ARCOM, absence de diffusion dans le ressort du CTA de La Réunion et de Mayotte : Radio Pikan mise en demeure | Arcom
ARCOM 9 novembre 2022

Arguments

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  • Accepté
    Non-respect des conditions de diffusion

    La cour a estimé que l'absence de diffusion du service Radio Pikan constitue une violation des obligations imposées par la décision d'autorisation, justifiant ainsi la mise en demeure.

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Sur la décision

Référence :
ARCOM, 9 nov. 2022
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Texte intégral

Après avoir constaté l’absence de diffusion du service Radio Pikan aux Trois-Bassins, et après avoir engagé avec l’éditeur une procédure contradictoire, l’Arcom a mis en demeure, sur le fondement des dispositions de l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986, l’association Lantant Pikan d’émettre à l’avenir dans les conditions prévues par la décision d’autorisation du 27 mai 2020 le service Radio Pikan sur la fréquence 88,8 MHz.

Textes cités dans la décision

  1. Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
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