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Sur la décision
| Référence : | ANJ, 27 mars 2023 |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————
DÉCISION N° 2023-PR-038 DU 27 MARS 2023 PORTANT DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DU COLLÈGE DEVANT LA COMMISSION DES SANCTIONS DE L’AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX DANS L’AFFAIRE N° 2022/019
La présidente de l’Autorité nationale des jeux ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, et notamment son article 43 ; Vu le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010 relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs de jeux d’argent et de hasard, et notamment son article 14 ; Vu la décision n° 2022-210 du 22 septembre 2022 du collège de l’Autorité nationale des jeux portant ouverture d’une procédure de sanction ;
DÉCIDE :
Article 1er : M. Gary DOS SANTOS – ESCOBAR, agent de l’Autorité nationale des jeux, est désigné représentant du collège de l’Autorité devant la commission des sanctions de l’Autorité dans l’affaire n° 2022/019. Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet de l’Autorité nationale des jeux et notifiée au président de la commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux.
Fait à Paris, le 27 mars 2023.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Décision publiée sur le site de l’ANJ le 27 mars 2023
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