RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
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DÉCISION N° 2020-066 DU 3 DÉCEMBRE 2020 PORTANT HOMOLOGATION DU RÈGLEMENT PARTICULIER DU JEU DE LOTERIE SOUS DROITS EXCLUSIFS DÉNOMMÉ « TOUR DU MONDE »
Le collège de l’Autorité nationale des jeux ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le Titre II de son Livre III ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le VI de son article 34 ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 modifié relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX et du PARI MUTUEL URBAIN ;
Vu la demande d’homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Tour du Monde » déposée le 27 octobre 2020 par la société LA FRANÇAISE DES JEUX et enregistrée sous le numéro LFDJ-HR-2020-004- TourDuMonde-LIGNE ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après avoir entendu la commissaire du gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 3 décembre 2020,
DÉCIDE :
Article 1er : Le règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Tout du Monde » est homologué sous le numéro LFDJ-HR-2020-004-TourDuMonde-LIGNE.
Article 2 : Le règlement des jeux tel qu’homologué est annexé à la présente décision.
Article 3 : Le règlement des jeux tel qu’homologué sera publié sur le site Internet de l’Autorité. Il appartiendra la société LA FRANÇAISE DES JEUX de le publier sur son site Internet et de le tenir à la disposition des joueurs dans chaque poste d’enregistrement des jeux de loterie.
Article 4 : Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société LA FRANÇAISE DES JEUX.
Fait à Paris, le 3 décembre 2020. La Présidente de l’Autorité nationale des jeux
I. FALQUE-PIERROTIN
Décision publiée sur le site de l’ANJ le 4 décembre 2020

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LA FRANCAISE DES JEUX
REGLEMENT DE L’OFFRE DE JEUX A ALEA IMMEDIAT EN LIGNE

Article 1 – Cadre juridique

Le présent règlement (y compris ses annexes) pris en application du décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de La Française des Jeux et du Pari mutuel urbain pris en application de l’ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard, du chapitre II ter du Titre II du Livre III du Code de la sécurité intérieure et de l’article 137 de la loi n° 2019486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises s’applique à l’offre de jeux à aléa immédiat en ligne.
Le présent règlement est pris en complément du règlement général des jeux de La Française des Jeux accessibles par internet et téléphone mobile, publié sur le site de l’Autorité nationale des jeux et sur www.fdj.fr, dont les dispositions s’appliquent à l’offre de jeux à aléa immédiat en ligne au sens des dispositions de l’article L. 322-9-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 – Description générale de l’offre de jeux à aléa immédiat en ligne
2.1 L’offre de jeux à aléa immédiat en ligne est disponible à partir des sites internet et mobile www.fdj.fr et à partir des applications accessibles depuis différents supports tels que ordinateurs, terminaux mobiles, et/ou tablette etc. Elle est proposée aux joueurs disposant d’un compte FDJ® conformément aux dispositions du règlement général des jeux de La Française des Jeux accessibles sur internet et par téléphone mobile.
2.2. L’offre de jeux à aléa immédiat en ligne est composée de plusieurs jeux de contrepartie. Les annexes du présent règlement décrivent la mécanique de chacun des jeux. Ces jeux sont tous basés sur une même plate-forme technique permettant, pour chaque prise de jeu, la génération de tirages aléatoires, instantanés et successifs réalisés à chaque étape du jeu et qui peuvent faire suite aux actions du joueur. Une prise de jeu peut être suspendue puis reprise pendant un laps de temps limité dans les conditions visées à l’article 3 ci-après.
2.3. Pour l’ensemble des jeux de l’offre de jeux à aléa immédiat en ligne, la part des mises affectée aux gagnants est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

Article 3 – Prise de jeu
3.1 Dispositions générales
Pour réaliser sa prise de jeu, le joueur choisit le jeu auquel il souhaite participer puis valide sa mise. Le débit de la mise sur le compte FDJ® du joueur constitue le point de départ de la prise de jeu du joueur. A compter du débit de sa mise, le joueur dispose d’un délai de trente jours pour terminer sa prise de jeu selon les modalités visées ci-dessous, à l’exception des cas de fraude, de blocage ou de clôture du compte FDJ® mentionnés dans le règlement général des jeux de La Française des Jeux accessibles par internet et par téléphonie mobile qui mettront fin à la prise de jeu.
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LA FRANCAISE DES JEUX
La prise de jeu du joueur est terminée soit par la révélation de son caractère perdant ou gagnant et du montant éventuel associé, selon les modalités détaillées dans les annexes, soit, à défaut, à la fin du délai de trente jours précité ou dans l’un des cas mentionnés au présent règlement.
3.2. Suspension et reprise d’une prise de jeu
3.2.1. Pendant le délai de trente jours mentionné ci-dessus, le joueur peut suspendre et reprendre sa prise de jeu. Pendant ce délai, la prise de jeu est dite « en cours ». Le joueur peut suspendre sa prise de jeu en se déconnectant du jeu auquel il participe. Pour reprendre sa prise de jeu, le joueur peut consulter son historique de prises de jeux figurant dans son compte FDJ® et cliquer sur la prise de jeu « en cours » qu’il souhaite reprendre. Lorsque le joueur reprend sa prise de jeu, celle-ci apparaît à l’écran telle qu’elle avait été suspendue, à partir de la dernière action de jeu enregistrée.
3.2.2. Lorsqu’une prise de jeu du joueur est « en cours », il ne peut pas effectuer une nouvelle prise de jeu à ce même jeu.
3.2.3. Le joueur est informé notamment par courrier électronique que sa prise de jeu arrive bientôt à expiration.
3.2.4. Tant que la prise de jeu du joueur n’est pas terminée, celui-ci ne peut prétendre à aucun gain.
3.3 Expiration d’une prise de jeu
3.3.1. Si le joueur ne termine pas sa prise de jeu dans le délai de trente jours mentionné ci- dessus et sous réserve des dispositions du sous-article 3.4, la prise de jeu est dite « expirée ». Le joueur est informé du statut « expiré » de sa prise de jeu en consultant son historique de prise de jeu depuis son compte FDJ®.
3.3.2. L’expiration d’une prise de jeu ne donne lieu à aucun gain ni à aucun remboursement.
3.3.3. La part affectée aux gagnants relative à une prise de jeu expirée est versée dans un fonds spécifique des prises de jeu expirées tel que visé à l’article 5.
3.4. Prolongation du délai de réalisation de la prise de jeu
3.4.1. En cas de nécessité, notamment en cas de travaux d’entretien, de panne technique, d’atteinte au système de traitement automatisé de données ou de difficultés provenant du réseau de communication du support digital, l’accès aux sites internet et applications, ainsi que l’exploitation d’un ou plusieurs jeux de La Française des Jeux par internet et par téléphone mobile peuvent être suspendus provisoirement.
3.4.2. La Française des Jeux informera le joueur par courrier électronique que sa prise de jeu est à nouveau disponible et qu’il dispose d’un délai supplémentaire correspondant au délai pendant lequel sa prise de jeu a été suspendue par La Française des Jeux pour terminer sa prise de jeu.
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LA FRANCAISE DES JEUX
3.5. Dans le cas où La Française des Jeux ne serait pas en mesure de respecter le délai de trente jours dans les conditions visées dans le présent règlement, La Française des Jeux procèdera au remboursement de la prise de jeu. Le joueur ne pourra prétendre à aucun gain.
Article 4 – Lots

4.1. Détermination du montant maximum du lot en jeu

Pour chaque prise de jeu, le montant maximum du lot en jeu est déterminé en fonction de la mise du joueur. Selon les jeux, le montant du lot en jeu est soit connu avant le début de la prise de jeu, soit déterminé par tirage(s) au sort au début, en cours ou à la fin de la prise de jeu.
4.2. Paiement des lots
Le paiement des lots est effectué conformément aux dispositions du règlement général des jeux de la Française des Jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.


Article 5 –Fonds des prises de jeux expirées de l’offre de jeux à aléa immédiat en ligne

Les sommes figurant dans le fonds spécifique des prises de jeu expirées serviront au versement de lots ou gains supplémentaires ou à l’attribution d’avantages en numéraire ou en nature à tout ou partie des participants au jeu.
Article 6 – Arrêt d’un jeu

6.1. Aucune nouvelle prise de jeu pour un jeu ne pourra être réalisée après la date d’arrêt de ce jeu.
6.2. Les prises de jeu dont le statut est « en cours » avant l’arrêt d’un jeu pourront être terminées jusqu’à l’expiration du délai de trente jours visé à l’article 3.
Article 7 – Adhésion au règlement
La participation aux jeux de l’offre de jeux à aléa immédiat en ligne implique l’adhésion au présent règlement.
Article 8 – Publication, modification et abrogation du règlement
8.1. Le présent règlement sera publié sur le site de l’Autorité nationale des jeux et sur www.fdj.fr.
8.2. Le présent règlement pourra faire l’objet de modifications par simple publication du règlement modifié sur le site de l’Autorité nationale des jeux et sur www.fdj.fr.
8.3. Le présent règlement pourra faire l’objet d’une abrogation par un avis publié sur le site de l’Autorité nationale des jeux et sur www.fdj.fr.
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LA FRANCAISE DES JEUX
ANNEXE AU REGLEMENT DE L’OFFRE DE JEUX A ALEA IMMEDIAT EN LIGNE RELATIF AU JEU DENOMME « TOUR DU MONDE »

Article 1
Cadre juridique

Les prises de jeu pour le jeu « Tour du monde » seront, en principe, possibles à compter du 7 décembre 2020 sur les sites internet visés à l’article 2 du présent règlement. Si la date du 7 décembre 2020 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur les sites internet visés ci-dessus.
Article 2 Prix de la prise de jeu et validation de la mise

Le prix d’une prise de jeu est de 1 euro. Le joueur valide sa mise en cliquant sur le bouton « JOUEZ 1
€ ». La mise est débitée sur les disponibilités du compte FDJ® du joueur.
Article 3
Description du jeu

3.1. 1ère surface de jeu dénommée « Jeu Principal »
3.1.1. La surface de jeu du « Jeu Principal » comporte quarante photographies représentant quarante destinations différentes. Les destinations sont réparties en deux ensembles de vingt photographies, le joueur peut accéder aux deux ensembles en cliquant sur le bouton « Autres destinations ».
3.1.2. Le joueur doit sélectionner sept destinations parmi les quarante disponibles. Une fois son choix effectué, le joueur valide sa sélection en cliquant sur le bouton « Validez ». Tant que le joueur n’a pas cliqué sur le bouton « Validez », il peut modifier sa sélection.
3.2. Détermination du caractère gagnant ou perdant du Jeu Principal

3.2.1. Après avoir cliqué sur « Validez », un tirage au sort spécifique à la prise de jeu du joueur est réalisé pour déterminer les sept destinations gagnantes parmi les quarante destinations visées au sous- article 3.1.1.
3.2.2. Si plusieurs des destinations sélectionnées par le joueur sont identiques aux destinations gagnantes tirées au sort, le Jeu Principal est gagnant. Le Jeu Principal est déclaré gagnant pour le montant déterminé et selon les probabilités d’obtention, figurant dans le tableau ci-dessous :
La probabilité d’obtention Nombre total de Montant du gain associé au destinations sélectionnées nombre de destination(s) de ce gain au Jeu Principal par le joueur identiques aux identique(s) est de 1 chance sur * : destinations tirées au sort
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LA FRANCAISE DES JEUX
7 destinations identiques 25 000 € 18 643 560,00 6 destinations identiques 1 000 € 80 708,05 5 destinations identiques 50 € 1 681,42 4 destinations identiques 5 € 97,63 3 destinations identiques 2 € 13,02 2 destinations identiques 1 € 3,74
*Arrondi arithmétique au centième près
3.2.3. Les différents gains mentionnés dans le tableau ci-dessus ne se cumulent pas au titre d’une même prise de jeu. Le joueur ne pouvant bénéficier que d’un seul gain, une prise de jeu n’est gagnante que pour le gain ayant la valeur la plus élevée.
3.2.4. Lorsque le joueur remporte un gain conformément au tableau ci-dessus, la prise de jeu est gagnante et terminée.

3.3. 2nd surface de jeu dénommée « Jeu Bonus »

3.3.1. Si une seule des destinations sélectionnées par le joueur est identique à l’une des destinations gagnantes tirées au sort, conformément au sous-article 3.2.1., le joueur accède au « Jeu Bonus ». La probabilité d’accès au « Jeu Bonus » est de 1 chance sur 2,40.
3.3.2. La surface de jeu du « Jeu Bonus » comporte huit enveloppes. Le joueur doit sélectionner deux enveloppes parmi les huit pour tenter de découvrir, à l’intérieur d’entre elles, deux cartes postales d’une destination identique.
3.4. Détermination du caractère gagnant ou perdant du Jeu Bonus
3.4.1. Après avoir cliqué sur une enveloppe, un tirage au sort spécifique à la prise de jeu du joueur est réalisé pour révéler une carte postale.
3.4.2. Après avoir cliqué sur une seconde enveloppe, un tirage au sort spécifique à la prise de jeu du joueur est réalisé pour révéler une carte postale et déterminer le caractère gagnant ou perdant du « Jeu Bonus ». La probabilité d’obtenir un gain au « Jeu Bonus » est de 1 chance sur 7.
3.4.3. Si les deux enveloppes sélectionnées par le joueur révèlent deux cartes postales d’une destination identique, le « Jeu Bonus » est gagnant. Le « Jeu Bonus » est déclaré gagnant pour le montant déterminé et selon les probabilités d’obtention, figurant dans le tableau ci-dessous :
La probabilité d’obtention de Montant du gain ce gain au Jeu Bonus est de 1 chance sur * 2 € 8,54 5 € 102,94 10 € 62,50
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LA FRANCAISE DES JEUX
*Arrondi arithmétique au centième près.
3.4.4. Lorsque le joueur remporte un gain conformément au tableau ci-dessus, la prise de jeu est gagnante et terminée.
3.5. La prise de jeu est perdante et terminée dans tous les autres cas.

Article 4 Tableau de lots
4.1 Une prise de jeu est déclarée gagnante au jeu « Tour du Monde » pour le montant déterminé et selon les probabilités d’obtention, toutes étapes confondues, figurant dans le tableau ci-dessous :
La probabilité d’obtention de ce gain Montant du gain pour une prise de jeu est de 1 chance sur* 25 000 € 18 643 560,00 1 000 € 80 708,05 50 € 1 681,42 10 € 150,29 5 € 70,02 2 € 7,97 1 € 3,74 Probabilité totale de remporter un gain 2,41
*Arrondi arithmétique au centième près

4.2 Les probabilités figurant dans le tableau ci-dessus correspondent aux probabilités d’obtention d’un gain pour une prise de jeu comprenant le cas échéant le « Jeu Bonus ».
4.3 Les différents gains mentionnés dans le tableau ci-dessus ne se cumulent pas au titre d’une même prise de jeu. Le joueur ne pouvant bénéficier que d’un seul gain, une prise de jeu n’est gagnante que pour le gain ayant la valeur la plus élevée.
Fait le 23 septembre 2020,
Par délégation de la présidente-directrice générale de La Française des Jeux
C. LANTIERI
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