ANJ, décision n°2021-153 du 19 mai 2021

ANJ 19 mai 2021

Arguments

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Accepté
Conformité aux exigences légales et réglementaires
La cour a constaté que la candidature de la société OPPIDA est conforme aux exigences légales et réglementaires, permettant ainsi le renouvellement de son inscription.

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Sur la décision

Référence :	ANJ, 19 mai 2021
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————
DÉCISION N° 2021-153 DU 19 MAI 2021 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’INSCRIPTION DE LA SOCIÉTÉ OPPIDA SUR LA LISTE DES ORGANISMES CERTIFICATEURS
Le collège de l’Autorité nationale des jeux,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment les II et III de son article 23 et le VIII de son article 34 ;
Vu le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l’Autorité nationale des jeux, notamment ses articles 11 à 24 ;
Vu le dossier de demande déposé le 29 mars 2021 par la société OPPIDA en vue du renouvellement de son inscription sur la liste des organismes certificateurs de l’Autorité nationale des jeux ;
Vu les autres pièces du dossier ; Après avoir entendu la commissaire du Gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 19 mai 2021,
Considérant ce qui suit :
1. Le 29 mars 2021, la société OPPIDA, société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 419 296 090, a été inscrite sur la liste des organismes certificateurs par la décision de l’Autorité de régulation des jeux en ligne n°2010-125 du 22 octobre 2010, renouvelée pour une nouvelle durée de 5 ans par la décision n°2016-033 du 12 mai 2016. Cette société a sollicité le 29 mars 2021 le renouvellement de son inscription sur la liste des organismes certificateurs mentionnée aux II et III de l’article 23 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée en vue de réaliser les missions de certification prévues par ses dispositions.

2. L’instruction de cette demande a permis d’établir que la candidature de la société OPPIDA est conforme aux exigences légales et réglementaires, relatives à la certification des opérateurs de jeux en particulier celles fixées par les articles 11 à 24 du décret 2020-1349 du 4 novembre 2020 susvisé.

Décision publiée sur le site de l’ANJ le 20 mai 2021

DÉCIDE :

Article 1er : La société OPPIDA est inscrite sur la liste des organismes certificateurs de l’Autorité nationale des jeux sous le numéro 0004-CN-2021-05-19 en vue de réaliser les missions de certification mentionnées aux II et III de l’article 23 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée. Article 2 : Cette inscription est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 19 mai 2021. Elle est renouvelable. Article 3 : Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société OPPIDA et publiée sur le site Internet de l’Autorité.

Fait à Paris, le 19 mai 2021.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux

Isabelle FALQUE-PIERROTIN