ARCEP, 30 juillet 2020, n° 20-0847
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | ARCEP, 30 juill. 2020, n° 20-0847 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20-0847 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 2020-0847
de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes
et de la distribution de la presse
en date du 30 juillet 2020
portant inscription sur la liste des opérateurs destinataires des informations
concernant l’installation des lignes de communications électroniques à très haut
débit en fibre optique dans les immeubles
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, (ci-après « l’Arcep » ou « l’Autorité »),
Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive « accès ») ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 33-1, L. 33-6, L. 34-8, L. 34-8-3, R. 9-2 et D. 99-6 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 24-2 ;
Vu la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 modifiée relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision n° 2009-0169 de l’Arcep en date du 3 mars 2009 relative à la liste des opérateurs destinataires des informations concernant l’installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les immeubles ;
Vu les demandes d’inscription sur la liste des opérateurs destinataires des informations concernant l’installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les immeubles, présentées le 30 mars 2009 par la société Free Infrastructure, le 31 mars 2009 par la Société Française du Radiotéléphone (SFR), le 2 avril 2009 par France Télécom, Numericable et Sequalum, le 4 décembre 2009 par Bouygues Telecom, le 22 octobre 2010 par Colt, le 14 février 2011 par la Régie Intercommunale d’Énergies et de Services, le 25 novembre 2011 par Réunicable SAS, le 8 février 2012 par France CitéVision, le 22 février 2012 par Axione, le 4 avril 2012 par e-téra, le 26 juillet 2012 par WiBox, le 27 août 2012 par Mobius, le 20 mars 2013 par Neuronnexion, le 2 avril 2013 par Mediaserv, le 25 octobre 2013 par K-NET, le 23 avril 2014 par Comcable, le 1er août 2014 par NnTech, le 11 septembre 2014 par Lasotel, le 11 septembre 2014 par Axione, le 21 novembre 2014 par la Société Réunionnaise du Radiotéléphone (SRR), le 22 février 2016 par Vialis, le 8 mars 2016 par Dauphin Telecom, le 17 mai 2016 par Ozone, le 19 mai 2016 par Digicel, le 12 janvier 2017 par Parabole Réunion, le 20 janvier 2017 par Guyacom, le 1er mars 2017 par Vitis, le 23 octobre 2017 par Netalis, le 6 décembre 2017 par CMIN, le 3 avril 2018 par Outremer Telecom, le 7 juin 2019 par Kosc Infrastructures ;
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
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Vu les nouvelles demandes d’inscription sur la liste des opérateurs destinataires des informations concernant l’installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les immeubles, présentées le 4 février 2020 par la Société coopérative d’aménagement numérique icaunaise (SCANI) et le 20 février 2020 par Investissement dans la fibre des territoires (IFT) ;
Après avoir délibéré le 30 juillet 2020,
Dans sa décision n° 2009-0169 en date du 3 mars 2009 relative à la liste des opérateurs destinataires des informations concernant l’installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les immeubles, l’Autorité a indiqué que les opérateurs ayant vocation à recevoir les informations prévues au III de l’article R. 9-2 du CPCE de la part des opérateurs signataires d’une convention prévue à l’article L. 33-6 du même code sont ceux qui sont susceptibles de demander l’accès aux lignes à très haut débit en fibre optique installées dans les immeubles en cause, en vue de fournir des services aux utilisateurs finals.
L’Autorité a également indiqué dans cette décision qu’étaient réputés remplir ces conditions :
—
les opérateurs déclarés auprès de l’Autorité en application de l’article L. 33-1 du CPCE et ;
—
justifiant de la conclusion ou la négociation d’une convention d’accès avec un tiers dans le but de bénéficier des dispositions de l’article L. 34-8-3 du CPCE relatives à l’accès à la partie terminale des réseaux fibre.
L’Autorité a par ailleurs précisé dans sa décision n° 2009-0169 que, lors de leur demande d’inscription sur la liste prévue au III de l’article R. 9-2 du CPCE, les opérateurs précisent le point de contact pour l’envoi des informations prévues par cet article.
En vue de faire droit à ces demandes d’inscription, l’Autorité a vérifié que les conditions ci-dessus étaient effectivement remplies.
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
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Décide :
Article 1.
En application de la décision susvisée de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 mars 2009, la liste des opérateurs destinataires des informations concernant l’installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les immeubles, complétée par l’Autorité sur demande des opérateurs ayant fourni les éléments nécessaires en vue de leur inscription, est annexée à la présente décision.
Article 2.
La décision n° 2019-1073 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 juillet 2019 portant inscription sur la liste des opérateurs destinataires des informations concernant l’installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les immeubles est abrogée.
Article 3.
La directrice générale de l’Autorité est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée aux intéressés et publiée, avec son annexe, sur le site internet de l’Autorité.
Fait à Paris, le 30 juillet 2020
Le Président
Sébastien SORIANO
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
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Annexe
La présente annexe contient la liste nominative des opérateurs destinataires des informations concernant l’installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les immeubles.
Dénomination sociale
de l’opérateur
Coordonnées du point de contact pour l’envoi
Zone de couverture
déclaré au sens de
des informations
de l’opérateur
l’article L. 33-1 du
CPCE
Free Infrastructure
informations.ftth@free-infra.fr
Métropole
Société Française du
production-immeubles@sfr.com
Métropole
Radiotéléphone (SFR)
Orange
wholesale.adv-mutuftth@orange.com
Nationale
Numericable
infos_mutualisation@ncnumericable.com
Métropole
Département des
Sequalum
info@sequalum.net
Hauts-de-Seine (92)
Bouygues Telecom
infoftth@bouyguestelecom.fr
Métropole
Colt
mutualisationfibre@colt.net
Métropole
Département et
Réunicable SAS
ftth@zeop.re
région de la Réunion
(974)
France CitéVision
ftth@france-citevision.fr
Métropole
e-téra
immeubles-ftth@e-tera.com
Métropole
WiBox
infra@wibox.fr
Métropole
Département et
Mobius
fo@mobius.fr
région de la Réunion
(974)
Neuronnexion
ftth@nnx.com
Métropole
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
4/6
Départements et
régions de
Guadeloupe (971),
Canal + Telecom
info-ftth@canal-plus.com
de Martinique (972),
de Guyane (973) et
de la Réunion (974)
K-NET
info@kwaoo.com
Métropole
Départements de la
Seine-et-Marne (77)
Comcable
info-ftth@comcable.net
et de la Meurthe-et-
Moselle (54)
Département de la
NnTech
contact@nntech.fr
Mayenne (53)
Lasotel
ftthinfo@lasotel.net
Métropole
Axione
info-ftth@axione.fr
Métropole
Société Réunionnaise
Département et
du Radiotéléphone
ftth@srr.fr
région de la Réunion
(SRR)
(974)
Départements du
Vialis
vialis-ftth@calixo.net
Bas-Rhin (67) et du
Haut-Rhin (68)
Départements et
régions de
Guadeloupe (971),
de Martinique (972),
Dauphin Telecom
ftth@dauphintelecom.com
de Guyane (973) et
les collectivités de
Saint-Martin (977) et
de Saint-Barthélemy
(978)
Ozone
ftth@corp.ozone.net
Métropole
Départements et
régions de
Guadeloupe (971),
de Martinique (972),
Digicel
ftth_fwi@digicelgroup.com
de Guyane (973) et
les collectivités de
Saint-Martin (977) et
de Saint-Barthélemy
(978)
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
5/6
Départements de Charente (16), de
Lozère (48), de
Moselle (57), de
Vitis
equipe_vitis@videofutur.com
Seine-et-Marne (77),
du Doubs (25), du
Morbihan (56), du
Nord (59) et de
l’Essonne (91)
Département et
Guyacom
lafibre@guyacom.fr
région de Guyane
(973)
Département et
Parabole Réunion
lafibre@parabolereunion.com
région de la Réunion
(974)
Chartres Métropole
Innovations
ftth@cmin.fr
Métropole
Numériques (CMIN)
Netalis
mutufibre@netalis.fr
Métropole
Départements et
régions de
Outremer Telecom
ftth.info@outremer-telecom.fr
Guadeloupe (971),
de Martinique (972)
et de Guyane (973)
Kosc Infrastructures
ftth-info@kosc-telecom.fr
Métropole
Société coopérative
d’aménagement
Département de
ftth-notif@scani.fr
numérique icaunaise
l’Yonne (89)
(SCANI)
Investissement dans la
fibre des territoires
info-ftth@ifterritoires.fr
Métropole
(IFT)
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
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Textes cités dans la décision
- Directive 2002/19/CE du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive
- Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Code des postes et des communications électroniques