ARCOM
27 avril 2022
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Sur la décision
| Référence : | ARCOM, 27 avr. 2022 |
|---|
Texte intégral
L’Arcom a constaté le dimanche 24 avril 2022 que la chaîne TV5 Monde avait diffusé vers 18h et 19h les propos d’électeurs dévoilant le sens de leur vote pour le second tour de l’élection présidentielle. Elle a également relevé vers 18h la diffusion d’une brève séquence au cours de laquelle les candidats se sont exprimés. Diffusées au cours de la période de réserve, ces séquences contreviennent aux dispositions de l’article L. 49 du code électoral qui dispose qu'« » Dans ces conditions, l’Autorité a demandé à la chaîne de veiller à respecter, lors des prochaines élections, les dispositions applicables la veille et le jour du scrutin.
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