Décision du 15 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs
AMF 15 novembre 2007

Arguments

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  • Accepté
    Conformité avec le code monétaire et financier

    La cour a jugé que la décision de délégation respecte les articles du code monétaire et financier, permettant ainsi une représentation adéquate de l'Autorité devant les juridictions.

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Sur la décision

Référence :
AMF, 15 nov. 2007, n° 1
Numéro(s) : 1
Identifiant Légifrance : JORFTEXT000017575147
Identifiant AMF : 79
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Texte intégral

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