ARCOM, prise de contrôle du service de télévision locale TV Normandie par Groupe News Participations (GNP) : agrément du CSA | Arcom
ARCOM 22 décembre 2021

Arguments

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  • Accepté
    Conformité avec les obligations légales

    Le CSA a jugé que l'opération n'était pas susceptible de modifier de façon substantielle les marchés en cause et que les obligations conventionnelles en matière de programmation locale seraient conservées.

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Sur la décision

Référence :
ARCOM, 22 déc. 2021
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Texte intégral

Le CSA (Arcom depuis le 1 janvier 2022) a agréé l’opération de prise de contrôle de la société TV Normandie, éditrice du service La Chaîne Normande, par la société Groupe News Participations (GNP), filiale du groupe Altice Média, cette opération n’étant pas susceptible de modifier de façon substantielle les marchés en cause. Il a également considéré que les modifications envisagées n’étaient pas de nature à compromettre l’impératif fondamental de pluralisme et l’intérêt du public, dans la mesure où l’opération n’est pas accompagnée d’une modification du nom ou du format du service, dont les obligations conventionnelles en matière de programmation locale seront conservées, et est conforme au dispositif anti-concentration inscrit dans la loi du 30 septembre 1986.

Textes cités dans la décision

  1. Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
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