Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | ARCOM, 22 déc. 2021 |
|---|
Texte intégral
Le CSA (Arcom depuis le 1 janvier 2022) a agréé l’opération de prise de contrôle de la société TV Normandie, éditrice du service La Chaîne Normande, par la société Groupe News Participations (GNP), filiale du groupe Altice Média, cette opération n’étant pas susceptible de modifier de façon substantielle les marchés en cause. Il a également considéré que les modifications envisagées n’étaient pas de nature à compromettre l’impératif fondamental de pluralisme et l’intérêt du public, dans la mesure où l’opération n’est pas accompagnée d’une modification du nom ou du format du service, dont les obligations conventionnelles en matière de programmation locale seront conservées, et est conforme au dispositif anti-concentration inscrit dans la loi du 30 septembre 1986.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Radiodiffusion ·
- Caractéristiques techniques ·
- Modification ·
- Sociétés coopératives ·
- Coopérative ·
- Diffusion ·
- Système ·
- Site ·
- Technique ·
- Sociétés
- Propos ·
- Immigration ·
- Éditeur ·
- Religion ·
- Origine ·
- Crime ·
- Politique ·
- Jurisprudence ·
- Personnes ·
- Auteur
- Radio ·
- Modification ·
- Incompatibilité ·
- International ·
- Technique ·
- Autorisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Site ·
- Canal ·
- Intermédiaire ·
- Sociétés ·
- Défense
- Gouvernance ·
- Changement ·
- Radio ·
- Air ·
- Capital ·
- Modification ·
- Contrôle ·
- Service ·
- Public ·
- Intérêt
- Autorisation ·
- Associations ·
- Exploitation ·
- Service ·
- Effets ·
- Part ·
- Fait
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Film ·
- Critère ·
- Qualification ·
- Décret
- Site ·
- Cadre ·
- Sociétés ·
- Appel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Éditeur ·
- Obligation légale ·
- Propos ·
- Manquement ·
- Origine ·
- Obligation
- Économie mixte ·
- Télévision ·
- Édition ·
- Société anonyme ·
- Anonyme ·
- Économie ·
- Document ·
- Service ·
- Sociétés ·
- Appel
- Édition ·
- Télévision numérique ·
- Diffusion ·
- Site ·
- Gouvernement ·
- Part ·
- Attribution ·
- Saisie ·
- Sociétés ·
- Application
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.