ARCEP, 24 juin 2019, n° 19-0933

Décision n° 2019-0933

du président de l’Autorité de régulation

des communications électroniques et des postes

en date du 24 juin 2019

transférant l’attribution de ressources en numérotation

de l’opérateur Passeron Christian à

l’opérateur Multimédia access

Le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 et L. 44 ;

Vu la décision n°  2015-1160 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 septembre 2015 portant délégation de pouvoirs, telle que modifiée en dernier lieu par la décision n° 2017-0383 du 21 mars 2017 ;

Vu la décision n° 2018-0881 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2018 établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion ;

Vu la décision du président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 26 septembre 2018 modifiée portant délégation de signature pour les décisions prises en vertu des articles 1^er et 2 de la décision n° 2015-1160 du 29 septembre 2015 modifiée de l’Arcep portant délégation de pouvoirs ;

Vu le récépissé de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 17-0107 en date du 16 février 2017 attestant du dépôt par l’opérateur Passeron Christian d’un dossier de déclaration ;

Vu le récépissé de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 19-0427 en date du 5 juin 2019 attestant du dépôt par l’opérateur Multimédia access d’un dossier de déclaration ;

Vu le dossier complet de demande de l’opérateur Passeron Christian reçu le 20 juin 2019, sollicitant le transfert de ressources en numérotation ;

Vu le dossier complet de demande de l’opérateur Multimédia access reçu le 20 juin 2019, sollicitant le transfert de ressources en numérotation ;

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

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Décide :

Article 1.

À compter du 12 juillet 2019, la liste de ressources en numérotation mentionnée dans le tableau ci-dessous est transférée, jusqu’au 12 juillet 2021, de l’opérateur Passeron Christian (enregistré sous le numéro 92P03725 au répertoire du commerce et de l’industrie de la Principauté de Monaco) à l’opérateur Multimédia access (Siren : 849 736 392) pour les mêmes usages.

Ressources

Décision

Date de la décision

Type de ressources

transférées

d’attribution

d’attribution

Numéro court de renseignements 118 777

2018-0835

05/07/2018

téléphoniques

Article 2.

L’opérateur Multimédia access acquitte, au titre des ressources attribuées à l’article 1er, la taxe prévue à l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques susvisé.

Article 3.

Conformément aux dispositions de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, les ressources attribuées à l’article 1er ne peuvent pas être protégées par un droit de propriété intellectuelle. Elles ne peuvent faire l’objet d’un transfert qu’après accord de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Article 4.

Au 31 janvier de chaque année, l’opérateur Multimédia access adresse à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un rapport sur l’utilisation effective des ressources attribuées selon le modèle prévu par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes disponible sur son site internet.

Article 5.

Le directeur Internet, Postes et Utilisateurs de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’opérateur Multimédia access et publiée sur le site internet de l’Autorité.

Fait à Paris, le 24 juin 2019

Pour le Président et par délégation

Olivier DELCLOS

Chef de l’unité Opérateurs et Obligations Légales

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

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