Décision n° 796 du 27 octobre 2022 portant délégation de signature

AMF 27 octobre 2022

Arguments

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Accepté
Conformité avec le code de la commande publique
La cour a estimé que la délégation de signature est conforme aux exigences légales et réglementaires, permettant ainsi une gestion appropriée des ressources de l'Autorité.
Accepté
Respect des procédures de commande
La cour a jugé que la validation des commandes électroniques est essentielle pour garantir la transparence et la régularité des opérations de l'Autorité.

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Sur la décision

Référence :	AMF, 27 oct. 2022, n° 796
Numéro(s) :	796
Identifiant Légifrance :	JORFTEXT000046497315
Identifiant AMF :	108
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Texte intégral

La présidente de l’Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2, L. 621-5, 3°, R. 621-9-II ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de la présidente de l’Autorité des marchés financiers ;
Vu la décision n° 413 du 30 novembre 2012 du président de l’Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît LEONARD de JUVIGNY secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012 ;
Vu le règlement comptable et financier de l’Autorité des marchés financiers,
Décide :

Délégation permanente est donnée à M. Benoît LEONARD de JUVIGNY, secrétaire général, à M^me Nathaly CHAUSSARD, adjointe au responsable du pôle immobilier, sûreté et services généraux de la division administrative et financière et à M. Eric RANDUINEAU, responsable de l’unité ressources, environnement de travail du pôle immobilier, sûreté et services généraux de la division administrative et financière :

a) A l’effet de signer, au nom de la présidente de l’AMF, les commandes de fournitures et de services de traiteurs, dans le cadre de marchés dûment notifiés, en application de bordereaux de prix unitaires contractuels, dans la limite de 5 000 euros hors taxes ;

b) A l’effet de valider, au nom de la présidente de l’AMF, sur les portails internet des centrales d’achats mentionnées aux articles L. 2113-2 à L. 2113-5 du code de la commande publique, les commandes électroniques de fournitures courantes d’un montant inférieur à 5 000 euros hors taxes.

La présente décision annule et remplace la décision n° 771 du 1er août 2022 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 octobre 2022.

M.-A. Barbat-Layani