AFLD AGENCE FRANÇAISE
DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Décision n° 2026-16 du 3 juin 2026 relative à la mise en place d’une indemnité complémentaire de frais de missions
La présidente de l’Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5 et R. 232-10 13°,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
Vu la délibération modifiée n° 2018-53 du 18 octobre 2018 relative à la rémunération et aux frais de déplacements des préleveurs, notamment son article 12,
Vu la délibération modifiée n° 2022-10 du 31 mars 2022 fixant la rémunération des escortes, notamment son article 6 bis,
Vu la délibération modifiée n° 2022-47 du 15 décembre 2022 portant rémunération des vétérinaires préleveurs et aides vétérinaires, notamment son article 3,
Vu la délibération n° 2026-14 du 27 mai 2026 portant ajustement des modalités de prise en charge des frais de déplacement des préleveurs auxquels l’Agence fait appel pour la réalisation de contrôles sur les sportifs,
Sur proposition du secrétaire général,
DÉCIDE:

Article 1er Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 12 de la délibération modifiée n° 2018-53 du
18 octobre 2018 relative à la rémunération et aux frais de déplacements des préleveurs, du deuxième alinéa de l’article 6 bis de la délibération modifiée n° 2022-10 du 31 mars 2022 fixant la rémunération des escortes, du deuxième alinéa de l’article 3 de la délibération modifiée n° 2022-47 du 15 décembre 2022 portant rémunération des vétérinaires préleveurs et aides vétérinaires, l’indemnité complémentaire est versée lorsque la moyenne mensuelle des moyennes hebdomadaires des prix à la pompe des carburants
Gazole et SP95-E10 excède un seuil de deux euros par litre au cours d’un même mois, selon les données officielles publiées par le ministère chargé des transports.

Cette indemnité s’ajoute au taux des frais kilométriques en vigueur applicable aux missions de contrôle du dopage réalisées, dès lors qu’elles donnent lieu à la déclaration de frais kilométriques, au cours des deux mois consécutifs à celui au cours duquel le seuil mentionné au premier alinéa a été excédé.

Une décision du président fixe le montant de l’indemnité complémentaire destinée à garantir la continuité
d’activité au vu de la moyenne mensuelle mentionnée au premier alinéa.

Article 2: La présente décision sera publiée sur le site internet de l’Agence.

8 rue Auber – 75009 PARIS/ 01 40 62 76 76 www.afld.fr

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La Présidente de l’Agence française de lutte contre le dopage,
Béatrice BOURGEOIS
8 rue Auber – 75009 PARIS / 01 40 62 76 76 www.afld.fr