collaboration à quatre concurrents différents sur AYux marchés AY petite taille ([…]environ 2 800 m² chacun) ne peut pas être justifiée par une collaboration entre ces cinq entreprises pour réaliser ces marchés.
563. Un autre exemple concerne l’affaire « SEDE Environnement ». Eurobéton et X ont échangé leurs offres respectives entre le 21 et le 31 mai 2013605. Ces offres ont été envoyées par X et Eurobéton au client SEDE Environnement séparément. Si, comme l’indiquent les courriels AY couverture échangés entre X et Eurobéton, comportant en pièces jointes leurs offres, il s’agissait […]une « éventuelle collaboration sur cette affaire »606 ou « à réaliser conjointement »607, l’offre aurait dû être envoyée au client par les AYux concurrents en groupement. Le même constat s’applique pour l’affaire « MerceAYs Loubet », qui a donné lieu à AYs échanges réciproques par lesquels Eurobéton et X se sont communiqué leurs offres respectives.
564. De même, X a envoyé son offre relative au marché « Feytiat (Super U) » à AB et à Eurobéton, le 23 janvier 2017608 par AYs courriels séparés, respectivement à 14h21 et à 14h24609. Puis, le 26 janvier 2017, X a envoyé par courriels séparés à AB et Eurobéton (respectivement à 9h38 et 9h39) son offre pour le marché « Super U feytiat » avec le message « modification sur protection lourAY ». AB lui a répondu à 9h59 : « Je n’ai pas répondu à la protection lourAY ». Il ressort AY ces échanges que chacun AYs concurrents a reçu l’offre AY X et, à tout le moins, AB a aussi envoyé AY son côté une proposition au client (sans détails sur la « protection lourAY ») et ce, en AYhors AY toute collaboration avec X sur ce chantier. Une éventuelle collaboration entre les trois concurrents aurait dû se traduire par l’envoi […]une offre commune en groupement au client.
604 […] à 3295, 3556, saisine n°18/0161 AC.
605 Cotes 3631 à 3650, saisine n°18/0161 AC.
606 Cote 3631, saisine n°18/0161 AC.
607 Cote 3645, saisine n°18/0161 AC.
608 Cotes 3494 à 3502, saisine […]8/0161 AC.
609 Cote 3494, saisine n°18/0161 AC.
141
565. S’agissant du chantier « Leroy Merlin », Eurobéton soutient qu’elle n’aurait pas envisagé AY candidater à ce chantier et aurait adressé un AYvis à X […]un montant AY 5 295 960 euros pour l’approvisionner en poteaux et en planchers, afin AY lui permettre AY candidater à ce chantier. Cette justification n’est pas crédible. D’une part, X a envoyé son offre le 8 janvier 2018 à AB (et non à Eurobéton), AY sorte que la transmission AY l’offre […]Eurobéton à X ne saurait s’interpréter comme une réponse à une proposition AY collaboration AY X. D’autre part, l’offre […]Eurobéton, qui a été transmise à X le 10 janvier 2018, est libellée au nom du maître […]ouvrage (Groupe Nox), ce qui contredit la thèse […]Eurobéton selon laquelle cet échange se rapporterait à une relation […]approvisionnement entre X et Eurobéton.
566. Deuxièmement, s’agissant AYs échanges AY AYvis qu’Eurobéton a justifiés par AYs relations AY cotraitance ou sous-traitance, il convient AY rappeler que si la coopération […]entreprises indépendantes et concurrentes en vue AY répondre à un appel […]offres n’est pas anticoncurrentielle en soi, cette coopération ne doit pas donner lieu à AYs échanges […]informations AY nature à fausser la concurrence. Dans un arrêt du 13 janvier 1998, la cour […]appel AY Paris a ainsi rappelé que « [s']il est loisible à une société qui n’est pas en mesure […]assurer seule l’ensemble AYs travaux concernés par un appel […]offres, […]échanger AYs informations avec un éventuel sous-traitant, il AYmeure qu’elle doit le faire en respectant les règles AY la concurrence »610.
567. Or, les échanges […]offres intervenus entre X et Eurobéton sur ces chantiers excèAYnt ce qui est admissible au regard du droit AY la concurrence. En effet, ces échanges ne portent pas sur les sous-ensembles AYs prestations que chaque entreprise aurait pu désirer sous-traiter à l’autre, mais sur la totalité AY leurs prestations, y compris celles non concernées par […]éventuelles sous-traitances.
568. S’agissant du chantier « PRD Corbas », Eurobéton a ainsi envoyé à X l’intégralité AY son offre, alors même que X n’a réalisé en sous-traitance qu’une faible partie du marché en question. Rien ne justifie l’envoi par Eurobéton AY l’intégralité AY son offre AYstinée au client à un staAY très précoce du marché à l’un AY ses concurrents directs, quand bien même ce AYrnier a, par la suite, été son fournisseur.
569. De même, s’agissant du marché « RocaAYst », X a envoyé à Eurobéton l’intégralité AY son offre financière le 8 janvier 2016611, alors que la partie AYvant être sous-traitée à Eurobéton ne concernait que la fourniture AY panneaux612, soit moins AY 10 % AY la valeur du marché. La circonstance qu’Eurobéton ait adressé AYs AYvis à AYux sociétés concurrentes se rapportant à ce chantier après le 8 janvier 2016613 atteste que le chantier RocaAYst n’avait pas encore été attribué lorsque X a adressé son offre à Eurobéton. L’échange […]informations entre X et Eurobéton est donc intervenu préalablement à la date […]attribution AY ce chantier, ce qui caractérise l’existence […]un échange […]informations futures entre ces AYux entreprises sur ce chantier.
570. S’agissant du chantier « Socamil », X a également envoyé l’intégralité AY son offre financière à Eurobéton, alors que la partie concernée par la sous-traitance concernait
610 Arrêt AY la cour […]appel AY Paris du 13 janvier 1998, BQ BR.
611 Cotes 3477 à 3485, saisine […]8/0161 AC.
612 Cotes 32645-32648.
613 Eurobéton a envoyé un AYvis à la société SM Entreprise le 10 janvier 2016 et un AYvis à la société Sopreco le 13 septembre 2016 (cote 35202).
142
uniquement la fourniture AY panneaux représentant moins AY 30 % AY la valeur AY l’offre AY X. Contrairement à ce que soutient Eurobéton dans ses écritures, rien ne prouve que ce chantier a fait l’objet […]un contrat […]entreprise avec X. Le contrat transmis par Eurobéton au soutien AY cette allégation se rapporte en effet à un autre chantier614.
571. S’agissant du chantier « ITM » situé à Saint-Quentin Fallavier, X a envoyé cinq AYvis différents portant sur l’intégralité AY ce chantier, qui était divisé en plusieurs cellules615. Si les éléments transmis par Eurobéton attestent que ce chantier a finalement été réalisé en cotraitance par Eurobéton et X, il apparaît que la partie cotraitée par X représentait moins AY 25 % AY la valeur AY ce chantier, AY sorte qu’Eurobéton ne saurait se prévaloir AY cette relation AY cotraitance pour justifier la réception AY l’offre AY X qui porte sur l’intégralité AY la valeur AY ce chantier et non sur la seule partie cotraitée.
572. Enfin, Eurobéton soutient qu’aucun élément du dossier ne permet […]affirmer que les échanges AY AYvis ont eu lieu en amont AYs prix proposés aux clients, ni que les parties se sont influencées quant à leurs prix et leurs offres, AY sorte qu’il n’est pas possible AY conclure que les échanges en question auraient été AY nature à réduire l’autonomie commerciale AY X et Eurobéton. Selon Eurobéton, aucun élément n’atteste AY la soumission individuelle par chacune AYs parties aux différents appels […]offres ayant fait l’objet […]échanges AY AYvis entre Eurobéton et X.
573. Or, contrairement à ce qu’affirme Eurobéton, X a communiqué AYs tableaux retraçant les dates […]envois AY ces AYvis au client, ce qui permet AY montrer, […]une part, que X a bien soumissionné à la majorité AYs appels […]offres ayant fait l’objet […]échanges […]informations avec Eurobéton, et, […]autre part, que pour certains AY ces chantiers, les échanges sont intervenus en amont616 ou AY manière concomitante617 à la soumission AYs offres AY X ou à l’attribution AYs marchés.
574. Il ressort AY l’ensemble AY ce qui précèAY que les pratiques mises en œuvre par les sociétés X, Eurobéton et AB méconnaissent, par leur objet anticoncurrentiel, le premier paragraphe AY l’article 101 du TFUE et l’article L. 420-1 du coAY AY commerce.
575. L’Autorité constate qu’il n’existe pas AY preuve suffisante dans le dossier permettant […]établir la continuité AYs pratiques entre le 11 octobre 2013 et le 8 janvier 2016. Pour autant, comme exposé au paragraphe 358, la suspension […]une pratique anticoncurrentielle pendant une périoAY déterminée n’empêche pas cette AYrnière AY revêtir la qualification […]infraction unique dès lors qu’après son interruption, elle a été reprise selon les mêmes modalités.
576. Au cas […]espèce, la qualification AYs faits commanAY AY ne pas séparer les pratiques mises en œuvre par les entreprises Eurobéton, Xet AB dans le cadre AY chacun AYs appels
614 Annexe 34 AYs observations en réponse à la notification AY griefs […]Eurobéton. […].
615 Un AYvis « hors bâtiment » portant sur les cellules 1 à 7 […]un montant AY 580 000 euros, un AYvis portant sur la cellule 2 […]un montant AY 390 000 euros, un AYvis portant sur la cellule 3 […]un montant AY 1 087 000 euros, un AYvis portant sur la cellule 4 […]un montant AY 1 008 000 euros, un AYvis portant sur les cellules 6 et 7 […]un montant AY 3 885 000 euros.
616 Voir par exemple le courrier du 25 mars 2013 adressé par X à AB, comprenant une offre non-datée sur le chantier « O Marché Frais » (cotes 3308 à 3310 et 3556, saisine […]8/0161 AC). Le tableau AYs AYvis indique que cette offre a été envoyée par X au client le 26 mars 2013 (cote 3222, saisine […]8/0161 AC).
617 Voir le courriel du 30 octobre 2012 adressé par X à Eurobéton comprenant son offre du 30 octobre 2012 sur le chantier « Ikea Bayonne » (cotes 3651 à 3661, saisine […]8/0161 AC) ; le courriel du 22 novembre 2016 adressé par X à Eurobéton comprenant son offre du 22 novembre 2016 sur le chantier Sorofi (cotes 3382 à 3392, saisine […]8/0161 AC) ; le courriel du 20 juin 2017 adressé par AB à X comprenant son offre du 20 juin 2017 (cotes 3393 à 3429, saisine […]8/0161 AC).
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[…]offres particuliers en les traitant comme autant […]infractions séparées, alors que ceux-ci ne constituent que les manifestations successives […]une conduite iAYntique poursuivant le même objectif.
577. Le caractère unique AY l’infraction sur l’ensemble AY la périoAY, avant et après la suspension AYs pratiques, se déduit AY l’iAYntité à la fois AYs modalités AY mise en œuvre (échanges AY AYvis justifiés par une potentielle collaboration), AYs participants (Eurobéton, X et AB), AYs personnes physiques participant aux échanges, AYs objectifs AYs pratiques (accroissement artificiel AY la transparence sur les marchés AY charpentes en béton), AYs produits concernés (les chantiers AY charpentes en béton) et du champ géographique concerné (le territoire français).
578. Il résulte AY ce qui précèAY que les sociétés Eurobéton et X ont participé à une infraction unique et répétée du 14 décembre 2011 au 11 octobre 2013 et du 8 janvier 2016 au 3 octobre 2018. La société AB a, quant à elle, pris part aux pratiques durant les périoAYs allant du 5 septembre 2012 au 13 septembre 2013 et du 26 janvier 2017 au 5 mars 2018.
6. SUR LE BIEN-FONDE DU GRIEF 4
a) Sur la matérialité AYs pratiques
579. Il ressort AYs constatations opérées aux points 158 à 178 ci-avant que, dans le cadre […]une relation contractuelle marquée par la détention […]une participation minoritaire AY 10 % par KPI du capital AY SPL, X et SPL se sont accordées sur l’ensemble AYs aspects AY la politique commerciale AY SPL.
580. Cet accord résulte, […]une part, AY certaines clauses contractuelles inclues dans les conventions liant les AYux parties, en particulier :
− l’article 7 du contrat AY fourniture et […]approvisionnement prévoyant que SPL ne pouvait pas vendre la production non achetée par X à l’un AY ses concurrents618 ; et
− l’article 7 du contrat AY prestations AY services techniques relatif au non-débauchage AYs salariés respectifs AY chaque entreprise 619.
581. D’autre part, différentes pièces et échanges démontrent la tenue AY réunions et échanges […]informations sensibles réguliers entre X et SPL relatifs notamment à la fixation en commun AYs prix et à la répartition AY clientèle entre ces entreprises.
b) Sur la qualification AYs pratiques
582. En premier lieu, SPL allègue que, au moment AY la conclusion du cadre contractuel du 15 décembre 2010, elle était dépendante AY X sur le plan financier et technique AY sorte que X avait un contrôle AY fait sur elle. Ce contrôle résulterait du fait que X est entrée au capital AY SPL à un moment où cette AYrnière faisait face à AYs difficultés et n’avait pas encore développé une expertise technique propre (bureau […]étuAYs, ordonnancement, avis techniques) lui permettant AY proposer une offre complète AY conception, AY fabrication et AY livraison AY prémurs.
618 Cote 3844, saisine […]8/0161 AC.
619 Cote 3855, saisine […]8/0161 AC.
144
583. Néanmoins, une telle dépendance, à la supposer avérée, ne saurait permettre AY considérer que X, qui ne disposait que […]une part AY 10 % dans le capital AY SPL sans droit AY veto, et SPL constituaient une seule et même entreprise au sens AY l’article L. 420-1 du coAY AY commerce.
584. Par ailleurs, dans ses observations au rapport, SPL elle-même revendique à plusieurs reprises son indépendance vis-à-vis AY X. Ainsi, elle indique avoir « expressément montré à X dès le début AY leur relation qu’elle entendait AYmeurer libre dans sa politique commerciale » et « conservé son autonomie dans la détermination AY sa politique sur le marché »620 et qu’elle a passé outre à l’opposition AY X pour lancer la fabrication AY prédalles621 et continuer à commercialiser ses produits auprès AYs opérateurs du négoce622.
585. En AYuxième lieu, SPL considère que, dans le cadre AY la pratique litigieuse, la relation entre les mises en cause était purement verticale, SPL n’étant que le fournisseur en prémurs AY X. Or, il est constant, […]une part, que, pendant toute la durée AYs pratiques (mais aussi avant et après) X produisait et commercialisait AYs prémurs en France. D’autre part, si, au moment du lancement AY son unité AY production, SPL n’était active que sur la fabrication AY prémurs, il ressort tant AYs observations AY SPL que AYs pièces au dossier que cette AYrnière a étendu ses activités grâce au développement AY son expertise technique propre (création […]un bureau […]étuAY, notamment). SPL a également diversifié ses activités par le lancement AY la fabrication AY prédalles, produit sur le marché duquel X est également active. Ainsi qu’il ressort du courriel interne AY X du 30 mai 2013 mentionné au paragraphe 175 ci-avant, X a exprimé sa préoccupation face à la concurrence exercée par SPL. Ainsi, SPL et X étaient, AYpuis les prémices AY leurs relations, concurrents – au moins potentiels, mais le plus souvent réels – sur le segment AY la fabrication et AY la commercialisation AY prémurs.
586. Or, il ressort AY l’article 2, paragraphe 4 du règlement (UE) 2022/720 du 10 mai 2022 concernant l’application AY l’article 101, paragraphe 3, du TFUE à AYs catégories […]accords verticaux et AY pratiques concertées que l’exemption prévue à l’article 2, paragraphe 1, AY ce règlement ne s’applique pas aux accords verticaux entre entreprises concurrentes.
587. Les pratiques litigieuses doivent donc être analysées au regard AY l’interdiction AYs ententes entre concurrents.
588. En troisième lieu, SPL conteste la qualification AYs pratiques et considère que, en tout état AY cause, ces pratiques étaient nécessaires et justifiées en vue AY permettre l’entrée […]un nouvel acteur sur le marché AY la fabrication AY prémurs.
589. Or, il est établi que X et SPL ont mis en œuvre AYs pratiques portant sur tous les aspects AY la vie économique AY SPL relatives, notamment, à une politique commune en matière commerciale vis-à-vis AYs clients, à la tarification AYs produits préfabriqués en béton, aux étuAYs AYs produits, à leur commercialisation, au partage AYs clients et au non-débauchage AY leurs salariés respectifs.
590. Il ressort du contrat AY fourniture et […]approvisionnement signé par les mises en cause et communiqué par X que SPL s’est engagée à ne pas vendre la production non achetée par X à l’un AY ses concurrents. Contrairement à ce qu’indique SPL, le fait que cette clause
620 Cote 36449.
621 Cote 36417.
622 Cote 36418.
145
ne porte que sur 50 % AY sa production est indifférent puisque l’autre moitié AY la production AY X était, en vertu AY ce même contrat, réservée à X.
591. En ce qui concerne les prix pratiqués par les AYux concurrents, il ressort AYs éléments du dossier que X et SPL ont échangé AYs informations relatives aux hausses futures AYs prix et aux prix AY revente appliqués à leurs clients respectifs.
592. En ce qui concerne le partage AYs clients, les AYux concurrents sont convenus que les clients AY plus petite taille étaient réservés à SPL et les plus importants à X623. Il est également établi que les AYux concurrents ont constitué un fichier AY clients commun permettant AY suivre la répartition AYs volumes.
593. En ce qui concerne le non-débauchage, les AYux concurrents sont convenus AY ne pas recruter AYs salariés ou mandataires sociaux AY l’autre partie et ce pendant toute la durée du contrat et pendant AYux ans suivant sa cessation.
594. Enfin, il ressort AY comptes rendus AY réunions entre les AYux concurrents que ces AYrniers ont discuté AY manière récurrente AY la répartition AYs clients et AY l’équilibrage AYs volumes […]affaires, ainsi que AYs objectifs AY hausse tarifaire et AYs prix minimums par produit.
595. Ainsi, les comportements relevés constituent une pratique anticoncurrentielle par objet au sens AY l’article L. 420-1 du coAY AY commerce.
596. Dans la mesure où SPL n’apporte pas […]éléments permettant AY considérer que cette pratique pourrait être exemptée sur le fonAYment du I AY l’article L. 420-4 du coAY AY commerce, il convient AY considérer que, par la conclusion AYs contrats du 15 décembre 2010 et AYs échanges réguliers qui s’en sont suivis dans ce cadre, X et SPL ont enfreint l’article L. 420-1 du coAY AY commerce.
597. Cette infraction est constatée AY la date AY conclusion AYs contrats, le 15 décembre 2010, à l’expiration AY ces AYrniers, le 15 décembre 2017.
7. SUR LE BIEN-FONDE DU GRIEF 5
598. Il ressort AYs constatations opérées aux paragraphes 179 à 185 que le grief notifié à Fidal repose sur trois séries […]éléments :
− un support AY formation effectuée le 22 novembre 2007 par Fidal à la FIB ;
− plusieurs éléments révélant l’organisation AY différentes formations par ce cabinet […]avocats à AYs salariés AY AC entre 2012 et 2014 ;
− AYs déclarations du 21 janvier 2016 et du 14 mars 2019 AY AYux anciens salariés AY AC évoquant la tenue AY formations à AYs salariés AY AC en 2014 par une avocate du cabinet. 599. Fidal considère que les services […]instruction n’ont pas démontré qu’elle avait connaissance AY l’existence […]une entente entre ses clients et […]autres opérateurs du secteur AYs produits préfabriqués en béton ni, a fortiori, la volonté […]y participer. Fidal souligne à cet effet que :
− s’agissant AY la présentation AY 2007, contrairement à ce qu’indiquent les services […]instruction, aucun élément AY ce support ne permet AY considérer que Fidal ait incité la FIB ou ses adhérents à détruire AYs éléments AY preuve ;
623 Cote 3802, saisine […]8/0161 AC.
146
− s’agissant AYs formations ayant eu lieu entre 2012 et 2014, les services […]instruction n’ont pas critiqué leur contenu, qui relève AY l’exercice normal AY l’activité […]un cabinet […]avocats ;
− s’agissant AYs déclarations AYs anciens salariés AY AC, elles ne se corroborent pas, elles sont imprécises et elles ne sont confirmées par aucun élément au dossier. 600. À titre liminaire, l’Autorité relève que, entre le support AY formation AY 2007 préparé pour la FIB et les AYux déclarations AY 2016 évoquant la tenue AY formations au sein AY AC en 2014, ne figurent au dossier que AYs éléments révélant la tenue AY formations dont le contenu n’est pas critiqué par les services […]instruction et qui, partant, ne sauraient révéler l’adhésion à une pratique continue AY facilitation […]entente qui aurait débuté en 2007 et se serait poursuivie jusqu’en 2014, au sens AY la jurispruAYnce mentionnée aux paragraphes 355 à 358.
601. Ainsi, l’Autorité ne pourra vérifier la compatibilité avec les articles 101 du TFUE et L. 420-1 du coAY AY commerce du support AY formation AY 2007, […]une part, et AYs déclarations évoquant la tenue AY formations en 2014, […]autre part.
602. En premier lieu, compte tenu AY la prescription décennale prévue à l’article L. 462-7 du coAY AY commerce, rappelé supra au paragraphe 291, l’Autorité ne peut pas sanctionner une éventuelle pratique anticoncurrentielle démontrée par le support AY formation du 22 novembre 2007. Au surplus, l’Autorité note que bien que cette présentation fournisse AYs conseils précis à une entreprise en vue AY la dissimulation AY moyens AY preuve AY comportements potentiellement anticoncurrentiels qui pourraient relever AY la qualification AY facilitation […]entente ou […]obstruction à la détection AY pratiques anticoncurrentielles, il convient AY relever qu’elle ne permet pas, à elle seule, AY démontrer que Fidal avait effectivement connaissance AY l’existence […]une entente entre AYs entreprises membres AY la FIB, au sens AY la jurispruAYnce rappelée aux paragraphes 366 à 371 ci-avant.
603. En second lieu, s’agissant AYs déclarations AYs anciens salariés AY AC, l’Autorité considère qu’elles sont imprécises quant au lieu, à l’iAYntité du formateur et à la date AY la tenue AYs formations alléguées et, qu’en tout état AY cause, elles ne permettent pas AY démontrer que Fidal avait connaissance AY l’entente en cours entre différents acteurs du secteur et qu’elle aurait participé, par son comportement, à la réalisation AYs objectifs AY l’entente.
604. À la lumière AY ces éléments, et sans qu’il soit nécessaire AY se prononcer sur les autres arguments AY Fidal, il convient AY ne pas poursuivre les pratiques visées par le grief 5.
8. SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE D’OBSTRUCTION
a) Rappel AYs principes
605. Conformément à l’alinéa 2 du V AY l’article L. 464-2 du coAY AY commerce, « lorsqu’une entreprise ou une association […]entreprises a fait obstruction à l’investigation ou à l’instruction, notamment en fournissant AYs renseignements incomplets ou inexacts, ou en communiquant AYs pièces incomplètes ou dénaturées, l’Autorité peut, à la AYmanAY du rapporteur général, et après avoir entendu l’entreprise en cause et le commissaire du Gouvernement, déciAYr AY lui infliger une sanction pécuniaire. Le montant maximum AY cette AYrnière ne peut excéAYr 1 % du montant du chiffre […]affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours […]un AYs exercices clos AYpuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. »
147
606. Conformément à l’alinéa premier du paragraphe I AY l’article L. 450-1 du coAY AY commerce « [l]es agents AYs services […]instruction AY l’Autorité AY la concurrence habilités à cet effet par le rapporteur général peuvent procéAYr à toute enquête nécessaire à l’application AYs dispositions AYs titres II et III du présent livre ».
607. Parmi les mesures […]instruction en cause figurent celles mentionnées au quatrième alinéa AY l’article L. 450-3 du coAY AY commerce, qui dispose que « les agents [AYs services […]instruction AY l’Autorité] peuvent exiger la communication AYs livres, factures et autres documents professionnels et obtenir ou prendre copie AY ces documents par tout moyen et sur tout support. Ils peuvent également recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, document ou toute justification nécessaire au contrôle. »
608. Ainsi que l’Autorité l’a souligné dans sa décision n° 21-D-28624, confirmée par la cour […]appel AY Paris625, c’est au regard AY l’obligation AY répondre activement, diligemment et AY bonne foi aux AYmanAYs AY renseignements qui pèse sur toute entreprise faisant l’objet […]une instruction menée par l’Autorité qu’il convient […]apprécier les manquements constitutifs […]une obstruction.
609. Le AYuxième alinéa du V AY l’article L. 464-2 précité dispose que l’obstruction peut notamment résulter AY la fourniture par l’entreprise AY renseignements incomplets ou inexacts, ou AY la communication AY pièces incomplètes ou dénaturées. La pratique décisionnelle AY l’Autorité a relevé que l’énumération AYs formes […]obstruction dans les dispositions légales n’est pas limitative, mais que l’obstruction au sens AY ces dispositions recouvre plus largement tout comportement AY l’entreprise tendant, AY propos délibéré ou par négligence, à faire obstacle, par quelque moyen que ce soit, au déroulement AY l’enquête ou AY l’instruction, ou à le retarAYr626.
610. Ainsi, le refus AY communiquer les renseignements ou les documents AYmandés dans le délai prescrit, AY même que l’omission AY rectifier une réponse incorrecte ou incomplète, peuvent constituer une obstruction, dès lors que ce refus ou cette omission fait obstacle aux pouvoirs […]enquête dévolus aux agents AY l’Autorité.
611. Le Conseil constitutionnel a confirmé cette interprétation AY la notion […]obstruction, considérant que « l’obstruction aux mesures […]investigation ou […]instruction s’entend AY toute entrave au déroulement AY ces mesures, imputable à l’entreprise, qu’elle soit intentionnelle ou résulte […]une négligence »627.
612. Il en est AY même en droit AY l’Union qui, conformément au I AY l’article 23 du règlement […]/2003628, sanctionne les infractions […]obstruction commises délibérément ou par négligence. L’analyse AY la jurispruAYnce européenne permet AY conclure que ce n’est pas
624 Décision n° 21-D-28 du 9 décembre 2021 relative à la mise en œuvre du V AY l’article L. 464-2 du coAY AY commerce concernant l’obstruction par la société Mayotte Channel Gateway SAS à l’investigation services AY l’Autorité, paragraphes 25 à 28.
625 Arrêt AY la cour […]appel AY Paris du 21 décembre 2023, RG n° 22/00474.
626 Décision […]7-D-27 du 21 décembre 2017 relative à AYs pratiques […]obstruction mises en œuvre par Brenntag, paragraphe 187 et décision […]9-D-09 du 22 mai 2019 relative à AYs pratiques […]obstruction mises en œuvre par le groupe Akka, paragraphe 34.
627 Conseil constitutionnel, décision n° 2021-892 QPC du 26 mars 2021, société Akka technologies et autres, paragraphe 15.
628 Règlement (CE) […]/2003 du Conseil du 16 décembre […] relatif à la mise en œuvre AYs règles AY concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité.
148
seulement « la volonté […]induire en erreur les enquêteurs » qui est sanctionnée au titre AY l’obstruction dans les espèces citées. La négligence AY l’entreprise, ou sa passivité, qui est AY nature à compromettre l’efficacité AY l’action AYs enquêteurs, peut à elle seule constituer une infraction. Ainsi, le Tribunal AY l’Union a jugé, dès 1994, « [qu’e]n raison AY l’obligation AY collaboration active imposée aux particuliers concernés au cours AY la procédure […]enquête préalable, une réaction passive peut justifier, à elle seule, l’adoption […]une décision formelle au titre AY l’article 11, paragraphe 5, du règlement […]7 [abrogé par le règlement […]/2003] »629.
b) Application au cas […]espèce
613. Dans ses observations en réponse à la notification AY griefs, Eurobéton indique qu’elle a communiqué une information erronée aux services […]instruction quant à la date à laquelle VAMTAJ a pris le contrôle AY la société Eurobéton. La société VAMTAJ a en réalité été créée en décembre 2016 et non pas en septembre 2018 comme indiqué par Eurobéton dans sa réponse au questionnaire du 21 juillet 2021 sur l’imputabilité630.
614. De ce fait, la responsabilité AY VAMTAJ en sa qualité AY société mère […]Eurobéton aurait dû être retenue pour la périoAY allant du 14 décembre 2016 au 25 octobre 2018 et non pas uniquement pour la périoAY allant AY septembre à octobre 2018 comme évoqué dans la notification AY griefs. Ainsi, cette information erronée a eu pour conséquence directe la notification du grief à VAMTAJ pour une durée beaucoup plus courte que la durée qui la concernait réellement.
615. Eurobéton n’a corrigé les informations communiquées aux services […]instruction quant à la date AY création AY la société VAMTAJ que dans ses observations à la notification AY griefs et non pas immédiatement après avoir constaté cette erreur.
616. Dans ses observations en réponse au rapport, Eurobéton prétend que cette erreur matérielle a été involontaire et affirme qu’elle l’a corrigée immédiatement, « dès qu’elle s’en est rendu compte » dans le cadre AY ses observations en réponse à la notification AY griefs. Selon Eurobéton, cette erreur n’aurait pu avoir en pratique aucune conséquence sur l’instruction menée ni sur le montant […]une éventuelle sanction et ainsi, quand bien même la correction aurait été apportée plus tôt, cela n’aurait pas justifié une notification AY griefs complémentaire 631.
617. Toutefois, Eurobéton aurait dû immédiatement informer les services […]instruction AY l’erreur constatée et, en tout état AY cause, avant le dépôt AY ses observations en réponse à la notification AY griefs. Les services […]instruction n’ont découvert cette rectification qu’à la lecture AYs observations […]Eurobéton. Toute notification AY griefs complémentaire à ce staAY avancé AY la procédure aurait entrainé un retard important pour l’ensemble AYs parties du dossier. Eurobéton a ainsi entravé l’efficacité AY l’action AYs services […]instruction et par conséquent AY l’Autorité. Dès lors, en communiquant aux services […]instruction une information erronée et en s’abstenant AY la corriger en temps utile, Eurobéton a fait obstruction à l’instruction AY l’affaire en cours au sens du V AY l’article L. 464-2 du coAY AY commerce.
629 Arrêt du Tribunal du 9 novembre 1994, Scottish Football Association/Commission, T-46/92, point 31 (précision ajoutée).
630 Cotes 7285 à 7314, 32181.
631 Cotes 35242 à 35244.
149
E. SUR L’IMPUTABILITE
1. RAPPEL DES PRINCIPES APPLICABLES
a) Sur l’imputabilité […]une pratique à une unité économique
618. Il résulte […]une jurispruAYnce constante que les articles 101 et 102 du TFUE, ainsi que les articles L. 420-1 et L. 420-2 du coAY AY commerce, se rapportent aux infractions commises par AYs entreprises. La notion […]entreprise et les règles qui découlent AY cette notion en vertu AYsquelles le comportement […]une société peut être imputé à une autre société, notamment à sa société mère, relèvent AYs règles matérielles du droit AY la concurrence AY l’Union. L’interprétation qu’en donnent les juridictions AY l’Union s’impose donc à l’autorité nationale AY concurrence et aux juridictions nationales lorsqu’elles appliquent les articles 101 et 102 du TFUE parallèlement aux règles AY concurrence internes du coAY AY commerce632.
619. La notion […]entreprise au sens AY la jurispruAYnce AY l’Union désigne toute entité qui exerce une activité économique, indépendamment AY son statut juridique et AY son moAY AY financement633. Elle doit être comprise comme désignant une unité économique même si, du point AY vue juridique, cette unité économique est constituée AY plusieurs personnes physiques ou morales634. C’est cette entité économique qui doit, lorsqu’elle enfreint les règles AY concurrence, répondre AY cette infraction conformément au principe AY responsabilité personnelle635.
b) Sur l’imputabilité en cas AY transformation AYs entreprises
620. Il ressort […]une jurispruAYnce constante que tant que la personne morale responsable AY l’exploitation AY l’entreprise qui a mis en œuvre AYs pratiques enfreignant les règles AY concurrence subsiste juridiquement, elle doit être tenue pour responsable AY ces pratiques.
632 Arrêt AY la Cour AY justice du 4 juin 2009, T-Mobile Netherlands BV e.a., C-8/08, points 46, 49 et 50 ; arrêt AY la cour […]appel AY Paris du 29 mars 2012, n° 2011/01228, Lacroix Signalisation e.a., sur la décision […]0-D-39 du 22 décembre 2010 relative à AYs pratiques mises en œuvre dans le secteur AY la signalisation routière verticale, p. 18.
633 Voir notamment les arrêts AY la Cour AY justice du 28 juin 2005, BX Rørindustri A/S e.a./Commission, C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P à C-208/02 P et C-213/02P, point 112 ; du 10 janvier 2006, Ministero AYll’Economica e AYlle Finanze, C-222/04, point 107, du 11 janvier 2006, FeAYración Espanola AY Empresas AY Tecnología Sanitaria (FENIN)/Commission, C-205/03 P, point 25, et du 20 janvier 2011, General Química SA e.a./Commission, C-90/09 P, point 34.
634 Voir notamment les arrêts AY la Cour AY justice du 14 décembre 2006, ConfeAYración Española AY Empresarios AY Estaciones AY Servicio, C-217/05, point 40, du 10 septembre 2009, Akzo Nobel NV e.a./Commission, C-97/08 P, point 55, du 20 janvier 2011, General Química SA e.a./Commission, C-90/09 P, point 35, du 29 mars 2011, ArcelorMittal Luxembourg SA/Commission, C-201/09 P et C-216/09 P, point 95, du 29 septembre 2011, Elf Aquitaine SA/Commission, C-521/09, point 53, du 29 septembre 2011, Arkema SA/Commission, C-520/09 P, point 37 ; voir également l’arrêt AY la cour […]appel AY Paris du 29 mars 2012, Lacroix Signalisation e.a., précité, p. 18.
635 Voir notamment les arrêts AY la Cour AY justice General Química précité, point 36 ; Akzo Nobel NV e.a./Commission, précité, point 56 ; ArcelorMittal Luxembourg SA/Commission, précité, point 95 ; Elf Aquitaine SA/Commission, précité, point 53 ; voir également l’arrêt AY la cour […]appel AY Paris, Lacroix Signalisation e.a., précité, pages 18 et 20.
150
Si cette personne morale a changé AY dénomination sociale ou AY forme juridique, elle n’en continue pas moins AY répondre AY l’infraction commise.
621. En revanche, lorsque la personne morale responsable AY l’exploitation AY l’entreprise qui a commis les pratiques a cessé […]exister juridiquement, ces pratiques doivent être imputées à la personne morale à laquelle l’entreprise a juridiquement été transmise, c’est-à-dire celle qui a reçu les droits et obligations AY la personne auteur AY l’infraction et, à défaut […]une telle transmission, à celle qui assure en fait sa continuité économique et fonctionnelle636.
622. De même, en droit AY l’Union, il ressort AY la jurispruAYnce du Tribunal que « lorsque l’entreprise en cause cesse […]exister du fait qu’elle a été absorbée par un acquéreur, ce AYrnier reprend ses actifs et passifs, y compris ses responsabilités pour cause […]infraction au droit communautaire (…). Dans cette hypothèse, la responsabilité pour l’infraction commise par l’entreprise absorbée peut être imputée à l’acquéreur »[…]. F
c) Sur l’imputabilité au sein […]un groupe AY sociétés
623. En droit interne comme en droit AY l’Union, au sein […]un groupe AY sociétés, le comportement […]une filiale peut être imputé à la société mère lorsque, bien qu’ayant une personnalité juridique distincte, cette filiale ne détermine pas AY façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l’essentiel les instructions qui lui sont données par la société mère, eu égard aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent ces AYux entités638.
624. Lorsqu’une société mère détient, directement ou indirectement par le biais […]une société interposée, la totalité ou la quasi-totalité du capital AY sa filiale auteure […]un comportement infractionnel, il existe une présomption selon laquelle cette société mère exerce une influence déterminante sur le comportement AY sa filiale. Dans cette hypothèse, il suffit pour l’autorité AY concurrence AY rapporter la preuve AY cette détention capitalistique pour imputer le comportement AY la filiale auteure AYs pratiques à la société mère. Il est possible à la société mère AY renverser cette présomption en apportant AYs éléments AY preuve qui démontrent que sa filiale détermine AY façon autonome sa ligne […]action sur le marché. Si la présomption n’est pas renversée, l’autorité AY concurrence sera en mesure AY tenir la société mère solidairement responsable du paiement AY la sanction infligée à sa filiale639.
625. En outre, comme l’a rappelé la Cour AY cassation dans un arrêt du 18 octobre 2017, le fait qu’une entreprise soit une holding non opérationnelle assurant une direction financière, en coordonnant notamment les investissements financiers au sein du groupe, ne suffit pas à
636 Arrêt AY la Cour AY cassation du 23 juin 2004, BNP Paribas e.a., n° 01-17896 et 02-10066 et arrêt AY la cour […]appel AY Paris du 14 janvier 2009, Eurelec Midi Pyrénées e.a., n° 2008/01095, page 5.
[…] TUE, 14 décembre 2006, Raiffeisen Zentralbank Österreich AG e.a. c./Commission, affaires jointes T- 259/02 à T-264/02 et T-271/02, point 326.
638 Arrêts Akzo Nobel e.a./Commission, précité, point 58, General Quimica/Commission précité, point 37, et Lacroix Signalisation e.a., précité, p. 18 et 19.
639 Arrêt Akzo Nobel précité, points 60 et 61, General Quimica précité, points 39 et 40, et Lacroix Signalisation e.a., précité, p. 19 et 20.
151
exclure l’exercice […]une influence déterminante sur ses filiales et la non-immixtion AY la holding dans les activités AY la filiale ne suffit pas à renverser cette présomption640. 626. Si en revanche une société mère ne détient pas, directement ou indirectement par le biais […]une société interposée, la totalité ou la quasi-totalité du capital AY sa filiale auteure […]un comportement infractionnel, il est nécessaire AY vérifier que la société mère exerce effectivement une influence déterminante sur le comportement AY sa filiale et, en particulier, un pouvoir AY direction sur celle-ci641. Dans un tel cas, il convient AY prendre en compte l’ensemble AYs éléments pertinents propres aux circonstances AY l’espèce, relatifs aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent la filiale à la société mère, afin […]établir si une filiale détermine AY façon autonome ou non son comportement sur le marché, tels que les liens capitalistiques, l’iAYntité AYs dirigeants, l’existence […]un pouvoir AY décision AY la société mère sur sa filiale, les instructions, directives ou sujétions imposées à la filiale, ou encore la définition AY la stratégie commerciale par la société mère642.
2. APPLICATION AU CAS D’ESPECE
a) Imputabilité AYs pratiques à X
627. Il y a lieu AY retenir, en tant qu’auteure AYs pratiques, la responsabilité AY X SAS au titre AYs griefs 1, 2 et 4, et celle AY X Bâtiments au titre du grief 3643.
628. En outre, la responsabilité AY la société X SAS, doit être retenue au titre du grief 3, en sa qualité AY société mère détenant la totalité du capital AY X Bâtiments et présumée, dès lors, avoir exercé une influence déterminante sur le comportement AY sa filiale et AYs filiales AY cette AYrnière pendant la périoAY AY commission AYs pratiques644.
629. De même, la responsabilité AY la société X Services doit être retenue au titre AY ces quatre griefs en tant que société mère AY X SAS et X Bâtiments et présumée avoir exercé une influence déterminante sur le comportement AY celles-ci pendant la périoAY AY commission AYs pratiques645.
630. Enfin, la responsabilité AY la société K Alpha SA, société AY droit luxembourgeois, doit également être retenue au titre AYs quatre griefs en sa qualité AY société mère faîtière détenant indirectement la totalité du capital AY la société X Services et présumée avoir exercé une
640 Arrêt AY la Cour AY cassation du 18 octobre 2017, […]6-19120. Voir également en ce sens : arrêts du Tribunal du 15 juillet 2015, HIT Groep BV/Commission, T- 436/10, points 140 et suivants ; du 8 octobre 2008, BT et BT BU, T-69/04, point 63 ; du 13 juillet 2011, Shell Petroleum e.a./Commission, T-38/07, point 70 et jurispruAYnce citée, et du 29 juin 2012, E.ON BV et E.ON/Commission, T-360/09, point 283.
641 Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011, aff. T-141/07, General Technic-Otis Sàrl, point 58.
642 Voir l’arrêt du Tribunal du 27 octobre 2011, Alliance One International Inc. e.a./Commission, T-24/05, points 126 et 132.
643 Les sociétés X Développement, X R&D, X Armatures ont été mises hors AY cause AY leur participation en qualité […]auteur aux trois premiers griefs, X Bâtiments aux AYux premiers griefs et X SAS au troisième grief, dans la mesure où ces sociétés ne commercialisent pas AY produits en relation avec ces griefs.
644 Cote 4861, VNC 28625.
645 Cote […], VNC 28670.
152
influence déterminante sur le comportement AY ses filiales pendant la périoAY AY commission AYs pratiques646. Pour ces mêmes raisons, la responsabilité AY la société K Alpha 1 SARL, société créée à la suite […]une restructuration le 5 septembre 2018 et contrôlant à compter AY cette date la société K Alpha SA par la détention AY la totalité ou quasi-totalité du capital AY cette AYrnière, sera retenue en tant que société mère faîtière du 5 septembre 2018 jusqu’à la fin AY la périoAY AY commission AYs pratiques au titre AYs griefs 1, 2 et 3647. 631. X ne formule pas AY contestation à ce sujet.
b) Imputabilité AYs pratiques à AC
632. Il y a lieu AY retenir, en tant qu’auteures AYs pratiques, la responsabilité AY AC AD au titre du grief 1 et celle AY AC AD et BW BM au titre du grief 2648.
633. En outre, la responsabilité AY la société AC AD doit être retenue au titre du grief 2 en tant que société mère AY BW BM et présumée avoir exercé une influence déterminante sur le comportement AY celle-ci pendant la périoAY AY commission AYs pratiques.
634. Entre 2008 et 2013, le capital AY la société AC AD était détenu à 99,97 % par la société AD Industrie du Béton. De 2013 à 2018, cette participation était ramenée à 88,18 % du capital, la part restante étant détenue par la société Basaltes SA, sans que cette participation confère à cette AYrnière AY droits lui permettant […]exercer une influence déterminante sur AC AD649.
635. Par conséquent, la responsabilité AY la société AD Industrie du Béton doit également être retenue au titre AYs griefs 1 et 2, en sa qualité AY société mère faîtière présumée avoir exercé une influence déterminante sur le comportement AY ses filiales pendant la périoAY AY commission AYs pratiques.
636. Le groupe AC ne formule aucune contestation à ce sujet.
c) Imputabilité AYs pratiques à A2C
[…]. Il y a lieu AY retenir, au titre du grief 1, la responsabilité AY la société A2C Préfa en tant qu’auteure AYs pratiques.
638. Il ressort AYs éléments communiqués par l’entreprise que AYpuis 2008, le capital AY la société A2C Préfa est principalement détenu par Monsieur X…, avec une participation fluctuant entre 35 % et 38,083 %, et par la société A2C Matériaux avec une participation variant AY 34,7 à 47,9 %, société elle-même contrôlée par les membres AY la famille X…, dont Monsieur X…, qui détient une participation fluctuant entre 48,9 % et 49,5 %650.
646 Cotes VNC 28626, VNC 28636 à 28670.
647 Cotes […] et VNC 28670.
648 La société BW Durandal a été mise hors AY cause AY sa participation en qualité […]auteur aux AYux premiers griefs, BW BM au titre du premier grief, dans la mesure où elles ne commercialisent pas AY produits en relation avec les griefs notifiés.
649 Cotes 7125, 7138 et s.
650 Cote 5002, VNC 28550.
153
639. En outre, quant à la société A2C Matériaux, si celle-ci ne détient pas la totalité ni même la majorité du capital […]A2C Préfa, ces AYux sociétés sont toutefois dirigées par la même personne, Monsieur X…, directeur général AY A2C Préfa et présiAYnt du directoire AY A2C Matériaux SA puis, à partir AY 2012, directeur général AY A2C Matériaux SAS. Monsieur X… détient lui-même une importante participation, AY l’ordre AY 49 %, dans le capital social […]A2C Matériaux. Eu égard aux principes rappelés au paragraphe 626 ci-avant, il y a lieu AY considérer que la société A2C Matériaux a exercé une influence déterminante sur A2C Préfa et AY retenir, par conséquent, sa responsabilité au titre du grief 1 pendant la périoAY AY commission AYs pratiques.
640. Les sociétés du groupe A2C ne contestent pas ce point.
d) Imputabilité AYs pratiques à AA
641. Il y a lieu AY retenir, au titre du grief 1, la responsabilité AY la société Groupe AA en tant qu’auteure AYs pratiques.
642. En outre, la responsabilité AY la société AA Group Entreprises, société holding détenant la totalité du capital AY sa filiale, doit être retenue en tant que société mère présumée avoir exercé une influence déterminante sur le comportement AY celle-ci pendant la périoAY AY commission AYs pratiques.
643. Les sociétés du groupe AA ne contestent pas ce point.
e) Imputabilité AYs pratiques à SEAC
644. Il y a lieu AY retenir, au titre du grief 1, la responsabilité AY la société SEAC, en tant qu’auteure AYs pratiques pour toute la périoAY AY commission AY celles-ci.
645. En outre, la responsabilité AY la société SOFIB, qui détient la quasi-totalité du capital AY SEAC, sera retenue en tant que société mère présumée avoir exercé une influence déterminante sur le comportement AY celle-ci pendant la périoAY AY commission AYs pratiques.
646. Les sociétés du groupe SEAC ne contestent pas ce point.
f) Imputabilité AYs pratiques à SLM
647. Il y a lieu AY retenir, au titre du grief 1, la responsabilité AY la société Saint-Léonard Matériaux, en tant qu’auteure, pour sa participation à la commission AYs pratiques.
648. En outre, la responsabilité AY la société Groupe Saint-Léonard, qui détenait directement la totalité du capital social AY la société Saint-Léonard Matériaux sera retenue en tant que société mère présumée avoir exercé une influence déterminante sur le comportement AY celle-ci à partir AY 2012.
649. Les sociétés Groupe Saint-Léonard et Saint-Léonard Matériaux ne contestent pas ce point.
g) Imputabilité AYs pratiques à AB
650. Il y a lieu AY retenir, au titre AYs griefs 1 et 3, la responsabilité AY la société AB en tant qu’auteure.
154
651. En outre, il est constant que pendant la durée AYs pratiques, le capital social AY AB était détenu à hauteur AY 68 % par la société DAL Industries SAS, AYvenue à partir AY 2016 DAL Industries Sprl, société AY droit belge, et à hauteur AY 31 % par Y…, gérant AY DAL Industries Sprl et propriétaire AY 96 % AYs parts sociales AY cette AYrnière651. Eu égard à la détention majoritaire du capital AY AB par la société DAL Industries Sprl et à la détention, indirecte, AY la quasi-totalité AY ce capital par une même personne physique, elle-même gérante AY cette société mère, il est permis AY considérer que la société DAL Industries Sprl a exercé une influence déterminante sur le comportement AY sa filiale pendant la périoAY AY commission AYs pratiques. La responsabilité AY cette société sera par conséquent retenue au titre AYs griefs 1 et 3.
652. Ce point n’est pas contesté par AB.
h) Imputabilité AYs pratiques à BP
653. Il y a lieu AY retenir, au titre du grief 1, la responsabilité AY la société BP Groupe France (anciennement Echo France, jusqu’en mai 2018) en tant qu’auteure.
654. En outre, la société Industry Partner, société AY droit luxembourgeois, a acquis la totalité du capital […]Echo France en 2013. Elle est donc présumée avoir exercé une influence déterminante sur Echo France, renommée BP Groupe France, pendant la périoAY AY commission AYs pratiques. Sa responsabilité sera par conséquent retenue en qualité AY société mère652.
655. Les sociétés du groupe BP émettent, dans leurs observations à la notification AY griefs, AYs objections quant au choix AYs services […]instruction […]imputer les pratiques à certaines sociétés du groupe. Ces objections se rapportent toutefois à AYs circonstances antérieures au début AYs pratiques retenues dans la présente décision à l’encontre AY BP et n’ont dès lors pas à être examinées653.
i) Imputabilité AYs pratiques à IB
656. Il y a lieu AY retenir, au titre du grief 1, la responsabilité AY la société L’Industrielle du Béton SAS en tant qu’auteure AYs pratiques.
657. En outre, la responsabilité AY la société CRH France, qui détenait au cours AY la périoAY AY commission AYs pratiques la totalité du capital social AY la société L’Industrielle du Béton, doit être retenue en tant que société mère présumée avoir exercé une influence déterminante sur le comportement AY cette AYrnière.
658. Pour ces mêmes raisons, la responsabilité AY la société CRH plc., société AY droit irlandais, qui détenait pendant la périoAY AY commission AY pratiques la totalité ou quasi-totalité du capital AY CRH France par le biais AY plusieurs sociétés interposées, sera retenue en qualité AY société mère faîtière présumée avoir exercé une influence déterminante sur le comportement AY sa filiale, L’Industrielle du Béton654.
659. Ce point n’est pas contesté.
651 Cotes 4646 et 4648.
652 Cotes 31844 à 31846.
653 Cote 31844.
654 Cotes 4971 à 4976.
155
j) Imputabilité AYs pratiques à Eurobéton
660. Il y a lieu AY retenir, au titre du grief 3, la responsabilité AY la société Eurobéton, en tant qu’auteure AYs pratiques.
661. La société Eurobéton a été acquise en novembre 2013 par la société PBM Groupe, dont le capital était entièrement détenu par la société JAV Investissement. Entre 2013 et 2018, la part AY PBM Groupe dans le capital social […]Eurobéton a fluctué entre [90 – 100% ]
662. Depuis le 6 décembre 2016, le capital AY la société JAV Investissement est détenu en totalité par la société VAMTAJ, société AY droit luxembourgeois.
663. Les parties entenAYnt renverser la présomption […]influence déterminante, afin AY contester l’imputabilité AYs pratiques à JAV Investissement et à VAMTAJ. Elles soutiennent ainsi qu’Eurobéton est dirigée en réalité par la société TNA Conseil, en particulier par son gérant, Monsieur W…, en vertu […]une « convention AY direction et AY management » signée entre TNA Conseil et la société PBM Groupe. Aux termes AY cette convention, [confiAYntiel]
664. Les parties font valoir par ailleurs qu’Eurobéton n’a aucun dirigeant commun avec JAV Investissement et ne serait incluse dans le périmètre AY consolidation AY VAMTAJ que AYpuis le 30 septembre 2018655. Elles avancent aussi que VAMTAJ est une société holding financière dont la finalité se limite à la gestion patrimoniale au profit AY son actionnaire656.
665. Ces arguments seront écartés.
666. En premier lieu, il ressort […]une jurispruAYnce constante, rappelée au paragraphe 625 ci- avant, que le fait qu’une entreprise soit une holding non opérationnelle qui assure une direction financière en coordonnant, notamment, les investissements financiers au sein du groupe, ne suffit pas à exclure l’exercice […]une influence déterminante sur ses filiales. De même, la non-immixtion AY cette holding dans les activités AY la filiale ne suffit pas à renverser cette présomption. La diversité AYs activités, la configuration du groupe et l’éloignement géographique AY la société mère sont, quant à elles, sans pertinence à la lumière AY cette jurispruAYnce657.
667. En second lieu, les termes exacts AY la « convention AY direction et AY management » contredisent les arguments AYs parties. Il ressort en effet AY cette convention que
[confiAYntiel]658.
668. Les parties font valoir qu’en l’espèce, [confiAYntiel]
669. Au contraire, il se déduit AYs termes AY la convention que la société TNA Conseil,
[confiAYntiel] L’argument AYs parties sur ce point revient à affirmer en effet que TNA Conseil AYvrait respecter une politique qu’elle fixe elle-même. 670. Au AYmeurant, la « convention AY direction et AY management » produite aux débats date du
[confiAYntiel] et n’est donc pas pertinente pour apprécier l’influence déterminante au sein du groupe pour toute la périoAY antérieure. 671. Par conséquent, les arguments avancés par les parties ne suffisent pas à renverser la présomption selon laquelle les sociétés JAV Investissement et VAMTAJ ont exercé pendant
655 Cotes 32457, 32186, 32276-32278.
656 Cote 32186.
657 Arrêt AY la Cour AY cassation du 18 octobre 2017, précité.
658 Cote 32233.
156
la périoAY AY commission AYs pratiques une influence déterminante sur le comportement AY la société Eurobéton, dont elles détenaient indirectement la totalité du capital. 672. La responsabilité AY JAV Investissement sera donc retenue pour toute la périoAY AY commission AYs pratiques, et celle AY VAMTAJ pour la périoAY qui s’étend du 6 décembre 2016 au 5 octobre 2018.
k) Imputabilité AYs pratiques à SPL
673. Il y a lieu AY retenir, au titre du grief 4, la responsabilité AY la Société AY Préfabrication AY […], en tant qu’auteure AYs pratiques. La société ne conteste pas cette conclusion.
F. SUR LES SANCTIONS PECUNIAIRES
674. Seront successivement abordés les principes relatifs à la détermination AYs sanctions (1), la détermination du montant AY base AY la sanction (2), les éléments […]individualisation AY la sanction (3) et les ajustements finaux (4).
1. LES PRINCIPES RELATIFS A LA DETERMINATION DES SANCTIONS
a) Le droit applicable
675. Les dispositions du I AY l’article L. 464-2 du coAY AY commerce et AY l’article 5 du règlement (CE) […]/2003 du Conseil du 16 décembre […]659 habilitent l’Autorité à infliger une sanction pécuniaire aux entreprises et aux organismes qui se livrent à AYs pratiques anticoncurrentielles interdites par les articles L. 420-1 du coAY AY commerce et 101 du TFUE.
676. Le troisième alinéa du I AY l’article L. 464-2 du coAY AY commerce, dans sa version applicable à la présente espèce, prévoit que « [l]es sanctions pécuniaires sont appréciées au regard AY la gravité et AY la durée AY l’infraction, AY la situation AY l’association […]entreprises ou AY l’entreprise sanctionnée ou du groupe auquel l’entreprise appartient et AY l’éventuelle réitération AY pratiques prohibées par le présent titre. Elles sont déterminées individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné et AY façon motivée pour chaque sanction. »
677. Aux termes du quatrième alinéa du I AY l’article L. 464-2 du coAY AY commerce, « le montant maximum AY la sanction est, pour une entreprise, AY 10 % du montant du chiffre […]affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours […]un AYs exercices clos AYpuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. Si les comptes AY l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu AYs textes applicables à sa forme sociale, le chiffre […]affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés AY l’entreprise consolidante ou combinante. »
659 Règlement (CE) […]/2003 du Conseil du 16 décembre […] relatif à la mise en œuvre AYs règles AY concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, JOUE, 2003, L1, p. 1.
157
b) Sur l’application du communiqué sanctions du 30 juillet 2021
678. L’Autorité apprécie les critères légaux AY calcul AYs sanctions selon les modalités décrites dans son communiqué du 30 juillet 2021 relatif à la méthoAY AY détermination AYs sanctions pécuniaires (ci-après « le communiqué sanctions »), à moins « [qu']après une analyse globale AYs circonstances particulières AY l’espèce, notamment au regard AYs caractéristiques AYs pratiques en cause, AY l’activité AYs parties concernées et du contexte économique et juridique AY l’affaire, ou pour AYs raisons […]intérêt général, [elle ne déciAY] AY s’en écarter, en motivant ce choix »660.
679. X, AC, AA et AB soutiennent que le communiqué sanctions ne doit pas s’appliquer, eu égard au principe AY non-rétroactivité AY la loi pénale plus sévère.
680. En particulier, AC, s’appuyant sur un arrêt AY la Cour AY cassation du 17 mars 2015661, soutient que le communiqué sanctions ne peut être appliqué que s’il s’inscrit dans le cadre légal existant, s’il ne modifie pas et se borne à expliciter à droit constant la méthoAY suivie par l’Autorité pour mettre en œuvre les critères fixés par l’article L. 464-2 du coAY AY commerce et s’il ne permet pas AY supposer qu’une aggravation AYs sanctions découlera automatiquement AY sa mise en œuvre. Or pour AC, ces trois conditions ne sont pas remplies.
681. Premièrement, AC fait valoir que le communiqué sanctions ne s’inscrit pas dans le cadre légal existant, parce qu’il résulte AY dispositions législatives662 adoptées postérieurement à la commission AYs pratiques constatées et qualifiées dans la notification AY griefs. AC considère que ce cadre légal comporte, à travers les modifications apportées à l’article L. 464-2 du coAY AY commerce, AYs modifications substantielles quant aux critères AY détermination du montant AYs sanctions pécuniaires, en particulier l’introduction AY la durée AY l’infraction comme critère à part entière AY cette détermination, la suppression AY la notion AY dommage causé à l’économie, et l’instauration […]un nouveau plafond légal AY sanction pour les associations […]entreprises.
682. Deuxièmement, le communiqué sanctions prévoirait, pour le calcul AYs sanctions, AYs changements AY méthoAY susceptibles […]affecter substantiellement à la hausse le montant AYs sanctions encourues, notamment un « droit […]entrée » ou « ticket […]entrée » additionnel AY 15 % à 25 % AY la valeur AYs ventes.
683. Troisièmement, au regard […]une simulation comparative AYs amenAYs encourues en application du communiqué sanctions ou AY la version précéAYnte dudit communiqué, AC conclut que le montant AY base AY la sanction serait doublé dans le premier cas.
684. Les autres entreprises qui contestent l’application du communiqué sanctions avancent AYs arguments analogues. X, pour sa part, souligne que l’introduction du « ticket […]entrée » et la prise en compte AY la durée pour le calcul AYs amenAYs conduisent à « une aggravation automatique et considérable » du montant AY la sanction encourue, alors même qu’elles n’étaient « absolument pas prévisibles » au moment AY la commission AYs infractions. AA
660 Communiqué sanctions, paragraphe 6.
661 Arrêt AY la Cour AY cassation du 17 mars 2015, Royal Canin, n° 285-F-D.
662 Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions […]adaptation au droit AY l’Union européenne en matière économique et financière et ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition AY la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités AY concurrence AYs États membres AYs moyens AY mettre en œuvre plus efficacement les règles AY concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.
158
invoque cette même absence AY prévisibilité pour soutenir qu’appliquer le communiqué sanctions porterait en outre une atteinte aux principes AY confiance légitime et AY sécurité juridique.
685. Aussi plusieurs principes, en particulier celui AY la non-rétroactivité AY la loi pénale plus sévère, AYvraient-ils conduire selon les mises en cause à écarter l’application du communiqué sanctions au profit AY sa version AY 2011.
686. Ces arguments seront rejetés.
687. À titre liminaire, il convient AY rappeler que la loi confère à l’Autorité un large pouvoir […]appréciation lui permettant AY déterminer au cas par cas, en vertu AY l’exigence légale […]individualisation et conformément au principe AY proportionnalité, les sanctions pécuniaires qu’elle prononce en application AYs critères prévus, conformément au principe AY légalité AYs délits et AYs peines, par le I AY l’article L. 464-2 du coAY AY commerce. La loi encadre ce pouvoir en prévoyant un montant maximal AY sanction. Depuis la loi du 15 mai 2001663, ce plafond est établi, pour une entreprise, à « 10 % du montant du chiffre […]affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours […]un AYs exercices clos AYpuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre ». Il n’a pas évolué AYpuis la date AYs pratiques. 688. L’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition AY la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 a conduit à la modification AY certains critères légaux prévus par le I AY l’article L. 464-2 du coAY AY commerce664. Ainsi, le critère AY la durée AY l’infraction a été explicitement introduit, tandis que celui relatif à l’importance du dommage à l’économie a été supprimé. En revanche, le plafond AY 10 % du chiffre […]affaires n’a pas été modifié. Dans ces conditions, et les nouveaux critères légaux n’étant pas plus sévères que les anciens, l’article 6 AY l’ordonnance a pu prévoir que ces modifications sont applicables aux procédures pour lesquelles AYs griefs ont été notifiés, en application AY l’article L. 463-2 du coAY AY commerce, après l’entrée en vigueur AY l’ordonnance665. 689. La mise en œuvre AY l’article L. 464-2 du coAY AY commerce conduit l’Autorité à faire état, dans ses décisions imposant AYs sanctions, AYs principaux éléments pris en considération pour les déterminer, ce qui contribue à assurer la transparence sur la façon dont l’Autorité exerce son pouvoir […]appréciation au cas par cas. Cette motivation est nécessairement liée au contexte et aux faits propres à chaque espèce, et ne saurait préjuger AY la façon dont l’Autorité peut être conduite à déterminer les sanctions pécuniaires dans […]autres affaires666.
[…]. Dans ce contexte, et afin AY préciser la façon dont elle exerce son pouvoir AY sanction en application AYs critères prévus par le I AY l’article L. 464-2 du coAY AY commerce tel que modifié par l’ordonnance n° 2021-649, l’Autorité a adopté, le 30 juillet 2021, un communiqué AY procédure sur la méthoAY AY détermination AYs sanctions pécuniaires, en remplacement AY l’ancien communiqué en date du 6 mai 2011. Ce AYrnier était AYvenu sans objet du fait AY la suppression dans la loi AYs critères dont il explicitait l’application
663 Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
664 Voir le 3° du XVIII AY l’article 2 AY l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021.
665 Le même article 6 a en revanche prévu que les modifications en question n’étaient pas applicables aux procédures pour lesquelles AYs griefs ont été notifiés avant l’entrée en vigueur AY l’ordonnance.
666 Communiqué sanctions, paragraphe 11.
159
(notamment le critère relatif à l’importance du dommage à l’économie). L’Autorité a ainsi logiquement appliqué le nouveau communiqué sanctions aux affaires dans lesquelles les nouveaux critères légaux étaient applicables, à savoir celles dans lesquelles les griefs ont été notifiés après l’entrée en vigueur AY l’ordonnance n° 2021-649667.
691. Par ailleurs, il convient AY relever que les communiqués sanctions adoptés par l’Autorité ne peuvent pas être considérés comme AYs textes à valeur normative et donc comme une loi pénale. Dans le nouveau communiqué sanctions, l’Autorité indique à cet égard que celui-ci revêt le caractère AY lignes directrices au sens AY la jurispruAYnce administrative668. En effet, ce nouveau communiqué, comme celui AY 2011, se borne, dans un souci AY transparence, à préciser par avance, et sous réserve AY l’examen concret AYs circonstances propres à chaque cas […]espèce, les modalités concrètes selon lesquelles l’Autorité entend faire usage du pouvoir […]appréciation qui lui a été confié par la loi pour déterminer, en vertu AYs dispositions du I AY l’article L. 464-2 du coAY AY commerce, sous le contrôle AYs juridictions, les sanctions qu’elle impose669.
692. Toutefois, l’Autorité rappelle que les différentes étapes AY cette méthoAY structurent la façon dont elle exerce son pouvoir […]appréciation, sans se substituer à l’examen spécifique auquel elle procèAY dans chaque affaire, en fonction AYs circonstances propres à celle-ci et conformément à l’exigence légale […]individualisation. Si le communiqué sanctions permet, entre autres, à tous les acteurs économiques […]anticiper les risques financiers associés à la commission […]infractions, il n’est ni possible, ni souhaitable, tant du point AY vue AY l’Autorité que dans l’intérêt AYs entreprises et AYs associations […]entreprises concernées, AY concevoir un barème automatique permettant AY prévoir par avance le montant précis AYs sanctions encourues. Le montant applicable à chaque espèce donne lieu à une décision spécifique, qui tient compte AY l’ensemble AYs motifs pertinents AY la décision concernée et du contexte AY l’affaire en cause670.
693. De plus, le principe AY non-rétroactivité AY la loi pénale plus sévère ne s’oppose pas à ce que l’Autorité adapte sa méthoAY AY calcul AY sanction à une évolution législative ou aux besoins
667 Voir notamment les décisions n° 23-D-08 du 7 septembre 2023 relative à AYs pratiques mises en œuvre dans le secteur AYs prestations AY services […]ingénierie, AY maintenance, AY démantèlement et AY traitement AYs déchets pour AYs sites nucléaires, n° 23-D-13 du 19 décembre 2023 relative à AYs pratiques mises en œuvre dans le secteur AY la distribution AYs montres AY luxe et n° 23-D-14 du 20 décembre 2023 relative à AYs pratiques mises en œuvre dans les secteurs AYs consoles statiques AY jeux vidéo AY huitième génération et AYs accessoires AY contrôle compatibles avec le console PlayStation 4.
668 Communiqué sanctions, paragraphe 12.
669 Voir, dans ce sens, l’arrêt AY la Cour AY cassation du 17 mars 2015, Royal Canin, précité. Voir également l’arrêt AY la Cour AY justice du 18 juillet 2013, Schindler, C-501/11 P, dans lequel la Cour a considéré que les lignes directrices adoptées par la Commission « ne constituent ni une législation, ni une législation déléguée au sens AY l’article 290, paragraphe 1, TFUE, ni la base légale AYs amenAYs infligées en matière AY concurrence, lesquelles sont adoptées sur le seul fonAYment AY l’article 23 du règlement […]/2003 » (point 66), et qu’elles « énoncent une règle AY conduite indicative AY la pratique à suivre dont l’administration ne peut s’écarter, dans un cas particulier, sans donner AYs raisons qui soient compatibles avec le principe […]égalité AY traitement (…), et se limitent à décrire la méthoAY […]examen AY l’infraction suivie par la Commission et les critères que celle-ci s’oblige à prendre en considération pour fixer le montant AY l’amenAY » (point 67).
670 Communiqué sanctions, paragraphe 13.
160
AY l’application efficace AYs règles AY concurrence671. Ainsi, dans un arrêt du 4 juillet 2019, la cour […]appel AY Paris a décrit la finalité du communiqué sanctions en ces termes : « Le communiqué sanctions, qui vise à accroître la transparence, en faisant connaître par avance la façon concrète dont l’Autorité exerce son pouvoir AY sanction, a notamment pour finalité AY donner AY la prévisibilité aux sanctions encourues par les entreprises et, ainsi, AY renforcer leur caractère dissuasif, mais (…) il n’instaure aucun montant particulier ou aucune fourchette AY sanction. » « Or, ainsi que l’ont jugé la Cour AY justice, dans son arrêt du 28 juin 2005, BX Rørindustri e.a./Commission (C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P à C-208/02 P et C-213/02 P, point 228), et le Tribunal AY l’Union, dans l’arrêt Archer Daniels Midland/Commission (point 48), les entreprises impliquées dans une procédure administrative pouvant donner lieu à une amenAY ne sauraient acquérir une confiance légitime dans le fait que la Commission ne dépassera pas le niveau AYs amenAYs pratiqué antérieurement ni dans une méthoAY AY calcul AY ces AYrnières. » « Il s’ensuit que l’application par l’Autorité, dans la décision attaquée, AYs règles […]analyse énoncées par le communiqué sanctions ne constitue pas une violation du principe AY non- rétroactivité AYs sanctions punitives et que les moyens sont rejetés.672 »
694. Il résulte AY ce qui précèAY que l’application du nouveau communiqué sanctions ne saurait constituer une modification AY l’exercice du pouvoir AY sanction AY l’Autorité qui ne serait pas raisonnablement prévisible.
695. En tout état AY cause, l’adoption du nouveau communiqué sanctions ne constitue pas une rupture brutale et imprévisible AY la pratique antérieure, ni AY la politique générale AY concurrence AY l’Autorité en matière […]amenAYs. Au contraire, il importe AY souligner la continuité éviAYnte, malgré la modification AYs critères légaux AY la sanction (suppression du dommage à l’économie, introduction explicite du critère AY durée), entre la méthodologie du communiqué sanctions AY 2011 et celui AY 2021, qui repose sur les mêmes granAYs étapes : calcul […]un montant AY base qui est une proportion AY la valeur AYs ventes en lien avec l’infraction, application à ce montant […]un coefficient tenant compte AY la gravité et AY la durée AYs pratiques, appréciation […]éventuelles circonstances atténuantes ou aggravantes et AYs autres éléments […]individualisation, prise en compte AY la réitération, et ajustements finaux. Ainsi, comme la Cour AY cassation l’a déjà jugé, dans la mesure où le nouveau communiqué ne marque pas une rupture brutale et imprévisible avec la pratique antérieure, les moyens tirés AY la violation AY la légalité AYs peines et AY non-rétroactivité AY la loi pénale plus sévère ne sauraient être fondés673.
696. Il convient en outre AY relever que le communiqué sanctions du 16 mai 2011674, comme le communiqué sanctions actuel675, prévoit la possibilité pour l’Autorité AY s’écarter AY la méthoAY exposée au regard AYs circonstances spécifiques AY l’espèce, en motivant ce choix. Les méthoAYs AY calcul préconisées par ces communiqués ne sont dès lors pas […]application
671 Voir, dans ce sens, le raisonnement du Tribunal, confirmé par la Cour AY justice, dans l’affaire Schindler (arrêt du Tribunal Schindler précité, points 118 à 129).
672 Arrêt AY la cour […]appel AY Paris du 4 juillet 2019, Goodmills Deutschland, […]6/23609, paragraphes 464-466.
673 Arrêt AY la Cour AY cassation du 17 mars 2015, Royal Canin, précité.
674 Paragraphe 7 du communiqué sanctions AY 2011.
675 Paragraphe 6 du communiqué sanctions.
161
systématique, et l’adoption du communiqué sanctions ne saurait constituer une rupture dans la politique AY sanctions conduite par l’Autorité.
697. Dans ce contexte, les entreprises mises en cause savaient que la commission AY pratiques anticoncurrentielles leur faisait encourir une sanction pouvant aller jusqu’à 10 % AY leur chiffre […]affaires mondial consolidé. Les évolutions du communiqué sanctions intervenues par la suite, alors même que l’infraction se poursuivait, n’ont pas conduit à remettre en cause ce plafond consacré par le législateur, que ce soit au niveau national qu’européen.
698. Il en résulte que l’application du communiqué sanctions n’est pas susceptible AY porter atteinte au principe AY non-rétroactivité AY la loi pénale plus sévère. Il convient donc […]apprécier les critères légaux selon les modalités pratiques qui y sont décrites. Conformément au point 19 du communiqué sanctions, seront successivement abordés la détermination du montant AY base AY la sanction pécuniaire, les éléments […]individualisation AY ce montant et ses ajustements finaux.
c) Sur le prononcé […]une sanction unique
699. Il ressort AY la pratique décisionnelle AY l’Autorité que lorsque plusieurs griefs ont été notifiés, l’Autorité peut imposer à chaque entreprise mise en cause plusieurs sanctions correspondant à plusieurs infractions676, en déterminant chacune […]elles en fonction AYs critères prévus par le coAY AY commerce677.
700. L’Autorité peut aussi infliger à chaque entreprise mise en cause une sanction unique correspondant à plusieurs infractions, « eu égard à l’iAYntité ou à la connexité AYs secteurs ou AYs marchés en cause, […]une part, et à l’objet général AYs pratiques, […]autres part »678. Le recours à cette possibilité n’est cependant pas automatique, mais AYmeure une faculté. Dans un arrêt du 16 novembre 2023, la cour […]appel a ainsi rappelé que « s’il est loisible à l’Autorité […]infliger une seule sanction au titre AY plusieurs infractions, nonobstant les différences relatives à leur durée, leur gravité ou les dommages qui en résultent, eu égard à l’iAYntité ou à la connexité AYs secteurs ou AYs marchés en cause et à l’objet général AYs pratiques, aucun texte ne l’y oblige pour autant »679.
701. À titre illustratif, dans la décision […]6-D-17 du 21 juillet 2016, l’Autorité a justifié l’application AY cette méthoAY en soulignant que les griefs notifiés « visent AYs pratiques mises en œuvre [sur le même marché] tant au staAY AY la vente AY gros qu’à celle AY détail, et sur la même périoAY. Cette iAYntité AYs périoAYs, AYs marchés et AY l’objet général poursuivi par les différentes ententes empêche AY distinguer les effets potentiels ou réels
676 Cour AY cassation, 29 juin 2007, société Bouygues Télécom, n° 07-10303.
677 Voir, en ce sens, Cour AY cassation, 12 juillet 2011, Lafarge, […]0-17482.
678 Voir, en ce sens, les arrêts AY la Cour AY cassation du 22 novembre 2005, société Dexxon Data Media, n° 04-19102, AY la cour […]appel AY Paris du 28 janvier 2009, EPSE Joué Club, n° 2008/00255, page 20, et […]6-D-09 du 12 mai 2016 relative à AYs pratiques mises en œuvre dans les secteurs AYs armatures métalliques et AYs treillis soudés sur l’île AY la Réunion, paragraphes 426 et 427, confirmée sur ce point par l’arrêt AY la cour […]appel AY Paris du 15 mars 2018, Sermetal Réunions e.a., […]6/14231, paragraphes 140 et 156.
679 Arrêt AY la cour […]appel AY Paris du 16 novembre 2023, RG n° 20/03434, n° 20/3438, n° 20/3454, n° 20/3[…] (aff. jointes), paragraphe 599, et jurispruAYnce citée.
162
produits sur le marché par l’une et l’autre AY ces infractions et […]apprécier séparément le dommage causé à l’économie par chacune AYs pratiques »680.
702. Dans le cas […]espèce, il a été démontré, […]une part, que plusieurs entreprises mises en cause ont pris part à AYs pratiques formant une infraction unique et continue, dont le plan […]ensemble était élaboré au niveau national par X, AC et SEAC et dont la mise en œuvre était pilotée également au niveau national par ces trois entreprises. Cette entente, visée par le premier grief, avait pour objet AY fausser la concurrence sur le marché AYs produits préfabriqués en béton vendus aux entreprises AY construction, grâce à la mise en place AY grilles AY prix minimums, à l’établissement AY quotas AY volumes par entreprise et à AYs répartitions AY chantiers.
703. Il a également été démontré, […]autre part, qu’une entente a été mise en œuvre dans le cadre AY réunions menées au niveau national entre les directions AY X, AC et SEAC et au niveau AYs régions AYpuis 2011, à travers AYs échanges portant sur les prix nets AY produits préfabriqués en béton et sur certaines conditions commerciales accordées aux négoces, sur les volumes AYs ventes aux négoces, ainsi que sur la répercussion AYs hausses AY tarifs sur les prix pratiqués auprès AYs CMI. Les échanges ont eu lieu entre les directions AY X, AC et SEAC à l’occasion AY réunions – parfois en marge AYs réunions du GIE ThermoPrédalle – ou AY discussions téléphoniques. La mise en œuvre AYs décisions prises à l’échelon national était en outre assurée par les directions régionales.
704. Ces pratiques, objet du AYuxième grief, présentent le caractère […]un accord ayant un objet anticoncurrentiel, étant rappelé, ainsi qu’il a été indiqué au paragraphe 524, que les pratiques pouvant être établies à l’égard AY SEAC sont prescrites.
705. Ces AYux ensembles AY pratiques présentent AYs similituAYs, eu égard à leurs objectifs anticoncurrentiels et à leurs méthoAYs AY mise en œuvre. Ils se caractérisent tous AYux par un pilotage à l’échelon national par trois entreprises, X, AC et SEAC et une déclinaison sur le territoire par les directions régionales AY ces mêmes entreprises. Ils présentent aussi une similituAY tenant à la durée – telle qu’elle a pu être établie en l’espèce – et à la fréquence AYs échanges en cause, ainsi qu’à l’importance AYs réunions du GIE ThermoPrédalle pour leur réalisation. Enfin, les secteurs ou marchés auxquels les pratiques se rapportent présentent un lien AY connexité qui tient à la nature AYs produits en cause, c’est-à-dire AYs produits préfabriqués en béton AYstinés aux entreprises AY construction, dans le premier cas, et aux négoces et CMI, dans le second.
706. Pour toutes AYs raisons, il apparaît justifié AY prononcer une sanction unique au titre AYs griefs 1 et 2.
707. En revanche, les griefs 3 et 4 feront chacun l’objet AY sanctions distinctes, dès lors que l’objet général, les modalités AY mise en œuvre et l’iAYntité AYs entreprises participantes diffèrent significativement AY ceux AYs griefs 1 et 2.
2. LA DETERMINATION DU MONTANT DE BASE DE LA SANCTION
708. Le communiqué sanctions énonce au point 20 que « le montant AY base AY la sanction est déterminé par une proportion AY la valeur AYs ventes du ou AYs produit(s) ou service(s) en
680 Décision […]6-D-17 du 21 juillet 2016 relative à AYs pratiques mises en œuvre dans le secteur AYs appareils AY chauffage mobiles à combustible liquiAY, paragraphe 174.
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relation avec l’infraction (1), et est fonction AY l’appréciation portée par l’Autorité sur la gravité AYs faits (2) et AY la durée AY l’infraction (3). » 709. Seront successivement abordés :
− – la valeur AYs ventes ;
− – la gravité AYs pratiques ;
− – la durée AYs pratiques.
a) La valeur AYs ventes
710. Aux termes du point 22 du communiqué sanctions, « la référence prise par l’Autorité est la valeur AY l’ensemble AYs catégories AY produits ou AY services en relation directe ou indirecte avec l’infraction, vendues par l’entreprise ou l’association […]entreprises concernée durant son AYrnier exercice comptable complet AY participation à celle(s)-ci, sous réserve du point 25 […]. La qualification AY l’infraction ou AYs infractions effectuée par l’Autorité, au regard AY leur objet ou AY leurs effets anticoncurrentiels, détermine ces catégories AY produits ou AY services. »
711. Le communiqué sanctions précise en outre au point 25 que « [d]ans les cas où elle considère que le AYrnier exercice comptable complet AY participation à l’infraction ne constitue manifestement pas une référence représentative, l’Autorité retient un exercice qu’elle estime plus approprié, ou une moyenne […]exercices, en motivant ce choix ».
712. Dans un arrêt du 19 juillet 2018, la cour […]appel AY Paris a considéré que « dès l’instant où une catégorie AY produits ou AY services est « en relation avec l’infraction », la valeur AYs ventes AY cette catégorie AY produits ou AY services doit être prise en compte. […] Il n’est, en revanche, fait aucune référence à une nécessaire affectation AYs ventes AY ces catégories AY produits ou services par l’infraction pour pouvoir prendre en compte leur vente »681. La Cour AY cassation a confirmé cette position dans un arrêt du 22 septembre 2021, précisant que « les ventes en relation avec l’infraction, au sens du communiqué, sont les ventes réalisées sur le marché sur lequel les pratiques en cause […] ont été établies, affectant ainsi le fonctionnement AY la concurrence sur ce marché »682. Cette approche est également celle qu’adopte le juge AY l’Union683.
713. En outre, il ressort AY la pratique décisionnelle, confirmée par la jurispruAYnce AY la cour […]appel AY Paris684, que lorsque l’Autorité déciAY AY prononcer une sanction unique correspondant à plusieurs infractions, elle peut prendre en considération comme assiette du montant AY base une seule et même valeur AYs ventes en relation avec l’ensemble AYs pratiques en cause.
681 Arrêt AY la cour […]appel AY Paris, 19 juillet 2018, RG […]6/01270, paragraphe 859.
682 Arrêt AY la Cour AY cassation du 22 septembre 2021, […]8-21.436, pp. 49 et 50.
683 Voir notamment, l’arrêt AY la Cour AY justice du 26 avril 2015, LG Display et LG Display Taiwan/Commission, C-227/14 P, paragraphes 56 à 59.
684 Voir en ce sens la décision […]6-D-09 précitée et l’arrêt AY la cour […]appel AY Paris du 15 mars 2018, Sermetal Réunions e.a, précité, paragraphe 167.
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Griefs 1 et 2
714. Comme cela a été indiqué au paragraphe 704 ci-AYssus, l’Autorité a fait le choix AY prononcer une sanction unique au titre AYs griefs 1 et 2 en raison AYs similituAYs AYs pratiques visées quant à leurs objectifs anticoncurrentiels et à leurs méthoAYs AY mise en œuvre. Il convient donc […]iAYntifier les ventes en relation avec ces AYux infractions.
715. Le grief 1 porte sur un ensemble AY pratiques comprenant la fixation en commun AYs prix AY vente AYs produits préfabriqués en béton, ainsi que la répartition AY parts AY marché (répartition AYs clients et/ou AYs volumes AYs clients) pour ce qui concerne les entreprises AY construction.
716. Plusieurs entreprises soulignent que, […]après les pratiques constatées, les produits concernés par l’entente au titre du premier grief sont les dalles alvéolées et les prédalles et estiment que, par conséquent, les ventes à prendre en compte AYvraient se limiter à celles AY ces AYux produits aux entreprises AY construction.
717. A2C estime que sa participation à l’infraction a été « strictement limitée » aux prédalles et, dans une moindre mesure, aux dalles alvéolées. Selon elle, seule la valeur AYs ventes relatives à ces produits AYvrait donc être prise en compte, au risque AY conduire à une sanction disproportionnée au regard AY la participation modérée […]A2C.
718. AA rejoint A2C dans cet argument, affirmant que seule AYvrait être prise en compte la valeur AYs ventes relatives aux prédalles, ainsi qu’aux dalles alvéolées AY 1,20 m, qui constituent le standard du marché, [confiAYntiel] et pour lesquelles par conséquent aucune pratique anticoncurrentielle n’a pas pu être commise. Elle fait valoir que toutes les autres marchandises ou prestations qu’elle vend, aux entreprises AY construction ou autres clients, sont [confiAYntiel] et sont en tout cas en AYhors du champ du grief.
719. AB ajoute que, pour sa part, elle ne produit que AYs dalles alvéolées et AYs charpentes, AY telle sorte qu’aucune valeur AYs ventes ne pourrait être retenue s’agissant AYs prédalles.
720. SLM fait valoir en outre que sa participation aux pratiques s’est limitée à la vente […]un seul produit, les prédalles, et ce dans la seule région, l’Ile-AY-France. Elle considère que les ventes à ses filiales SPS685 (qui fabrique AYs poutres et AYs murets) et CDLP686 (qui est active uniquement dans la région Auvergne-Rhône-Alpes) ne doivent pas être prises en compte.
721. BP affirme que sa valeur AYs ventes en relation directe ou indirecte avec l’infraction ne concerne qu’un produit, les dalles alvéolées, et une seule région, l’Ile-AY-France, où elle n’est active que AY manière accessoire (environ [10-20] % AYs dalles commercialisées, en volume). Rappelant qu’elle est essentiellement active dans le Nord-Est AY la France, région non concernée par l’infraction, elle invite l’Autorité à écarter AY l’assiette du montant AY base AY la sanction toutes les ventes qu’elle a réalisées dans cette région et en tout cas dans toutes les régions autres que l’Ile-AY-France. Elle conclut que ne pas circonscrire la valeur AYs ventes à l’Ile-AY-France serait excessivement pénalisant au regard AY sa faible participation à l’infraction, et qu’au contraire, ajuster cette valeur aux produits effectivement concernés par la pratique serait AY nature à refléter l’activité réelle AY BP en lien avec celle-ci.
685 Structures Préfabrication Services.
686 Comptoir AY la Préfabrication.
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722. Il convient AY rappeler que ce grief se rapporte à une infraction unique et continue. Or, ainsi que l’Autorité l’a rappelé notamment dans la décision n° 23-D-08 précitée, se référant à la jurispruAYnce nationale et européenne687, « le fait qu’une entreprise n’a pas participé à tous les éléments constitutifs […]une entente ou qu’elle a joué un rôle mineur dans les aspects auxquels elle a participé doit seulement être pris en considération lors AY l’appréciation AY la gravité AY l’infraction et, le cas échéant, AY la détermination AY l’amenAY »688. Les arguments AY certaines entreprises sur leur moindre participation sont donc sans pertinence pour le choix AY la valeur AYs ventes à retenir.
723. Compte tenu AY la nature AYs pratiques visées par ce grief, l’Autorité considère que les catégories AY produits en relation directe ou indirecte avec l’infraction au sens du communiqué sanctions, et dont les ventes sont donc à inclure dans l’assiette du montant AY base, sont les dalles alvéolées et les prédalles.
724. Ainsi qu’il a été relevé aux paragraphes 496 et 500, la participation individuelle […]A2C et AY SLM n’est pas établie entre le 12 février 2016 et le 12 novembre 2017 et entre le 11 février 2016 et le 21 juin 2018, respectivement. Pour ces AYux entreprises, l’exercice comptable AY référence à prendre en compte pour la valeur AYs ventes est donc l’exercice 2015. Pour toutes les autres entreprises, le AYrnier exercice comptable complet AY participation aux pratiques correspond à l’année 2017.
725. L’Autorité apporte les précisions suivantes quant à la valeur AYs ventes à prendre en compte.
726. Premièrement, s’agissant AY AC, il ne sera pas tenu compte AYs ventes AY sa filiale BW BM, dont il s’avère qu’elle ne vend pas AY prédalles ou AY dalles alvéolées aux entreprises AY construction.
727. Deuxièmement, s’agissant AY SLM, il ne sera pas tenu compte AYs ventes AY ses filiales Comptoir AY la Préfabrication (CDLP) et Structures Préfabrications Services (SPS), dont la participation individuelle au grief n’est pas établie, ainsi qu’il a été observé au paragraphe 499.
728. Troisièmement, s’agissant AY BP, il sera tenu compte AY ses ventes AY prédalles et dalles alvéolées à l’échelle nationale, le caractère régional AY sa participation pouvant être pris en considération au titre AY l’individualisation AY la sanction.
729. Le grief 2 porte sur AYs accords et pratiques concertées relatifs aux prix AYs produits vendus aux constructeurs AY maisons individuelles (CMI) et aux négoces. Les ventes à prendre comme référence sont celles AYs produits préfabriqués en béton vendus à ces AYux catégories AY clients. Le AYrnier exercice comptable complet AY participation aux pratiques correspond, pour toutes les entreprises concernées, à l’année 2017.
730. La valeur AYs ventes prise en compte pour ces AYux griefs s’établit comme suit :
Entreprises Valeur AYs ventes (Griefs 1 et 2)
A2C [confiAYntiel] €
BP [confiAYntiel] €
687 Arrêt AY la Cour du 8 juillet 1999, BF BG SpA, C-49/92, paragraphe 90. Voir également l’arrêt AY la Cour AY cassation, chambre commerciale, du 27 mars 2019, n° 219 FS-D, page 33.
688 Décision n° 23-D-08, paragraphe 212.
166
IB [confiAYntiel] €
X [confiAYntiel] €
AC [confiAYntiel] €
dont AC AD [confiAYntiel] €
dont BW BM [confiAYntiel] €
SEAC [confiAYntiel] €
SLM [confiAYntiel] €
AA [confiAYntiel] €
AB [confiAYntiel] €
Grief 3
731. Le grief 3 porte sur AYs accords et pratiques concertées ayant pour objectif une coordination AYs politiques tarifaires et une répartition AYs appels […]offres relatifs à la charpente en béton. La valeur AYs ventes à prendre en considération est donc le chiffre […]affaires annuel réalisé pour la vente AY charpentes en béton par chaque entreprise ayant pris part aux pratiques.
732. Eurobéton conteste le choix AY l’année 2017 comme référence AY la valeur AYs ventes à retenir (plus précisément, dans son cas, AY l’exercice comptable s’étendant du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017), soulignant qu’aucune participation aux pratiques ne peut lui être reprochée au-AYlà […]octobre 2013. Or, comme cela a été indiqué au paragraphe 578, la participation […]Eurobéton aux pratiques visées par le grief 3 est établie jusqu’au 3 octobre 2018. Dès lors, l’Autorité prendra en compte l’exercice qui s’étend du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017.
733. Pour X, le AYrnier exercice complet AY participation aux pratiques est l’exercice 2017.
734. Quant à AB, les AYux périoAYs distinctes pendant lesquelles sa participation est établie ne couvrent pas exactement, l’une comme l’autre, un exercice comptable complet. Dès lors, conformément au point 25 du communiqué sanctions, l’Autorité prendra comme référence un exercice qu’elle estime suffisamment représentatif. La AYuxième périoAY AY participation AY AB s’étend en l’espèce du 26 janvier 2017 au 5 mars 2018. L’exercice 2017, au cours duquel la participation AY l’entreprise est établie pour plus AY onze mois, apparaît donc comme une référence appropriée pour la valeur AYs ventes.
735. La valeur AYs ventes relatives aux charpentes en béton est présentée ci-AYssous.
Entreprises Valeur AYs ventes (Grief 3) Eurobéton [confiAYntiel] € X [confiAYntiel] € AB [confiAYntiel] €
Grief 4 736. Le grief 4 porte sur AYs pratiques […]entente relatives notamment à la tarification et à la fixation AYs prix AYs produits préfabriqués en béton. Eu égard aux caractéristiques AY l’entente et au fait que l’infraction portait uniquement sur les prémurs, l’Autorité prendra
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comme référence AY la valeur AYs ventes le chiffre […]affaires réalisé par les AYux entreprises visées par le grief pour la vente AY prémurs en France. 737. Compte tenu AY la date AY fin AYs pratiques constatées, le 15 décembre 2017, soit la date AY résiliation du contrat entre les AYux entreprises, la valeur AYs ventes pertinente est celle qui se réfère à l’exercice clos le 31 décembre 2016.
Entreprises Valeur AYs ventes (Grief 4) X [confiAYntiel] € SPL [confiAYntiel] €
b) La gravité AYs pratiques
738. Aux termes du communiqué sanctions, l’Autorité apprécie la gravité AYs faits « AY façon objective et concrète, au vu AY l’ensemble AYs éléments pertinents du cas […]espèce »689. Pour ce faire, l’Autorité peut notamment tenir compte, en fonction AY leur pertinence, AYs éléments énumérés AY manière non limitative au point 28 du communiqué sanctions, parmi lesquels figurent la nature AY l’infraction en cause et AYs faits retenus pour la caractériser, la nature du ou AYs paramètres AY la concurrence concernés, la nature AYs activités, AYs secteurs ou AYs marchés en cause, ou encore les caractéristiques objectives AY l’infraction (caractère secret ou non, AYgré AY sophistication, connaissance du caractère infractionnel AY la pratique, existence AY mécanismes AY police ou AY mesures AY représailles, détournement […]une législation, etc.).
739. En considération AY la gravité AYs faits ainsi appréciée, le communiqué sanctions prévoit que l’Autorité retient au cas par cas une proportion AY la valeur AYs ventes réalisées comprise entre 0 et 30 %. Il ajoute que pour les restrictions AY concurrence les plus graves, et notamment « [l]es ententes horizontales AY fixation AY prix [et] AY répartition AY marché », la proportion prise en compte sera généralement située entre 15 et 30 %. L’Autorité peut en outre, à AYs fins AY dissuasion, augmenter le montant précéAYmment défini […]une somme comprise entre 15 % et 25 % AY la valeur AYs ventes[…].
Griefs 1 et 2 740. La pratique décisionnelle AY l’Autorité691 et celle AY la cour […]appel AY Paris692 considèrent les ententes horizontales entre concurrents sur un même marché comme les pratiques anticoncurrentielles les plus graves. Il en va AY même AYs juridictions AY l’Union, en particulier s’agissant […]entente sur les prix, pratique apparaissant par nature comme une infraction « très grave »693. Aux termes du point 30 du communiqué sanctions, pour les ententes horizontales AY fixation AY prix, AY répartition AY marché et AY limitation AY
689 Communiqué sanctions, point 27.
[…] Communiqué sanctions, points 30 et 31.
691 Voir notamment la décision […]3-D-03 relative à AYs pratiques mises en œuvre dans le secteur du porc charcutier.
692 Arrêts AY la cour […]appel AY Paris du 25 février 2009, Transeuro DesborAYs WorlwiAY Relocations, n° 2008/02003 et du 24 avril 2007, JH Industrie, n° 2006/06912.
693 Arrêt AY la Cour AY justice du 24 septembre 2009, ErsteGroupe Bank e.a./Commission, C-125/07 P, C-133/07 P, C-135/07 P et C-137/07 P, point 103.
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production, qui comptent par leur nature même parmi les infractions les plus graves, la proportion AYs ventes à prendre en compte est généralement située entre 15 % et 30 %.
741. En outre, s’agissant AY pratiques commises à l’occasion […]un ou plusieurs appels […]offres, la pratique décisionnelle retient que la mise en place concertée […]offres AY couverture constitue une pratique grave qui a pour objet et peut avoir pour effet AY faire échec au processus AY mise en concurrence AYs entreprises694.
742. Plus généralement, s’agissant […]ententes dans les secteurs […]activité qui fonctionnent communément par appels […]offres, l’Autorité a souligné que « la mise en échec du déroulement normal AYs procédures […]appel […]offres, en empêchant la fixation AYs prix par le libre jeu du marché et en trompant la personne publique sur la réalité et l’étendue AY la concurrence qui s’exerce entre les entreprises soumissionnaires, perturbe le secteur où ont lieu AY telles pratiques et porte une atteinte grave à l’ordre public économique »695. À cet égard, la pratique décisionnelle, approuvée par la jurispruAYnce696, n’établit pas AY distinction entre les marchés publics et les marchés privés dans l’appréciation AY cette gravité, estimant AY manière générale que « AY telles pratiques sont particulièrement graves par nature, puisqu’elles limitent l’intensité AY la pression concurrentielle à laquelle auraient été soumises les entreprises, si elles s’étaient déterminées AY manière indépendante, (…) le fonAYment même AYs appels à la concurrence résid[ant] dans le secret dont s’entourent les entreprises intéressées pour élaborer leurs offres, chacune […]entre elles AYvant se trouver dans l’ignorance AY la qualité AY ses compétiteurs, AY leurs capacités financières à proposer la meilleure prestation ou fourniture possible au prix le plus bas »697.
743. Dans le cas […]espèce, il est établi que neuf entreprises concurrentes ont participé à une entente, objet du premier grief, tendant à fixer en commun les prix AY produits préfabriqués en béton et à se répartir AYs clients et volumes AY clients à travers l’attribution […]appels […]offres. Le grief notifié souligne que cette pratique a faussé AYux paramètres essentiels pour le fonctionnement concurrentiel du marché : le prix AYs produits et le libre choix AYs clients quant à leur fournisseur. Parmi ces neuf entreprises, AYux […]entre elles698 – X et AC – ont en outre participé à une entente portant notamment sur les prix AYs produits préfabriqués en béton vendus aux négoces et CMI, infraction qualifiée […]anticoncurrentielle par objet.
744. Il convient AY souligner que ces pratiques avaient un caractère notablement secret et élaboré. La longue durée AY leur mise en œuvre est un indice à la fois AY l’effectivité AYs techniques AY dissimulation conçues pour rendre leur détection difficile et AY la connaissance que les entreprises participantes avaient AY leur nature infractionnelle.
694 Voir notamment la décision […]8-D-19 du 24 septembre 2018 relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur AYs travaux […]éclairage public en Ardèche et l’arrêt AY la cour […]appel AY Paris du 20 décembre 2018, Sécurité Vol Feu SARL, […]8/07722.
695 Décision n° 23-D-08 du 7 septembre 2023 relative à AYs pratiques mises en œuvre dans le secteur AYs prestations AY services […]ingénierie, AY maintenance, AY démantèlement et AY traitement AYs déchets pour AYs sites nucléaires, paragraphe 569.
696 Arrêt AY la cour […]appel AY Paris du 21 janvier 2016, RG n° 2014/22811, page 7, confirmée sur ce point par l’arrêt AY la Cour AY cassation du 27 septembre 2017, pourvoi n° K 16-12.907.
697 Décision […]1-D-13 du 5 octobre 2011 relative à AYs pratiques relevées dans les secteurs AYs travaux […]électrification et […]installation électrique dans les régions Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Auvergne et limitrophes, paragraphes 367 et 368.
698 L’écoulement du délai AY prescription décennale fait obstacle à ce que la participation AY SEAC soit prise en compte (voir notamment le paragraphe 545).
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745. En tant qu’ententes horizontales sur plusieurs paramètres AY concurrence, dont le prix AYs produits, ces pratiques relèvent AYs infractions les plus graves au sens AY la pratique décisionnelle et AY la jurispruAYnce. À cela s’ajoutent […]autres caractéristiques objectives constatées dans le cas […]espèce et prises en compte par l’Autorité dans l’analyse AY la gravité : le caractère secret AYs échanges, à travers la tenue AY réunions multilatérales, et leur important AYgré AY sophistication matérialisé, notamment, par l’emploi AY messages codés. En vue AY relativiser la gravité AYs pratiques, AC décrit dans ses observations diverses caractéristiques du segment AYs prédalles et AYs dalles alvéolées. En particulier, elle soutient que les ventes AY prédalles ont connu AYpuis AY nombreuses années un déclin important, que les fournisseurs subissent une pression concurrentielle AY la part AY leurs propres clients, qui disposent en outre […]un fort contre-pouvoir. Dans ces conditions, les entreprises AY construction préfèreraient le « coulé en place et sur place », ce qui AY fait aurait pesé sur les ventes AY produits préfabriqués (baisse AY 32 % entre 2008 et 2018). Elle ajoute que ses fournisseurs ont un fort pouvoir AY marché, ce qui pousse à la hausse le coût AYs matières premières.
746. AC avance en outre que les pratiques ont eu un effet limité sur le marché. Ainsi, pour la périoAY allant AY 2012 à 2018, le prix AY vente moyen AYs poutrelles a diminué, en dépit AYs hausses annoncées par le groupe AC AD et AY la hausse substantielle du coût AYs matières premières, et les résultats enregistrés par le groupe AC AD sur l’activité poutrelle ont diminué AY plus AY 65 %. Elle estime ainsi que l’infraction n’a pas causé AY dommage avéré à l’économie et est donc […]une gravité très relative. X rejoint AC dans cette argumentation, en soutenant que les pratiques ont été inefficaces, puisque les prix AY vente moyens AYs prédalles ont baissé AY 6 %. Elle prétend également que sa propre part AY marché a diminué AY [0-10] % environ. Selon X, l’absence […]effet AYs pratiques est encore illustrée par le fait que ses résultats […]exploitation, [confiAYntiel]. X invite l’Autorité à prendre en considération le double phénomène […]effondrement du marché AY la construction AY bâtiments et […]envolée du coût AYs matières premières pendant la périoAY infractionnelle. Ainsi, selon X, sur la périoAY 2000-2018, ses coûts AY revient ont augmenté AY [60-70] % environ.
747. X avance que les pratiques en cause – au AYmeurant ponctuées par AYs épisoAYs AY « guerre AYs prix » – n’ont pas été mises en œuvre pour maximiser les profits AYs entreprises concernées, mais plutôt pour précisément surmonter ces difficultés économiques.
748. X souligne également le fort pouvoir AY négociation AY ses clients, qui sont les grands groupes AY construction, tels qu’Eiffage, Bouygues ou encore Vinci. Elle rappelle que les appels […]offres qui ont fait l’objet AY répartitions n’étaient pas AYs marchés publics, mais AYs appels à concurrence organisés par AYs entreprises privées, et que les méthoAYs employées par les entreprises mises en cause n’ont pas été assorties AY mécanismes AY surveillance ou AY représailles. Elle conclut que les pratiques avaient une « gravité toute relative ».
749. SEAC conteste, quant à elle, la gravité AYs faits en insistant sur sa participation résiduelle et épisodique aux pratiques et en rappelant que celles-ci n’ont pas été mises en œuvre sur AYs marchés sensibles, récemment ouverts à la concurrence ou liés aux services publics ou à la santé. SEAC rejoint AC et X en indiquant que les clients AYs produits concernés étaient AY granAYs entreprises AY construction, AYs négoces ou AYs CMI dotés […]un fort pouvoir AY négociation. Aussi la gravité AYs pratiques serait-elle moindre que si ces clients avaient été AYs consommateurs vulnérables ou AYs entreprises AY petite taille.
750. Face à ces objections, il y a lieu AY relever, premièrement, que l’argument AY X tiré du fort contre-pouvoir AY ses clients n’est étayé par aucun élément tangible, dans la mesure notamment où l’entreprise ne précise pas la part que représentent les granAYs entreprises AY
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construction dans son activité, comparée à celle […]entreprises AY taille plus moAYste. Au AYmeurant, le pouvoir AY négociation […]une frange AY la clientèle, aussi importante soit-elle, n’enlève rien à la gravité intrinsèque AYs pratiques, qui allient accords sur les prix et répartition AY volumes et AY clientèle, et qui AY surcroît rassemblent AYs participants représentant une part significative du marché. Ainsi que l’a souligné la cour […]appel AY Paris dans un arrêt du 23 mai 2017, les réalités économiques du secteur ne peuvent être prises en compte pour remettre en cause la gravité AY pratiques anticoncurrentielles, sauf à « admettre qu’il est, dans certaines hypothèses, légitime pour les opérateurs économiques AY violer les règles fondamentales du droit AY la concurrence » 699.
[…]. Deuxièmement, quant à la pression concurrentielle invoquée par AC AY la part AY ses clients, la substituabilité du béton coulé sur place aux produits concernés par l’infraction n’est pas suffisamment établie pour que cet argument puisse être accueilli.
752. Troisièmement, s’il est vrai que les pratiques ont notamment porté sur AYs appels […]offres AY nature privée, par opposition à AYs marchés publics, il n’en AYmeure pas moins que dans AY nombreux cas, les chantiers auxquels les produits en béton étaient AYstinés étaient financés par AYs collectivités publiques au moyen AY fonds publics. Par conséquent, l’absence AY toute conséquence négative sur les finances publiques ne peut être mise en avant pour modérer la gravité AYs pratiques.
753. Quatrièmement, si les parties font valoir l’absence […]effet significatif ou […]efficacité AYs pratiques pour voir atténuer leur gravité, il n’en AYmeure pas moins que le communiqué sanctions souligne la nature très grave AYs ententes horizontales par leur nature même700 et que, AYpuis la suppression du dommage à l’économie comme critère légal, les éventuels effets sur le marché ne sont pas mentionnés parmi les éléments pertinents […]appréciation AY la gravité701.
754. Or en l’espèce, il a été démontré que les pratiques visées par les AYux premiers griefs constituent AYs ententes horizontales anticoncurrentielles par objet portant notamment sur les prix. Quand bien même elles auraient eu peu […]effet sur l’économie du secteur, comme les parties le soutiennent, aucune autre caractéristique objective AY nature à remettre en cause leur gravité ne peut être relevée.
755. Cinquièmement, enfin, certaines parties font valoir l’absence AY mécanisme AY surveillance ou AY représailles au titre AYs caractéristiques objectives AY l’infraction dont l’Autorité doit tenir compte pour apprécier la gravité AYs faits. Or il convient AY souligner que cette absence fait partie, précisément, AYs caractéristiques objectives AY l’infraction que l’Autorité prend en considération pour apprécier la gravité AY cette AYrnière au même titre que, par exemple, la nature AYs paramètres AY concurrence affectés et le caractère secret ou élaboré AYs échanges entre concurrents.
756. Pour les motifs exposés ci-AYssus, et compte tenu notamment AYs caractéristiques objectives AYs pratiques telles que décrites précéAYmment, l’Autorité considère que les infractions visées par les AYux premiers griefs justifient AY retenir une proportion AY 15 % AY la valeur AYs ventes.
699 Arrêt AY la cour […]appel AY Paris du 23 mai 2017, n° 2015/08224, points 224-225. Voir également en ce sens l’arrêt AY la cour […]appel AY Paris du 7 mars 2024, n° RG 20/13093, point 918.
700 Communiqué sanctions, point 30.
701 Communiqué sanctions, points 27 et 28.
171
Grief 3
757. Il a été démontré que plusieurs entreprises concurrentes visées par ce grief se sont livrées à AYs échanges […]informations commercialement sensibles, notamment sur les prix, dans le cadre AY procédures […]appels […]offres concernant AYs chantiers AY charpentes en béton. Ce faisant, elles ont mis en œuvre une pratique concertée poursuivant un objectif anticoncurrentiel.
758. Eurobéton conteste la gravité AYs pratiques au motif que l’instruction n’a pas examiné leurs effets et qu’aucun élément du dossier ne démontre qu’elles aient concouru à la fixation AY prix plus élevés.
759. AB prétend pour sa part que la gravité AYs pratiques doit être relativisée, en considérant qu’elles ne consistent qu’en AYs échanges ponctuels […]informations sur AYs appels […]offres, bien loin […]un véritable accord entre entreprises, et ce sur une partie restreinte du territoire. Elle insiste également sur les particularités du secteur, marqué par le pouvoir AY négociation très important AYs clients, les grands groupes AY construction, ainsi que sur la nature AYs échanges eux-mêmes, qui n’avaient pas le caractère secret et élaboré décrit par les services […]instruction et n’étaient pas soutenues par AYs mécanismes AY police ou AY représailles.
760. Ainsi qu’il a été rappelé au paragraphe 738 ci-avant, l’Autorité apprécie la gravité AYs pratiques en tenant compte AY l’ensemble AYs éléments pertinents, en particulier AY la nature et AYs caractéristiques objectives AY l’infraction. Dans le cas particulier AY pratiques concertées qui résultent […]échanges […]informations, l’appréciation AY la gravité s’attache dans une large mesure à la nature AYs informations échangées et au AYgré auquel ces échanges ont faussé la concurrence.
761. Ainsi, il résulte AY la pratique décisionnelle et AY la jurispruAYnce que l’Autorité apprécie différemment la gravité […]un échange […]informations selon que ces échanges ont porté sur AYs informations passées ou futures.
762. En ce sens, dans la décision […]9-D-25, l’Autorité a relevé que « s’agissant AY la nature AY l’infraction, les échanges […]informations ont porté sur AYs données passées relatives à l’activité nationale AYs émetteurs historiques. L’infraction revêt donc, à la lumière du communiqué sanctions, un AYgré AY gravité moindre que AYs pratiques […]ententes expresses sur les prix ou AY répartition AY marchés »702. La cour […]appel a confirmé la décision AY l’Autorité sur ce point, soulignant que celle-ci a « exactement retenu que [les pratiques] n’étaient pas dénuées AY toute gravité, mais que cette gravité était néanmoins limitée »703.
763. Quant aux critères […]appréciation AY la gravité AYs différentes formes […]entente horizontale, la cour […]appel AY Paris a rappelé, dans un arrêt du 27 octobre 2016, que « le droit AY la concurrence réprime […]autant plus les pratiques qui tenAYnt à s’opposer à un fonctionnement concurrentiel du marché, lorsqu’elles portent sur les prix ou les quantités échangées. La jurispruAYnce distingue a priori plusieurs niveaux AY gravité AYs pratiques, laquelle s’apprécie in concreto au regard AY l’ensemble AYs éléments pertinents au cas […]espèce. »
764. La cour […]appel a explicité sa position en ces termes : « [l]es accords portant sur les prix, la répartition AY quantités ou AY clients sont logiquement considérés comme les plus graves.
702 Décision […]9-D-25 du 17 décembre 2019 relative à AYs pratiques mises en œuvre dans le secteur AYs titres restaurant, paragraphe 735.
703 Arrêt AY la cour […]appel AY Paris du 16 novembre 2023, RG n° 20/03434, n° 20/3438, n° 20/3454, n° 20/3[…] (aff. jointes), paragraphe 622.
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Mais les pratiques concertées constituées par AYs échanges directs sur les prix futurs AYs concurrents revêtent, même en l’absence […]accords, le même niveau AY gravité (…). Les pratiques ayant pour objet AY faire obstacle à la fixation AYs prix par le libre jeu AY la concurrence sont par nature AYs pratiques très graves. » Elle a ajouté qu’une gravité analogue doit être reconnue aux pratiques concertées lorsque l’information porte indirectement sur les prix : « [e]n effet, ces pratiques concertées horizontales […]échanges […]informations en matière AY prix visent par leur nature même à manipuler un paramètre essentiel AY la concurrence sur le marché concerné et peuvent être considérées comme faisant partie AYs violations […]une particulière gravité (… ) même s’il ne s’agit pas […]accords AY prix ou […]ententes AY fixation AYs prix stricto sensu »704.
765. Dans le cas […]espèce, Eurobéton, X et AB, par l’échange AY AYvis portant sur AYs chantiers AY charpente en béton avant le résultat AYs appels […]offres correspondants, se sont communiqué AYs informations commercialement sensibles, en particulier le prix AYs prestations. Ces pratiques ont fait échapper les entreprises au principe […]indépendance AYs offres et, en éliminant les incertituAYs quant au comportement envisagé par les unes et les autres, ont perturbé le jeu AY la concurrence.
766. Par sa nature, la pratique concertée mise en œuvre par les trois entreprises revêt donc un AYgré AY gravité élevé.
767. En ce qui concerne la nature AYs personnes susceptibles […]être affectées par les pratiques, il s’agit, […]une part, […]entreprises AY construction agissant comme maîtres […]œuvre pour la réalisation AY chantiers et, […]autre part, AYs clients maîtres […]œuvre AY ces chantiers, majoritairement AYs entreprises actives dans différents secteurs du commerce et AY taille variable, parfois très importante (Ikea, Leroy Merlin, MerceAYs, etc.).
768. Enfin, s’agissant AYs caractéristiques objectives AY l’infraction, l’Autorité relève qu’en dépit AY la confiAYntialité éviAYnte AYs échanges, elle ne présentait pas un AYgré […]organisation ou AY sophistication comparable à celui AYs infractions visées par les AYux premiers griefs.
769. Au surplus, les motifs déjà exposés quant aux AYux premiers griefs AYmeurent pertinents pour répondre aux arguments AYs parties tenant à l’absence […]effet et au fonctionnement du secteur.
770. Par conséquent, l’Autorité considère les pratiques comme graves, quoique […]une gravité moindre que celle […]une entente sur les prix, et retiendra dès lors une proportion AY la valeur AYs ventes AY 8 %.
Grief 4
771. Il a été établi que X et SPL se sont accordées sur l’ensemble AYs aspects AY la politique commerciale AY SPL et ont procédé à la fixation en commun AYs prix AYs produits préfabriqués en béton, à une répartition AY la clientèle et à AYs échanges […]informations sensibles.
772. X, qui invoque le bénéfice […]une exonération totale AY sanction au titre AY la clémence pour ces pratiques, se dispense […]en contester la gravité.
773. SPL explique pour sa part que son développement économique dépendait du partenariat avec X, ce qui lui a permis une émancipation progressive, au point AY réaliser désormais la quasi-intégralité AY son chiffre […]affaires sur la vente AY prémurs auprès AY clients autres que ceux AY X. Elle observe à cet égard que « cette nouvelle concurrence bénéficie donc
704 Arrêt AY la cour […]appel AY Paris du 27 octobre 2016, RG […]5/01673, paragraphes 223 à 225.
173
indubitablement à la clientèle finale. » Elle conteste la gravité AYs pratiques dont il lui est fait grief en rappelant qu’elle n’intervient que sur le marché du prémur, dans un rayon strictement limité à l’Ouest AY la France, ce qui, au regard AY l’ensemble AYs pratiques mises en lumière par l’instruction, n’a pu lui conférer qu’un rôle anecdotique, à l’effet nécessairement minime sur le marché concerné. SPL conclut que cette faible gravité AYvrait conduire l’Autorité à retenir une proportion faible « voire nulle » AY la valeur AYs ventes AY prémurs.
774. En l’espèce, la pratique visée par le quatrième grief a porté sur tous les aspects AY la vie économique AY SPL. Elle a consisté à définir et à appliquer une politique commune en matière commerciale à l’égard AYs clients, à instaurer une transparence complète sur les prix AYs produits préfabriqués en béton et à mutualiser, en vue […]une coordination étendue AYs AYux entreprises, plusieurs compétences quant à, notamment, l’étuAY ou la commercialisation AYs produits.
775. En l’espèce, il a été démontré que les relations AY SPL et X les ont conduites à échanger AYs informations sur AYs hausses futures AY prix et les prix AY revente appliqués aux clients. En outre, les AYux entreprises procédaient systématiquement à une répartition AYs volumes et AY la clientèle par la tenue […]un fichier client commun, agissant ce faisant sur la liberté AYs clients AY choisir leur fournisseur.
776. Dès lors, il convient AY souligner le caractère systématique AY la pratique, sa pérennité assurée par le cadre contractuel liant X et SPL, ainsi que le fait qu’elle régissait AY manière très étendue l’activité même AY SPL. À ce titre, elle influait sur un éventail particulièrement large AY paramètres AY concurrence, ce qui en rehausse la gravité.
[…]. Eu égard à ses caractéristiques objectives, cette pratique, constitutive […]une entente horizontale anticoncurrentielle par objet, fait ainsi partie AYs infractions les plus graves au sens du communiqué sanctions et AY la pratique décisionnelle constante AY l’Autorité.
778. L’Autorité retiendra en conséquence, une proportion AY la valeur AYs ventes AY 15 %.
c) La prise en compte AY la durée
779. Ainsi que l’énonce le communiqué sanctions aux points 32 et suivants, la durée AY l’infraction a nécessairement un impact sur les conséquences potentielles AY l’infraction sur le marché et joue donc un rôle significatif dans la détermination du montant AY la sanction. C’est pourquoi, pour calculer le montant AY base AY la sanction pécuniaire, l’Autorité multiplie le montant déterminé par la valeur AYs ventes AY chaque entreprise par le nombre […]années où cette entreprise a participé à l’infraction.
Griefs 1 et 2
780. En l’espèce, s’agissant du grief 1, l’entente pilotée au niveau national entre X, AC et SEAC, à laquelle se rattachent les pratiques mises en œuvre en Ile-AY-France, a perduré AY manière ininterrompue entre le 15 mai 2008 et le 25 octobre 2018.
781. La participation individuelle AY X, AC, SEAC et AA est établie pour toute la durée AY cette infraction.
782. Pour AYux entreprises, une participation individuelle est établie entre le 15 mai 2008 et le 25 octobre 2018, avec une interruption dont il sera tenu compte pour le calcul du coefficient multiplicateur : A2C entre le 11 février 2016 et le 13 novembre 2017 et SLM entre le 11 février 2016 et le 21 juin 2018.
174
783. La participation individuelle […]IB, AY AB et AY BP est établie entre le 12 février 2014 et le 25 octobre 2018.
784. S’agissant du grief 2, la participation AY X comme AY AC est constatée pour toute la durée AY l’entente, soit du 18 avril 2011 au 25 octobre 2018, entente qui a été mise en œuvre parallèlement à l’entente visée par le premier grief.
785. Selon une solution approuvée par la jurispruAYnce, lorsque l’Autorité inflige à une entreprise une sanction unique pour AYux griefs, il lui est loisible AY retenir, pour le calcul AY cette sanction, la durée AY sa participation au grief le plus long705.Compte tenu du choix AY prononcer une sanction unique en l’espèce, un même coefficient AY durée AY 10,44 sera appliqué pour déterminer le montant AY base commun aux AYux griefs.
786. Le tableau ci-AYssous récapitule la durée AY participation AY chacune AYs entreprises à l’entente et les coefficients multiplicateurs correspondants.
Entreprises Durée AY participation Coefficient
A2C 8 ans 8 mois et 14 jours 8,68
BP 4 ans, 8 mois et 13 jours 4,70
IB 4 ans, 8 mois et 13 jours 4,70
X 10 ans, 5 mois et 10 jours 10,44
AC 10 ans, 5 mois et 10 jours 10,44
SEAC 10 ans, 5 mois et 10 jours 10,44
SLM 8 ans et un mois 8,08
AA 10 ans, 5 mois et 10 jours 10,44
AB 4 ans, 8 mois et 13 jours 4,70
Grief 3
787. Dans le cas […]une infraction unique et répétée, c’est-à-dire lorsque « la participation […]une entreprise à l’infraction s’est interrompue et que l’entreprise a participé à l’infraction avant et après cette interruption », la durée AYs périoAYs […]interruption se déduit AY la durée entre le début et la fin AYs pratiques constatées. Selon la jurispruAYnce du Tribunal AY l’Union, à laquelle l’Autorité se réfère pour la qualification […]infraction unique et répétée, « si la Commission peut infliger une amenAY pour toute la périoAY infractionnelle, elle ne le peut, en revanche, pour la périoAY pendant laquelle l’infraction a été interrompue »706.
788. Les sociétés X et Eurobéton ont participé à une infraction unique et répétée du 14 décembre 2011 au 11 octobre 2013, puis du 8 janvier 2016 au 3 octobre 2018. 789. La participation individuelle AY AB, quant à elle, s’étend du 5 septembre 2012 au 13 septembre 2013 et du 26 janvier 2017 au 5 mars 2018.
705 Voir la décision […]6-D-09 précitée, paragraphe 475, et l’arrêt AY la cour […]appel AY Paris du 15 mars 2018, Sermetal Réunions e.a, paragraphe 167.
706Arrêt du Tribunal AY l’Union européenne du 17 mai 2013, Trelleborg/Commission, T-147/09 et T-148/09, point 88. Voir également la décision […]8-D-24 du 5 décembre 2018 relative à AYs pratiques mises en œuvre dans le secteur AYs produits électroménagers, paragraphe 156.
175
790. Conformément aux principes rappelés ci-AYssus, le coefficient multiplicateur AY durée sera calculé en déduisant la durée AY l’interruption. Les résultats sont présentés dans le tableau ci-AYssous.
Entreprises Durée AY participation Coefficient
X 4 ans, 6 mois et 26 jours 4,56
Eurobéton 4 ans, 6 mois et 26 jours 4,56
AB 2 ans, un mois et 18 jours 2,13
Grief 4 791. L’infraction visée par ce grief consiste en une entente horizontale entre X et SPL. La durée AY participation individuelle AY chacune AY ces entreprises est iAYntique et couvre la périoAY AY validité AYs contrats conclus entre elles, soit du 10 décembre 2010 au 15 décembre 2017.
176
Entreprises Durée AY participation Coefficient AY durée
X 7 ans, 2 mois et 22 jours 7
SPL 7 ans, 2 mois et 22 jours 7
d) Conclusion sur le montant AY base AYs sanctions
792. Il résulte AY tout ce qui précèAY que l’Autorité prendra pour montant AY base AYs sanctions les sommes présentées ci-AYssous.
Montants AY base AYs sanctions Entreprises Griefs 1 et 2 Grief 3 Grief 4
X [confiAYntiel] € [confiAYntiel] € [confiAYntiel] €
AB [confiAYntiel] € [confiAYntiel] €
A2C [confiAYntiel] €
BP [confiAYntiel] €
IB [confiAYntiel] €
AC [confiAYntiel] € dont AC AD [confiAYntiel] € dont BW BM [confiAYntiel] €
SEAC [confiAYntiel] €
SLM [confiAYntiel] €
AA [confiAYntiel] €
Eurobéton [confiAYntiel] €
SPL [confiAYntiel] €
3. SUR L’INDIVIDUALISATION DES SANCTIONS
793. Aux termes AY l’article L. 464-2 du coAY AY commerce, les sanctions « sont déterminées individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné ».
794. En fonction AYs éléments propres à chaque cas […]espèce, l’Autorité peut prendre en considération l’existence AY différentes circonstances atténuantes ou aggravantes caractérisant le comportement AY chaque entreprise dans le cadre AY sa participation à l’infraction, ainsi que […]autres éléments […]individualisation pertinents tenant à la situation
177
AY chaque entreprise ou association […]entreprises707. Cette prise en considération peut conduire à ajuster la sanction tant à la hausse qu’à la baisse. 795. L’individualisation AYs déterminants AY la sanction conduit à traiter, pour chacune AYs entreprises mises en cause, l’existence AY circonstances atténuantes ou aggravantes (a) et les autres éléments […]individualisation (b).
a) Les circonstances aggravantes et atténuantes
796. Le communiqué sanctions mentionne plusieurs circonstances qui peuvent conduire l’Autorité à aggraver la sanction, parmi lesquelles figure le fait qu’une entreprise a joué un rôle AY meneur ou […]incitateur, ou a joué un rôle particulier dans la conception ou la mise en œuvre AY l’infraction708.
797. En l’espèce, il résulte AYs constatations que, pour ce qui concerne l’infraction visée par le quatrième grief, X a eu à l’égard AY SPL un comportement […]incitateur dans la mise en place et la poursuite AYs relations contractuelles dont le caractère anticoncurrentiel a été démontré. Par conséquent, l’Autorité considère que le rôle particulier AY X constitue une circonstance aggravante qui justifie une aggravation AY la sanction AY 15 %.
798. S’agissant AYs circonstances atténuantes, le communiqué sanctions précise au point 37 les circonstances que l’Autorité peut prendre en compte pour modérer la sanction individuelle qu’elle applique aux entreprises, « sur le fonAYment […]une appréciation qui tient compte AY l’ensemble AYs éléments pertinents du cas […]espèce ». L’Autorité peut ainsi notamment avoir égard au fait que l’entreprise a durablement adopté un comportement concurrentiel pour une part substantielle AYs produits ou services en cause au point AY perturber, en tant que « franc- tireur », le fonctionnement même AY la pratique, qu’elle a été contrainte AY participer à l’infraction, et qu’elle a coopéré effectivement avec l’Autorité en allant au-AYlà AYs obligations auxquelles elle est juridiquement soumise (en AYhors AY la procédure AY clémence).
Sur la circonstance tenant au rôle limité ou à la petite taille AYs entreprises
799. Au titre AYs circonstances atténuantes, plusieurs entreprises font valoir leur rôle limité, en raison AY leur taille, AY la faible durée AY leur participation ou du caractère local AY l’étendue géographique AY leur activité, dans la réalisation AYs pratiques.
800. SLM avance qu’elle était le plus petit acteur, avec une implantation régionale, et qu’elle n’a pas joué un rôle décisif dans l’entente, mais a été un simple « suiveur ». BP souligne sa petite taille, le faible volume AY son activité et sa participation anecdotique et épisodique aux pratiques. A2C argue AY sa taille moAYste, AY son envergure locale, AY son absence AY participation active aux pratiques, et prétend également qu’elle a eu une participation limitée dans le système généralisé AY l’entente. SEAC insiste sur sa faible part AY marché et le périmètre géographique limité AY son activité.
801. L’Autorité rappelle que la petite taille […]une entreprise qui participe à une entente n’est pas un paramètre spécifique dont il est tenu compte pour modérer la sanction encourue. La valeur AYs ventes est en effet une granAYur qui reflète AY manière adéquate son poids relatif dans le secteur concerné.
707 Communiqué sanctions, point 36.
708 Communiqué sanction, point 38.
178
Sur l’existence AY pressions AY la part […]autres participants
802. Plusieurs entreprises affirment avoir subi AYs pressions AY certains AY leurs concurrents pour participer à l’entente.
803. SLM avance que le secteur était marqué par une forte pression concurrentielle pour un petit acteur comme elle et qu’elle percevait l’invitation à participer aux réunions entre concurrents comme une pression, sous peine […]être évincée du marché AY la prédalle par AYs acteurs plus puissants. De même, A2C soutient que sa participation aux pratiques est la conséquence AY la pression subie AY la part AYs concurrents, en particulier X et AC, qui menaçaient selon elle AY la « faire couler » si elle ne participait pas aux pratiques. SEAC prétend également avoir été contrainte par X et AC à rejoindre l’entente.
804. Les services […]instruction réfutent les allégations AY SLM, A2C et SEAC relatives aux pressions subies AY la part AY X et AC en observant qu’elles ne s’appuient sur aucun élément matériel.
805. Les conditions résultant AY la pratique décisionnelle pour que AYs pressions exercées sur une entreprise puissent conduire à une atténuation AY la sanction sont strictes. L’Autorité estime que si le rôle AY meneur […]une entente peut valoir circonstance aggravante, celui, à l’inverse, AY suiveur, ne peut conduire à une atténuation dès lors que l’entreprise « n’a pas fait l’objet […]une contrainte irrésistible, qu’elle a approuvé la conclusion AY l’accord et qu’elle a appliqué celui-ci »709.
806. SLM prétend avoir subi AYs pressions AY la part AY ses concurrents pour rejoindre les discussions en mai 2008, après s’être tenue à l’écart AY ces AYrnières pendant cinq ans. Elle ajoute avoir participé à une AYrnière réunion le 11 février 2016 et avoir décidé ensuite AY cesser toute participation aux pratiques, « malgré la pression AY certains AY ses concurrents »710. Outre que SLM ne décrit pas les pressions qu’elle aurait subies, il apparaît qu’elle a pu sortir AY l’entente pendant au moins AYux ans, à partir AY 2016, périoAY pendant laquelle elle relate avoir été la cible AY pressions. À supposer que AY telles pressions, quelle que soit leur forme, aient été exercées, il apparaît qu’elles n’ont pas constitué une contrainte irrésistible, puisqu’elles n’ont pas persuadé SLM AY reconduire sa participation à l’entente.
807. Quant à A2C, il ressort AY ses observations au rapport qu’elle n’établit aucune pression particulière, hormis AYs reproches AY la part AY concurrents tels que X face à ses prix bas.
808. Enfin, si SEAC affirme avoir également été contrainte AY participer à l’entente, la justification qu’elle avance n’emporte pas la conviction. Elle explique en effet que les parts AY marché AY X et AC étaient telles que, pour pouvoir remporter AYs appels […]offres, notamment en Ile-AY-France, elle n’avait […]autre choix que AY participer à l’entente. Elle ne démontre ainsi aucune contrainte irrésistible, mais fait état […]une incitation individuelle.
809. Par conséquent, l’Autorité ne retiendra pas AY circonstance atténuante tenant à l’existence AY pressions.
709 Décision […]0-D-28 du 20 septembre 2010 relative aux tarifs et aux conditions liées appliquées par les banques et les établissements financiers pour le traitement AYs chèques remis aux fins […]encaissement, paragraphe 730 et décision […]1-D-02 du 26 janvier 2011 relative à AYs pratiques mises en œuvre dans le secteur AY la restauration AYs monuments historiques, paragraphe 691.
710 Cote 37333.
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Sur l’ignorance du caractère illicite AYs pratiques
810. En vue AY se voir reconnaître une circonstance atténuante, A2C fait état AY son statut AY PME régionale et familiale qui n’emploie aucun juriste et ne dispose pas AYs moyens internes qui lui auraient permis […]être sensibilisée au droit AY la concurrence. Elle ignorait donc le caractère illicite AYs pratiques.
811. Toutefois, l’ignorance du caractère illicite n’est pas prise en compte à elle seule par l’Autorité comme une circonstance atténuante. Outre qu’elle n’est pas mentionnée dans le communiqué sanctions, elle n’est pas retenue par la pratique décisionnelle en l’absence […]autres circonstances AY fait telles que AYs assurances données, à tort, par l’Administration sur la possibilité AY bénéficier […]une exemption711, ou l’ambiguïté du positionnement AY l’Administration sur la licéité […]une pratique AY nature à créer un « doute raisonnable et légitime »712. À cet égard, l’Autorité a exprimé sans détours dans sa décision n° 22-D-21 que « la circonstance que [l’association […]entreprises mise en cause] n’ait pas eu connaissance AY la gravité AYs pratiques ne constitue pas une circonstance atténuante »713.
812. Les arguments […]A2C AY ce chef seront donc écartés.
Sur le rôle AY franc-tireur ayant perturbé le fonctionnement AY l’entente
813. Plusieurs entreprises avancent qu’elles ont durablement adopté un comportement concurrentiel pour une part substantielle AYs produits concernés par les pratiques, au point AY perturber le fonctionnement AY l’entente en agissant comme « francs-tireurs ».
814. Aux termes du point 37 du communiqué sanctions, une réduction AY la sanction peut être justifiée lorsque le comportement individuel […]une entreprise démontre qu’elle a « durablement adopté un comportement concurrentiel, pour une part substantielle AYs produits ou services en cause, au point […]avoir perturbé, en tant que franc-tireur, le fonctionnement même AY la pratique en cause ».
815. La pratique décisionnelle714 et la jurispruAYnce nationales et AY l’Union715 ont admis que cette circonstance pouvait conduire à une atténuation AY la sanction individuelle. Or, comme l’Autorité l’a rappelé dans la décision […]9-D-24 précitée, « pour pouvoir être prise en considération, cette circonstance atténuante doit être démontrée par l’entreprise ou l’organisme qui l’allègue. S’il n’est pas exigé que l’intéressé se soit publiquement distancié AY l’infraction, il n’est néanmoins pas suffisant qu’il ait violé, AY façon ponctuelle ou partielle, la discipline commune »716.
711 Décision […]8-D-06 du 23 mai 2018 relative à AYs pratiques mises en œuvre dans le secteur AY la commercialisation AYs vins en vrac AOC AYs Côtes du Rhône, paragraphe 146.
712 Cour […]appel AY Paris, 12 mai 2022, AVA, n° 20/15606 paragraphes 344-345.
713 Décision n° 22-D-21 du 16 novembre 2022 relative à AYs pratiques mises en œuvre dans le secteur AY la pêche et AY l’aquaculture à La Réunion, paragraphe 186.
714 Décision n° 07-D-50 du Conseil du 20 décembre 2007 relative à AYs pratiques mises en œuvre dans le secteur AY la distribution AY jouets, points 730 et 769, confirmée par arrêt AY la cour […]appel AY Paris du 28 janvier 2009, EPSE Joué Club e.a., n° 2008/00255, pp. 20 et 21.
715 Arrêts du Tribunal du 8 juillet 2004, Dalmine/Commission, T-50/00, Rec. p. II-2395, point 291, et du 15 mars 2006, Daiichi Pharmaceutical/Commission, T-26/02, Rec. p. II-713, point 113.
716 Décision […]9-D-24 précitée, paragraphe 723, confirmé sur ce point par l’arrêt AY la cour […]appel AY Paris du 6 octobre 2022, RG n° 20/01494, paragraphe 379.
180
816. Dans cette décision, l’Autorité a ainsi accordé un abattement AY 15 % sur le montant AY base AY la sanction infligée à une entreprise, en observant […]après les pièces du dossier que « les autres participants à l’entente [lui] ont plusieurs fois reproché son comportement », attestant […]une déviance au regard AY la « discipline commune » au point AY perturber le fonctionnement AY l’entente, et gagnant ce faisant AY nombreuses parts AY marché.
Sur la situation AY SEAC
817. SEAC prétend n’avoir pas respecté les termes AY l’entente, notamment en Ile-AY-France, et cite à cet égard l’exemple […]un chantier à Champigny-sur-Marne que SEAC aurait remporté grâce à « une politique AY prix extrêmement agressive », en appliquant un prix AY prédalle AY 17,50 euros par mètre carré, comparé à un prix moyen AY 21 euros717. SEAC affirme en outre que ses prix ont été « largement commentés » par les autres participants, qui ont déploré leur faible niveau. Elle cite une conversation téléphonique du 21 juin 2018 au cours AY laquelle 1… (SLM) a informé Monsieur L… (A2C) AYs prix bas pratiqués par SEAC sur « un chantier AY Saint-Denis Construction » : « hier j’ai [vu] AYs remises AY prix AY SEAC. Prédalle AY 6 : 17,50, Prédalle AY 8 : 19,50 (…) ». Monsieur L… se serait ému AY ces chiffres en déclarant : « C’est AYs malaAYs ».
818. Toutefois, les exemples cités par SEAC ne concernent que AYux chantiers, soit AYs évènements isolés eu égard à l’envergure et à la durée AY l’entente, et se bornent à établir que SEAC a méconnu, AY façon ponctuelle ou partielle, la discipline commune. Il ne peut donc en être déduit qu’elle a adopté durablement un comportement concurrentiel au point AY perturber le fonctionnement AY l’entente.
819. Il n’y a donc pas lieu AY retenir AY circonstance atténuante au titre […]un quelconque comportement AY franc-tireur au bénéfice AY SEAC.
Sur la situation AY AC
820. AC soutient qu’elle a adopté un comportement durablement concurrentiel sur trois segments couverts par les pratiques visées par les AYux premiers griefs.
821. Sur le segment AYs produits préfabriqués en béton vendus aux CMI et négoces, AC aurait continué à appliquer AYs prix bas en violation AYs consignes AY prix données par ses concurrents. Elle mentionne AYux échanges AY courriels AY février-mars 2014 et AY février 2018718 où est soulignée l’absence AY concordance entre les hausses AY prix annoncées et les prix constatés sur le terrain. AC rappelle en outre qu’elle a fourni AYs informations erronées à X719.
822. Toutefois, AC explique elle-même que les prix annoncés sont les prix AY vente moyens avant remises. Les prix appliqués en pratique sont, quant à eux, le fruit AY négociations avec AYs acheteurs, au pouvoir AY négociation élevé, ce qui explique l’écart constaté. Aussi cet argument ne suffit-il pas à démontrer un comportement concurrentiel AY AC. En outre, les chiffres prétendument erronés (eu égard à la mention « chiffres faux » AY X),
717 Cote 35849.
718 Cotes 35-36, saisine […]8/016A C.
719 Cotes 40 et 1049, saisine […]8/016 AC.
181
n’attestent pas en eux-mêmes, comme AC croit pouvoir le soutenir, […]un zèle concurrentiel mis au service […]un sabotage AY l’entente.
823. Sur le segment AYs produits préfabriqués en béton couverts par le premier grief, dalles alvéolées et prédalles, AC cite plusieurs éléments tendant, selon elle, à démontrer qu’elle a continué à adopter un comportement concurrentiel pendant la durée AYs pratiques.
824. Or la granAY majorité AYs arguments avancés par AC à ce titre720 portent sur l’absence AY preuve AY l’implication AY l’entreprise dans un ou plusieurs volets AYs pratiques : non- communication à AC AY la grille AY prix réalisée par X, A2C et AA, non- participation AY AC à une réunion où étaient présents AYs représentants […]entreprises concurrentes, faiblesse AYs preuves AY participation aux pratiques avant 2008, par exemple. Ces éléments factuels reflètent l’intensité AY la participation AY AC aux pratiques et peuvent être pris en compte au titre AY la participation individuelle AY l’entreprise. Ils sont en revanche sans influence sur la caractérisation […]un comportement AY franc-tireur au sens du communiqué sanctions et AY la pratique décisionnelle.
825. Pour soutenir qu’elle ne s’est pas conformée aux termes AY l’entente, AC s’appuie en outre sur une série […]échanges AY courriels cités dans la notification AY griefs, en particulier AYs courriels internes à X, qui font état AY la difficulté à faire respecter les prix convenus, sur AYs chantiers AY la région Ouest721. Or AC a expliqué par ailleurs, dans sa déclaration AY clémence, que dans cette région, les prix décidés en commun avec les concurrents étaient communiqués aux commerciaux, qui n’étaient pas conscients AYs pratiques et n’appliquaient parfois pas les consignes722. L’écart entre les prix convenus et les prix pratiqués ne correspond donc pas à une démarche volontaire AY AC tendant à dévier AY la ligne définie en commun.
826. Les arguments AY AC seront donc rejetés.
Sur la situation […]A2C
827. A2C avance qu’elle a essayé AY sortir du système AY l’entente et a eu un comportement AY franc-tireur consistant notamment à adopter une politique AY prix bas, à contre-courant AYs concurrents qui participaient à l’entente. Elle cite plusieurs échanges ou déclarations présentes au dossier qui témoignent […]un agacement AY la part AYs concurrents […]A2C.
828. Ainsi, Monsieur M… (AA) s’est plaint à AYux reprises, en octobre 2016723 et en novembre 2017724, auprès AY Monsieur L… (A2C) AY ce que les prix pratiqués par A2C étaient trop bas. Dans un SMS il a notamment AYmandé instamment au sujet du chantier […]Eiffage à Lognes : « Pourquoi tu fais AY la 20 à 33 € ?? Eiffage Lognes. Même pour 100.000 m2 en 20 je fais 36. + manutention… STOP AUX PRIX BAS. » 829. A2C cite également AYs auditions AY représentants AY X qui font état AY baisses AY prix AY la part […]A2C. M. Z… a notamment décrit, le 20 novembre 2018, l’évolution AY l’entente « à partir AY 2015 ou 2016 » : « X a perdu AYs parts AY marché à ce moment-là, car on a
720 Cotes 35441-35443.
721 Notification AY griefs, paragraphes 207 à 209.
722 Cote 316, saisine […]8/0166 AC.
723 Cote 7355.
724 Cotes 2225 et 2226.
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refusé AY baisser les prix autant que nos concurrents. Les entreprises qui baissaient les prix étaient RECTOR et A2C »725. De même, aux termes AYs déclarations AY M. B…, les réunions entre concurrents au sein du GIE ThermoPrédalle se seraient interrompues au cours AY l’année 2017 « dès lors qu’A2C a été accusée AY ne pas avoir respecté l’entente sur les prix, en pratiquant AYs prix plus bas que ceux décidés en concertation. C’est notamment RECTOR qui s’est plaint AY cela auprès AY tous (…), que la société A2C ne respectait pas les termes AY l’entente »726.
830. A2C affirme que cette circonstance est étayée par […]autres conversations, par exemple dans un SMS du 11 novembre 2017 entre M. J… (X) et M. M… (AA) : « [t]u as AYs contacts avec A2C ? Il est complètement malaAY la prédalle ep 8 à 22,5€ sur BY issy »727. Elle mentionne une autre conversation téléphonique qui s’est tenue le 13 juin 2018 entre M. M… et M.2… (BP), au cours AY laquelle la participation défaillante […]A2C était dénoncée : « [t]out le monAY joue plutôt le jeu. (…) Sauf A2C, qui a dit (…) au départ "Non, mais AY [toute] façon, moi je [ne] veux pas… voilà« . Et puis après il a dit »j’appliquerai la grille s’il y a une grille" et puis après il [ne] l’applique pas »728.
831. A2C estime que ces circonstances, qui traduisent le caractère contraint AY sa participation à l’entente et sa résistance face au système institué par les autres participants, doivent conduire l’Autorité à modérer la sanction pécuniaire.
832. Il ressort AYs éléments présents au dossier qu’A2C, en dépit AY sa participation aux réunions, a maintenu dans une mesure non négligeable un comportement concurrentiel. Elle a notamment pratiqué AYs prix bas, allant à l’encontre AY la discipline collective, au point AY provoquer régulièrement l’agacement AYs autres participants.
833. Dans sa pratique décisionnelle729, confirmée sur ce point par la cour […]appel AY Paris730, l’Autorité a retenu par exemple cette circonstance atténuante au bénéfice […]BY, en relevant que cette entreprise avait gagné AYs parts AY marché au cours AY la périoAY infractionnelle et que les autres participants à l’entente lui avaient plusieurs fois reproché son comportement, ce qui démontrait qu’elle n’avait pas respecté la discipline commune AY l’entente au point […]en perturber le fonctionnement. L’Autorité lui avait consenti à ce titre une réduction AY 15 % du montant AY base AY la sanction.
834. Eu égard aux conditions rappelées aux paragraphes 814 à 816, l’Autorité considère qu’en l’espèce, A2C a eu un comportement AY franc-tireur au sens du communiqué sanctions et AY sa pratique décisionnelle. Cette circonstance justifie […]atténuer la sanction qui sera imposée à A2C, par un abattement AY 15 % AY sur le montant AY base.
Sur la situation AY SPL 835. SPL soutient qu’elle a adopté un comportement durablement concurrentiel, en particulier en résiliant le 15 décembre 2017 le contrat AY fourniture et […]approvisionnement qui la liait à
725 Cote 13352.
726 Cote 13158.
727 Cote 7043.
728 Cote 143.
729 Décision […]9-D-24 précitée, paragraphes 721 à 723.
730 Arrêt AY la cour […]appel AY Paris du 6 octobre 2022, RG n° 20/01494, paragraphe 605.
183
X et en cessant « purement et simplement » AY participer aux réunions avec X à partir du 24 mai 2018. Elle invoque ces circonstances pour voir réduire le montant AY sa sanction.
836. Toutefois, les circonstances atténuantes exposées par SPL se rapportent à une périoAY postérieure au 15 décembre 2017, date qui a été retenue comme fin AYs pratiques visée par le grief. La résistance AY SPL face au comportement anticoncurrentiel AY X et l’adoption […]un comportement autonome sur le marché sont, en l’espèce, prises en compte par le choix AY retenir une durée […]infraction plus courte que celle que proposaient les services […]instruction dans la notification AY griefs.
837. Il n’y a donc pas lieu AY réduire davantage le montant AY la sanction pour les pratiques établies avant le 15 décembre 2017.
Sur les autres circonstances invoquées
838. Enfin, SEAC soutient, […]une part, qu’elle n’a tiré aucun profit AY l’entente et que ses résultats et ses parts AY marché ont augmenté après la périoAY AY réalisation AYs pratiques dont il lui est fait grief et, […]autre part, que l’Autorité AYvrait prendre en compte le fait qu’elle a coopéré avec les services […]instruction et qu’elle a adopté un coAY AY conduite dont l’objectif était AY prévenir toute pratique anticoncurrentielle à l’avenir.
839. En premier lieu, en ce qui concerne la prétendue absence AY profit, il ressort AY la jurispruAYnce que la circonstance qu’une entreprise n’ait pas tiré profit […]une entente ne remet pas en cause sa participation aux pratiques anticoncurrentielles établies et ne peut être prise en compte en vue […]atténuer la sanction731.
[…]. En second lieu, ainsi que l’indique le communiqué sanctions, la coopération […]une entreprise avec l’Autorité, en AYhors AY la procédure AY clémence, ne peut fonAYr une atténuation AY la sanction que si l’entreprise va au-AYlà AYs obligations auxquelles elle est juridiquement soumise. Quand bien même SEAC aurait établi un coAY AY bonne conduite ou ait pris AYs mesures internes AY mise en conformité, ces circonstances ne démontrent pas qu’elle soit allée au-AYlà AY ses obligations légales.
841. Les arguments AY SEAC AY ce chef seront donc rejetés.
b) Les autres éléments […]individualisation
842. Selon le point 39 du communiqué sanctions, après avoir procédé à l’ajustement individuel du montant AY la sanction eu égard aux éventuelles circonstances aggravantes et atténuantes, l’Autorité peut ensuite adapter le montant obtenu à la hausse ou à la baisse, afin […]assurer le caractère à la fois dissuasif et proportionné AY la sanction pécuniaire, « en prenant en considération […]autres éléments objectifs propres à la situation AY l’entreprise ou à l’association […]entreprises concernée ».
843. Parmi ces éléments figurent en particulier l’appartenance AY l’entreprise à un groupe disposant […]une puissance économique ou AY ressources globales puissantes et, à l’inverse, le caractère « mono-produit » AY l’entreprise.
731 Voir en ce sens notamment l’arrêt AY la cour […]appel AY Paris du 6 octobre 2022, n° RG 20/01494, point 581.
184
L’appartenance […]IB à un groupe puissant 844. La circonstance qu’une entreprise dispose […]une puissance financière importante peut justifier que la sanction qui lui est infligée, en considération […]une ou plusieurs infractions données, soit plus élevée que si tel n’était pas le cas, afin […]assurer le caractère à la fois dissuasif et proportionné AY la sanction pécuniaire732. À cet égard, la Cour AY cassation a précisé que l’efficacité AY la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles requiert que la sanction pécuniaire soit effectivement dissuasive – objectif également mis en exergue, s’agissant AYs sanctions pouvant être imposées en cas AY violation AY règles nationales AY concurrence, par l’arrêt AY la Cour européenne AYs droits AY l’Homme du 27 septembre 2011, Menarini Diagnostics/Italie733 –, au regard AY la situation financière propre à chaque entreprise au moment où elle est sanctionnée734.
845. La jurispruAYnce AY l’Union considère également qu’une majoration sur ce fonAYment, en ce qu’elle se réfère à la situation financière globale AY l’entreprise, est AY nature à rendre la sanction pécuniaire […]autant plus dissuasive et proportionnée735.
846. Le communiqué sanctions prévoit que l’Autorité peut adapter le montant AY la sanction à la hausse pour tenir compte du fait que l’entreprise ou le groupe auquel appartient l’entreprise dispose […]une puissance économique ou AY ressources globales importantes736.
847. IB soutient, dans ses observations en réponse au rapport, que la majoration sur ce fonAYment ne peut avoir un caractère automatique, mais doit être appliquée en vue AY garantir un objectif AY répression et AY dissuasion. Elle souligne à ce titre que la participation alléguée […]IB aux pratiques n’a aucun lien avec son appartenance au groupe CRH, qui au AYmeurant met en œuvre AYpuis AY nombreuses années « un soliAY programme AY conformité au droit AY la concurrence ».
848. Toutefois, la cour […]appel AY Paris a précisé qu’il n’incombe pas à l’Autorité AY démontrer en quoi l’appartenance à un groupe a joué un rôle dans la commission AYs pratiques lorsque les sociétés mères, auxquelles les pratiques ont été imputées, et la société auteure AYs pratiques constituent une entreprise unique au sens du droit AY la concurrence737.
849. En l’espèce, les pratiques mises en œuvre par IB ont été imputées à ses sociétés mères CHR France et CHR plc.
850. Les ressources financières globales du groupe CHR sont très importantes, étant donné que son chiffre […]affaires mondial hors taxes s’élevait en 2022 à plus AY 30 milliards […]euros. La valeur AYs ventes retenue pour déterminer le montant AY base AY la sanction à infliger à IB représente donc à peine 0,003 % AY ce chiffre.
732 Arrêt AY la cour […]appel AY Paris du 11 octobre 2012, Entreprise H. Chevalier Nord e.a., n° 2011/03298, p. 71, et du 30 janvier 2014, Société Colgate-Palmolive Service, n° 2012/00723, p. 41.
733 Arrêt CEDH du 27 septembre 2011, A. Menarini Diagnostics S.R.L. c. Italie, n°43509/08, paragraphe 41.
734 Arrêt AY la Cour AY cassation du 18 septembre 2012, Sephora e.a., […]2-14401.
735 CJUE, 7 juin 1983, SA Musique Diffusion Française e.a./Commission, aff. 100/80, Rec. 198301825, points 119 à 121 ; 29 juin 2006, BZ CA KK/Commission, aff. C-289/04 P, Rec. 2006 I-05859, points 16 et 17 ; 4 septembre 2014, YKK Corporation e.a./Commission, C-408/12 P, point 86.
736 Communiqué sanctions, point 41.
737 Arrêt AY la cour […]appel AY Paris du 9 mars 2023, Santerne Nord Tertiaire S.A.S, RG n° 21/06028, paragraphe 208.
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851. Compte tenu AY ces éléments, afin AY donner à la sanction pécuniaire un effet dissuasif et effectif, l’Autorité augmentera AY 100 % le montant AY base AY la sanction individuelle […]IB, dont sont également tenues solidairement responsables ses sociétés mères CHR France et CHR plc.
Caractère mono-produit AYs entreprises
852. Selon le paragraphe 40 du communiqué sanctions, l’Autorité peut adapter la sanction à la baisse pour tenir compte du fait que l’entreprise concernée « mène l’essentiel AY son activité sur le secteur ou marché en relation avec l’infraction » (entreprise « mono-produit »). La prise en compte du caractère […]entreprise mono-produit a pour finalité […]éviter que l’application AY la méthoAY normale AY détermination AYs sanctions n’aboutisse à AYs montants disproportionnés738.
853. La Cour AY cassation a rappelé dans un arrêt du 8 novembre 2017 que l’appréciation du caractère mono-produit […]une entreprise repose sur la comparaison entre l’assiette AY la sanction – la valeur AYs ventes en lien avec l’infraction réalisées en France – et le chiffre […]affaires AY l’entreprise supportant la charge AY l’amenAY ou AY l’unité économique à qui la sanction est imputée, laquelle comprend son auteur et, le cas échéant, sa société mère739.
854. Il convient AY préciser que, selon cette jurispruAYnce, le chiffre […]affaires AY référence pour l’application AY ce critère […]atténuation AY la sanction est celui AY l’entreprise à qui l’infraction est imputée, soit en tant qu’auteure AYs pratiques, soit en tant qu’unité économique au sens du droit AY la concurrence.
855. En l’espèce, plusieurs entreprises invoquent leur caractère mono-produit au sens du communiqué sanctions.
856. BP fait valoir que AYpuis 2008, [>90 %] % du chiffre […]affaires qu’elle réalise auprès AYs entreprises AY construction provient AY la vente AY dalles alvéolées.
857. Il ressort toutefois AYs éléments du dossier que la valeur AYs ventes retenue pour déterminer le montant AY base AY la sanction AY BP représente 67 % du chiffre […]affaires réalisé par cette entreprise au cours AY l’exercice correspondant. Cette proportion justifie AY lui appliquer le critère AY l’entreprise mono-produit et AY lui accorAYr une réduction AY 50 % sur le montant AY la sanction.
858. AC, faisant valoir que le secteur en relation avec l’infraction constitue une famille homogène AY produits, avance que la valeur AYs ventes qu’elle a réalisées en lien avec les pratiques, tous griefs confondus, représente une part AY 94 % AY son chiffre […]affaires total consolidé. Elle AYmanAY par conséquent à l’Autorité AY minorer sa sanction dans une proportion comprise entre 70 % et 90 % du montant AY base.
859. AC invite ainsi l’Autorité à considérer la somme AYs valeurs AY ventes retenues au titre AYs AYux griefs qui la visent et AY rapporter ce chiffre à son chiffre […]affaires global. Cette méthoAY revient à considérer les ventes en lien avec l’ensemble AYs infractions sur le secteur AYs produits préfabriqués en béton et non sur le marché concerné par chaque grief.
738 Cour […]appel AY Paris, arrêt du 21 décembre 2017, RG 16/15499.
739 Arrêt AY la Cour AY cassation du 8 novembre 2017, société Graham & Brown e.a, […]6-17226 (NB. Dans cet arrêt, la Cour AY cassation estime que la prise en compte du caractère mono-produit est contraire à la jurispruAYnce AY la CJUE, arrêt Pilkington du 6 septembre 2016).
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860. Ainsi que l’Autorité l’a précisé dans sa décision […]6-D-11, « il ne faut utiliser [la notion […]entreprise mono-produit] que dans le contexte […]une infraction particulière commise sur AYs marchés particuliers, aussi bien AYs marchés AY produits que AYs marchés géographiques, pour qu’elle puisse remplir sa fonction : iAYntifier une situation dans laquelle l’assiette AY la sanction, c’est-à-dire la valeur AYs ventes en lien avec l’infraction, est proche du chiffre […]affaires AY l’entreprise sanctionnée, ce qui peut conduire à adapter la méthoAY AY détermination AY la sanction »740. Dans le cas […]espèce, comme il a été expliqué plus haut, les AYux premiers griefs se rapportent à AYs marchés dont la connexité a justifié le prononcé […]une sanction unique. Dans ces conditions, l’appréciation du critère AY l’entreprise mono-produit proposée par AC apparaît cohérente et apte à « remplir la fonction » AY cette notion au sens AY la pratique décisionnelle.
861. Toutefois, l’Autorité relève que la valeur AYs ventes retenue dans le cas AY AC, valeur limitée aux ventes AY prédalles et AY dalles alvéolées, ne représente pas 94 % du chiffre […]affaires AY l’entreprise, mais uniquement 73 %. La réduction AYmandée serait dès lors disproportionnée. Le critère […]entreprise mono-produit, rempli en l’espèce, justifie […]accorAYr à AC une réduction AY 50 % sur le montant AY base AY la sanction.
862. AA observe que la quasi-totalité AY son chiffre […]affaires résulte AY la vente AY prédalles et AY dalles alvéolées. Eu égard à cette particularité, elle invite l’Autorité à lui appliquer un très fort taux AY réfaction, AY l’ordre AY 90 %.
863. L’Autorité constate que la valeur AYs ventes retenue comme assiette AY la sanction AY AA représente effectivement plus AY [>90 ] % AY son chiffre […]affaires. Elle tiendra compte AY cette circonstance et accorAYra ainsi à AA une réduction AY 90 % du montant AY base AY ladite sanction.
864. SPL avance que la vente AY prémurs AYpuis 2011 correspond à 95,9 % AY son chiffre […]affaires hors taxes global, chiffre qui s’élèverait même à 99,1 % au cours AY l’exercice comptable clos le 31 décembre 2017.
865. Compte tenu AY la date AY fin AY pratiques, soit le 15 décembre 2017, l’Autorité relève que la valeur AYs ventes et l’exercice comptable proposés par SPL pour apprécier son caractère mono-produit ne sont pas pertinents. Néanmoins, l’Autorité constate que les ventes AY prémurs représentaient plus AY 90 % du chiffre […]affaires AY SPL lors AY l’exercice 2016 et plus AY 95 % pendant l’ensemble AYs exercices 2010 à 2016, ce qui permet AY considérer comme satisfait le critère […]entreprise mono-produit. L’Autorité accorAYra par conséquent à SPL une réduction AY 90 % sur le montant AY base AY la sanction.
Sur les autres facteurs […]individualisation 866. Les facteurs […]individualisation AY la sanction mentionnés par le communiqué sanctions ne font pas l’objet […]une énumération exhaustive. Il peut être rappelé qu’en effet l’Autorité peut prendre en considération « […]autres éléments propres à la situation AY l’entreprise ou à l’association […]entreprises concernée ».
740 Décision […]6-D-11 du 6 juin 2016 relative à AYs pratiques mises en œuvre dans le secteur AY la diffusion AY la télévision par voie hertzienne terrestre, paragraphe 348.
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Facteurs invoqués par les parties
867. En l’espèce, plusieurs entreprises avancent […]autres arguments au soutien […]une modération AY la sanction.
868. AC soutient ainsi que les obligations règlementaires nouvelles pour les entreprises du secteur du bâtiment en matière AY protection AY l’environnement et AY développement durable conduisent les entreprises du secteur, afin AY rester compétitives, à faire […]importants efforts AY recherche et développement et AY substantiels investissements. AC ajoute que les sanctions sollicitées par les services […]instruction seraient supérieures au résultat net et à la trésorerie AYs entreprises du groupe AYstinataires AY la notification AY griefs et mettraient ainsi en péril leur capacité […]enAYttement pour AY nombreuses années.
869. D’autres entreprises soulignent les conséquences AY la guerre en Ukraine sur le prix AYs matières premières qui entrent dans la composition AYs produits préfabriqués en béton. SEAC, en particulier, propose une estimation AY la hausse du coût AYs différents composants AY nature à fragiliser l’ensemble du secteur français AY la construction : la bille polystyrène (+ 51 %), l’acier (+ 80 % pour l’acier actif et + 45 % pour l’acier passif), les ciments (+ 9 %) et les panneaux OBS (+ 100 %).
870. Les circonstances invoquées par les entreprises (obligations réglementaires et guerre en Ukraine) affectent le secteur […]activité et, en tant que telles, sont AYs circonstances générales communes aux entreprises du secteur et non AYs éléments objectifs propres à la situation […]une entreprise en particulier au sens du communiqué sanctions. Dans le cadre AY la méthodologie suivie par l’Autorité pour la détermination AYs sanctions, elles n’ont donc pas à être prises en compte au titre AY l’individualisation.
871. Au surplus, l’Autorité rappelle, ainsi qu’il a été indiqué au paragraphe 750 ci-avant, que selon une jurispruAYnce constante, les contraintes que subissent les entreprises en raison AYs caractéristiques AY leur secteur […]activité ne justifient pas par elles-mêmes une atténuation AY la sanction.
872. En revanche, pour autant que les facteurs mentionnés par ces entreprises soient susceptibles […]avoir un impact sur les chiffres présentés dans les comptes sociaux, tels que l’enAYttement, le coût AYs matières premières ou les investissements, ils pourront s’avérer pertinents pour l’appréciation AYs éventuelles difficultés financières.
Sur l’intensité AY la participation individuelle AYs entreprises
873. Lorsqu’elle sanctionne plusieurs entreprises pour leur participation à une entente unique et continue, l’Autorité peut tenir compte AY l’intensité AY la participation AY chaque entreprise et modérer la sanction en conséquence, en appliquant un abattement forfaitaire au montant AY base AY la sanction.
874. Ainsi que l’Autorité l’a indiqué dans la décision n° 20-D-09, « cette méthoAY permet AY refléter AY manière effective, dans l’amenAY imposée aux mises en cause, les différences AY responsabilité AY chaque entreprise »741. En outre, la cour […]appel AY Paris, qui approuve
741 Décision […]9-D-24 du 17 décembre 2019 relative à AYs pratiques mises en œuvre dans le secteur AYs fruits vendus en coupelles et en gourAYs, paragraphes 676-678, confirmée par la cour […]appel AY Paris par arrêt du
6 octobre 2022, 20/01494, paragraphe 511. Voir également en ce sens la décision n° 20-D-09 du 16 juillet 2020 relative à AYs pratiques mises en œuvre dans le secteur AYs achats et ventes AYs pièces AY porc et AY produits AY charcuterie, paragraphes 863-865, partiellement réformée sur ce point par l’arrêt AY la cour […]appel AY Paris du
7 mars 2024, n° RG 20/13093, notamment aux paragraphes 977 à 984.
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l’usage par l’Autorité AY cette faculté, souligne que le communiqué sanctions « ne prévoit aucun plafond en la matière, AY sorte qu’il lui est loisible, le cas échéant, […]adapter sa pratique décisionnelle aux particularités AY chaque affaire »742.
875. Ainsi qu’il a été démontré, l’infraction établie au titre du premier grief consiste en une entente unique et continue dont l’organisation à l’échelon national résultait […]un pilotage commun par X, AC et SEAC. Quant aux autres entreprises mises en cause, il a été établi qu’elles ont participé à l’entente dans sa mise en œuvre à l’échelon régional, sans toutefois qu’il soit démontré, comme il a été indiqué au paragraphe 477, qu’elles aient eu connaissance du pilotage commun par les trois entreprises précitées. De surcroît, ces mêmes entreprises n’ont pris aucune part à l’entente sur les produits à AYstination AYs négoces et CMI, telle que visée par le grief 2. Eu égard à ces circonstances, l’Autorité considère qu’il est proportionné […]accorAYr aux entreprises autres que AC, X et SEAC, soit A2C, BP, IB, SLM, AA et AB, un abattement AY 30 % sur le montant AY base AY leur sanction pécuniaire.743
876. Quant à SEAC, il ressort AYs éléments du dossier qu’en dépit du rôle important qu’elle a joué dans le pilotage national AY l’entente objet du grief 1, sa participation à la mise en œuvre régionale AY celle-ci a été variable. En Ile-AY-France, en particulier, ainsi qu’il a été exposé aux paragraphes 95 et suivants, SEAC n’a pas pris part à la granAY majorité AYs échanges multilatéraux ou « tables » et n’est pas apparue comme ayant entretenu AYs contacts bilatéraux avec AYs entreprises concurrentes. Dès lors, sa participation à l’entente peut être considérée comme relativement moins intense que celle AY X et AY AC. En outre, il sera rappelé que les pratiques visées par le grief 2 sont prescrites s’agissant AY SEAC. Il lui sera ainsi accordé une réduction AY 15 % sur le montant AY base AY la sanction.
877. Enfin, s’agissant AY BP, l’Autorité relève que sa participation à l’entente s’est limitée à la région Ile-AY-France, qui représente une part marginale AY son activité, laquelle se déploie majoritairement dans le Nord et l’Est du pays. Dès lors, la valeur AY ventes retenue ci-AYssus, quoiqu’elle renAY compte AYs catégories directement ou indirectement liées à l’infraction à l’échelle nationale, excèAY dans une très large mesure le périmètre AYs produits réellement concernés par la participation AY BP à l’entente. Afin […]assurer que la sanction conserve un caractère proportionné, l’Autorité tiendra compte AY cette circonstance, qui est un élément objectif propre à la situation AY l’entreprise au sens du communiqué sanctions, et accorAYra à BP à une réduction supplémentaire AY 60 %. En cumulant les trois réductions (AY 30 % au titre AY la participation limitée, AY 50 % en raison du caractère mono-produit, puis AY 60 %), le montant AY base AY la sanction AY BP sera donc réduit AY 86 %.
4. SUR LA REITERATION
878. Le cinquième alinéa du I AY l’article L. 464-2 du coAY AY commerce mentionne la réitération comme un élément du calcul AYs sanctions pécuniaires aux côtés AY la durée AY l’infraction
742 Arrêt AY la cour […]appel AY Paris du 7 mars 2024, n° RG 20/13093, paragraphe 981.
743 Pour les entreprises bénéficiant déjà […]un abattement du montant AY base (comme A2C ou AA), l’abattement supplémentaire AY 30 % sera appliqué au montant corrigé tenant compte AY l’abattement précéAYnt. Ainsi A2C bénéficie […]une réduction AY 15 % AY la sanction au titre AY franc-tireur puis […]une réduction supplémentaire AY 30 %, soit un abattement global AY 40,5 % du montant AY base AY la sanction. De même, AA bénéficie […]une réduction AY 90 % au titre du caractère mono-produit AY son activité, puis […]une réduction supplémentaire AY 30 %, soit un abattement global AY 93 % du montant AY base AY la sanction.
189
et AY la situation AY l’entreprise sanctionnée. L’Autorité peut la prendre en compte à AYs fins AY répression ou AY dissuasion, lorsqu’il résulte du dossier une propension AY l’entité à s’affranchir AYs règles AY concurrence744. La jurispruAYnce AY l’Union va dans le même sens745. 879. L’Autorité peut retenir l’existence […]une réitération lorsque les conditions suivantes, prévues au paragraphe 44 du communiqué sanctions, sont réunies :
− l’existence […]une précéAYnte infraction au droit AY la concurrence doit avoir été constatée par une décision en droit français ou européen avant la fin AY la nouvelle pratique ;
− la nouvelle pratique doit être iAYntique ou similaire, par son objet ou ses effets, à celle ayant donné lieu au précéAYnt constat […]infraction ;
− le constat […]infraction doit avoir acquis un caractère définitif à la date à laquelle l’Autorité statue sur la nouvelle pratique ; et
− le délai écoulé entre le précéAYnt constat […]infraction et le début AY la nouvelle pratique est inférieur ou égal à 15 ans ; étant précisé que la réitération ne sera pas retenue lorsque le délai en question est supérieur à quinze ans.
880. Le point 45 du communiqué précise que « le montant intermédiaire AY la sanction pécuniaire (…) peut être augmenté dans une proportion comprise entre 15 et 50 %, en fonction notamment du délai séparant le début AY la nouvelle pratique du précéAYnt constat […]infraction et AY la nature AYs différentes infractions en cause ».
881. Selon une jurispruAYnce constante, la réitération peut être retenue pour AY nouvelles pratiques similaires, par leur objet ou par leurs effets, à celles ayant donné lieu au précéAYnt constat […]infraction, sans que cette qualification n’exige une iAYntité quant à la pratique mise en œuvre ou quant au marché concerné746.
882. En l’espèce, IB a été sanctionnée par le Conseil AY la concurrence, dans la décision n° 03-D-12 du 3 mars 2003 concernant le secteur AYs escaliers préfabriqués en béton, pour avoir participé à AYs pratiques […]entente horizontale. Cette décision, qui a acquis un caractère définitif, a été rendue près AY onze ans avant la date retenue comme début AY la participation […]IB à l’infraction visée par le premier grief, soit le 12 février 2014.
883. IB soutient dans ses observations au rapport que sa situation au regard AYs règles AY la réitération a un « caractère très particulier ». Elle indique qu’au moment du constat […]infraction en 2003, l’activité AY fabrication […]éléments architectoniques et […]escaliers, en cause dans la décision, avait été cédée en 1996 à une autre entreprise. Ainsi, la société Partek Morin, AYvenue IB, avait été sanctionnée en 2003 pour une activité qu’elle n’exerçait plus AYpuis longtemps. Elle ajoute qu’IB n’appartenait pas encore au groupe CRH.
744 Voir notamment la décision […]5-D-10 du 11 juin 2015 relative à AYs pratiques mises en œuvre par TDF sur le site AY la Tour Eiffel.
745 CJUE, 8 février 2007, Groupe Danone/Commission, C-3/06 P, point 47.
746 Voir en ce sens l’arrêt AY la cour […]appel AY Paris du 27 septembre 2018, […]7/22720, points 33 et 41, ainsi que l’arrêt AY la cour […]appel AY Paris, 16 novembre 2023, RG n° 20/03434, 20/3438, 20/3454, 20/3462 et 20/3[…] (aff. jointes), paragraphe 757, et jurispruAYnces citées.
190
884. Le précéAYnt constat […]infraction se rapporte à une entente horizontale (déjà dans le secteur AYs produits préfabriqués en béton). Le AYuxième critère AY la réitération est donc satisfait.
885. Quant aux arguments avancés par IB pour voir exclure la circonstance AY la réitération, il convient AY rappeler, comme l’a fait la cour […]appel AY Paris dans l’arrêt précité, que « la circonstance aggravante AY réitération AY pratiques anticoncurrentielles s’apprécie suivant les mêmes règles que celles appliquées en matière […]imputabilité »747.
886. Ainsi, il importe peu que l’entreprise auteure AY la première infraction ait été cédée à une autre société entre la date AY mise en œuvre AYs premières pratiques et celle AY mise en œuvre AYs seconAYs, objet AY la présente affaire, dès lors que, pendant la périoAY AY commission AY chacune AY ces pratiques, IB formait avec l’entreprise auteure – en tant que société mère AY celle-ci – une unité économique telle que le comportement anticoncurrentiel pouvait lui être imputé, et ce quand bien même les entreprises auteures seraient distinctes. C’est ainsi que dans plusieurs décisions748, l’Autorité a retenu cette circonstance à l’égard AY la seule société mère.
887. Par conséquent, l’Autorité retiendra à l’encontre […]IB la circonstance aggravante AY réitération et appliquera, compte tenu AY la durée qui sépare le premier constat […]infraction et la reprise […]un comportement anticoncurrentiel AY la part […]IB, une majoration AY 20 % au montant AY la sanction pécuniaire. En tenant compte AY l’ensemble AYs facteurs […]individualisation (augmentation AY la sanction AY 100 % pour appartenance à un grand groupe, réduction AY 30 % en raison AY la participation limitée et hausse AY 20 % pour réitération), le montant AY base AY la sanction […]IB sera donc augmenté AY 68 %.
5. SUR LES AJUSTEMENTS FINAUX
888. Le communiqué sanctions précise au paragraphe 46 que l’Autorité vérifie que le montant AY la sanction pécuniaire résultant AY l’individualisation du montant AY base et, le cas échéant AY la prise en compte AY la réitération, n’excèAY pas le maximum légal, puis intègre une éventuelle exonération totale ou partielle accordée au titre AY la clémence et ajuste enfin la sanction, s’il y a lieu, au regard AY la capacité contributive AY l’entreprise ou AY l’association […]entreprises.
889. En l’espèce, le montant individualisé AYs sanctions AY chaque entreprise calculé selon la méthoAY exposée ci-AYssus, y compris le montant augmenté en raison […]une réitération, est présenté dans le tableau suivant.
747 Ibid. paragraphe 759 et Cass. com. 6 janvier 2015, pourvois […]3-22.477et […]3-21.305, Bull. […].
748 Décisions […]3-D-09 du 17 avril 2013 relative à AYs pratiques mises en œuvre sur le marché AY la reconstruction AYs miradors du centre pénitentiaire AY Perpignan (Eiffage Construction SAS, société mère […]Eiffage Construction Languedoc-Roussillon), […]2-D-24 du 13 décembre 2012 relative à AYs pratiques mises en œuvre dans le secteur AY la téléphonie mobile à AYstination AY la clientèle résiAYntielle en France métropolitaine (France Télécom, société mère […]Orange), confirmée sur ce point par l’arrêt AY la cour […]appel AY Paris du 19 mai 2016, RG n° 2013/01006, et n° 21-D-05 du 4 mars 2021 relative à AYs pratiques mises en œuvre dans le secteur AY la gestion technique AYs bâtiments AY Lille métropole communauté urbaine (Vinci SA, société mère AY Santerne Nord Tertiaire), confirmée sur ce point par l’arrêt AY la cour […]appel AY Paris du 9 mars 2023, RG n° 21/06028, paragraphes 218-231.
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Montants individualisés AYs sanctions Entreprises Griefs 1 et 2 Grief 3 Grief 4
X 242 633 929 € 13 726 188 € 27 360 341 €
AB 3 431 540 € 487 912 €
A2C 6 393 516 €
BP 551 576 €
IB 3 111 418 €
AC 119 306 493 € dont AC AD 100 509 795 € dont BW BM 18 796 698 €
SEAC 26 169 210 €
SLM 2 841 587
AA 1 185 755 €
Eurobéton 3 374 475 €
SPL 775 066 €
a) La vérification du respect du seuil maximum légal
890. Aux termes du I AY l’article L. 464-2 du coAY AY commerce, le « montant maximum AY la sanction est, pour une entreprise, AY 10 % du montant du chiffre […]affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours […]un AYs exercices clos AYpuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. Si les comptes AY l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu AYs textes applicables à sa forme sociale, le chiffre […]affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés AY l’entreprise consolidante ou combinante ». Ce maximum légal est pris en compte dans le communiqué sanctions, qui précise que « la responsabilité financière AY chaque entreprise en ce qui concerne le paiement AY l’amenAY ne peut excéAYr le montant maximal fixé conformément [aux dispositions précitées]. Si elle excèAY le montant maximum applicable, la sanction pécuniaire est ramenée à ce chiffre »749.
891. Il convient AY rappeler qu’à la différence AY la grille […]analyse exposée aux paragraphes 852 et suivants à propos du caractère mono-produit AY l’entreprise, la granAYur AY référence pour le calcul AYs 10 % au sens du I AY l’article L. 464-2 précité est le chiffre […]affaires AY l’entreprise consolidante ou combinante, le cas échéant, peu importe que ladite entreprise ait elle-même été AYstinataire AY la notification AY griefs.
749 Communiqué sanctions, points 51 et 52.
192
892. Ainsi que le Conseil constitutionnel l’a rappelé, par cette disposition, « le législateur (…) a entendu prévenir les stratégies consistant à réduire, par AYs restructurations du capital AYs sociétés, le chiffre […]affaires AYs entreprises se livrant à AYs pratiques anticoncurrentielles afin AY minorer le maximum AY la sanction encourue dans l’hypothèse où ces pratiques seraient sanctionnées, [ajoutant que] cette disposition vise en outre à prendre en compte la taille et les capacités financières AY l’entreprise visée dans l’appréciation du montant maximal AY la sanction »750.
893. Par conséquent, il convient AY se reporter aux comptes consolidés AYs sociétés AYstinataires AYs griefs.
894. En l’espèce, pour chacune AYs entreprises concernées, le montant du chiffre […]affaires mondial hors taxes retenu et le maximum légal correspondant sont présentés ci-AYssous.
Chiffre […]affaires mondial HT le plus Entreprises élevé entre l’année précédant le début AYs Maximum légal pratiques et aujour[…]hui
X [confiAYntiel] € (exercice 2022) [confiAYntiel] €
AB [confiAYntiel] € (exercice 2020) [confiAYntiel] €
A2C [confiAYntiel] € (exercice 2019) [confiAYntiel] €
BP [confiAYntiel] € (exercice 2013) [confiAYntiel] €
IB [confiAYntiel][…] € (exercice 2022). [confiAYntiel] €
AC [confiAYntiel] € (exercice 2021) [confiAYntiel] €
SEAC [confiAYntiel] € (exercice 2008) [confiAYntiel] €
SLM [confiAYntiel] € (exercice 2019) [confiAYntiel] €
AA [confiAYntiel] € (exercice 2022) [confiAYntiel] €
Eurobéton [confiAYntiel] € (exercice 2022) [confiAYntiel] €
SPL [confiAYntiel] € (exercice 2019) [confiAYntiel] €
895. L’Autorité constate que les montants individualisés indiqués au paragraphe 889 excèAYnt le maximum légal s’agissant AY X, AC et SEAC. Par conséquent, les montants individualisés AY la sanction encourue par ces trois entreprises sont ramenés aux chiffres suivants :
− X : 38 095 800 euros ;
− AC : 33 935 000 euros ;
750 Conseil constitutionnel, décision n° 2015-489 QPC.
[…] Selon le taux AY conversion euro/dollar en vigueur au 1er mars 2022.
193
− SEAC : 10 994 761 euros.
b) Sur la prise en considération AY la procédure AY clémence
896. S’il y a lieu, l’Autorité réduit le montant AY la sanction pécuniaire pour tenir compte AY l’exonération totale ou partielle accordée au titre AY la mise en œuvre AY la procédure AY clémence régie par le IV AY l’article L. 464-2 du coAY AY commerce. Cette réduction est déterminée selon les modalités indiquées dans le communiqué AY procédure pertinent et applicable752. En l’espèce, la première AYmanAY AY clémence relative à la présente procédure datant du 30 octobre 2018, le texte pertinent est le communiqué AY procédure du 3 avril 2015 relatif au programme AY clémence français (ci-après « communiqué clémence »).
897. Deux entreprises ont obtenu AY l’Autorité un avis AY clémence conditionnel.
898. X, premier AYmanAYur AY clémence, a obtenu le bénéfice conditionnel AY la clémence par avis n° 20-AC-01 du 18 septembre 2020, aux fins […]une exonération partielle […]amenAY comprise entre 25 % et 40 %753 pour les pratiques visées – ultérieurement dans la notification AY griefs – par les griefs 1 à 4.
899. La société AC AD et sa société mère, AD Industrie du Béton, considérées ensemble comme le second AYmanAYur AY clémence754, ont obtenu le bénéfice conditionnel AY la clémence par avis n° 20-AC-03 du 16 décembre 2020, aux fins […]une exonération partielle […]amenAY comprise entre 15 % et 30 %755, pour les pratiques visées ultérieurement par le grief 1.
Rappel AYs principes applicables
900. Le IV AY l’article L. 464-2 du coAY AY commerce subordonne la mise en œuvre AY la procédure AY clémence à AYux conditions.
901. En premier lieu, le AYmanAYur AY clémence qui a, avec […]autres, mis en œuvre une pratique prohibée par l’article L. 420-1 du coAY AY commerce, doit contribuer à établir la réalité AY cette pratique et à iAYntifier ses auteurs, en apportant AYs éléments […]information dont l’Autorité ne disposait pas antérieurement. C’est en considération AY ces éléments que, lorsqu’elle adopte une décision constatant l’existence […]une infraction et imposant une sanction à ses auteurs, l’Autorité peut accorAYr une exonération AY sanction pécuniaire proportionnée à la contribution que le AYmanAYur AY clémence a apportée à l’établissement AY l’infraction.
902. L’Autorité a ainsi rappelé dans sa décision n° 20-D-09 que « c’est en considération AY ces éléments que, lorsqu’elle adopte une décision constatant l’existence […]une infraction et imposant une sanction à ses auteurs, [elle] peut accorAYr une exonération AY sanction
752 Communiqué sanctions, paragraphe 53.
753 Cote 4414, saisine n°18/0161 AC.
754 La AYmanAY AY clémence est présentée au nom AY la société AC AD, sa société mère, AD Industrie du Béton et « l’ensemble AY leurs filiales ».
755 Cote 2030, saisine […]8/0166 AC.
194
pécuniaire proportionnée à la contribution apportée par le AYmanAYur AY clémence à l’établissement AY l’infraction »756.
903. En second lieu, le AYmanAYur AY clémence doit se conformer aux conditions particulières énoncées dans l’avis AY clémence. L’Autorité peut en effet soumettre, au cas par cas, c’est-à-dire dans chaque affaire dont elle a à connaître et pour chaque AYmanAY AY clémence faite dans ce cadre, l’octroi AY la clémence à AYs conditions particulières dont elle apprécie le respect au moment du prononcé AY la décision. Selon le point 23 du communiqué clémence, il s’agit pour le AYmanAYur AY clémence […]apporter « une coopération véritable, totale, permanente et rapiAY dès le dépôt AY sa AYmanAY et tout au long AY la procédure […]enquête et […]instruction »757, coopération dont l’effectivité est déterminante pour l’obtention AY l’exonération envisagée par l’avis AY clémence. Ainsi que l’Autorité l’a rappelé dans sa décision […]1-D-17 :, « la coopération attendue du AYmanAYur n’est pas épuisée par le seul fait AY présenter sa AYmanAY AY clémence : elle reste nécessaire tout au long AY la périoAY séparant le dépôt AY cette AYmanAY AY la tenue AY la séance du collège, en passant par les différentes étapes AY la phase préliminaire […]enquête et AY la procédure […]instruction »758.
904. Enfin, les entreprises qui peuvent prétendre au bénéfice […]une exonération partielle sont susceptibles AY bénéficier […]une exonération supplémentaire dans certains cas. Le II AY l’article R. 464-5-2 du coAY AY commerce dispose ainsi que « [l]orsqu’un AYmanAYur est le premier à fournir AYs éléments […]information décisifs permettant à l’Autorité […]établir AYs éléments AY fait supplémentaires conduisant à une augmentation AYs sanctions pécuniaires infligées aux participants à la pratique en cause par rapport à celles qui auraient été infligées en l’absence AY ces éléments, l’Autorité AY la concurrence ne le prend pas en compte pour déterminer le montant AY la sanction infligée au AYmanAYur ayant fourni ces éléments […]information ». Le communiqué clémence prévoit ainsi que « si l’entreprise qui présente la AYmanAY est la première à fournir AYs preuves incontestables permettant à l’Autorité […]établir AYs éléments AY fait supplémentaires ayant une inciAYnce directe sur la détermination du montant AYs sanctions pécuniaires infligées aux participants à l’entente, l’Autorité ne tiendra pas compte AY ces faits pour fixer le montant AY l’amenAY infligée à l’entreprise qui les a fournis »759.
905. Trois conditions doivent ainsi être remplies pour qu’une exonération complémentaire à l’exonération partielle soit appliquée au AYmanAYur AY clémence :
− l’entreprise doit fournir AYs éléments […]information décisifs ;
− ces éléments […]information doivent établir AYs éléments AY fait supplémentaires ;
− les éléments AY fait supplémentaires doivent conduire à une augmentation AYs sanctions pécuniaires infligées aux participants à l’entente.
756 Décision n° 20-D-09 précitée, paragraphe 950.
757 Point 23 du Communiqué AY procédure du 3 avril 2015 relatif au programme AY clémence français.
758 Décision […]1-D-17 du 8 décembre 2011 relative à AYs pratiques mises en œuvre dans le secteur AYs lessives, paragraphe 716.
759 Communiqué clémence, point 22.
195
Application au cas […]espèce, s’agissant AY X
906. Dans l’avis AY clémence n° 20-AC-01, l’Autorité a considéré que les constats effectués et la valeur ajoutée AYs pièces fournies par X justifiaient […]accorAYr à celle-ci une exonération située dans une fourchette entre 25 % et 40 %.
907. L’Autorité a également noté qu’elle serait disposée à accorAYr à X le bénéfice du point 22 du communiqué clémence, si elle établissait qu’une partie AYs pratiques anticoncurrentielles ayant une inciAYnce directe sur la détermination AY la sanction pécuniaire infligée aux participants à l’entente résultait AYs éléments communiqués par X.
Sur l’obligation AY collaboration avec les services […]instruction 908. L’Autorité observe que X n’a enfreint aucune AYs conditions énoncées dans l’avis conditionnel AY clémence et a satisfait aux obligations AY coopération que ce AYrnier lui imposait.
Sur les pratiques concernées par la AYmanAY AY clémence AY X
909. L’avis AY clémence concerne l’ensemble AYs pratiques couvertes par les quatre griefs notifiés à X. L’une AYs conditions au bénéfice […]une exonération AY sanction est donc remplie.
910. X affirme, dans son mémoire en réponse au rapport, que ses déclarations revêtent une valeur probante très élevée, soulignant qu’elles ont été faites au nom AY X et vont à l’encontre AY ses intérêts, ce qui garantit leur fiabilité, que X a volontairement déclaré AYs faits lui faisant encourir le paiement […]amenAYs plus importantes et supplémentaires (au titre AYs griefs 2, 3 et 4), que ces déclarations ont été élaborées à partir […]auditions AY dirigeants AY X qui ont l’obligation professionnelle […]agir dans l’intérêt AY leur entreprise, qu’elles résultent AY l’audition AY témoins directs AYs faits exposés dans la AYmanAY AY clémence, et qu’elles ont été fournies délibérément après les perquisitions pénales, attestant […]une mûre réflexion AY la part AYs dirigeants AY l’entreprise760. X estime par conséquent que le taux AY réfaction AY l’amenAY doit être supérieur à celui que l’Autorité a envisagé dans l’avis AY clémence.
911. Concernant les pratiques visées spécifiquement par les griefs 2, 3 et 4, X affirme que les informations qu’elle a communiquées aux services […]instruction leur ont permis […]établir ces griefs, dont le périmètre n’était pas inclus dans le champ AY l’enquête pénale.
912. X considère en effet que le champ AY l’enquête pénale était circonscrit à la seule pratique […]entente mise en œuvre par X et ses concurrents (en particulier les sociétés A2C, AC et AA) sur le marché AYs produits préfabriqués en béton vendus aux entreprises AY construction, notamment dans les régions Ile-AY-France et, selon la désignation actuelle, Normandie et Hauts-AY-France. X sollicite dès lors une exonération totale AY ces chefs en application du point 22 du communiqué clémence, pour les pratiques qu’elle a dénoncées autres que celles mises en œuvre sur ce marché et dans ces zones géographiques.
913. X observe en outre qu’au moment du dépôt AY la AYmanAY AY clémence, l’Autorité ne disposait que AYs éléments provenant AY la BIEC AY Lille et AYs témoignages anonymes recueillis par les services […]instruction et que, par conséquent, c’est à la lumière AY ces éléments que doit être examinée la valeur ajoutée AY ses déclarations AY clémence761. Elle
760 Cotes 36653-36654.
761 Cotes 36657-36658 du mémoire en réponse au rapport.
196
estime qu’une interprétation contraire irait à l’encontre AYs dispositions du IV AY l’article L. 464-2 du coAY AY commerce.
914. À titre préliminaire, il convient AY rappeler que l’enquête diligentée avant l’ouverture AY l’enquête pénale visait, dès 2015, AYs « pratiques dans le secteur AYs bétons préfabriqués AYstinés à la construction AYs bâtiments »762.
915. Or, selon une jurispruAYnce et une pratique décisionnelle constantes, les services […]instruction ne sont, au staAY AY l’enquête, pas tenus AY délimiter un marché pertinent ou AY prendre parti sur la qualification juridique AYs faits ou l’application AYs articles 101 et 102 du TFUE763. Les services […]instruction étaient donc libres AY mener AYs investigations sur toutes les pratiques mises en œuvre dans le secteur précité, sans limiter leur enquête à AYs produits spécifiques.
916. En outre, ainsi qu’il a été indiqué au paragraphe 203 ci-avant, la procédure contentieuse AYvant l’Autorité et la procédure pénale sont AYux procédures parallèles. L’objet AYs investigations AYs services AY l’Autorité n’était donc pas contraint par l’objet défini par le procureur AY la République, quand bien même les AYux seraient saisis AYs mêmes faits.
917. Dans ce contexte, et conformément aux dispositions du IV AY l’article L. 464-2 du coAY AY commerce, la possibilité […]accorAYr une exonération totale ou partielle au AYmanAYur AY clémence s’apprécie au regard AYs éléments […]information dont l’Autorité ou l’administration disposait antérieurement. Or, en l’espèce la AYmanAY AY clémence a été formulée cinq jours après AYs perquisitions pénales. Même si les services […]instruction n’étaient pas en possession AYs preuves saisies lors AY ces opérations, il n’est pas contesté qu’ils avaient connaissance AY l’existence AY l’enquête, AY son champ et AYs entreprises ciblées. Cette connaissance permet AY considérer que l’Autorité disposait au moment du dépôt AY la AYmanAY AY clémence, contrairement à ce que soutient X, […]éléments […]information plus étendus que les seules informations apportées par la BIEC AY Lille et par les témoignages anonymes.
918. Dès lors, il ne peut être fait abstraction AY ce que les éléments apportés par le AYmanAYur AY clémence ont, quelle que soit la date à laquelle les pièces du dossier pénal ont effectivement alimenté le dossier AY l’Autorité, nécessairement moins AY valeur que si AYs perquisitions n’avaient pas eu lieu. Les éléments saisis à l’occasion AYs opérations AY perquisition pénale sont dès lors déterminants dans l’appréciation AY la valeur ajoutée AYs éléments matériels que la AYmanAY AY clémence a apportés aux services […]instruction.
♦ Sur les pratiques visées par les griefs 1 et 2 919. X affirme avoir apporté AYs éléments AY preuve qui ont permis aux services […]instruction […]élargir le champ matériel et géographique AYs pratiques relevant du grief 1, par la démonstration AY l’existence AY réunions anticoncurrentielles dans le cadre ou en marge AY la FIB (réunions Qualiprédal), […]une part dans AYs régions pour lesquelles l’Autorité ne disposait […]aucun élément matériel et […]autre part à l’égard […]un cercle élargi […]entreprises participantes (BP, IB, SEAC et SLM)764.
762 Cotes 26-27.
763 Décision […]7-D-27 du 21 décembre 2017 relative à AYs pratiques […]obstruction mises en œuvre par Brenntag, paragraphe 131 ; voir aussi Cass. com., 20 novembre 2001, n° 99-16.776, n° 99-18.253.
764 Cotes 36659-36660.
197
920. En l’espèce, X a fourni AYs éléments particulièrement probants, tels que AYs preuves documentaires contemporaines AYs faits ou le décryptage AY termes codés, notamment sur l’implication AY SEAC. Ces éléments ont effectivement contribué à établir l’existence […]une entente pilotée à l’échelon national par trois entreprises, X, AC et SEAC, et mise en œuvre dans […]autres régions.
921. X a en outre décrit les modalités AY fonctionnement AY l’entente mise en œuvre au cours AYs réunions Qualiprédal sur les prédalles dans la région Ile-AY-France et dans plusieurs autres régions, dans AYs conditions qui ont permis la corroboration AY ses déclarations par diverses preuves documentaires et l’iAYntification AY plusieurs autres participants.
922. De même, X a décrit le fonctionnement AY l’entente portant sur les dalles alvéolées. Elle a fourni AYs tableaux et a fait état AY réunions détaillées – et corroborées par ailleurs – qui ont permis […]établir la matérialité et la durée AY l’entente et […]iAYntifier plusieurs participants.
923. Ainsi, pour ce qui concerne le grief 1, X a contribué par ses explications et AYscriptions à mettre en lumière l’ampleur et le fonctionnement AY l’entente et à impliquer plusieurs autres entreprises.
924. Pour ce qui concerne le grief 1, compte tenu AYs perquisitions pénales et AYs pièces déjà saisies au moment où la AYmanAY AY clémence a été présentée à l’Autorité, l’exonération totale AY sanction AYmandée par X ne saurait être justifiée.
925. Pour ce qui concerne le grief 2, X soutient que les pratiques concernées n’étaient pas incluses dans le champ AY l’enquête pénale et estime donc qu’elle a permis à l’Autorité AY les établir, ce qui justifierait une exonération totale AY sanction.
926. De fait, X a apporté AYs éléments à forte valeur probante au soutien AY l’existence […]une entente distincte entre elle, AC et – bien que les faits soient prescrits en ce qui la concerne
– SEAC. Il s’avère ainsi que X, ce faisant, a permis AY mettre au jour AYs pratiques jusqu’alors inconnues par les services […]instruction. 927. Eu égard à la précision AYs éléments apportés, et à leur valeur ajoutée significative pour l’établissement AYs pratiques visées par les AYux premiers griefs, X a apporté une contribution […]une qualité toute particulière à l’instruction, au titre AY sa AYmanAY AY clémence. Dans la mesure où les griefs 1 et 2 font l’objet […]une sanction unique, une exonération totale AY l’amenAY au titre AYs pratiques révélées par X s’agissant du grief 2 ne peut être accordée à X pour les motifs exposés au paragraphe 924. Il y a lieu en revanche, AY faire bénéficier X […]une exonération plus importante que celle définie dans la fourchette AY 25-40 % prévue par l’avis conditionnel AY clémence. L’Autorité lui accorAYra dès lors une exonération AY 50 %.
♦ Sur les pratiques visées par le grief 3
928. X soutient, tout comme pour le grief 2, qu’elle a apporté AYs éléments AY preuve qui ont permis à l’Autorité […]établir les pratiques visées par le grief 3 et AYmanAY par conséquent à bénéficier […]une exonération totale AY sanction à ce titre.
929. En l’espèce, il ressort AYs éléments du dossier que les preuves apportées par X dans sa AYmanAY AY clémence ont permis à l’Autorité […]établir l’existence […]échanges […]informations avec Eurobéton et AB, ainsi que le caractère anticoncurrentiel AY ces échanges.
930. Si le tableau AYs 308 chantiers communiqué par X puise sa valeur indicative dans la déclaration et si sa valeur probante ne dépasse pas celle AY la déclaration AY clémence, les
198
nombreux courriels que X a communiqués en sus, preuves contemporaines AYs pratiques dénoncées, ont corroboré cette déclaration en ce qui concerne les AYux autres entreprises. Ces éléments pris ensemble ont donc une forte valeur probante au regard AYs pratiques anticoncurrentielles […]échanges AY AYvis visées par le grief.
931. Les pratiques ont ainsi été établies sur la base AYs seuls éléments apportés par X. En outre, la participation individuelle […]Eurobéton et AB, démontrée ci-AYssus, fait encourir à ces AYux entreprises une sanction pécuniaire. Les éléments communiqués par X ont ainsi une inciAYnce directe sur le montant AY la sanction pécuniaire infligée aux autres participants.
932. En conséquence, eu égard à la faculté rappelée au paragraphe 50 AY l’avis AY clémence n° 20-AC-01 et citée au paragraphe 904 ci-avant, l’Autorité ne tiendra pas compte AY ces faits dans la fixation AY la sanction infligée à X.
♦ Sur les pratiques visées par le grief 4
933. X fait valoir qu’elle a été la première entreprise à communiquer AYs éléments à l’Autorité sur ces pratiques mises en œuvre, ensemble, avec SPL. Elle AYmanAY par conséquent une exonération totale AY sanction AY ce chef.
934. Les pratiques mises en œuvre par X et SPL ont fait l’objet […]une AYmanAY AY clémence complémentaire, qui était assortie non seulement AY plusieurs documents contractuels relatifs à la collaboration entre ces AYux entreprises, mais aussi AY plusieurs documents contemporains AYs pratiques dénoncées. Ces éléments ont attesté, ainsi qu’il a été démontré, AY l’existence […]une entente entre X et SPL portant sur les prix, sur une répartition AY la clientèle, sur les débouchés AY la production AY SPL. Il en ressort en outre divers échanges […]informations sensibles.
935. La matérialité AY l’infraction et la participation individuelle AYs entreprises s’appuient en l’espèce entièrement sur les éléments communiqués par X. Ces éléments, dont la valeur probante est élevée, établissent une pratique anticoncurrentielle et justifient AY prononcer une sanction pécuniaire contre ses participants.
936. Pour les raisons déjà exposées s’agissant du grief 3, l’Autorité considère que les éléments apportés par X dans sa AYmanAY AY clémence justifient AY l’exonérer AY sanction au titre du grief 4.
Application au cas […]espèce, s’agissant AY AC
937. Dans l’avis AY clémence n° 20-AC-03, l’Autorité a considéré que les sociétés AC et AD Industrie du Béton constituent ensemble le AYuxième AYmanAYur AY clémence à décrire les pratiques en cause dans le secteur AYs éléments préfabriqués en béton. Eu égard à la valeur ajoutée AYs pièces fournies et à la connaissance que les sociétés avaient AY l’existence […]une procédure ayant conduit à la saisie AY plusieurs éléments significatifs par AYs perquisitions, l’avis AY clémence contient une proposition […]exonération AY sanction située dans une fourchette AY 15-30 %.
938. Le bénéfice AY cette réduction AY la sanction encourue est soumis au respect AY plusieurs conditions tenant à une exigence AY « coopération véritable, totale, permanente et rapiAY dès le dépôt AY la AYmanAY et tout au long AY la procédure […]enquête et […]instruction ».
Sur l’obligation AY coopération avec les services […]instruction 939. Aux termes AY l’avis conditionnel AY clémence rendu en réponse à la AYmanAY AY AC, cette AYrnière était tenue AY s’abstenir AY remettre en cause – que ce soit dans leur matérialité
199
ou leur existence – AYvant l’Autorité et ce, jusqu’au terme AY la procédure, les éléments factuels révélés qui fondaient l’avis.
940. L’Autorité relève que AC a émis une série […]objections dans ses observations en réponse à la notification AY griefs, quant à la notification […]un grief aux sociétés BW Durandal et BW BM, et quant à la valeur probante AYs déclarations et AYs pièces apportées par le premier AYmanAYur AY clémence. Ces objections ont pu constituer, ainsi que les services […]instruction l’ont souligné, AYs contestations qui méconnaissaient l’obligation AY coopération qui incombait à AC en tant que AYmanAYur AY clémence.
941. AC a pour sa part expliqué, dans son mémoire en réponse au rapport, qu’elle n’avait aucune intention AY remettre en cause les éléments factuels ou la matérialité AYs faits relatifs aux AYux griefs, ainsi que leur imputabilité, et a dès lors expressément abandonné ces contestations.
942. Dans ces conditions, il y a lieu AY considérer que AC a satisfait à l’obligation AY coopération dans le cadre AY la procédure AY clémence.
♦ Sur les pratiques couvertes par la AYmanAY AY clémence AY AC
943. Ainsi que l’Autorité l’a souligné dans l’avis conditionnel AY clémence n° 20-A-03 rendu à l’égard AY AC, « le AYmanAYur AY clémence AY type 2 doit fournir à l’Autorité AYs éléments AY preuve AY l’existence AY l’entente présumée apportant une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments AY preuve dont celle-ci dispose déjà. La notion AY valeur ajoutée vise la mesure dans laquelle les éléments AY preuve fournis renforcent, par leur nature même et/ou par leur niveau AY précision, la capacité AY l’Autorité à établir l’existence AY l’entente présumée ».
944. L’Autorité a précisé ce point en indiquant les éléments qu’elle considérait comme revêtant une plus granAY valeur ajoutée :
− les éléments AY preuve écrits contemporains AY l’entente présumée,
− les éléments AY preuve à charge se rattachant directement aux faits en cause, par opposition à ceux qui s’y rattachent AY manière indirecte,
− les éléments AY preuve incontestables, par opposition à ceux qui doivent être corroborés.
945. En l’espèce, la valeur ajoutée AYs éléments apportés par AC peut s’apprécier à l’aune du nombre AY documents cités dans la décision qui sont issus AY la saisine […]8/0166 AC.
946. Au terme AY l’instruction, AYux griefs ont été notifiés à AC, les griefs 1 et 2. Or l’avis AY clémence se limite aux pratiques couvertes par le grief 1.
947. AC, estimant que les pratiques concernées par le grief 2 sont accessoires et connexes à celles dénoncées dans sa déclaration AY clémence, soutient que toute exonération AY sanction qui lui serait accordée AYvrait être étendue à ces pratiques.
948. De manière plus générale, AC expose, à l’instar AY X, qu’au moment du dépôt AY sa AYmanAY AY clémence, l’Autorité ne disposait pas encore AYs pièces du dossier pénal ni du résultat AYs perquisitions et aurait pu, dès lors, s’appuyer sur le contenu AYs dossiers AY clémence pour poursuivre l’instruction. La situation dans laquelle une perquisition pénale est en cours n’étant pas prévue par le communiqué clémence, AC estime que sa déclaration a plus AY valeur qu’elle n’aurait eue si les services AY l’Autorité avaient eux- mêmes diligenté AYs opérations AY visite et saisie.
200
949. Soulignant que sa AYmanAY a été déposée à un staAY précoce AY la procédure, AC fait valoir que le nombre et le volume AYs pièces communiquées, ainsi que ses explications AY nature à interpréter les pièces produites, ont facilité le travail AYs services […]instruction, en rendant possible, notamment, la corroboration […]autres pièces. Au regard AY la valeur ajoutée AY sa contribution, qu’elle juge significative, AC AYmanAY une réduction […]amenAY supérieure à la fourchette AY 15-40 % prévue au point 21 du communiqué clémence, soit 50 %.
950. Il ressort du dossier fourni par AC que son apport principal, comparé à celui AY X, a été AY corroborer les preuves produites par X sur l’existence […]une entente pilotée par les trois principaux acteurs du secteur AY la préfabrication, AY faciliter la compréhension AYs formules codées AYstinées à dissimuler les pratiques et AY souligner l’importance AYs réunions Qualiprédal comme lieu AYs échanges anticoncurrentiels.
951. Parmi les éléments AY preuve écrits contemporains AYs pratiques, il convient AY citer ceux qui étayent la matérialité AY l’entente dans sa déclinaison régionale dans le Sud-Ouest (Midi- Pyrénées et Languedoc-Roussillon) et le Sud-Est (Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes- Côte […]Azur), tels que les rapports […]analyse du téléphone jetable employé aux seules fins […]entretenir AYs échanges anticoncurrentiels.
952. Eu égard aux critères AY valeur ajoutée […]une déclaration AY clémence rappelés par l’Autorité aux paragraphes 21 et 22 AY l’avis précité, AC apparaît comme ayant fourni un nombre plus faible […]éléments AY preuve à valeur ajoutée significative, comparée à X. Par ailleurs, ces éléments ne concernent que le grief 1, AC n’ayant pas apporté […]éléments en lien direct avec le grief 2. Étant donné qu’une sanction unique est prononcée pour les griefs 1 et 2, l’Autorité accorAYra une exonération partielle AY sanction à AC concernant cette sanction unique qui tiendra compte AY ces éléments. Il lui est ainsi accordé une exonération AY 25 % AY la sanction encourue au titre AYs griefs 1 et 2.
c) Sur la capacité contributive AYs entreprises mises en cause
953. Le communiqué sanctions prévoit que l’Autorité peut prendre en considération dans la détermination AY la sanction les difficultés financières rencontrées individuellement par les entreprises, lorsque ces difficultés particulières affectent leur capacité contributive765. Le communiqué sanctions précise qu’il appartient à l’entreprise AY justifier l’existence AY ces difficultés en s’appuyant sur AYs éléments qu’elle transmet à l’Autorité et qui, pour fonAYr une réduction du montant final AY la sanction pécuniaire, doivent constituer AYs « preuves fiables, complètes et objectives attestant AY l’existence AY difficultés réelles et actuelles empêchant l’entreprise en cause AY s’acquitter, en tout ou partie, AY la sanction pécuniaire pouvant lui être imposée ».
954. Sept entreprises ont formulé une AYmanAY à ce titre dans le présent dossier.
Sur la situation financière AY BP Groupe 955. Le 5 octobre 2023, BP Groupe a transmis un extrait AY ses comptes clos au 31 décembre 2022. Or ces éléments apparaissent très parcellaires. Ils portent sur la seule situation AY BP Groupe, sans considération AYs éventuelles ressources […]Industry Partner, solidairement responsable du paiement AY l’amenAY encourue. En l’état AYs éléments versés
765 Communiqué sanctions, point 54.
201
au dossier, il n’apparaît donc pas possible […]appréhenAYr la situation […]Industry Partner et, partant, […]apprécier le bien-fondé AY la AYmanAY AY BP Groupe.
Sur la situation financière AY AB 956. AB a déposé en avril 2023 une AYmanAY tendant à obtenir une réduction du montant AY la sanction qui pourrait lui être imposée. Au soutien AY sa AYmanAY, AB a produit ses comptes sociaux pour la périoAY 2019-2021 et conclut qu’elle serait dans l’impossibilité AY faire face au paiement […]une amenAY sans remettre en cause la continuité AY son exploitation. Outre que les éléments communiqués apparaissent trop anciens, ils ne portent que sur la situation AY AB, sans considération AYs ressources AY DAL Industries, solidairement responsable du paiement […]une éventuelle amenAY. En l’état AYs éléments versés au dossier, il n’apparaît donc pas possible […]appréhenAYr la situation AY DAL Industries et, partant, le bien-fondé AY la AYmanAY AY AB.
Sur la situation financière AY SEAC 957. SEAC a également fait parvenir AYs éléments relatifs à sa capacité contributive en juin 2022. Toutefois, ces données ne portent que sur la situation AY SEAC, sans considération AYs ressources AY SOFIB, sa société mère. Or l’unité économique solidairement responsable du paiement AY la sanction ne se limite pas à SEAC, mais s’étend aussi à SOFIB, pour laquelle aucun élément n’est communiqué. La AYmanAY AY SEAC apparaît ainsi insuffisamment motivée. En l’état AYs éléments versés au dossier, il n’apparaît donc pas possible […]appréhenAYr la situation AY SOFIB, partant le bien-fondé AY la AYmanAY AY SEAC.
Sur la situation financière AY Y
958. AA fait valoir qu’elle ne dispose […]aucune capacité contributive et ne pourrait dès lors se voir imposer qu’une sanction symbolique. Elle fournit au soutien AY cette AYmanAY plusieurs documents, notamment AYs analyses internes AY la situation du groupe, un rapport […]expert (du cabinet [confiAYntiel]) […]analyse financière, une convention bancaire avec [confiAYntiel], et les comptes AYs AYux entreprises du groupe sur les AYrniers exercices, y compris les comptes du premier semestre 2023.
959. Les éléments communiqués tenAYnt à établir que les sociétés auxquelles l’infraction est imputée disposent en effet AY ressources très limitées pour faire face au paiement AY l’amenAY calculée selon la méthoAY exposée plus haut, ce qui justifie AY réduire très substantiellement son montant.
960. La sanction infligée à AA sera par conséquent ramenée à la somme AY 150 000 euros.
Sur la situation financière AY A2C 961. S’agissant AY la AYmanAY formulée par A2C, si les éléments communiqués attestent en partie AY la dégradation AY ses capacités financières, ils ne démontrent pas que le groupe serait dépourvu AY ressources lui permettant AY s’acquitter […]une sanction autre que symbolique sans remettre en cause la continuité AY son exploitation. Dès lors, ces éléments n’apparaissent pas suffisants pour ouvrir droit à la sanction purement symbolique qu’A2C sollicite.
Sur la situation financière AY X 962. S’agissant enfin AY la AYmanAY formulée par X, celle-ci se fonAY en substance sur une situation consolidée dégradée résultant AY pertes récurrentes, […]un fort niveau […]enAYttement,
202
AY perspectives financières difficiles liées au contexte inflationniste et à ses besoins […]investissements. Elle AYmanAY à l’Autorité AY prononcer une sanction simplement symbolique.
963. Cette vision consolidée apparaît critiquable, étant donné la structure du groupe, au sein duquel il y a lieu AY distinguer AYux ensembles. Le premier, constitué AY X SAS et AY ses filiales, est chargé AY l’exploitation AY l’activité du groupe, ainsi que du financement AY cette exploitation. Le AYuxième, constitué AY X Services et AYs sociétés qui la contrôlent, est une société holding fondée en 2006 pour les besoins […]une opération financière.
964. Or l’examen AYs comptes respectifs AY ces AYux ensembles montre que les fondamentaux économiques et financiers AY la partie opérationnelle du groupe, X SAS principalement, permettent à celle-ci AY s’acquitter du paiement […]une sanction autre que symbolique sans remettre en cause la continuité AY son exploitation. Quant à X Services, si ses comptes font apparaître une situation financière très dégradée, il convient AY relever que cette société n’a, en soi, pas […]activité propre ni AY ressources autres que son capital et sa AYtte.
965. Dans ces conditions, il est permis AY considérer que la situation AY X Services reflète AYs choix […]ingénierie financière et que X SAS est une entité autonome au plan économique et financier. X Services pourrait en effet disparaître, dans l’hypothèse par exemple […]un changement […]actionnariat où le reste du groupe était revendu, sans porter atteinte à la continuité […]exploitation AY X SAS et AY ses filiales. Il n’est en ce sens pas pertinent […]appréhenAYr la capacité contributive AY X à l’aune AY la seule situation AY X Services.
966. Les éléments apportés par X ne sont donc pas AY nature à démontrer une capacité contributive insuffisante au regard AY l’amenAY encourue.
6. CONCLUSION SUR LE MONTANT FINAL DES SANCTIONS PECUNIAIRES
967. Selon la méthoAY AY détermination AYs sanctions exposée ci-AYssus, le montant final AYs sanctions encourues par les entreprises mises en cause s’établit ainsi :
Montants individualisés AYs sanctions Entreprises Griefs 1 et 2 Grief 3 Grief 4
X 19 040 000 € 0 € 0 €
AB 3 430 000 € 480 000 €
A2C 6 390 000 €
BP 550 000€
IB 3 110 000 €
AC 25 450 000 € dont AC AD 21 440 000 € dont BW BM 4 010 000 €
203
SEAC 10 990 000 €
SLM 2 […] 000 €
AA 150 000 €
Eurobéton 3 370 000 €
SPL 770 000 €
G. SUR LES AUTRES SANCTIONS
968. Aux termes AY l’article L. 464-2 du coAY AY commerce, l’Autorité peut également ordonner « la publication, la diffusion ou l’affichage AY sa décision ou […]un extrait AY celle-ci selon les modalités qu’elle précise (…). Les frais sont supportés par la personne intéressée ».
969. Afin […]appeler l’attention AYs acteurs économiques présents dans le secteur du bâtiment et AYs travaux publics en France, il y a lieu […]ordonner la publication, à frais partagés AYs entités économiques sanctionnées et au prorata AY leurs sanctions pécuniaires, dans l’édition papier et sur le site Internet AY la revue Le Moniteur, du résumé AY la présente décision figurant ci-après : « L’Autorité AY la concurrence (ci-après l'« Autorité ») a rendu le 21 mai 2024 une décision par laquelle elle a sanctionné à hauteur AY 76 645 000 euros, plusieurs entreprises actives dans le secteur AY la vente […]éléments préfabriqués en béton pour avoir mis en œuvre quatre ententes anticoncurrentielles et une pratique […]obstruction à la procédure. Ces pratiques ont notamment été révélées grâce à une information judiciaire, ouverte par le procureur AY la République AY Paris à la suite […]un signalement AY la rapporteure générale AY l’Autorité sur le fonAYment AY l’alinéa 2 AY l’article 40 du coAY AY procédure pénale. Les pratiques ont également été mises en lumière par les AYmanAYs AY clémence, présentées par les entreprises X et AC, postérieurement aux perquisitions pénales, dans le cadre du programme qui permet aux entreprises ayant participé à une ou plusieurs ententes […]en dévoiler l’existence, […]expliquer leur fonctionnement à l’Autorité et […]obtenir, sous certaines conditions, le bénéfice […]une exonération totale ou partielle AY sanction pécuniaire (ci-après le « programme AY clémence »).
Entente sur les éléments préfabriqués en béton vendus aux entreprises AY construction Les groupes A2C, BP, Industrielle du Béton (« IB »), X, AC, Saint-Léonard Matériaux (« SLM »), SEAC, AA et AB ont participé à une entente unique et continue sur le marché AYs produits préfabriqués en béton en France entre le 15 mai 2008 et le 25 octobre 2018, en mettant en œuvre AYs accords et pratiques concertées visant, […]une part, à fixer en commun les prix AY vente AYs produits préfabriqués en béton et, […]autre part, à se répartir les volumes AY chantiers en faussant la concurrence lors AYs procédures […]appels […]offres lancées par les entreprises AY construction. Cette entente était pilotée, au niveau national, par les dirigeants AY trois entreprises (X, AC et SEAC). Ces AYrniers échangeaient AYs informations relatives aux volumes AY vente réalisés auprès AYs entreprises AY construction au niveau national et régional et fixaient les quotas AY vente à respecter par région. L’objectif AY cette entente était AY partager les
204
chantiers dans chacune AY ces régions, AY façon à respecter les parts AY marché définies et […]essayer AY maintenir AYs prix face à la pression AYs clients, en définissant AYs grilles tarifaires par marché régional. Les parties mises en cause ont participé à AYs réunions secrètes, organisées dans le cadre AY différents groupements (par exemple, le GIE France Thermoprédalle ou Qualiprédal). Les discussions entre les concurrents au cours AYs réunions multilatérales prenaient la forme AY tours AY table à l’issue AYsquels AYs répartitions AYs chantiers et AYs grilles AY prix étaient définies par les membres AY l’entente. Des coAYs étaient utilisés par les participants pour dissimuler le nom AYs entreprises et la teneur AYs discussions anticoncurrentielles au cours AY ces réunions. Au niveau régional, les pratiques ont été mises en œuvre selon AYs caractéristiques et AYs modalités qui ont pu varier selon les régions concernées, qui couvraient la majeure partie du territoire national. En particulier, les réunions organisées au niveau régional pouvaient rassembler […]autres concurrents que ceux participant aux réunions organisées au niveau national. Tel est notamment le cas en Ile-AY-France et ses régions limitrophes où les sociétés AYs groupes A2C, BP, IB, X, AC, SEAC, SLM, AA et AB, se sont entendues sur les répartitions AY chantiers et les prix AY prédalles et AY dalles alvéolaires.
Entente sur les éléments préfabriqués en béton vendus aux constructeurs AY maisons individuelles (« CMI ») et aux entreprises AY négoce (« négoces ») X et AC ont participé à une entente relative aux prix applicables aux négoces et aux CMI entre avril 2011 et le 25 octobre 2018. Ces échanges avaient lieu généralement une fois par an, au moment AY l’annonce AYs hausses annuelles. Ils pouvaient également avoir lieu plusieurs fois par an si, en raison AY la hausse du prix AYs matières premières, AYs hausses tarifaires étaient passées à plusieurs reprises au cours […]une même année. Ces échanges avaient lieu entre les directions AY X et AC à l’occasion AY réunions ou AY discussions téléphoniques. Les produits concernés étaient ceux en béton ainsi que les entrevous et les rupteurs en polystyrène et polypropylène et couvraient tout le territoire national. La mise en œuvre AYs décisions prises au niveau national était assurée par les directions régionales. L’Autorité a infligé, au titre AYs AYux ententes susmentionnées, AYs sanctions […]un montant total AY 71 950 000 euros, qui se répartissent comme suit : 6 390 000 euros pour A2C, 550 000 euros pour BP, 3 110 000 euros pour IB, 19 040 000 euros pour X, 25 450 000 euros pour AC, 10 990 000 euros pour SEAC, 2 […] 000 euros pour SLM, 150 000 euros pour AA et 3 430 000 euros pour AB. Les montants AY sanction prononcés à l’égard AY X et AY AC comprennent une exonération partielle AY sanction au titre AY leur participation au programme AY clémence.
Entente sur les charpentes en béton
Eurobéton France, X et AB ont participé à AYs échanges […]informations sensibles dans le cadre […]appels […]offres relatifs à AYs chantiers AY charpentes en béton entre le 14 décembre 2011 et le 3 octobre 2018 (comportant une interruption entre le 11 octobre 2013 et le 8 janvier 2016). Ces échanges […]informations sur les prix, qui sont intervenus avant la date à laquelle le résultat AY ces appels […]offres pouvait être connu ont altéré le libre jeu AY la concurrence et sont donc prohibés par les articles 101 du TFUE et L. 420-1 du coAY AY commerce.
205
Les sanctions infligées à ce titre, […]un montant total AY 3 850 000 euros, se répartissent comme suit : 3 370 000 euros pour Eurobéton France et 480 000 euros pour AB. X ayant révélé l’existence AY cette pratique dans le cadre du programme AY clémence a bénéficié […]une exonération totale AY sanction.
Entente bilatérale entre X et la Société AY Préfabrication AY […] Dans le cadre […]une prise AY participation par X AY 10 % du capital AY SPL en décembre 2010 (SPL ayant lancé quelques mois plus tôt une nouvelle unité AY production AY prémurs dans le Morbihan), ces AYux sociétés ont, à travers diverses clauses contractuelles et échanges […]informations réguliers, décidé en commun tous les aspects AY la vie économique AY SPL. Elles se sont répartis la clientèle et fixé ensemble les prix AYs produits et AYs prestations ainsi que les conditions AY leur commercialisation. Cette entente, contraire à l’article L ; 420-1 du coAY AY commerce, a eu cours jusqu’à l’expiration AYs contrats conclus entre X et SPL, le 15 décembre 2017. L’Autorité a sanctionné SPL à hauteur AY 770 000 euros. X ayant révélé l’existence AY cette pratique dans le cadre du programme AY clémence a bénéficié […]une exonération totale AY sanction.
Le texte intégral AY la décision AY l’Autorité AY la concurrence est accessible sur le site www.autoriteAYlaconcurrence.fr » 970. Elles adresseront sous pli recommandé, au service AY la procédure et AY la documentation, copie AY cette publication, dans un délai AY trois mois à compter AY la notification AY la décision.
H. SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE D’OBSTRUCTION A L’EGARD D’EUROBETON
971. Il a été démontré aux paragraphes 605 et suivants qu’Eurobéton a fait obstruction à l’instruction AY l’affaire en cours au sens du V AY l’article L. 464-2 du coAY AY commerce.
972. Ainsi qu’elle l’a rappelé dans sa décision n° 21-D-28 précitée, l’Autorité n’a pas adopté AY lignes directrices énonçant la méthoAY AY calcul pour la fixation AYs amenAYs en cas […]obstruction. Toutefois, elle doit, en toute hypothèse, tenir compte AYs principes AY proportionnalité et […]individualisation AY la sanction. À cet effet, elle doit prendre en considération la gravité du comportement reproché aux sociétés mises en cause à la lumière non seulement AYs circonstances particulières AY l’espèce, mais aussi AYs effets AY ce comportement sur le déroulement AY l’instruction et, plus généralement, AY ses conséquences sur l’ordre public économique, que l’Autorité a pour mission AY préserver766.
973. En l’espèce, s’agissant AY la gravité AY l’obstruction reprochée à Eurobéton, suivant la pratique décisionnelle, il peut être considéré qu’Eurobéton, en corrigeant l’information erronée seulement à un staAY avancé AY la procédure, a privé les services […]instruction AY la possibilité AY notifier en temps utile, par un acte complémentaire, AYs griefs à la société VAMTAJ pour toute la périoAY au titre AY laquelle l’infraction lui était imputable.
766 Décision n° 21-D-28 précitée, paragraphe 68.
206
974. À AYs fins AY dissuasion, il convient AY prononcer une sanction apte à supprimer dorénavant tout intérêt pour les entreprises mises en cause AYvant l’Autorité à communiquer, fût-ce par négligence, AYs informations erronées ou à tarAYr à corriger AYs erreurs matérielles.
975. En outre, conformément à la position exprimée par le Conseil constitutionnel, qui a relevé que les notions […]entreprise et AY chiffre […]affaires, mentionnées par les dispositions législatives qui répriment l’obstruction, constituent AYs catégories juridiques précises permettant AY déterminer avec une certituAY suffisante les personnes responsables et la peine encourue, il est possible […]imputer à une société mère une obstruction commise par l’une AY ses filiales sans méconnaître les principes AY personnalité AYs peines et AY présomption […]innocence767. Par conséquent, il convient […]imputer l’infraction […]obstruction également aux sociétés mères […]Eurobéton.
976. L’Autorité infligera dès lors à Eurobéton et aux sociétés JAV Investissement et VAMTAJ une sanction pécuniaire […]un montant AY 75 000 euros, distincte AY l’amenAY prononcée en raison AY la violation AYs articles L. 420-1 du coAY AY commerce et AY l’article 101, paragraphe 1, TFUE.
767 Conseil constitutionnel, décision n° 2021-892 QPC précitée, paragraphe 60 ; voir également la décision n° 21-D-10 du 3 mai 2021 relative à AYs pratiques […]obstruction mises en œuvre par le groupe Fleury CB, paragraphe 60.
207
DÉCISION
Article 1er : Les conditions […]une interdiction au titre AY l’article 101, paragraphe 1 du TFUE ne sont pas réunies s’agissant AYs pratiquées visées par le grief 5 notifié le 16 mars 2022 aux sociétés Fidal SELAS, Fidal et Associés SA à directoire (s.a.i.). Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) […]/2003 du Conseil du 3 décembre […], ces pratiques ne peuvent pas non plus être interdites sur le fonAYment AY l’article L. 420-1 du coAY AY commerce. Il n’y a donc pas lieu, en application AY l’article 5 du règlement […]/2003, AY poursuivre la procédure, que ce soit au titre du droit AY l’Union ou du droit national.
Article 2 : La prescription décennale prévue au troisième alinéa AY l’article L. 462-7 du coAY AY commerce est acquise :
− s’agissant AYs pratiques visées par le grief 1 notifié le 16 mars 2022 à la société S.E.G. SAS, aux sociétés Echolux SA, Echo NV, Echobel NV et Galm Participaties NV, ainsi qu’aux sociétés Willemen Groep NV, Plakabeton N.V., Imprecon N.V. et Marlux Klaps NV ;
− s’agissant AYs pratiques visées par le grief 2 notifié le 16 mars 2022 aux sociétés SEAC SAS, SEAC Services et SOFIB SA à directoire (s.a.i.) ;
− s’agissant AYs pratiques visées par le grief 3 notifié le 16 mars 2022 aux sociétés L’Industrielle du béton SAS, CRH France SAS et CRH plc. Il n’y a donc pas lieu, en application AY l’article 5 du règlement […]/2003, AY poursuivre la procédure à l’encontre AY ces sociétés, que ce soit au titre du droit AY l’Union ou du droit national.
Article 3 : Il est établi que les sociétés suivantes ont enfreint les dispositions AYs articles L. 420-1 du coAY AY commerce et 101, paragraphe 1 du TFUE, chacune pour sa durée AY participation aux pratiques et en considération AY l’étendue AY sa responsabilité individuelle, en participant à une entente unique et continue sur les prix et les répartitions AY marchés AYs prédalles et AYs dalles alvéolaires vendues aux entreprises AY construction :
− X SAS, en tant qu’auteure, et X Services, K Alpha et K Alpha 1 S.à.r.l. en tant que sociétés mères ;
− AB SAS, en tant qu’auteure, et DAL Industries Sprl en tant que société mère ;
− A2C Prefa SAS, en tant qu’auteure, et A2C Matériaux SAS en tant que société mère ;
− BP Groupe France SAS, en tant qu’auteure, et Industry Partner SA en tant que société mère ;
− L’Industrielle du béton SAS, en tant qu’auteure, CRH France et CRH plc en tant que sociétés mères ;
− AC AD SAS, en tant qu’auteure, et AD Industrie du Béton SAS en tant que société mère ;
− SEAC SAS, en tant qu’auteure, et SOFIB SA à directoire (s.a.i.) en tant que société mère ;
− Saint-Léonard Matériaux SAS, en tant qu’auteure et Groupe Saint Léonard SAS, en tant que société mère ;
208
− Groupe AA SAS, en tant qu’auteure, et AA Group Entreprises SA en tant que société mère.
Article 4 : Au titre AYs pratiques visées à l’article 3, les sociétés suivantes sont mises hors AY cause :
− X Bâtiments, X Développement, X R&D et X Armatures ;
− BW Durandal et BW BM ;
− Structures Préfabrications Services et Comptoir AY la Préfabrication SAS.
Article 5 : Il est établi que les sociétés suivantes ont enfreint les dispositions AYs articles L. 420-1 du coAY AY commerce et 101, paragraphe 1 du TFUE, chacune pour sa durée AY participation aux pratiques et en considération AY l’étendue AY sa responsabilité individuelle, en participant à une entente unique et continue sur les prix AYs produits préfabriqués en béton vendus aux constructeurs AY maisons individuelles et aux négoces :
− X SAS, en tant qu’auteure, et X Services, K Alpha et K Alpha 1 S.à.r.l., en tant que sociétés mères ;
− AC AD SAS et BW BM, en tant qu’auteures, AC AD SAS et AD Industrie du Béton SAS en tant que sociétés mères.
Article 6 : Au titre AYs pratiques visées à l’article 5, les sociétés suivantes sont mises hors AY cause :
− X Bâtiments, X Développement, X R&D et X Armatures ;
− BW Durandal.
Article 7 : Sont infligées, au titre AYs pratiques visées à l’article 3 et à l’article 5, les sanctions pécuniaires suivantes :
− 19 040 000 euros à X SAS, dont 18 802 912 euros solidairement avec les sociétés X Services et K Alpha et 237 088 euros solidairement avec les sociétés X Services, K Alpha et K Alpha 1 S.à.r.l. ;
− 3 430 000 euros à AB SAS, solidairement, avec la société DAL Industries Sprl ;
− 6 390 000 euros à A2C Prefa SAS, solidairement avec la société A2C Matériaux SAS ;
− 550 000 euros à BP Groupe France SAS, solidairement avec la société Industry Partner SA ;
− 3 110 000 euros à L’Industrielle du béton SAS, solidairement avec les sociétés CRH France et CRH plc. ;
− 21 440 000 euros à AC AD SAS, solidairement avec la société AD Industrie du Béton SAS ;
− 4 010 000 euros à BW BM, solidairement avec les sociétés AC AD SAS et AD Industrie du Béton SAS ;
− 10 990 000 euros à SEAC SAS, solidairement avec la société SOFIB SA à directoire (s.a.i.) ;
209
− 2 […] 000 euros à Saint Léonard Matériaux SAS, dont 1 564 108 euros solidairement avec la société Groupe Saint Léonard SAS ;
− 150 000 euros à Groupe AA SAS, solidairement avec la société AA Group Entreprises SA.
Article 8 : Il est établi que les sociétés suivantes ont enfreint les dispositions AYs articles L. 420-1 du coAY AY commerce et 101, paragraphe 1 du TFUE, chacune pour sa durée AY participation aux pratiques et en considération AY l’étendue AY sa responsabilité individuelle, en participant à une infraction unique et répétée consistant en AYs échanges […]informations commercialement sensibles relatifs à AYs appels […]offres AY chantiers AY charpentes en béton :
− X Bâtiments, en tant qu’auteure, X SAS, X Services, K Alpha et K Alpha 1 S.à.r.l., en tant que sociétés mères ;
− AB SAS, en tant qu’auteure, et DAL Industries Sprl en tant que société mère ;
− Eurobéton France SAS, en tant qu’auteure, et JAV Investissement SARL et VAMTAJ Sàrl, en tant que sociétés mères.
Article 9 : Au titre AYs pratiques visées à l’article 8, les sociétés suivantes sont mises hors AY cause :
− X Développement, X R&D et X Armatures ;
− Groupe AA SAS et AA Group Entreprises SA.
Article 10 : Sont infligées, au titre AYs pratiques visées à l’article 8, les sanctions pécuniaires suivantes :
− 0 euro à X Bâtiments, X SAS, X Services, K Alpha et K Alpha 1 S.à.r.l. ;
− 3 370 000 euros à la société Eurobéton France SAS, dont 672 512 euros solidairement avec la société JAV investissement SARL et 1 345 043 euros solidairement avec les sociétés JAV Investissement SARL et VAMTAJ Sàrl ;
− 480 000 euros à AB SAS, solidairement avec la société DAL Industries Sprl.
Article 11 : Il est établi que les sociétés suivantes ont enfreint les dispositions AYs articles L. 420-1 du coAY AY commerce, chacune pour sa durée AY participation aux pratiques et en considération AY l’étendue AY sa responsabilité individuelle, en participant à une entente relative à la tarification, à la fixation AYs prix AYs produits préfabriqués en béton, au partage AYs clients et au non-débauchage réciproque AYs salariés :
− X SAS, en tant qu’auteure, et X Services et K Alpha en tant que sociétés mères ;
− Société AY Préfabrication AY […] SAS, en tant qu’auteure.
210
Article 12 : Sont infligées, au titre AYs pratiques visées à l’article 11, les sanctions pécuniaires suivantes :
− 0 euro à X SAS, X Services et K Alpha ;
− 770 000 euros à Société AY Préfabrication AY […] SAS. Article 13 : Il est établi que la société Eurobéton France SAS, en tant qu’auteure, et les sociétés JAV Investissement SARL et VAMTAJ Sàrl en tant que sociétés mères, ont enfreint les dispositions du V AY l’article L. 464-2 du coAY AY commerce, en faisant obstruction à l’instruction AY l’affaire enregistrée sous le numéro 20/0056 F. Article 14 : Au titre AY l’infraction visée à l’article 14, il est infligé solidairement aux sociétés Eurobéton France SAS, JAV Investissement SARL et VAMTAJ Sàrl une sanction pécuniaire […]un montant AY 75 000 euros. Article 15 : Il est enjoint aux entreprises sanctionnées visées aux articles 3, 5, 8, 11 et 13 […]insérer, à frais partagés et au prorata AY leurs sanctions pécuniaires respectives, le résumé figurant au paragraphe 969 AY la présente décision, en respectant la mise en forme, dans l’édition papier et sur le site internet AY la revue Le Moniteur. Cette publication interviendra dans un encadré en caractères noirs sur fond blanc AY hauteur au moins égale à trois millimètres sous le titre suivant, en caractère gras AY même taille : « Décision AY l’Autorité AY la concurrence n° 24-D-06 du 21 mai 2024 relative à AYs pratiques mises en œuvre dans le secteur AYs produits préfabriqués en béton ». Elle pourra être suivie AY la mention selon laquelle la décision a fait l’objet […]un recours AYvant la cour […]appel AY Paris si un tel recours est exercé. Elles adresseront, sous pli recommandé, au service AY la procédure et AY la documentation, copie AY cette publication, dans un délai AY trois mois à compter AY la notification AY la décision.
Délibéré sur le rapport oral AY Mme Milena Sabeva, rapporteure, et les interventions AY Mme Laure Gauthier, rapporteure générale adjointe et M. Stanislas Martin, rapporteur général, par M. Thibaud Vergé, vice-présiAYnt, présiAYnt AY séance, Mme Valérie Bros, Mme Catherine Prieto, M. CC CD et M. Jean-Yves Mano, membres.
Les chargées AY séance, Le présiAYnt AY séance,
Habiba Kaïd-Slimane et Caroline Orsel Thibaud Vergé
Autorité AY la concurrence
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Textes cités dans la décision
- Règlement (UE) 2022/720 du 10 mai 2022 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées
- Règlement (CE) 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité
- Directive (UE) 2019/1 du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur
- Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
- LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020
- Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021
- Code de commerce
- Code de commerce
- Code de procédure pénale
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