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Sur la décision
| Référence : | ANJ, 21 sept. 2022 |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————
DÉCISION N° 2022-PR-149 DU 21 SEPTEMBRE 2022 PORTANT HOMOLOGATION D’UN LOGICIEL DE JEUX
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-3 et L. 320-4 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le VIII de son article 34 ;
Vu la décision n° 2021-235 du 25 novembre 2021 portant délégations de pouvoir du collège de l’Autorité nationale des jeux au bénéfice de son président pour homologuer les logiciels de jeux ;
Vu le dossier déposé le 22 juillet 2022 par la société LA FRANÇAISE DES JEUX et enregistré sous le numéro 0013-PS-HOM-013 ;
Vu les autres pièces du dossier,
DÉCIDE :
Article 1er : Le jeu de paris sportifs « Pari-sur-Mesure » inclus dans l’offre « Parions Sport en Ligne » de la société LA FRANÇAISE DES JEUX est homologué.
Article 2 : Le numéro d’homologation attribué est le 0013-PS-HOM-013-2022-09-21. Article 3 : Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société LA FRANÇAISE DES JEUX et publiée sur le site Internet de l’Autorité.
Fait à Paris, le 21 septembre 2022.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Décision publiée sur le site de l’ANJ le 23 septembre 2022
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